Industrie verte : Article 4 (suite)

Industrie verte : Article 4 (suite)

debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1475.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Pour aider, il est défendu ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Roland Lescure : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1546, 1544, 1545, 55, 174, 358, 374, 1318, et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 174, 358, 374, 1318, et 1626 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à préciser que les résidus de production ne peuvent être qualifiés de sous-produits qu’à la condition de n’être pas toxiques et de ne présenter aucun danger lors d’un futur traitement. Soumettre la réutilisation d’un produit, dans une logique d’économie circulaire, à son absence de toxicité, est une simple précaution.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure : C’est une discussion commune, madame la présidente !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pardonnez-moi ! Je vous remercie pour votre attention, monsieur le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Je prépare mon retour sur les bancs de l’Assemblée ! (Sourires.)

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Si vous n’avez pas reçu d’appel, c’est plutôt bon signe ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est donc à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ces amendements ne sont pas anodins. Nous avons besoin de précisions et de garanties sur l’article 4. Nous ne voudrions pas qu’il vise simplement à repeindre en vert certaines installations industrielles, voire à alléger les contraintes d’installations qui sont actuellement très surveillées et contrôlées parce qu’elles sont sources de dangers potentiels pour la santé des riverains et l’environnement.
Plusieurs collègues ici connaissent bien les installations industrielles de la vallée de la Seine, et les risques qu’elles font peser sur les riverains, dont les inquiétudes sont légitimes. Les déchets dangereux produits par certaines plateformes, notamment parce qu’ils sont chargés en goudrons toxiques, en métaux lourds et en solvants, et qui étaient jusqu’à présent éliminés par incinération à haute température, risquent d’être traités par incinération simple si aucune précision n’est apportée à l’article 4.
Monsieur le ministre délégué, vos quelques réponses aux interrogations du Canard enchaîné ne nous ont pas paru suffisamment rassurantes pour qu’en l’état, nous votions en faveur de l’article 4. Nous avons besoin de connaître la liste des produits dont les contraintes de traitement seraient allégées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sans entrer dans les détails, nous avons décliné dans plusieurs amendements nos propositions relatives à différentes facettes des sous-produits – toxicité, conséquences sur la santé et l’environnement, etc. Nous cherchons à être rassurés, monsieur le ministre délégué : l’article 4 nous semble plutôt vertueux, et nous sommes prêts à jouer le jeu à condition – Gérard Leseul l’a dit – d’obtenir des précisions. On ne cherche pas à pinailler, mais bien à obtenir des garanties sur un sujet qui nous semble très sensible.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : L’article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d’assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets.
En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. L’amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s’effectue en toute sécurité, comme elle le serait dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), équipées pour éliminer en toute sécurité les polluants éternels comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les polluants organiques persistants (POP), mais également en toute sécurité juridique, c’est-à-dire en respectant la réglementation européenne en vigueur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous conservez la parole, madame Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise également à s’assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l’environnement, et d’attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d’agir en conformité avec les réglementations en vigueur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De part et d’autre de l’hémicycle, les orateurs de Meurthe-et-Moselle se succèdent, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Or ce département compte des entreprises vertueuses en matière de traitement des résidus, notamment des résidus de fumées, dans une logique d’économie circulaire : en échangeant avec les acteurs concernés, on se rend compte que sur un sujet aussi technique, il importe de ne commettre aucune erreur de rédaction, afin que le texte ne puisse pas être détourné. L’alinéa 5, modifié en commission spéciale, suscite des interrogations : la version adoptée par le Sénat semblait davantage en accord avec des pratiques vertueuses. Ces amendements identiques visent donc à s’assurer que la combustion ne présente de risques ni pour la santé humaine – ne serait-ce que celle des salariés des sites en cause –, ni pour l’environnement, et à éviter ainsi une injustice à l’encontre des nombreuses entreprises françaises qui ont élaboré un cycle vertueux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La rédaction actuelle de l’alinéa permettrait la combustion de déchets dangereux – c’est-à-dire contenant en quantité variable des éléments toxiques ou dangereux pour la santé ou l’environnement –, dont la gestion et la valorisation relèvent d’une réglementation particulière : ainsi des déchets cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, contenant des Pfas ou des POP. Les amendements déposés par Mme la rapporteure n’apporteraient pas de garanties sanitaires et environnementales suffisantes ; ils généreraient en outre une insécurité juridique, alors que la réglementation européenne et nationale en matière de gestion et de traitement des déchets dangereux a été élaborée tout au long de ces quarante dernières années, intégrant à mesure l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, avec la prévention des risques pour la santé et l’environnement comme principal objectif.
Par ailleurs, le lien entre présence de substances dangereuses dans l’environnement et augmentation des troubles de la santé – cancers, maladies auto-immunes – a été clairement établi par la Commission européenne. Le but du législateur a toujours été de prévenir les risques pour la santé et l’environnement découlant d’une mauvaise gestion des 7750déchets : c’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle garantissait à la fois un encadrement nécessaire et la conformité de ces dispositions au droit européen.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l’utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C’est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quarante dernières années. L’objectif des législateurs – Mme Duby-Muller vient de le rappeler – a toujours été de prévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement et pour la santé humaine, en application du principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé de protection. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production présentant des dangers mais ayant un potentiel énergétique, s’affranchirait alors des obligations afférentes à la réglementation relative aux déchets dangereux. Le présent amendement vise à y remédier.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 1626.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le réemploi des résidus de production comme sous-produits, particulièrement sur le fait que cette pratique doit rester conforme aux normes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l’instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d’un processus de production ; il peut s’agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que l’utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a l’obligation de se défaire, ou dont l’utilisation est interdite par la législation européenne ou nationale. Il est primordial que le projet de loi reprenne ces dispositions juridiques et prévoie les moyens nécessaires pour éviter un détournement de l’usage des résidus qui ferait livrer à la combustion des déchets dangereux, c’est-à-dire susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Ces amendements identiques visent par conséquent à limiter le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, suivant une application stricte du concept d’économie circulaire, et à ce que le statut de sous-produit ne puisse en aucun cas être attribué à des résidus dangereux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, chers collègues, mais je vais du moins essayer. La plateforme industrielle devra en effet s’assurer que le résidu qu’elle considère comme un sous-produit répond aux normes précises qui le rendent utilisable dans son processus de production : s’il présente les caractéristiques d’un produit dangereux, il devra donc respecter toutes les dispositions du règlement européen du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP, et du règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, dit Reach. Le producteur s’assurera de surcroît que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé ni pour l’environnement ; étant assimilable à un produit, il ne saurait être un déchet dangereux, puisqu’un produit ne peut contenir de POP. Enfin, j’espère que les amendements que j’ai déposés achèveront de vous tranquilliser. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Mesdames et messieurs les députés, je suis extrêmement heureux de vous retrouver cet après-midi ! (Sourires.) Si vous m’y autorisez, je vais consacrer un peu de temps à cette intervention…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Faites vite : dans une demi-heure, ce sera peut-être fini !

M. Roland Lescure : Je ne vous jouerai pas le même tour qu’hier, je vous le promets, mais il est important que je vous explique une bonne fois le contenu de cet article essentiel ; j’irai ensuite très vite pour donner l’avis du Gouvernement. En France, hors secteur du bâtiment et des travaux publics, 100 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année, dont 23 millions par l’industrie. De ces déchets industriels, 47 % sont recyclés ou compostés, 32 % incinérés et 20 % enfouis. Notre objectif est clair : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV, et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, prévoient que l’enfouissement de déchets, qui représente 20 millions de tonnes, ait été réduit de 7 millions de tonnes en 2025. Nous avons déjà développé le compostage, avec 100 millions d’euros de soutien de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ainsi que les fameuses filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) dont, en 2025, nous compterons une vingtaine. Toutefois, le défi reste considérable. Il nous faut donc utiliser un troisième levier, de surcroît extrêmement vertueux : la valorisation des déchets, y compris hors des filières REP. Tel est l’objectif de l’article 4.
Pour cela, nous devons changer de paradigme et nous assurer que soient utilisés tous les déchets qui peuvent l’être, qu’il s’agisse de produire de la chaleur dans une usine ou d’entrer dans un processus de production, à condition que l’opération n’ait aucun impact sur la santé ou l’environnement. C’est là le but de cet article, dont la rédaction sera d’ailleurs encore précisée par deux amendements de la rapporteure, comme elle l’a évoqué.
J’ai bien entendu les réserves exprimées, y compris par certain journal satirique paraissant le mercredi, que nous lisons tous, selon lequel quatre « champions du traitement des déchets spéciaux » m’ont écrit – cela, je vous le confirme –, s’indignant de voir les rebuts toxiques « brûler dans des chaudières industrielles qui ne répondent pas aux normes et exigences de sécurité industrielle, sanitaire et environnementale ». Ce dernier point est totalement faux ! Si le traitement d’un déchet nécessite qu’il soit porté à 850 degrés, la plateforme ou l’entreprise qui l’utilisera le chauffera à cette température : la chose est acquise. La seule différence avec le dispositif actuel, lequel concerne des inciné7751rateurs globaux gérés par les quatre entreprises auxquelles j’ai fait référence, réside dans le fait que si tel déchet doit être brûlé à 850 degrés et tel autre – du fluor, du chlore – à 1 100 degrés, l’incinérateur est réglé à cette dernière température. Les contraintes applicables à chaque produit, elles, resteront les mêmes pour l’entreprise qui les intégrera à son processus de production.
Si vous le souhaitez, monsieur Fournier, nous pouvons consacrer l’après-midi à ce sujet ; il n’en est pas moins clair. L’article prévoit trois cas de figure. Celui des quatre plateformes industrielles existantes en France fait l’objet de l’alinéa 5, visant à maximiser la valorisation au sein de ces plateformes, entre les industriels qui y sont présents. Monsieur Bazin, l’unité de production Arkema de Carling se situe dans votre département :…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, en Moselle !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lui, c’est la Meurthe-et-Moselle. C’est comme si vous confondiez l’Alsace et la Lorraine !

M. Roland Lescure : Pardon. Quelle erreur ! Je viens de perdre un vote… Ce n’est pas très loin de chez vous, en tout cas, monsieur Bazin, dans le Grand Est. Grâce à l’alinéa 5, un résidu pourra n’être plus considéré comme un déchet mais comme un sous-produit réutilisable sur la plateforme, à condition, encore une fois, de s’assurer au préalable qu’il ne présente aucun danger pour la santé ou l’environnement. Toutes les mesures de prévention seront respectées. C’est pourquoi je vous engage à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Le deuxième cas de figure est celui des entreprises dont l’une peut réutiliser les déchets produits par l’autre : à la procédure actuelle de sortie explicite du statut de déchet, qui est si lourde qu’elle demande un an, nous entendons substituer la procédure de sortie implicite, dont disposent tous les autres pays européens.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien, ça !

M. Roland Lescure : Il suffira que l’entreprise concernée déclare que tel déchet n’en est plus un, puisqu’il sera utilisé dans un processus de production. En commission spéciale, j’ai cité l’exemple d’une bouteille en plastique usagée, qui ne peut actuellement être recyclée que sous la même forme – à moins qu’une entreprise souhaitant la transformer en tableau de bord, par exemple, ne se soumette à un an de procédure. La procédure est tout aussi longue pour transformer des vêtements en chiffons. Ce cas de figure fait l’objet de l’alinéa 12 : une usine qui recueille des déchets de nature précise, mais d’origine diverse, et qui les utilise pour fabriquer un produit, sera dispensée de la procédure de sortie explicite du statut de déchet.
Quant au troisième cas de figure, il est abordé à l’alinéa 13, introduit par le Sénat : il prévoit que lorsqu’une usine envoie pour réutilisation ses résidus à une autre usine dûment identifiée, ceux-ci ne seront pas considérés comme des déchets.
En résumé, les trois configurations prévues sont les suivantes : une plateforme ; une usine qui déclare l’entrée des déchets qu’elle réutilisera ; une usine qui déclare la sortie des déchets que réutilisera un autre établissement. Le cas échéant, toutes les procédures destinées aux déchets dangereux s’appliquent, que ce soit pour le transport, par exemple, ou pour les conditions d’incinération.
La seule différence, c’est qu’au lieu d’être envoyés à l’incinérateur, les déchets seront réutilisés – je comprends qu’un certain nombre d’acteurs économiques y soient opposés –, éventuellement dans un processus de production. En commission spéciale, j’avais évoqué l’exemple des cendres : aujourd’hui elles sont enfouies ; demain elles seront agglomérées pour fabriquer des billes de céramique. Voilà tout ce que permettra l’article 4. Je vous engage donc à retirer vos amendements qui, chacun à sa façon, le rendrait inopérant : ceux défendus par Mme Rilhac et Mme Boyer réintroduiraient en effet tous les critères présents aujourd’hui dans la réglementation, rendant le processus trop compliqué pour être utile ; d’autres conduiraient à exclure de la procédure la plupart des déchets utiles. J’ai été un peu long…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons le temps !

M. Roland Lescure : …et je serai plus bref par la suite, mais ce point est très important : à terme, il y aura 500 000 tonnes de déchets en moins dans nos terres, et 500 000 tonnes de déchets réutilisés en plus ! À défaut du retrait des amendements, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous connaissez mon objectivité et ma neutralité à ce poste mais tout de même, monsieur le ministre délégué : confondre la Moselle et la Meurthe-et-Moselle ! (MM. Patrick Hetzel et Alexandre Loubet applaudissent.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre délégué, mais comme vous le précisez, l’alinéa 5 visé par les deux amendements de M. Potier et par le mien ne concerne que les plateformes industrielles que vous avez mentionnées – en oubliant d’ailleurs l’importante plateforme d’ExxonMobil, dans ma circonscription. Vous dites que nous ne comprendrions pas la portée globale de l’article 4, mais en réalité nous ne ciblons que l’alinéa 5. Ce que nous souhaitons, ce sont des assurances concernant les plateformes qui émettent des dioxydes et des goudrons ; nous ne souhaitons pas qu’une partie de leurs résidus puissent être réutilisés ou incinérés à une température moindre que celle qu’exige la norme actuelle.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : On peut être d’accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu’est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l’environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C’est notre inquiétude majeure.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Je comprendrais éventuellement que vous ayez des préventions sur les autres alinéas de l’article, monsieur Leseul, – même si m’y opposerais avec verve –, mais pas sur celui-ci. Actuellement, le goudron que vous évoquez doit être brûlé à 850 degrés. Mais s’il ne reste pas sur la plateforme – Grandpuits, Port-Jérôme que j’avais effectivement oubliée, Roussillon en Isère ou Drusenheim dans le Bas-Rhin –, il doit être transporté pour être emmené dans un incinérateur. Avec cet alinéa, nous réduisons objectivement et sans conteste le risque : au lieu de sortir de la plateforme, le goudron reste en circuit fermé. (M. Charles Fournier proteste.) Les émissions seront exactement les mêmes que celles de l’incinérateur situé à 10 kilomètres ! (M. Charles Fournier proteste de nouveau.)
La discussion que nous avons est très importante : le goudron sera utilisé par l’entreprise voisine au sein de la plateforme, pour être brûlé et créer de la chaleur qui participera au processus de production. Si au contraire il est envoyé ailleurs, il faudra aller chercher du gaz ou de la biomasse – dont nous manquons – puisque, quoi qu’il arrive, il faudra bien chauffer l’usine. Je veux bien que nous ayons des débats sur les autres alinéas, et nous les aurons, mais l’alinéa 5 ne m’inspire vraiment aucun regret !
Quant à la question que vous posez, monsieur Fournier, elle est essentielle : faut-il faire confiance ou contrôler ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Contrôler !

M. Roland Lescure : Je suis d’accord avec vous, ce qui est assez rare pour être souligné ! Les plateformes étant toutes des ICPE, elles sont évidemment sujettes aux procédures afférentes. J’espère que l’amendement de Mme la rapporteure vous convaincra et répondra à vos interrogations sur les contrôles : les tests devront être fournis aux autorités environnementales, afin qu’elles puissent vérifier concrètement que les processus rendus possibles par l’article 4 n’altèrent en rien ni la santé humaine, ni l’environnement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1417 et 1581, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 1722.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Voici l’amendement qui, je l’espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu’ils s’assurent que ces résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l’administration chargée des installations classées les documents démontrant qu’ils ont conduit les études et essais permettant de garantir que ces résidus ne sont pas nocifs et que leur utilisation se fait dans le respect des prescriptions imposées à l’installation classée. Comme vous l’a indiqué M. le ministre délégué à plusieurs reprises, les plateformes sont bien, en effet, des installations classées. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1581.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le groupe Horizons et apparentés est très attaché à cet amendement, identique à celui brillamment défendu par Mme la rapporteure, qui permettra d’apporter une garantie supplémentaire quant à la non-nocivité des résidus de production et d’assurer leur traçabilité. Nous sommes favorables à l’économie circulaire, à condition de prendre des mesures de prévention et un minimum de précautions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1722.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu’un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il sera nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa 5 par filière.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Roland Lescure : Je vous suggère de retirer votre sous-amendement, madame Boyer, car il est satisfait par l’application de la réglementation ICPE, qui concerne l’ensemble des filières. Un décret qui mentionnerait les filières risquerait au contraire de réduire le champ de l’article. Quant aux amendements identiques excellemment présentés par Mme la rapporteure et M. Thiébaut, j’y émets un avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Mme la rapporteure prévoit que les exploitants d’installations utilisant des résidus de production dans une plateforme industrielle devront transmettre à l’autorité compétente des éléments de justification, notamment les essais réalisés lorsqu’un résidu est susceptible d’être dangereux. Toutefois, cette obligation est purement déclarative et n’encadre en rien les conditions éventuelles de combustion des résidus de production contenant des substances dangereuses, ni les conditions de rejet dans l’environnement de ces substances. Je tenais donc à exprimer mes inquiétudes au sujet de cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie pour les réponses que vous nous avez apportées, monsieur le ministre délégué, mais je reste inquiet. Le fait que Mme la rapporteure tente de donner des garanties supplémentaires prouve que nos inquiétudes et nos amendements étaient légitimes, puisque vous y apportez en partie une réponse. Celle-ci n’est cependant pas suffisante, madame la rapporteure. Je soutiendrai bien volontiers le sous-amendement proposé par Mme Boyer, qui demande la présentation de justificatifs. Nous avons en effet besoin de preuves et ne pouvons nous satisfaire d’un processus déclaratif.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ne nous préoccupons pas de la liste des filières, comme le suggère M. le ministre, mais précisons les justificatifs à apporter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : À l’heure actuelle, les dispositions de votre sous-amendement ne s’appliquent pas aux incinérateurs, madame Boyer. Nous n’avons pourtant aucune inquiétude quant au fait que ceux-ci font bien leur travail, parce qu’ils sont contrôlés une fois par an.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mais vous changez les règles !

M. Roland Lescure : La police des installations classées contrôlera évidemment ces installations une fois par an ! (M. Charles Fournier proteste.)
On peut tout remettre en cause, mais tout de même !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne remets pas en cause…

M. Roland Lescure : L’amendement de Mme la rapporteure tend à obliger les installations non seulement à déclarer l’utilisation des résidus mais aussi à apporter la preuve, en fournissant leurs tests, qu’elles respectent la réglementation. Elles devront par exemple prouver que le goudron que nous évoquions tout à l’heure a été brûlé à 850 degrés et que les résidus ne seront nocifs ni pour l’environnement, ni pour la santé. Après que le travail a été fait en amont, l’autorité accepte ou refuse le processus, puis celui-ci est contrôlé, comme dans toutes les ICPE, qu’elles soient des incinérateurs ou pas.
Vous avez raison, monsieur Leseul, de dire qu’il y avait encore des craintes : vous les avez exposées en commission. Mais nous vous avons entendus. Certains d’entre vous étaient présents, ou bien ont assisté en visioconférence, à la réunion à laquelle nous vous avons conviés à Bercy pour travailler sur cet amendement, dans le but de rassurer tout le monde. Je ne peux pas vous dire mieux ! On peut toujours ajouter de la paperasse à de la paperasse et, entre nous, je vois bien ce à quoi l’on aboutira alors : les incinérateurs continueront à incinérer et les usines continueront à brûler du carbone. Voilà tout ce que nous aurons réussi à faire ! Je vous suggère vraiment, madame la députée, de retirer votre sous-amendement. À défaut, je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1722.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 926 de M. Nicolas Thierry est défendu.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je demande une suspension de séance.