Industrie verte : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques bknosek 56, 423 et 1588, ainsi que les amendements, également identiques, bknosek 57 et 1591.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il s’agit d’interdire la réutilisation d’un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux – je pense aux Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 423 de M. Anthony Brosse est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Démocrate visait à inscrire dans la loi les précautions d’usage mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, je le retire. Il en sera de même pour l’amendement bknoek 1591.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 57 de Mme Pascale Boyer est défendu.
L’amendement bknoek 1591 est retiré.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : La plateforme industrielle devra prouver que le résidu de production qu’elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu’il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s’assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l’environnement.
Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être assimilé à un déchet dangereux, puisqu’il est assimilable à un produit. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Si vous avez voté pour l’amendement de Mme la rapporteure, rejetez ceux-là car ils dévoient l’objet de l’article.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 56 et 423.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 57.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 1074.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l’article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine, nous proposons d’exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comparables aux déchets dangereux. Un résidu de production produit par une plateforme industrielle ne sera réputé être un sous-produit que s’il n’est pas susceptible d’être qualifié de dangereux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 847 et 844 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 162, 178 et 401.
La parole est à M. Thibault Bazin, de Meurthe-et-Moselle (Sourires), pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je tiens d’ailleurs à dire que MM. Le Maire et Lescure se sont rendus en Meurthe-et-Moselle pour visiter un projet de décarbonation – certains résidus de la production étant utilisés par une entreprise voisine pour produire à nouveau de la matière, de manière vertueuse. Une telle pratique mériterait d’être étendue mais certains, malheureusement, préfèrent envoyer leurs produits en Allemagne, où ils sont enfouis dans des mines – ce qui est moins vertueux. Il faudrait une harmonisation européenne.
Nous proposons, avec cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 12 car, en l’état, il nous semble qu’il permettra à des entreprises aux pratiques peu vertueuses de s’immiscer dans le dispositif et de concurrencer, pour le coup, les entreprises vertueuses. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, et sur la notion de sous-produit ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la rédaction de cette disposition permettrait à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production – même si ce n’est pas une ICPE – de sortir du statut de déchet, dès lors que cette substance ou cet objet serait similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 401.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Il est important de borner cette disposition. Si vos explications sont de nature à me rassurer, je retirerai l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je sens bien que vous avez besoin d’être rassurés,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, posez-vous des questions !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : …mais je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n’est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, votre rédaction restreint la portée du dispositif aux seules plateformes industrielles, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Si ces amendements étaient adoptés, l’usine Solvay de Dombasle, monsieur Bazin, ne pourrait plus utiliser des sous-produits, car elle ne fait pas partie des quatre plateformes que j’ai mentionnées tout à l’heure.
Par ailleurs, vos amendements proposent une réécriture de l’alinéa 12 alors que ce que vous essayez de corriger l’a été par l’amendement de Mme la rapporteure à l’alinéa 5. Je le rappelle, car c’est essentiel : dès lors qu’elles traitent des déchets, les installations sont des ICPE ; elles devront faire une déclaration préalable et transmettre les éléments justifiant que les tests ont été réalisés et que les déchets sont bien traités. Il s’agit, je le répète, de faire en sorte qu’une usine A puisse livrer des matières sorties du statut de déchet à une usine B. Ce sera vérifié ex ante par des tests et ex post par des contrôles annuels, menés par la police des installations classées. Je vous suggère de retirer ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, j’ai entendu vos explications. Consignées au compte rendu des débats, elles aideront à la bonne interprétation de la loi. J’en profite pour remercier les rédactrices et les rédacteurs du compte rendu ; ils font un travail difficile car ils doivent aussi retranscrire les interpellations, nombreuses, dans cet hémicycle. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 617 de M. Julien Dive et 729 de Mme Virginie Duby-Muller.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, qui sont défendus ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 617 et 729.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 59, 161, 176, 400, 645, 1358 et 1476.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l’environnement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu’il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n’admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu’elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité.
Ajoutons que si l’alinéa 13 était adopté, les exploitants d’une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 161 de M. Thibault Bazin, 176 de Mme Virginie Duby-Muller et 400 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Je salue ce projet de loi relatif à l’industrie verte qui porte sur la transition écologique mais aussi sur l’emploi. Dans la région des Hauts-de-France, il y a beaucoup d’emplois en jeu dans la filière du recyclage et de la valorisation du déchet. Dans ma ville de Lille, le 3 avril dernier, nous avons inauguré l’École nationale du recyclage et de la ressource qui formera plus de 40 000 personnes d’ici à 2030. La Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (Federec), qui en est à l’initiative, s’inquiète comme moi des conséquences de l’alinéa 13. Il risque en effet de déstabiliser le secteur déjà fragile de l’économie du recyclage, qui a besoin de jeunes formés à ses métiers. Nous voulons éviter qu’aux statuts de déchet et de sous-produit vienne s’ajouter un troisième statut qui ferait courir des risques non seulement environnementaux et sanitaires mais aussi économiques.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : C’est exact !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans sa rédaction initiale, l’article 4 visait à développer l’usage des matières premières recyclées dans l’industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu’il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l’alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s’il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S’il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévues dans le code de l’environnement.
De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux ICPE mais également aux installations industrielles non classées, ce qui serait dangereux à la fois pour l’environnement et la santé.
Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa, d’autant que la procédure existante de sortie du statut de déchet, facilitée par le présent projet de loi, s’applique déjà à de tels cas.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1476 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je vais essayer d’être cohérente avec les échanges que nous avons eus en commission spéciale. J’estime toujours qu’il faut ajouter cet alinéa au projet de loi. S’il n’est pas nécessaire de créer un article supplémentaire dans le code de l’environnement comme le proposaient nos collègues sénateurs, il me semble utile de prévoir un régime spécifique pour les résidus de production qui, n’étant plus considérés comme des déchets, pourraient être directement utilisés dans un nouveau processus de production, dans la mesure où ils sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements avancent, cette disposition participe au renforcement de l’économie circulaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Le Sénat a modifié la rédaction initiale du projet de loi en créant une troisième voie, que la commission spéciale a supprimée. Il subsiste donc deux voies de traitement des déchets, conformément à ce que prévoit le droit européen. Sur ce point, vous avez donc satisfaction.
Notre objectif est de développer l’économie circulaire, donc de donner de l’emploi aux jeunes que vous mentionnez, madame Spillebout : les déchets, autrefois incinérés, seront réemployés.
Enfin, il faut préciser que toute entreprise industrielle, dès lors qu’elle se met à utiliser des déchets dangereux dans son processus de production, relève de facto du statut d’ICPE, et reçoit à ce titre les visites de la police des installations classées.
Je suggère donc le retrait de ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, réduiraient considérablement le champ de l’article 4. Ils ne se justifient plus après la réécriture à laquelle a procédé la commission spéciale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le texte de l’Assemblée différera de celui du Sénat, et la commission mixte paritaire (CMP) devra effectuer un sacré boulot autour de cette troisième voie. Nous n’avons que votre expertise et, sans vouloir remettre en cause le travail qui a été réalisé, je trouve tout cela assez opaque.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas opaque, c’est compliqué !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, tout cela est compliqué et technique mais, objectivement, nous avons du mal à savoir si ces dispositions vont vraiment favoriser le développement de l’économie circulaire sans pénaliser l’économie ni les entreprises déjà vertueuses, comme le soulignait Mme Spillebout.
Je ne demande qu’à vous croire mais je dois vous avouer que les parties prenantes ne sont pas toutes convaincues.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : C’est normal !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lors des auditions, nous avons plutôt senti des inquiétudes chez les différents acteurs, y compris ceux qui sont spécialisés dans le recyclage vertueux – et nous savons que certains font des choses remarquables. Vous pouvez toujours nous dire que ces dispositions contribueront à développer davantage l’industrie verte et à l’améliorer mais, franchement, je ne sais pas quoi en penser. (Mme Christelle Petex-Levet applaudit.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous passer de cet alinéa pour atteindre les objectifs que vous avez définis en présentant le texte à tribune. La procédure de sortie du statut de déchet, facilitée par l’alinéa 12 de l’article 4 du présent texte, permet déjà à une substance ou à un objet d’avoir le statut de sous-produit et autorise une réutilisation directe des résidus de production comme les chutes de textile, les copeaux ou les sciures de bois. Cela me semble largement suffisant. C’est la raison pour laquelle cet alinéa 13 ne nous paraît pas utile.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : À quoi sert cet article ? À prévoir la sortie du statut de déchet d’un résidu dès qu’il sort de l’usine A, donc avant même qu’il soit retraité dans l’usine B. Si une entreprise produisant des fibres de carbone souhaite vendre ses résidus à deux autres entreprises, elle pourra effectuer la procédure de sortie du statut de déchet dès le départ.
Cet alinéa a été introduit dans le projet de loi initial par un amendement du sénateur Daniel Gremillet…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent sénateur Gremillet !
M. Roland Lescure : …mais cela a rendu le non moins excellent rapporteur de la commission du développement durable particulièrement perplexe. Cela arrive rarement au Sénat mais la majorité a voté en ordre dispersé, du fait des ambiguïtés entourant la définition de cette troisième voie. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a clarifié cette rédaction de manière à réconcilier les sénateurs entre eux. La CMP sera bien évidemment souveraine et j’espère que ses discussions, auxquelles certains d’entre vous participeront peut-être, vous rassureront.
L’idée n’est pas que le Sénat vote A et l’Assemblée vote B, mais que l’Assemblée améliore la version A du Sénat. Le projet de loi a déjà beaucoup de vertus mais il ne sera que meilleur si vous maintenez cet alinéa, issu du travail parlementaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, à l’ouverture de la séance, je vous ai indiqué qu’il nous fallait tenir un rythme de cinquante-cinq amendements à l’heure pour atteindre nos objectifs. Sachez que vous avez examiné cinquante-trois amendements en l’espace d’une heure : vous êtes presque parfaits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 646, 163, 1362 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 646 de Mme Violette Spillebout et 163 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je suis désolée de briser cet élan, madame la présidente, mais j’aimerais défendre cet important amendement de repli portant sur l’alinéa 13. En vue de l’améliorer, nous souhaitons limiter le champ d’application du dispositif aux seules plateformes industrielles définies par décret et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 720 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas utiliser les mêmes arguments !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 177, 359, 378 et 1631.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il s’agit de préciser, à l’alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu’à condition qu’il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 359 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons, par cet amendement, nous assurer de la conformité de la disposition prévue à l’alinéa 13 avec les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il apparaît indispensable de limiter son application à la seule production de substances ou d’objets, en stricte conformité avec le concept d’économie circulaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 1631.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : J’aimerais revenir, monsieur le ministre délégué, sur les arguments que vous avez avancés lorsque nous avons abordé l’alinéa 5 de l’article 4. Vous nous aviez dit être prêt à émettre des avis favorables sur des amendements apportant des précisions à l’alinéa 13, afin de nous rassurer. Il se trouve que ces amendements identiques, que mes collègues ont fort bien défendus, permettent de lever certains doutes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 177, 359, 378 et 1631, j’ai été saisie, pendant cette discussion, par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il faut bien comprendre ce qu’impliquent ces amendements identiques, qui interdisent tout traitement d’un résidu : par exemple, le réseau le Relais, qui récupère des tee-shirts assimilés à des déchets, ne pourra pas les laver pour les revendre en tant que tels. Ou il lui faudra engager une procédure d’un an.
M. Bruno Le Maire : Bien dit !
M. Roland Lescure : J’ai bien compris qu’un grand nombre d’entre vous s’oppose à cette disposition introduite par l’alinéa 13. Toutefois, si nous voulons encourager l’économie circulaire, y compris pour des associations telles que le Relais, nous devons agir. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émets un avis très défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je constate que les amendements sont maintenus et que vous êtes tous d’accord pour considérer que le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 177, 359, 378 et 1631.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 928 et 927 rectifié de M. Nicolas Thierry et les amendements bknosek 60 et 61 de Mme Pascale Boyer, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1594 et 1606, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1716.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 1594.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à apporter une garantie supplémentaire en demandant aux industries de prouver qu’elles ont réalisé les tests nécessaires permettant de s’assurer que les résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1606.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Il est important que les exploitants d’installations, lorsqu’ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s’assurent que ces résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.
Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils restent utilisables, leurs producteurs devront transmettre à l’autorité administrative les documents qui démontrent, d’une part, que des études et essais ont été conduits sur le résidu afin de garantir sa non-nocivité et, d’autre part, que son utilisation se fait dans le respect des normes environnementales et des éventuelles prescriptions lorsqu’il s’agit d’ICPE. Cet amendement offre donc une garantie supplémentaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1716.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Nous sommes dans la même configuration qu’à l’alinéa 5. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des contrôles réalisés par les exploitants d’installations. Ces modalités seraient définies par un décret d’application.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait, puisque la rédaction des amendements identiques me paraît plus appropriée et plus précise.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur les amendements identiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie des amendements bknoek 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357, 1643, 58, 179, 647, 722, 981 et 1345, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 97 rectifié, 398 rectifié, 648 rectifié, 725 rectifié, 1357 et 1643 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 179, 647, 722, 981 et 1345.
L’amendement bknoek 97 rectifié de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 398 rectifié.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis assez dubitative. Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que, dans le domaine de l’économie circulaire, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, plusieurs d’entre nous ont été interpellés par des fédérations, à l’instar de la Federec, parce que les entreprises qui gèrent les déchets depuis des années et qui sont d’ores et déjà des acteurs de l’économie circulaire, sont inquiètes. Pourquoi se poseraient-elles des questions si, comme vous le prétendez, tout est magnifique et tout va bien ?
Le présent amendement vise à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) et à encadrer la possibilité de réaliser une sortie de ce statut, sachant que cette possibilité sera désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans qu’aucun cadre ne soit fixé par l’administration. Il s’agit de définir des règles plus fermes et précises.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 648 rectifié de Mme Violette Spillebout est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 725 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Permettez-moi de rebondir sur ce que vous m’avez répondu précédemment, monsieur le ministre délégué : je comprends que vous visez principalement les grandes installations ou les grandes plateformes. Toutefois, l’inquiétude émane plutôt d’acteurs de plus petite taille, qui travaillent en réseau et cherchent déjà à aller vers le verdissement et l’économie circulaire. La question se pose donc pour ceux qui ne sont pas forcément visés, mais qui suivent déjà des pratiques vertueuses. Pouvons-nous leur assurer qu’avec la rédaction finale de l’article, les mêmes règles et les mêmes procédures s’appliqueront, de manière à éviter toute injustice ?
Nous savons bien que, de l’autre côté du Rhin, certains acteurs ont des pratiques bien moins vertueuses. Or nous avons développé en France, grâce à la recherche et au développement, des processus vertueux : les déchets d’Île-de-France, par exemple, sont traités en Lorraine, nous parvenons à traiter les résidus de fumée, à reproduire du gypse ou un certain nombre de matières premières. Tout cela est génial, mais entraîne un coût plus élevé que lorsque les déchets sont envoyés en Allemagne, dans les mines.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est un autre sujet !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour que les choses soient justes, il faudrait garantir une équité de traitement entre les territoires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1357 de Mme Lysiane Métayer et 1643 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n’arrive pas à comprendre : si le résidu de production n’a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n’est pas soumis, puisque ce n’est pas un déchet ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion commune, nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à apporter une précision sur les installations de production bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif de respecter les exigences environnementales pour lutter contre les risques majeurs pour l’environnement et la santé humaine, il est primordial que seules les installations de production classées au titre de la réglementation sur les ICPE puissent réaliser des opérations de sortie du statut de déchet.
Si l’article 4 ne réserve pas cette disposition aux installations classées ICPE, il risque de créer une distorsion de concurrence entre les installations et une baisse des exigences environnementales. Cet amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé, en référence aux règles en matière d’ICPE.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 647 de Mme Violette Spillebout, 722 de M. Thibault Bazin, 981 de Mme Huguette Tiegna et 1345 de Mme Lysiane Métayer sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : J’entends les inquiétudes. Toutefois, nous ne disons pas que tout est parfait dans le monde de l’économie circulaire, mais nous voulons la favoriser, en élargissant les possibilités existantes. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : M. Bazin, qui est très proche des petits commerces, nous alerte…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas d’eux qu’on parle !
M. Roland Lescure : Des artisans. Un artisan qui travaille le bois et produit des chutes de bois ne peut pas, à l’heure actuelle, les vendre à une petite entreprise qui fabrique de l’aggloméré à quelques kilomètres de distance…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si !
M. Roland Lescure : …parce que ce sont des déchets. Il doit les sortir du statut de déchets, ça lui prendrait un an donc il ne le fait pas ! Demain, il pourra le faire.
Dans le cas de déchets dangereux, l’entreprise qui les recevra, même si elle n’était pas classée ICPE, devra le devenir.
Je vois bien d’où viennent les amendements, qui suivent la même logique que tout à l’heure et qui restreignent énormément le champ des possibilités, à la fois pour les petits et les gros exploitants. Je veux bien que l’on continue à incinérer, en France. Mais si nous voulons en sortir et favoriser l’économie circulaire pour l’artisan ou pour l’entreprise de taille intermédiaire qui fabrique par exemple des tableaux de bord à partir de bouteilles en plastique, nous avons besoin de ces dispositions. Demande de retrait de l’ensemble de ces amendements ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278, 1571, 894 et 1515, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 170 rectifié, 293, 347 rectifié, 435, 965, 1278 et 1571 sont identiques.
Les amendements bknosek 170 rectifié de Mme Virginie Duby-Muller et 293 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 347 rectifié.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l’Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d’autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets.
L’amendement vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d’autres pays européens, sous réserve de garantir le respect de nombreuses conditions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 435 de M. André Chassaigne est défendu.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 965.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je partage les propos de mon collègue Roseren. L’établissement d’un cadre réglementaire favorable au recyclage est essentiel pour l’avenir de notre industrie. S’inscrivant pleinement dans le Pacte vert pour l’Europe, cet amendement permettra aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matières premières secondaires élaborées au sein de l’Union européenne, en offrant – mon collègue l’a souligné – toutes les garanties nécessaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 1278.
M. Lionel Vuibert (Député, 16ᵉ législature) : Je m’associe aux propos de mes deux collègues. J’ajoute que l’article 4, en l’état, permettrait la fuite des déchets vers un pays moins-disant en matière environnementale, et ce n’est pas la moindre de nos préoccupations dans le contexte actuel de crise environnementale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1571 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 894.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir fait l’objet d’un travail lors d’une réunion avec plusieurs industriels implantés dans ma circonscription, dont le groupe Michelin, cet amendement légèrement différent des précédents vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production, sous certaines conditions, des matières premières secondaires provenant d’autres pays de l’Union européenne.
Point n’est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d’un projet de loi censé accélérer le verdissement de l’industrie, constituerait une perte de temps. En effet, seuls quatre flux de déchets en douze ans ont fait l’objet d’une harmonisation des critères et seuls deux autres flux pourraient en faire l’objet dans les prochaines années.
Certaines personnes défavorables à cette mesure avanceront l’argument du risque de concurrence déloyale, alors qu’il n’est pas question ici de déchets produits et collectés, mais de matières premières secondaires, c’est-à-dire de déchets déjà recyclés. Certains évoqueront l’argument de l’impossibilité pratique de vérifier que les déchets concernés par la SSD respectent les critères adéquats, mais les critères nationaux de SSD de chaque État membre sont toujours notifiés à la 7760Commission européenne, qui les publie dans sa base d’informations publique Tris. D’autres encore affirmeront que l’amendement pourrait faciliter l’entrée de déchets illégaux sur le sol français ; pourtant, je le répète, ce dispositif est strictement limité aux matières premières secondaires.
Le seul moyen d’améliorer l’amendement consisterait à imposer une obligation d’information explicite de l’autorité administrative compétente en France avant l’entrée de ces produits sur notre territoire. Je vous propose donc, monsieur le ministre délégué, de le sous-amender pour y ajouter cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1515.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement similaire au précédent a été élaboré avec le groupe Michelin. Je me contenterai de vous renvoyer à l’argumentaire détaillé que vient de déployer Mme Lingemann.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends l’objectif des amendements, qui visent à renforcer l’économie circulaire au sein de l’Union européenne. Néanmoins, la sortie du statut de déchet de certains matériaux et substances est déjà soumise à des règlements qui comportent des procédures et à des critères harmonisés pour l’ensemble de l’Union européenne. Pour les autres cas, votre proposition n’est pas sans risque, car il n’existe aucune procédure obligeant un producteur opérant dans un État membre à prouver à l’Union européenne qu’il a respecté les critères de la sortie du statut de déchet sur le territoire de son État. Il serait donc difficile d’en contrôler les conditions, même si ces procédures sont encadrées par la directive-cadre relative aux déchets.
Peut-être peut-on le regretter, mais j’ajoute qu’il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre les États. Si l’autorité compétente du pays de destination peut éventuellement accepter, en l’état du droit, de ne plus considérer comme un déchet une substance ou un déchet qui lui est transféré pourvu qu’il ne soit pas considéré comme un déchet dans le pays de provenance, c’est en vertu du règlement européen. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, c’est logique !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Je comprends la logique qui préside à vos amendements. Il existe effectivement en France des entreprises dont la production dépend de matières recyclées en provenance de l’étranger. Nous aimerions donc pouvoir appliquer au niveau européen ce superbe article 4.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
M. Roland Lescure : Toutefois, cela est impossible. Si les amendements sont votés, nous risquons de voir apparaître, pour chaque entreprise vertueuse respectant la procédure, vingt, trente ou quarante entreprises vicieuses, ou disons moins vertueuses, qui ne s’y plient pas. J’aimerais réellement pouvoir émettre un avis favorable, mais ce n’est pas possible.
La seule manière de mettre en œuvre votre proposition consiste à l’instaurer au niveau européen. La Commission européenne a proposé une directive qui, je l’espère, sera adoptée, et qui aura pour effet de simplifier la sortie du statut de déchet pour tous les plastiques – ce qui inclut, par exemple, les matières premières secondaires nécessaires pour fabriquer des pneus. Si nous procédons au niveau national plutôt qu’au niveau européen, nous ouvrirons la voie à des comportements délictueux de la part de nombreuses entreprises, dans l’espoir d’aider une poignée d’entreprises qui se montreront respectueuses de la loi. Appliquer en France les procédures européennes de sortie du statut de déchet constitue la seule manière de réaliser votre objectif. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 618.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à sanctionner les acteurs qui alimentent les filières illégales en contournant la loi. J’ai conscience que son dépôt dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte peut surprendre, mais il s’agit d’un réel problème : chacun sait que l’économie circulaire peut parfois mener au développement de pratiques abusives.
Étant donné les forces en présence dans l’hémicycle, je ne me fais pas d’illusions quant au sort de l’amendement, mais je tiens au moins à appeler votre attention sur ce sujet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons votre préoccupation. Toutefois, il importe que les sanctions prévues restent réservées au transfert illicite de déchets. Le choix d’inscrire les nouvelles dispositions créées par l’article 4 dans le chapitre du code de l’environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets est judicieux.
Cependant, votre amendement est, de fait, satisfait dans la mesure où les produits usagés et abandonnés sont déjà inclus dans la définition d’un déchet. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je reprends l’exemple que j’avais donné en commission : si vous achetez le matin une machine à laver neuve et que vous l’abandonnez sur le trottoir le soir – Sébastien Jumel m’avait alors répondu que chez lui, elle n’y resterait pas longtemps (Sourires) –, elle devient par là même un déchet. Tout objet abandonné sur la voie publique, quel que soit son état, est un déchet. L’amendement est donc satisfait, même s’il reste la question de l’enquête, des poursuites et des sanctions. Je vous suggère donc de le retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’est pas d’usage de retirer l’amendement d’un collègue. Toutefois, en l’occurrence, étant donné vos explications, je le retire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 817, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 1276 rectifié.
M. Lionel Vuibert (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d’encourager l’économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d’une entreprise à une autre ou de l’intégrer dans un processus de production ultérieur sans devoir se conformer à toutes les réglementations applicables aux déchets.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1719, 1720 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1719 et 1720 sont identiques et font l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1719.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Il est le fruit d’un travail collectif. Nous proposons que le Gouvernement présente, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. Je tiens à remercier M. Philippe Bolo pour le travail que nous avons accompli ensemble.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 1720.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : J’ajouterai quelques précisions aux propos de ma collègue, afin de clarifier notre cheminement. La commission spéciale a introduit dans l’article 4, par voie d’amendement, l’alinéa 19, qui prévoit de requalifier en exportation illicite de déchets l’exportation de vêtements synthétiques vers des pays où ceux-ci ne seront pas réutilisés, mais deviendront des déchets. Néanmoins, cette disposition pose plusieurs difficultés d’application : il est nécessaire de distinguer les produits neufs des produits usagés et les déchets des produits, ainsi que de déterminer quelles interdictions sont envisageables. En l’état, l’alinéa est donc inopérant.
Un réel travail de fond a été mené pour améliorer cette disposition, ce pour quoi je tiens à remercier les cabinets ministériels, les administrateurs de la commission et Mme la rapporteure Poussier-Winsback. Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’alinéa introduit en commission par un alinéa disposant que le Gouvernement publiera d’ici à un an une liste de bonnes pratiques et de règles de qualité et de traçabilité, dans l’objectif de s’assurer que les textiles synthétiques exportés hors de l’Union européenne à des fins de réutilisation soient bel et bien réemployés et ne deviennent pas des déchets. Cela nous permettra d’améliorer notre façon de procéder.
Il est absolument indispensable de relever ce défi majeur. La France doit être au rendez-vous de la lutte contre la pollution plastique due notamment à l’accumulation, dans de nombreux pays, de déchets issus de vêtements synthétiques. D’ailleurs, la démarche promue dans l’amendement est tout à fait cohérente avec l’action de la France comme membre de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, et avec son rôle majeur dans les négociations intergouvernementales pour la conclusion d’un traité international relatif au plastique.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1727, 1728, 1725 et 1726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’alinéa que Mme la rapporteure et M. Bolo proposent de remplacer provient d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Démocrate…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pardon ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et adopté en commission. Je tiens à saluer le travail de Philippe Bolo et de la sénatrice Angèle Préville, qui ont présenté au fil des années quatre rapports relatifs à la pollution plastique, fruits d’un travail de fond largement documenté. Je ne doute pas une seconde que le soutien du MODEM à notre amendement, motivé par une communauté d’analyse sur ce sujet, a été d’une grande sincérité.
Tout cela est loin d’être anecdotique. Le secteur du textile est à l’origine de 10 % des émissions de CO2, il consomme 20 % des pesticides utilisés sur la planète, on lui doit 20 % de la pollution mondiale de l’eau et 35 % des rejets de microplastiques dans les océans. Le sujet est majeur : nous avons affaire à la deuxième industrie la plus polluante au monde.
Par cet alinéa, vous prétendez faire consensus, mais – pardonnez-moi, madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué – cet amendement produit après huit jours de travail suscite une réelle déception. Sur la forme, nous regrettons de ne pas avoir été associés à cette discussion, car c’est nous qui avions soulevé en commission le problème du traitement inadéquat des textiles usagés. Sur le fond, votre proposition, si elle est adoptée en l’état, tombera sous le coup de l’expression d’André Chassaigne – je la lui emprunte, même si je n’ai pas sa verve : « On n’achète pas un âne dans un sac. »
En effet, j’adhère sans réserve à l’esprit des amendements, mais j’estime que, dans leur rédaction actuelle, ils ne veulent pas dire grand-chose. Vous voulez inscrire dans le texte que 7762« le Gouvernement présente […] les mesures permettant… ». Cela ne garantit aucunement que ces mesures seront effectives.
Dans une logique d’ouverture, nous proposons donc différents sous-amendements, qui n’ont pas la même intensité. Le sous-amendement bknoek 1725 prévoit – c’est un minimum – de substituer au verbe « présenter » les mots « mettre en œuvre » et de préciser que les mesures en question devront être « effectives », ce qui leur donnera une certaine solidité sur le plan juridique – on commencerait ainsi à prendre la mesure du problème majeur auquel nous sommes confrontés.
Quant au sous-amendement bknoek 1727, il vise à supprimer la référence au Gouvernement. La loi disposerait simplement que « des mesures effectives sont mises en œuvre » pour régler le problème.
Les montagnes de textile dont nous parlons supposent, en amont, un esclavage moderne et, conduisent, en aval, à la destruction de la planète, puisqu’elles finissent dans les océans. Si nous voulons y mettre fin, nous pouvons y parvenir.
Nous n’avons pas choisi le mot « effectif » au hasard ; il a une histoire, celle de l’effondrement du Rana Plaza, celle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Tant que le principe de précaution n’est pas effectif, il n’a pas de valeur juridique. Même si nos propositions sont tardives, ces sous-amendements entrent dans une logique de coconstruction que j’espère efficace. Si vous les rejetiez, nous aurions l’impression que vous trahissez l’intention de la commission spéciale.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Que cette intervention était longue !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Non ce n’était pas long. Puisque M. Potier défendait quatre sous-amendements, il aurait pu faire durer son intervention huit minutes au lieu de deux minutes et trente secondes, cher collègue.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 817. Vous ne défendez qu’un amendement, vous avez donc deux minutes. (Sourires.)
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir la version du texte issue des travaux du Sénat. La nécessité de lutter contre les décharges à ciel ouvert en Afrique fait, je crois, consensus.
Rappelons tout d’abord que plus de 50 % des vêtements vendus sur le territoire européen sont importés de la seule région d’Asie du Sud-Est et que ces textiles contiennent en majorité des matières synthétiques. En outre, sur 10 tonnes de textiles importés, moins de 1 tonne est recyclée en France.
Ainsi, en imposant des contraintes supplémentaires à la seule industrie française, les alinéas que cet amendement vise à supprimer seraient dépourvus de réels bénéfices dans la lutte contre les décharges à ciel ouvert en Afrique.
Pour servir les objectifs environnementaux, il nous faut reprendre possession de nos industries, au lieu de multiplier les raisons de les faire fuir. Nous soutiendrons donc l’excellent amendement de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Merci !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Mon avis sera évidemment favorable sur l’amendement de M. Bolo. Monsieur Potier, je suis ennuyée : le travail que M. Bolo a décidé de mener – et dont vous étiez informé – aurait parfaitement pu l’être collectivement. Vous saviez que nous discutions de ce sujet…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne savions rien du tout !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Quant à vos sous-amendements, j’ai cru comprendre que, puisqu’ils constituent des injonctions du Parlement au Gouvernement, ils sont contraires à la Constitution – mais enfin, je débute ici. Avis défavorable sur les sous-amendements, ainsi que sur l’amendement bknoek 817.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Nous avons tous vu les images, extrêmement choquantes, de montagnes de textiles en Afrique. Ces habits ont été exportés, prétendument pour être recyclés ou portés, mais sont simplement jetés.
Monsieur Leseul, l’objectif de votre amendement, adopté par la commission spéciale – désormais, les alinéas 18 et 19 –, est louable, nous le reconnaissons tous, mais il est inopérant, voire dangereux. En effet, puisque les matières circulent librement en Europe, les exportateurs indélicats préféreront faire partir leur marchandise d’Italie ou d’Espagne, par exemple, plutôt que de France. Si le problème est réel, je ne pense donc pas que nous pouvons le traiter suivant votre proposition, comme je vous l’avais déjà indiqué en commission spéciale.
M. Bolo nous a permis de nous mettre au boulot. (Sourires.) Pas mal, hein ? Le sujet est compliqué ; les solutions ne seront pas simples. Les amendements identiques, auxquels je suis favorable, permettront que des propositions soient présentées dans l’année qui vient.
Quant aux sous-amendements, je suis d’accord avec Mme la rapporteure : ils constituent une injonction au Gouvernement. Ils recueillent donc un avis défavorable.
Monsieur Villedieu, je comprends que vous proposiez de supprimer une disposition qui est, je le répète, inefficace. Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, au profit de ceux de Mme la rapporteure et de M. Bolo, qui permettront de travailler à de meilleures solutions, avec tous les groupes qui le souhaitent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Malgré nos désaccords politiques, nous devons nous écouter avec attention. Parmi les amendements que nous présentons, certains ne font pas mention du Gouvernement et indiquent seulement que les mesures évoquées sont « effectives ». Il n’y a donc pas de risque d’injonction.
Pour les autres, je constate que, pour ce qui est de la façon de s’adresser au Gouvernement, la nuance est faible entre l’amendement que vous soutenez, qui demande que ce dernier « présente » des mesures, et le nôtre selon lequel il doit les « mettre en œuvre ». Dans les deux cas, on pourrait prétendre qu’il s’agit d’une injonction.
Pourquoi ne pas accepter nos deux sous-amendements, qui visent simplement à préciser que les mesures devront être « effectives » ? Ils donneraient une portée juridique au travail de M. Bolo, qui, en l’état, est totalement dépourvu d’effets. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, ils ne constituent nullement une injonction au Gouvernement. Vous ne les avez pas lus – faute de temps, j’imagine. Je les maintiens et je retire les autres sans problème.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pouvez-vous préciser les numéros des sous-amendements concernés ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je retire les sous-amendements bknosek 1728 et 1725 en signe de bonne volonté et pour gagner du temps ; je maintiens les deux autres.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : La vision de M. Potier diverge de celle du Gouvernement. Je connais son travail en commission des affaires économiques et je lui fais tout à fait confiance. Toutefois, je maintiens mon amendement, car il est le fruit de plusieurs jours de travail avec le Gouvernement.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il n’a aucune force juridique !
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Les sous-amendements de M. Potier traduisent en tout cas une interrogation sur notre capacité à trouver une solution opérationnelle, en respectant les délais, grâce à des mesures de qualité et de traçabilité efficaces. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous prenons l’engagement d’y parvenir !
M. Roland Lescure : Que M. Potier soit rassuré, nous allons travailler !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1574 – s’il s’est remis de la chute, à l’instant, de trois de ses amendements.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le répète à M. Bolo et à tous ceux qui les ont soutenus : les amendements que nous venons d’adopter sont dépourvus de force juridique, notamment parce que nous n’avons pu les sous-amender.
Nous proposions en outre, dans l’un des amendements qui vient de tomber, de préciser que parmi les textiles exportés pour devenir des déchets, seule l’exportation de ceux qui sont usagés doit être assimilée à un transfert illicite de déchets. Ainsi, la commercialisation de textiles neufs ne serait pas empêchée et l’une des objections du ministre délégué tomberait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement en discussion vise à fixer aux producteurs de textiles des critères de performance environnementale en matière d’incorporation de matières recyclés. Même si je comprends votre souhait, ce n’est pas l’objet de ce texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : L’adoption des amendements précédents a aussi fait tomber celui de Mme Alma Dufour. Je le présente toutefois, car il offrait une autre option que celui de M. Potier.
Il permettait de créer une procédure immédiatement opérationnelle de contrôle des exportations des produits textiles, en s’appuyant sur le modèle de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Les exportateurs de textile seraient tenus de notifier le pays où ils envisagent d’exporter leurs produits de leur projet ; le pays d’accueil pourrait décider de les recevoir ou non.
Alors qu’il s’agit de produits extrêmement polluants, comme chacun l’a indiqué, vous choisissez, avec les amendements qui viennent d’être adoptés, une manœuvre dilatoire : il faudra attendre un an pour que, peut-être, le Gouvernement daigne nous présenter des mesures opérationnelles. C’est regrettable, car il n’y a plus de temps à perdre. Des centaines de millions de vêtements, pour la plupart dégradés, continuent d’être envoyés le plus souvent en Afrique, alors qu’il aurait suffi d’étendre le champ d’une procédure existante, ce qui ne posait pas de difficulté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Monsieur Potier, vous demandez de préciser que les habits visés devront être « usagés ». Soyez rassuré, le texte, en mentionnant qu’ils devront être « réutilisés », implique déjà cette idée – c’est du moins ce qu’il me semble.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 663 rectifié et 988, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 663 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 663 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous proposons d’imposer à partir de 2025 de nouvelles règles aux entreprises concernant l’exportation de métaux stratégiques, afin de limiter les importations de ces matériaux et d’en favoriser le recyclage. Il faut économiser ces ressources.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1724 et 1723, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il faut alléger le dispositif, en reportant à 2030 l’entrée en vigueur des obligations prévues par l’amendement. Surtout, celles-ci ne doivent concerner que les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ; elles gêneraient trop les PME et les TPE, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui traversent déjà un contexte compliqué marqué par les faillites. Elles ont d’autres choses à faire que de se soumettre à une nouvelle norme. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 988.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il est similaire à celui de M. Saint-Huile. Alors que le gallium et le germanium sont deux métaux extrêmement importants, utilisés notamment par STMicroelectronics, Thales et Airbus, la Chine restreindra très fortement leur exportation à partir de cet été, mettant ces sociétés en difficulté. Cet exemple montre que les règles que nous proposons sont absolument nécessaires. Je suis opposé aux sous-amendements de M. Meurin, qui en repousseraient l’entrée en vigueur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Vos propositions, qui reposent sur la mesure des métaux stratégiques présents dans les déchets, ne sont hélas compatibles ni avec la directive-cadre de 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ni avec le règlement de 2006 concernant les transferts de déchets. En application du code de l’environnement, l’État ne peut refuser des exportations sur ce fondement. Avis défavorable sur les amendements et les sous-amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’aimerais que ce soit possible,…
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Et là, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Roland Lescure : …et je pense qu’un jour, ça le sera. Actuellement, par exemple, vous savez qu’on recycle très peu les batteries des véhicules électriques mais, en 2027, le règlement européen prévoit qu’elles devront être composées à 70 % de matières recyclées.
Prévoir dès à présent de telles dispositions, c’est signer notre arrêt de mort car nous n’avons pas assez de matériaux et de capacité pour recycler. En outre, nous restons un gros importateur net de matériaux stratégiques et, si nous appliquons ces dispositions, les pays qui ne pourront plus importer les matériaux listés dans vos amendements n’exporteront tout simplement plus en France ! Dans d’autres conditions, je vous aurais dit « banco ! »
Le nerf de la guerre, vous avez raison, c’est d’être capable de recycler nos propres matériaux pour ne plus dépendre de pays tiers. Mais nous devons nous donner le temps. L’article 4 vise déjà à encourager l’économie circulaire, et donc, à terme, à atteindre l’objectif pour lequel vous plaidez. Pour autant, se précipiter serait contre-productif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous sommes, nous aussi, opposés à de telles dispositions, très complexes pour les entreprises. Cela revient à leur demander de faire en permanence leur inventaire, quand elle n’en réalise actuellement qu’un en décembre. Elles ont autre chose à faire – créer de la richesse par exemple. Nos sous-amendements visaient à atténuer les effets, trop radicaux, de l’amendement bknoek 663 rectifié.
Je me réjouis donc par avance du rejet de ces amendements. Ils sont caractéristiques de comportements politiques hors-sol et d’une méconnaissance du monde des entreprises, déjà sursollicitées par les 400 000 normes imposées par la Macronie. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je soutiens l’adoption de ces deux amendements de bon sens. Contrairement à ce que vient de nous dire M. le ministre délégué, il ne s’agit pas que l’État interdise quoi que ce soit, mais seulement de quantifier le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets exportés afin que le Gouvernement puisse, ensuite, décider, ou non, d’autoriser ou d’interdire leur exportation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 663 rectifié.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 465 et 1516.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 qui prévoit que les sanctions peuvent être infligées dans les trois ans suivant le constat du transfert illicite de déchets. Nous considérons que ce délai est trop court, voire arbitraire. Il faut que l’administration dispose d’un délai suffisant pour engager les éventuelles poursuites.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1516.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le délai de trois ans est trop court, voire inutile. Nous souhaitons également la suppression de l’alinéa.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas favorable à une telle suppression, qui reviendrait à rendre le prononcé d’une sanction administrative imprescriptible, pour reprendre un terme de droit pénal.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 466, 1078, 1517 et 1611, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 466, 1078 et 1517 sont identiques.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 466.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Afin de prendre en compte la réponse de Mme la rapporteure, et d’éviter un caractère imprescriptible, l’amendement vise à allonger de trois à cinq ans le délai que nous évoquions précédemment. Madame la rapporteure, je ne doute pas qu’avec la sagesse qui vous caractérise, vous serez d’accord.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Nous abordons enfin l’économie circulaire, même si la réduire aux simples déchets et sous-produits visés par cet article est un manquement, tant l’économie circulaire est un vaste sujet. Elle est l’exemple même d’une économie territoriale : les déchets des uns sont les matières premières des autres, l’activité de l’un permettant le développement de l’autre ; certains coûts d’infrastructures sont mutualisés, tout comme le transport des biens ou déchets produits.
Je ne vais pas m’attarder sur la faiblesse de l’article 4, qui se concentre uniquement sur la qualification des déchets, nécessaire mais insuffisante. Mais je tiens à vous alerter sur l’alinéa 34, relatif aux sanctions financières que peut infliger le ministre de l’environnement en cas de transfert illicite de déchets. Pourquoi se limiter à trois ans ? Plus le délai de prescription est court, plus cela favorise les puissants, ceux qui arrivent à dissimuler leurs manquements le temps des enquêtes judiciaires, journalistiques ou citoyennes.
Tout le monde garde à l’esprit le scandale des 60 000 tonnes de plastique français exportées en Malaisie en 2019, vendus comme plastique recyclable alors qu’il n’en était rien. Les coûts de recyclage étaient trop élevés en France ; ils ont donc été exportés. Mais leur piètre qualité a conduit à leur mise en décharge, empoisonnant les populations mais aussi les eaux, et donc l’océan.
Et je ne parlerai pas de tous les moyens de contourner le traitement des déchets. Comme nos collègues socialistes qui l’avaient proposé en commission, nous pensons qu’il est essentiel que le délai soit porté à cinq ans. J’invite toutes les personnes sensibles aux ravages de la fraude au traitement des déchets à voter notre amendement. (M. Laurent Alexandre applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1517.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il est identique aux précédents et avait déjà été présenté en commission par notre collègue Gérard Leseul. Nous sommes ravis qu’il soit repris par d’autres groupes – cela veut peut-être dire qu’il faut l’adopter. Le délai de trois ans apparaît inutilement court. C’est pourquoi nous plaidons pour le porter cinq ans, eu égard à la nature des faits et aux dommages potentiels pour l’environnement et la santé humaine.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1611 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si je vais être sage ! Je suis, comme vous, sensible aux ravages de la fraude. Cependant, le délai de trois ans me semble adapté car les documents de notification d’un transfert doivent être conservés pendant cette durée. Au-delà, il peut être difficile de retrouver les informations nécessaires, tant sur le notifiant de fait et de droit que sur le transfert. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Mon collègue Thomas Cazenave, que je félicite pour sa nomination et qui a désormais la tutelle des douanes, me confirme qu’elles gardent tous les documents pendant trois ans.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est déjà en fonction ? (Sourires.)
M. Roland Lescure : Il a été nommé et il s’est visiblement renseigné ! Plus sérieusement, trois ans, c’est le délai durant lequel, je le répète, les douanes conservent tous les documents. En passant à cinq ans, vous alourdissez démesurément la charge administrative. Il faut effectuer les contrôles dans la durée, et avec diligence, mais je suggère de rester sur trois ans, et plaide donc pour le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement bknoek 595 de Mme Géraldine Grangier.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1077 et 1518.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1077.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas de risque qu’il soit retiré, celui-là…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il existe un non-dit en lien avec l’exportation des déchets. J’aimerais donc appeler l’attention de cette assemblée, et peut-être des gens qui nous regardent, sur son ampleur et son importance. Si la lutte contre le transfert de déchets à l’étranger est un enjeu environne7766mental, lié à l’économie circulaire, elle permet également de combattre la mafia et les trafiquants. En Europe, le trafic de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme, après le trafic de drogue.
Notre amendement vise donc à alourdir les sanctions. Ne faisons pas les innocents et ne nous voilons pas la face : la mafia est organisée, en Europe comme en France. Ainsi, de fausses sociétés de recyclage génèrent des millions d’euros, voire des milliards de dollars au niveau mondial, selon les estimations des Nations unies. Pourtant, l’Union européenne se contente de règles minimales – telles que des notifications et des sanctions administratives –, et la France n’ose pas affronter le sujet alors que l’Italie, par exemple, a créé un délit spécifique.
Je profite de la défense de cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, composé de seulement dix-huit agents, alors que le sujet, essentiel je le répète, prend de l’ampleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1518.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie Mme Chikirou d’avoir défendu un amendement identique à celui que nous avions proposé, et défendu avec vigueur, en commission. Je rejoins son analyse, et son plaidoyer en faveur de l’adoption de telles dispositions : le trafic illicite de déchets s’accroît et il nous semble important de doubler le montant des sanctions pour être davantage dissuasifs, en portant le plafond de l’amende de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas dire que nous faisons semblant dans ce projet de loi – en tout cas, ce n’est pas mon cas. Je rappelle que, dans la rédaction initiale du texte, le plafond était fixé à trois fois le montant du traitement des déchets en question. Les sénateurs ont augmenté ce ratio de trois à cinq, ce dernier me semble raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1076 et 1519.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 1076.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : L’étude d’impact de ce projet de loi dispose que « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d’alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s’engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1519.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés, dont la première signataire est Mme Anna Pic, vise également à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.
Comme le précise l’étude d’impact, « [l]’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif.
En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Selon nous, il est préférable de prévoir, dès la première infraction, une amende d’un montant vraiment dissuasif, calculé en fonction du coût de traitement que les déchets auraient engendré, s’ils n’avaient pas été transférés. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il serait tout à fait contre-productif d’adopter cette mesure. De nombreux exports de déchets sont effectués par des courtiers, dont le chiffre d’affaires est nul – ils ne prélèvent que de faibles marges au passage. Il faut se fonder sur le coût de traitement du déchet. Pour un coût de 1 million, le texte initial du Gouvernement prévoyait une amende de 3 millions, que les sénateurs ont portée à 5 millions. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cette mesure n’est pas contre-productive. Il s’agit de sanctionner davantage la récidive – cela relève du bon sens.
M. Roland Lescure : Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous ne proposez rien en cas de récidive !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, sans vous dire précisément à quel rythme l’examen du texte a progressé – j’aurais trop peur que vous ralentissiez ce soir –, sachez que si vous poursuivez ainsi, nous atteindrons sans difficulté l’objectif fixé. Je vous en félicite ! (« Ah ! » sur divers bancs. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 4 tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.