Industrie verte : Après l’article 4
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 774 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à confier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) une mission d’appui et de conseil en matière de développement de la transition écologique et énergétique auprès des entreprises industrielles. Il me semble déjà satisfait puisque le réseau des CCI, en vertu de l’article L. 710-1 du code de commerce, a déjà une mission générale d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises, ainsi que des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1418.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées.
Je me permets d’insister, monsieur le ministre délégué, parce qu’après vérification, la réponse que vous m’avez apportée en commission n’est pas tout à fait juste. Vous aviez fait référence au décret du bk1erek avril 2021, qui précise comment sortir les terres excavées du statut de déchets. Or la finalité de cet amendement consiste précisément à éviter le passage par le statut de déchet. En effet, les terres réemployées directement in situ ne passent pas par ce statut ; ce décret ne les concerne donc pas.
Lors des travaux de voirie, il est très important que les règlements de voirie imposent en priorité le réemploi in situ des terres excavées. Or la réglementation actuelle n’y incite pas. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en cohérence les règlements de voirie avec les objectifs de l’économie circulaire, en supprimant le renvoi aux dispositions qui conduisent à considérer les terres excavées comme des déchets.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Hélas, les éléments dont je dispose sont les mêmes qu’en commission : à ma connaissance, quand les terres excavées sont réutilisées, elles n’ont pas le statut de déchets. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Cet amendement est satisfait par les intérêts économiques : tout le monde cherche à recycler les terres, dont on a besoin. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est la référence au décret du bk1erek avril 2021 qui n’est pas pertinente puisqu’il concerne des déchets, alors que les terres dont je parle se trouvent en amont de ce statut.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je ne l’ai pas cité !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La réglementation actuelle n’incite pas à réemployer ces terres in situ. On gagnerait vraiment à adopter cet amendement, qui va dans le même sens que le projet de loi : il incite à donner la priorité au réemploi plutôt qu’au transport.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 62 et 727.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé, les CSR sont destinés à produire soit de l’énergie, soit autre chose – de la chaleur, par exemple. C’est ce que font certaines industries vertueuses : les CSR leur servent à mêler production d’énergie – de l’électricité, par exemple – et de chaleur. Plutôt que se cantonner à l’une ou l’autre, il faudrait permettre l’une et l’autre – ce qui ne devrait pas gêner les adeptes du « en même temps », voire de la renaissance du « en même temps », avec une touche d’horizon sous forme d’économie circulaire…
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Horizons, avec un « s » ! (Sourires.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Pour avoir plus de perspectives !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bref, l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé mériterait d’être complété, afin de permettre cette double production. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment visité un site auquel des investissements importants ont été consacrés en matière de décarbonation et où les CSR servent à produire à la fois de l’énergie et de la chaleur, dont bénéficient les entreprises voisines. Vous voulez agir : chiche ! Parlons moins et adoptons cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Chiche, monsieur Bazin ! Votre amendement porte sur les combustibles solides de récupération, des déchets non dangereux qui peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique pour produire de la chaleur ou de l’électricité. A priori, ces déchets particuliers peuvent déjà alimenter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qu’il s’agisse de centrales thermiques ou de production d’électricité.
Un décret publié en mars 2023 – tout récent, donc – intègre désormais parmi les installations pouvant accepter des combustibles solides les ICPE de type « installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ».
En clair, votre idée est très bonne mais l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Bazin, l’usine Solvay de Dombasle-sur-Meurthe, que nous avons visitée ensemble…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui.
M. Roland Lescure : …et qui utilise des CSR pour sa décarbonation, a bénéficié de subventions. Vous avez raison, agissons, et c’est ce que nous faisons déjà ! L’Agence de la transition écologique (Ademe) soutient les CSR à hauteur de 40 millions. Comme je l’ai dit en commission, nous allons augmenter ce montant : un nouvel appel à projets sera lancé d’ici à la fin de l’année, pour des montants encore plus élevés. Ces amendements sont donc largement satisfaits et nous allons continuer à vous satisfaire jusqu’au bout de la nuit, monsieur Bazin. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Allons, calmez-vous…
M. Roland Lescure : Je vous demande donc de les retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Les CSR présentent tout de même de nombreuses limites. En premier lieu, ils sont le résultat d’un refus de tri ; or il faut avant tout améliorer le tri. Ensuite, la valorisation des CSR passe par une opération de combustion, dans laquelle on brûle notamment des plastiques, c’est-à-dire du pétrole, et d’autres substances polluantes ainsi émises dans l’air. Enfin, en encourageant la réutilisation des CSR, on crée de facto une filière qui a besoin de débouchés. Dans ma région, ce sont les cimenteries : je ne suis pas sûr que ce soit le modèle le plus vertueux. On pourrait utiliser les CSR dans les chaufferies urbaines, mais il faudrait pour cela des investissements qui ne sont pas faits.
Je ne nie pas l’intérêt des CSR mais soyons très prudents : il faut raison garder et éviter de trop les mettre en avant, au risque de nuire à la prévention car la création de cette filière économique découragerait le tri rigoureux des déchets.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sur le site de Solvay, l’aide directe est restée très ténue : sur un projet de plus de 200 millions d’euros, le nombre de millions octroyés s’est compté sur les doigts d’une main – quatre, en l’occurrence.
M. Roland Lescure : J’ai dit qu’on allait l’augmenter !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certes et nous vous remercions d’avoir octroyé cette aide mais, même en tenant compte des autres dispositifs, elle reste modeste par rapport à ce que pratiquent d’autres pays, comme l’Allemagne.
Il faut aider tout à la fois la création de chaleur et la production d’énergie. Mon amendement d’appel vise à permettre un soutien financier plus important : si vous me dites que c’est légalement possible et que vous le faites déjà, je vous entends et je retire l’amendement bknoek 727.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je retire également l’amendement bknoek 62 puisqu’il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n’importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 1595.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l’environnement.
Ces exportations représentent un commerce d’un autre temps, qui nuit également au développement de filières nationales de recyclage et, plus généralement, à notre économie circulaire. La matière valorisable envoyée à l’étranger est une matière perdue pour nos industriels. Ce n’est certes pas la motivation première de cet amendement, mais il est de nature à conforter notre industrie et, donc, notre souveraineté.
Son adoption concrétiserait une mesure forte du programme de la majorité présidentielle : réduire massivement les exportations de déchets plastiques. Cette mesure ne serait évidemment pas d’application immédiate, car il faut laisser le temps à l’écosystème de s’y adapter. En outre, elle prendrait tout son sens dans le contexte de la négociation du traité international contre la pollution plastique, en cohérence avec les objectifs que nous y défendons.
Enfin, Jimmy Pahun insiste sur la conformité de cette mesure avec le droit européen. L’article 10 du règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations autorise des restrictions quantitatives à l’exportation, justifiées par des raisons notamment de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes. (Mme Delphine Lingemann applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Votre exposé des motifs vise les produits, pas les déchets. Votre objectif, si je comprends bien, est de limiter à l’Union européenne la circulation des déchets plastiques. Or puisqu’il s’agit de déchets et non de produits, ce que vous proposez est contraire au droit de l’Union européenne. La France ne peut imposer unilatéralement, en application de la législation nationale, la procédure de notification pour le transfert de déchets au sein de l’Union européenne, car cette procédure implique l’accord du pays exportateur et du pays de destination. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d’amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Outre le fait que les mesures fiscales relèvent davantage du projet de loi de finances (PLF) que du présent texte, je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs d’incitation pour les entreprises du recyclage, notamment dans les secteurs où il existe une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1561 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1561.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement de Stéphane Delautrette vise à encourager une industrie verte fondée sur les principes d’une écologie industrielle et territoriale prenant en considération les incidences environnementales des activités économiques sur les ressources.
L’objectif principal est de créer un document indicatif recensant tous les éléments constitutifs d’une activité économique durable et résiliente. Ce document devra inclure une évaluation de l’impact sur la biodiversité, l’artificialisation des sols, la consommation de ressources en eau ainsi que l’utilisation de minerais. Il s’agit également de promouvoir le développement de projets industriels qui s’intègrent dans un écosystème productif, en adoptant les principes de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire, et en encourageant la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources. En somme, le présent amendement vise ainsi à favoriser une économie plus respectueuse de l’environnement et plus résiliente face aux enjeux écologiques actuels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 415 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez que les porteurs de projets industriels décrivent leurs procédés de fabrication et indiquent aux services de l’État les conséquences de leurs activités sur les ressources environnantes. Cette disposition pourrait poser une difficulté du point de vue du secret des affaires.
Par ailleurs, lors de la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant doit fournir des informations sur l’impact de son fonctionnement sur les ressources environnantes et, de manière générale, sur 7774l’environnement. Il conviendrait de préciser davantage le dispositif, si vous souhaitiez que ces évaluations soient régulièrement réalisées. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à proposer une coordination entre les différents acteurs, qui fait défaut, afin d’améliorer la communication et la transparence.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, vous proposez que les documents de planification et d’urbanisme de niveaux différents fassent l’objet d’une coordination. Votre amendement est en grande partie satisfait car la région coordonne ces documents, au travers du Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. De manière générale, les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les Scot – schémas de cohérence territoriale – doivent être compatibles avec les documents de planification départementaux ou régionaux.
M. Roland Lescure : Exactement !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur amendement bknoek 738, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir les amendements bknosek 895, 896 et 897, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 895 vise à imposer une déclaration annuelle d’exportation de produits textiles d’habillement usagés. Les objectifs sont multiples : surveiller les flux, évaluer l’impact environnemental et encourager les pratiques durables, dans une logique d’économie circulaire.
L’amendement bknoek 896 tend à imposer la publication des données relatives aux exportations de textiles usagés, s’appliquant aux structures, à but lucratif ou non, qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles usagés. Il permettrait d’améliorer la transparence, de favoriser une gestion responsable des déchets textiles et de renforcer la confiance des consommateurs.
Enfin, l’amendement bknoek 897 vise à donner aux produits textiles d’habillement usagés et destinés à l’exportation la définition claire et précise qui suit : « tout textile collecté dont l’état et la qualité permettent sa réutilisation ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant de l’amendement bknoek 895, les producteurs de produits textiles ont le choix de verser une contribution à l’éco-organisme de la filière textile – lequel est tenu de déclarer les quantités de textiles exportés – ou de prendre en charge eux-mêmes la collecte des vêtements fabriqués, lorsque les usagers s’en débarrassent. Dès lors, votre amendement est satisfait.
Quant à l’amendement bknoek 896, il ne me semble pas judicieux, pour les mêmes raisons, d’obliger les structures associatives et les organismes à but non lucratif à faire une déclaration relative aux exportations de textiles usagés.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement bknoek 897, les produits textiles peuvent être considérés comme réemployables pour le même usage Toutefois, dès lors que des particuliers ou des entreprises s’en débarrassent, ils deviennent des déchets, au moins temporairement, et peuvent devenir réutilisables moyennant une opération de traitement ou de préparation. Néanmoins, il serait risqué de considérer que tous les produits textiles d’habillement usagés peuvent être réutilisables une fois qu’ils n’ont plus le statut de déchet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je vous invite à retirer ces trois amendements. Les amendements bknosek 895 et 896 sont satisfaits car la REP impose déjà aux éco-organismes de déclarer les textiles qu’ils exportent.
Quant à l’amendement bknoek 897, je ne résiste pas à l’envie de vous lire la fiche que l’on m’a transmise au banc ; dites-moi si vous la comprenez. « La définition proposée est réductrice car un textile d’habillement usagé, qui ne serait plus apte à être réemployé, ne serait pas qualifié d’usagé, alors que s’il n’est pas réemployable, c’est qu’il est encore plus usagé qu’un textile réemployable ». C’est du Raymond Devos. Rien que pour cette définition, je suggère que vous retiriez l’amendement. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Je retire les trois amendements et félicite vos équipes pour cette belle argumentation incompréhensible.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je les reprends !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 738.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l’économie circulaire.
Le présent amendement vise à expérimenter dans trois régions la réalisation par les candidats aux marchés de travaux publics d’un diagnostic sur les déchets liés aux chantiers prévus, afin de mieux gérer et valoriser les déchets en question pour, in fine, les réduire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est si excellent qu’il est déjà satisfait.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Donc inutile !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation qu’ils constituent à destination des entreprises, afin de les aider à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je vous invite à mon tour à le retirer car il est satisfait. Soyons très prudents : ce diagnostic peut déjà être réalisé et nous souhaitons encourager cette pratique, que l’expérimentation proposée fragiliserait en sous-entendant qu’elle n’était pas permise. Ce serait contre-productif.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Si, comme le dit la rapporteure, c’est un excellent amendement et s’il est satisfait, je le retire.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Merci !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec des si, on mettrait Paris en bouteille !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1317.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le domaine industriel comme dans tout autre domaine – à Toulouse, nous sommes bien placés pour le savoir –, le traitement et la valorisation des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, constituent un enjeu important pour l’économie circulaire et le recyclage du foncier, notamment des friches urbaines polluées, permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, tout particulièrement au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette – ZAN.
Afin de garantir une protection élevée de l’environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l’adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets.
L’édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons : d’abord, pour la protection de l’environnement, car ces prescriptions viseraient à diminuer les risques de contamination des sols, de l’eau et de l’air, et à encourager le traitement approprié des différents types de déchets ; ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé humaine ; enfin, pour uniformiser les pratiques de traitement des terres polluées, afin de garantir un niveau de protection de l’environnement et de la santé publique homogène sur l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 4 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différente nature et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l’opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J’émets un avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les personnels des entreprises que j’ai rencontrés disent le contraire !