Industrie verte : Article 5

Industrie verte : Article 5

debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la bk8eek circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui permettront leur réhabilitation.
Mais, comme l’écrivait Cervantès dans Don Quichotte, « du dire au faire, la distance est grande ». Et, malgré les promesses, on s’aperçoit que le texte dont vous avez accouché est très loin de répondre à ces attentes.
Il y a quelques semaines, vous êtes venu visiter l’usine Saarstahl à Hayange et vous avez pu voir, au milieu de la ville, les hauts fourneaux, cette cicatrice béante qui rappelle chaque jour aux habitants, en particulier à ceux qui ont travaillé dans les usines sidérurgiques, combien il est urgent de recréer de l’activité et de réindustrialiser.
Si l’on veut mener une politique de friches, celle-ci doit reposer sur une véritable stratégie afin de relocaliser l’emploi et de financer la réhabilitation des friches – grâce, par exemple, à des fonds souverains –, bref : une stratégie digne d’une véritable politique industrielle française. Or, dans votre projet de loi, de tout cela il n’est pas question. Nous avions besoin d’un texte visionnaire ; nous avons un texte pour gestionnaires.
Toutefois, il faut le reconnaître, les lourdeurs administratives sont trop nombreuses, les processus trop longs et les normes tellement impossibles à appliquer que ces friches sont rarement séduisantes pour de nouveaux investisseurs. Alors, même si l’article 5 est un tout petit pas dans la bonne direction, c’est tout de même un pas. C’est pourquoi, déçus, insatisfaits, nous voterons néanmoins pour cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Alexandre.

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d’activité ou qui sont d’ores et déjà en cessation d’activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l’intervention optionnelle de bureaux d’études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d’ICPE de mettre à l’arrêt sous certaines conditions une partie du site, et l’association des pouvoirs publics compétents en matière d’urbanisme à la décision portant sur l’usage futur du site.
Cet article nous semble donc aller globalement dans le bon sens, mais sa portée est bien trop limitée. Nous vous proposerons donc de l’améliorer.
Tout d’abord, la procédure du tiers demandeur demeure très peu utilisée et, quand elle l’est, c’est, la plupart du temps, pour réaliser des projets immobiliers sans grand rapport avec l’activité industrielle. Or, il faut, au contraire, accorder une attention soutenue aux friches délaissées, situées dans des territoires peu attractifs, où le prix du foncier est plus bas, donc moins valorisable. C’est là que l’intervention de la puissance publique est nécessaire.
Quant au fractionnement partiel des ICPE pour mettre en sécurité des sites qui ne sont plus utilisés, il semble plutôt positif, à condition d’opérer un véritable suivi des sites dépollués, surtout s’ils sont mitoyens d’une usine toujours en activité.
Enfin, nous vous proposerons d’impliquer davantage les salariés en cas de cessation d’activité, afin de limiter la prolifération de friches dans le futur ; il faut s’appuyer sur ceux qui savent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 775.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’harmoniser les exigences afin d’assurer une protection égale pour toutes les ICPE, indépendamment de leur statut, enregistrement ou autorisation, en rendant leurs exploitants responsables de la préservation de la ressource en eau.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de préciser dans le texte que l’exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en l’absence d’accord. Cette proposition est en parfaite cohérence avec les obligations inscrites au premier alinéa. Avis favorable, donc.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1091, 1421 et 1503.
L’amendement bknoek 1091 de M. Laurent Alexandre est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1421.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Les députés socialistes proposent d’autoriser les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l’arrêt définitif des activités qui s’y déroulaient.
La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l’équilibre économique des opérations de réhabilita7777tion, il est crucial d’avoir une connaissance précise de l’état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le site.
Or, certaines de ces pollutions ne sont pas détectables immédiatement lors de la réhabilitation du site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc important de permettre une réévaluation des résultats dans un délai de trois ans pour garantir la fiabilité de la dépollution.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 1503.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission ; nous vous offrons donc une nouvelle chance d’évoluer sur cette question.
Actuellement, les collectivités n’ont pas forcément la capacité de remettre en question les conclusions produites par les industriels concernant le traitement des terrains pollués. Par cet amendement, nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité, s’ils ont des doutes sur les conclusions présentées ou sur l’adaptation des mesures prises, de demander qu’une nouvelle étude soit réalisée par un cabinet agréé, à la charge de l’exploitant. Ce serait un bon moyen de s’assurer que les mesures de dépollution sont réellement prises. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas changé d’avis depuis notre débat en commission.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien dommage !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, l’exploitant doit faire certifier par un bureau d’études la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site après la cessation d’activité. Vous proposez, par votre amendement, qu’il soit fait appel, trois ans après la cessation d’activité, à ces mêmes bureaux d’études pour réaliser un nouveau test…

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si les élus le demandent !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : J’allais y venir : si les collectivités le souhaitent. Ce nouveau test serait à la charge de l’exploitant. J’y suis défavorable, car cela conduirait à nourrir les craintes des industriels et les dissuaderait de s’installer tout en renchérissant les coûts auxquels ils font face. Cette mesure présente un grand risque d’insécurité juridique pratique pour les exploitants.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez qu’à soutenir les industriels qui travaillent bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Depuis la loi Asap, l’exploitant a l’obligation de payer une étude. Si le cabinet de conseil fait mal son travail – c’est, en gros, ce que vous sous-entendez, et cela peut arriver –, il existe une police résiduelle qui contrôle régulièrement les sites.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

M. Roland Lescure : Si, elle existe – et je considère que l’État fait bien son travail.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous dis que non : j’ai rencontré des industriels !

M. Roland Lescure : Le problème de votre amendement, au-delà du fait qu’il imposerait à l’exploitant une charge administrative supplémentaire – et c’est en soi un véritable argument –…

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Et son coût !

M. Roland Lescure : Et son coût, en effet.
…c’est qu’il introduit une confusion entre les responsabilités respectives des différents niveaux administratifs. Il s’agit ici de la responsabilité de l’État : c’est au préfet, qui gère la police résiduelle, de l’envoyer exercer un contrôle en cas de doute. L’amendement est donc satisfait.
Je ne vois vraiment pas quel est le problème.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec cet amendement, on encouragera les entreprises qui font bien leur boulot : il faut les reconnaître !

M. Roland Lescure : Je suis désolé, car je vous l’ai déjà dit hier, mais j’ai le sentiment que vous cherchez à ajouter de la paperasse au lieu d’accélérer la dépollution des sites. Avis défavorable, car je ne crois pas que l’amendement sera retiré.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, il ne s’agit pas de vérifier le travail des bureaux d’études ou des cabinets de conseil. Dans le dialogue entre le cabinet de conseil et l’exploitant qui le paie, il peut arriver que celui-ci oriente les conclusions. Nous souhaitons donc offrir la possibilité aux collectivités locales de participer à ce dialogue si elles ont un doute sur les conclusions rendues, et non pas sur la qualité du travail.
Ce n’est pas du tout la même chose si, trois ans après la publication des résultats de l’étude, les collectivités participent au tour de table avec les industriels et ont accès aux données, à l’ensemble des analyses et des travaux effectués. C’est l’objet de notre demande : nous souhaitons que, s’ils ne sont pas convaincus par les conclusions qui ont été rendues, les élus locaux puissent faire partie – aux frais de l’exploitant, qui est le pollueur – du tour de table des bureaux d’études.
Ensuite, madame la rapporteure, j’entends votre analyse, mais je m’étonne que vous me répondiez que cette mesure serait un problème pour l’industriel ou l’exploitant. Je me place quant à moi du point de vue des collectivités, des maires ou des présidents d’intercommunalité ou de métropole qui, eux, doivent gérer les sites et les projets qui y seront développés. Un maire qui élabore un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et envisage le développement de sa commune doit bien entendu gérer ces sites.
Ce qui me préoccupe, c’est la santé des habitants…

M. Roland Lescure : Mais nous aussi !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui apprennent qu’ils ne peuvent finalement pas consommer les légumes cultivés dans les jardins partagés d’Arkema, par exemple.
Oui, nous avons besoin de l’industrie et nous connaissons les effets de ses activités, mais il faut assurer la transparence, contrôler et réguler.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or, je ne perçois pas votre volonté de le faire, et cela m’inquiète.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, vous tenez systématiquement en suspicion les industriels. Pourquoi n’influenceraient-ils pas leurs cabinets comptables, tant que vous y êtes ? Lorsqu’on exerce un métier de contrôle, on se méfie de son client. Cette suspicion est préjudiciable.
Plus grave, on vient de vous l’expliquer : l’amendement est satisfait. Si un maire a un doute, il s’adresse au préfet, qui exerce une police dans ce domaine.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous connaissez les moyens des préfectures ? Elles sont exsangues !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est la responsabilité de l’État.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’État, vous l’avez dépecé !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : En cas de doute sur la validité d’un contrôle, c’est donc à lui qu’il faut s’adresser, d’autant que mettre les maires dans la boucle fera peur aux industriels, qui ne sauront plus à qui, du maire ou du préfet, ils doivent en référer.
On a un responsable, c’est le préfet et, si un maire, un syndicaliste ou un médecin a un doute, alors il doit s’adresser à l’autorité responsable, c’est-à-dire à l’État,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’État est exsangue à cause de vous !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …incarné par le préfet, qui dispose des pouvoirs de police appropriés. Faites attention à ne pas proposer tout et n’importe quoi !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas n’importe quoi ! Vous n’êtes pas au courant de la situation !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je partage totalement votre constat : recenser les friches est un impératif si nous voulons limiter l’artificialisation des sols et permettre la réindustrialisation de la France sur des espaces d’ores et déjà artificialisés.
Pour autant, il n’est peut-être pas nécessaire que le préfet informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité notifiée à l’administration, comme le propose votre amendement. La mission de ces observatoires est d’assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation pour permettre la production de logements à prix maîtrisés. Elle n’est donc pas directement liée à l’exploitation des friches industrielles.
Par ailleurs, un portail sera développé en 2023 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et par la Banque des territoires, à destination des collectivités et des entreprises, pour recenser les disponibilités foncières.
Votre amendement me paraît donc satisfait sur le fond, et je vous demande de le retirer ou ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1616 de Mme Cécile Rilhac est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 399 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui leur sont liées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet amendement quasi identique, j’ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu’un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un exploitant d’ICPE, un décret en Conseil d’État me semble se justifier, notamment pour prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle. Cela se justifie d’ailleurs d’autant plus que les ICPE relèvent plutôt des préfets de région, de qui dépendent les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), alors que les interlocuteurs de proximité des porteurs de projet sont plutôt les préfets de département. Il faut donc caler l’intervention des différents niveaux de déconcentration de l’État.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : En somme, vous nous suggérez trois choses. La première, c’est de limiter la procédure proposée à l’implantation d’activités industrielles.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien, non ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : A priori, cela pourrait sembler une bonne idée car nous souhaitons tous – ou presque tous – favoriser l’industrie, mais, d’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement signifierait que le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de mise en demeure sur un terrain que pour faciliter l’implantation d’activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service.
En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l’exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l’encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.
Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne nous semble pas nécessaire car il n’y a pas d’atteinte, ici, au droit de propriété. Il s’agit non pas de saisir le terrain ni d’obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas dormir une partie du site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état.
Mon avis sera donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 5, je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 232 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 63 et 608.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pas pouvoir dépolluer ces sites nous paraît inenvisageable. Cette remise en état sera alors financée par les fonds publics. C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser le dernier exploitant à remettre en état le site, en cas de défaillance du tiers.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 608.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je souhaite simplement ajouter, pour être transparent, que cet amendement, brillamment présenté par ma collègue, a été élaboré avec la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade).

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je suis défavorable à ces amendements qui sont totalement contraires à l’esprit d’un texte ayant vocation à accélérer les procédures.
En premier lieu, l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables.
En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger in fine de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuellement transférée à un tiers, constitue un frein important à l’engagement des exploitants dans une procédure de tiers demandeur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 233 et 234 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 920, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 776, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 915, 916, 914 et 349, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.