Industrie verte : Après l’article 5
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux amendements portant article addtionnel après l’article 5.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 920.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : L’idée étant de faciliter la réhabilitation des friches, le présent amendement me semble logique et de bon sens.
L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit plusieurs interdictions afin de protéger certaines catégories de faune et de flore. Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a également prévu, à l’article L. 411-2 du même code, des exceptions à ces interdictions, notamment pour des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».
Or, au Rassemblement national, nous considérons que lorsque des milliers de Français souffrent encore de la désindustrialisation sauvage, lorsque des territoires entiers sont en détresse économique à la suite de la fermeture ou de la délocalisation de nombreuses activités industrielles, il existe bien une raison impérative d’intérêt public majeur à déroger à certaines règles. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter la réhabilitation des friches parmi les exceptions aux interdictions figurant à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Pour le dire simplement, nous ne voulons pas sacrifier des centaines d’emplois pour sauver une grenouille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons la volonté de faciliter la réindustrialisation du pays, ce qui est déjà bien.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La réindustrialisation verte, rappelez-lui ! S’il n’était pas question d’industrie verte, nous ne serions pas ici !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Cependant je suis totalement défavorable à cet amendement. Les dérogations prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont issues des directives européennes « Habitats » – directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage – et « Oiseaux » – directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux. Il n’est donc pas pertinent pour les États d’en ajouter de nouvelles.
J’ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement relever de la dérogation relative aux intérêts publics majeurs de nature économique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 920.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 776 et 1090, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 776.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à élargir les responsabilités des exploitants de site industriel, afin d’encourager une approche plus prévoyante et écologique lorsqu’ils décident d’arrêter leur activité. L’objectif est ici d’éviter la mise à l’abandon de friches industrielles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques durables sur les sites en question. L’établissement d’un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les services de l’État nous semble essentiel dans ce processus. Les travailleurs prendraient ainsi toute leur part dans la reconversion, tandis que les services de l’État apporteraient leur expertise en matière de réglementation, de gestion des déchets et de protection de l’environnement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 1090.
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Nous l’avons suffisamment dit, nous ne mènerons pas à bien la bifurcation écologique avec vos vieilles recettes éculées, en l’occurrence une politique de l’offre aveugle et une prise de décision verticale et autoritaire. Nous répétons qu’une réelle industrialisation verte ne peut se faire qu’avec ceux qui savent, c’est-à-dire les salariés et les syndicats. Leur mobilisation est indispensable : c’est le sens d’une République sociale, démocratique et écologique.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Voilà pourquoi nous faisons écho par cet amendement à la proposition de nos camarades du groupe GDR-NUPES, qui vise à associer les travailleuses et les travailleurs aux prises de décision dans la reconversion d’un site après une cessation d’activité. Cet amendement tend également à responsabiliser l’exploitant, en rendant obligatoire la présentation d’un plan de reconversion dans un délai de six mois après la fin de l’activité.
Vous qui vous répandez sans cesse sur les droits et les devoirs des uns et des autres – surtout des plus pauvres –, un tel amendement devrait donc vous plaire, car demander poliment ne suffit pas. Bruno Le Maire et Roland Lescure en savent quelque chose : il faut responsabiliser les exploitants.
J’ajoute qu’un tel dispositif permettrait également de limiter la constitution de nouvelles friches, ce qui ne serait pas inutile eu égard au nombre d’hectares qui nécessitent actuellement d’être aménagés.
Ajoutons donc cette disposition au projet de loi pour éviter autant que faire se peut que des belles promesses d’exploitants au moment de la fermeture d’un site ne restent que des friches et des centaines de salariés sur le carreau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je serai brève : selon moi, ce dispositif est trop compliqué et trop lourd. J’y suis donc défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : N’oubliez pas que nous créons un rang pour la créance environnementale dans la liste des créances privilégiées. Il s’agit d’un élément essentiel et ce ne sont pas les travailleurs, qu’ils soient riches ou pauvres, qui auront à s’en acquitter, mais les entreprises. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : N’y a-t-il donc pas de travailleurs dans les entreprises ? Qu’est-ce qu’une entreprise sinon un collectif de travailleurs ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous commençons à entrer dans le dur. Nous évoquons ici ce qui précède l’apparition d’une friche, c’est-à-dire la fameuse cessation d’activité – en clair, la liquidation d’une entreprise. Ces amendements auraient d’ailleurs pu être l’occasion de mettre à l’épreuve ce qu’on nous répète en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quoi qu’il en soit, le plan de reconversion que nous vous proposons et qui serait établi avec le concours des services de l’État – fussent-ils défaillants, ce qui arrive souvent – et, surtout, des forces vives de l’entreprise, c’est-à-dire les salariés eux-mêmes, permettrait de réunir les conditions du maintien de l’activité industrielle d’un site lors de la fermeture d’une entreprise.
Un exemple éclatant de ce que savent faire les salariés, de leur intelligence collective lors de la fermeture d’une entreprise, est celui de l’usine Chapelle Darblay. Vous connaissez ce dossier, qui est sur votre bureau depuis plus d’un an, monsieur le ministre délégué : les salariés sont eux-mêmes allés chercher les solutions de reconversion industrielle du site. Je ne vous interrogerai pas sur ce sujet,…
M. Roland Lescure : Non, parce que j’aurais beaucoup à dire !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …qui doit encore progresser – avant la fin de l’année, espérons-le –, mais ce cas illustre bien, comme d’autres partout ailleurs dans nos territoires, que le recours à l’expertise des salariés est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En l’espèce, nous comprenons bien que vous vous opposiez à ces amendements, mais nous voulions montrer combien les enjeux de classe – oui, les enjeux de classe – se trouvent au cœur de votre projet de loi. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 776.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 915.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous le savez, la non-dépollution d’un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d’une friche. À l’heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l’estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu’il ne s’agisse plus d’une simple possibilité, mais d’une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation plus rapide des sites.
J’insiste, la réhabilitation de nombreux sites est freinée par cette question de la dépollution, qui coûte parfois très cher et que les anciens propriétaires ne veulent pas prendre à leur charge. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement facile à accepter, qui restaurerait l’autorité de l’État dans ce domaine en rendant les dispositions plus contraignantes qu’elles ne le sont actuellement. Ce serait bon à la fois pour l’industrie et pour l’environnement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l’article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d’activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l’exploitant pour une partie de l’installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 915.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je suis têtu et je tiens à ce que nous prenions des mesures favorisant la réhabilitation des friches.
L’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que les travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels peuvent être déclarés d’utilité publique sur 7782demande d’une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d’un département ou d’une région, mais pas d’une commune, ce qui est étrange dans la mesure où cette collectivité est la première concernée par la friche et la perte d’emplois induite par la fermeture d’un site industriel. Ainsi souhaitons-nous réparer une injustice et donner la possibilité aux communes de demander que des travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pourquoi ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Il faut que chacun fasse son boulot : la déclaration d’utilité publique est une prérogative de l’État.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne pouvez pas dire ça ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous dites que seul l’État peut demander que des travaux ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique, mais les régions, les départements et les EPCI en ont aussi la possibilité. Pourquoi donc exclure les communes ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Je vous assure, l’alinéa 5 du I de l’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que la déclaration d’utilité publique est à l’initiative de l’État, après consultation des collectivités locales. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Non !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous le savons bien, madame la présidente, dans notre département de Meurthe-et-Moselle, les collectivités s’organisent pour réhabiliter des friches industrielles, en lançant des procédures pour que l’opération soit déclarée d’utilité publique. Le présent amendement me paraît donc déjà satisfait : des communes et des communautés de communes peuvent déjà demander des déclarations d’utilité publique sans le concours de l’État.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas pareil !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 916.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1521, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 914.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je maintiens ce que j’ai dit sur l’amendement bknoek 916 ; relisez bien le texte ; je crois vraiment que je me suis appuyé sur le bon article du code de l’environnement.
Lorsqu’une entreprise veut reprendre une friche qui n’a pas été dépolluée, il faut l’inciter à le faire pour réhabiliter la friche et pour assurer une dépollution que l’ancien propriétaire n’effectuait pas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’exploitant qui compte, par le propriétaire !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je vais terminer, si cela ne vous gêne pas trop.
M. Roland Lescure : Merci, monsieur Bazin !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : M. Bazin a raison !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Si vous voulez pinailler sur les mots, en voilà une occasion. Le nouveau propriétaire…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, justement !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais enfin ! Le nouveau propriétaire sera le nouvel exploitant. On peut pinailler pendant trois heures, si vous y tenez, monsieur Bazin ! Je termine la défense de mon amendement, et je déclare à M. Bazin que, même s’il courtise le Gouvernement, c’est trop tard, la liste des ministres est sortie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil pour M. Bazin !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas gentil !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : L’objet de l’amendement bknoek 916 – je suis infatigable –…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seul M. Jacobelli a la parole, et M. Bazin va exceptionnellement laisser parler la Moselle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais je ne disais rien, là !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je veux bien qu’on prenne ça à la rigolade et que maître Capelo nous donne des cours de dictionnaire, mais ce qui est important, c’est que le nouveau propriétaire qui veut dépolluer soit aidé par le Gouvernement. C’est un enjeu majeur. Nous demandons 7783donc un crédit d’impôt pour inciter les propriétaires à ne pas laisser une friche polluée et sans activité. Je suis désolé que vous ayez pris cela à la rigolade…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas du tout !
M. Roland Lescure : Ce n’est vraiment pas le cas !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …alors qu’il s’agit d’un problème très sérieux dont dépendent des milliers d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)