Industrie verte : Après l’article 5 (suite)
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Nous aussi, nous aimerions continuer à travailler, monsieur Jacobelli, si vous voulez bien m’écouter. Les dispositions que vous avez évoquées relèvent du projet de loi de finances. Il vous reviendra de les présenter lors de son examen.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 914.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 307 rectifié.
M. Jean-Marc Tellier : Il vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Les collectivités qui souhaitent faire usage de cette taxe doivent rester libres de le faire. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1093, 1520 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1093 et 1520 sont identiques.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
Mme Sophia Chikirou : Il vise à imposer aux EPCI l’identification des friches. Vous allez me dire que le Cerema est déjà chargé de constituer une base des friches, notamment grâce à Cartofriches, et qu’il a déjà identifié 8 300 sites, etc. Toutefois, cette liste est constituée sur la base du volontariat des collectivités.
Nous vous proposons d’inciter plus fortement, voire d’obliger les établissements à répertorier les friches. C’est une façon d’accélérer leur identification mais aussi, d’une certaine façon, la planification écologique. Cette méthode passerait donc par l’inventaire des friches sur notre territoire national, et par l’identification des besoins et des contraintes. Ensuite, nous procéderions à la qualification des friches potentielles et à leur classification. Grâce à cette méthode et à cette planification, on parviendra à respecter l’objectif zéro artificialisation des sols et à accélérer le processus de réindustrialisation verte.
Dans notre pays, nous savons planifier. J’aime beaucoup citer l’exemple de la filière cognac :…
M. Roland Lescure : Ah oui !
Mme Sophia Chikirou : Le bureau national interprofessionnel du cognac a été fondé en 1946 et a pris en main la production avec méthode, en suivant exactement le processus que je viens d’exposer. Durant treize ans, l’État intervenait avec un commissaire en charge du développement de la filière cognac, qui est une filière extraordinaire, dont, je crois, tous les Français sont fiers. Elle réalise 4 milliards de chiffre d’affaires ; ce sont des champions de l’export et surtout ils sont capables de planifier, pour les vingt prochaines années, leur production en utilisant des quotas. Je sais que vous êtes contre les quotas, mais nous pensons que ce dispositif peut fonctionner, et même fonctionner très bien.
En somme, j’essaie de vous convaincre de rendre obligatoire l’inventaire des friches dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1520.
M. Gérard Leseul : L’amendement bknoek 1520, identique à l’amendement bknoek 1093, a été déposé par le groupe Socialistes et discuté en commission. Il semble effectivement pertinent qu’une collectivité territoriale compétente en la matière dispose d’un document qui répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, l’ensemble des friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Sophia Chikirou l’a dit : non seulement c’est indispensable pour le territoire, mais cela permettrait aussi de disposer d’une vision nationale qui permettrait de fixer des objectifs, pas nécessairement pour les vingt prochaines années mais au moins à moyen et long terme.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 349.
M. Matthieu Marchio : Il s’agit d’un amendement de bon sens à propos des bases du Cerema.
Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose d’avoir une connaissance plus fine de ce dont on dispose actuellement. Dans le Nord, où il y a de nombreuses friches industrielles, cette demande est souvent exprimée et nous la connaissons tous. Il faut moins de technocratie et plus de confiance envers les élus, en particulier les élus locaux. Faisons donc confiance aux maires : nul n’est mieux placé pour recenser les friches dans sa commune.
Par cet amendement, nous proposons que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient dans un état annexé à leur document d’urbanisme les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je m’exprimerai de la même manière qu’il faut boire le cognac : avec modération.
Madame Chikirou, en 1946, la loi que vous demandez n’existait pas, mais cela n’a pas empêché le bureau national interprofessionnel du cognac de se constituer.
Le recensement est en cours au niveau national et toutes les communes qui souhaitent développer leurs friches les recensent. Vos amendements sont donc satisfaits. Il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter un article de loi et de la paperasse dans ces démarches. Ce que vous demandez existe déjà, aussi je vous demande de retirer ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme Martine Etienne : Les friches polluées sont parfois dépolluées sur la parcelle, c’est-à-dire qu’on place les terres polluées à côté sur la même parcelle. D’où l’intérêt de rendre le recensement obligatoire car il ne faut pas oublier que certaines terres polluées sont confinées juste à côté de leur emplacement initial. Pour éviter l’échappement, il faut obliger les communes à recenser exactement les parcelles polluées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 349.
Plusieurs députés du groupe RN : Il est similaire aux deux précédents. Par souci de cohérence, ceux qui ont voté les premiers devraient voter celui-ci !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.
Mme Cécile Rilhac : La réhabilitation des friches est un impératif qui concerne toutes les circonscriptions, qu’elles soient situées dans un territoire rural ou dans un territoire urbanisé. À titre d’exemple, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, dans le Val-d’Oise a bénéficié du fonds « friches » et pourra réaliser un projet de centre-ville réhabilité, piétonnisé et végétalisé. Je sais à quel point ces projets de réhabilitation seront décisifs pour nos territoires. La rénovation des friches se heurte toutefois à de nombreux obstacles qui doivent être levés pour faciliter les projets de réhabilitation : la lourdeur et l’empilement des procédures administratives, les investissements élevés ou encore la complexité des freins liés au droit de propriété de préemption et d’expropriation. Chers collègues, nous devons accélérer la réhabilitation des friches et ce projet de loi en est l’occasion. L’amendement vise à compléter la définition d’une friche en fixant à deux ans le délai au bout duquel une installation inutilisée est considérée comme une friche. Laisser un terrain à l’abandon pendant des années n’a strictement aucune utilité. En établissant ce délai dans la loi, nous éviterons cet écueil.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car ce que vous proposez est contraire à l’esprit du texte, qui promeut l’accélération et la réhabilitation des friches.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
Mme Edwige Diaz : Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l’achat. Nous proposons d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les DMTO à la baisse dès lors qu’ils concernent l’achat d’un site en friche par un acquéreur qui s’engage à procéder à sa réhabilitation.
Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l’activité et de l’industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c’est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je vous propose de présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin : Tout est dans le PLF !
M. Jocelyn Dessigny : Vous aurez alors l’occasion de voter cet amendement !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1521 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1521.
M. Dominique Potier : Nous avions défendu un amendement similaire dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Il demandait aux entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés de faire l’inventaire de leurs réserves foncières, qui sont souvent très importantes, en vue de permettre leur mutation ou leur valorisation pour produire des énergies renouvelables.
Je vous propose simplement d’étendre l’objet de l’inventaire à l’installation d’industries vertes. Il s’agit d’optimiser le foncier anthropisé existant. Cela n’entraîne pas de surcharge administrative, monsieur le ministre délégué, car ces entreprises devront faire un tel inventaire pour satisfaire les dispositions prévues dans la loi sur les énergies renouvelables.
Les grands groupes ont constitué d’importantes réserves foncières pour leur développement ou pour des stockages. Ce sont des terrains privilégiés. Encore faut-il porter l’information à la connaissance de la puissance publique – c’est ce que prévoit cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
M. Matthias Tavel : Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant par M. Potier. Les entreprises publiques et les grandes entreprises privées doivent recenser leurs friches, qui représentent un enjeu essentiel pour développer l’industrie verte – Mme la rapporteure l’a rappelé.
Nous avons maintenant l’occasion de passer aux travaux pratiques, et j’en profite pour vous donner un exemple de ce qu’on est capable d’accomplir lorsque l’on connaît les friches disponibles sur un territoire. Un ancien terminal fruitier de Saint-Nazaire, inutilisé depuis cinq ans, accueillera prochainement une usine de fabrication d’ailes rigides pour les navires, procédé sur lequel Saint-Nazaire est en passe de devenir un pôle d’excellence. Ironie de l’histoire – qui fait écho au refus que vous avez opposé à nos propositions sur les droits des salariés –, c’est la CGT qui avait signalé ce site avec pertinence à la direction du port, qui l’a ensuite proposé à l’entreprise CWS. Comme quoi parfois – et même très souvent, en réalité –, l’initiative des salariés permet d’accélérer la bifurcation écologique : vous avez tort de la refuser. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ? (« PLF ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Les communes et EPCI sont déjà obligés de dresser l’inventaire des friches, dans le cadre des actions des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH). Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
M. Pierre Meurin : C’est très argumenté !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Une disposition similaire a été discutée lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, et a même été considérée comme une innovation. Je suis certain que l’argument que vous m’opposez, madame la rapporteure, n’avait pas été avancé à ce moment-là. C’est nouveau !
Les inventaires dressés par les OHF sont adressés uniquement à la région ou à l’EPCI, voire à la commune compétente en matière d’urbanisme.
Nous parlons d’un sujet important. Parfois, les grands groupes possèdent un accès portuaire et des friches ou d’anciens crassiers, dont la réhabilitation participerait à l’optimisation du foncier existant, comme l’ont montré de nombreux exemples en Lorraine, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse. En outre, réhabiliter des friches est l’occasion de créer des synergies entre un acteur industriel historique et un acteur récemment installé, pour mutualiser les flux de matière, ou encore l’énergie via les réseaux de chaleur. Votre réponse, madame la rapporteure, n’est donc absolument pas pertinente.
Nous allons nous priver d’un inventaire qui nous permettrait de créer des clusters industriels tout à fait pertinents en matière d’économie circulaire. Réduction de l’artificialisation des sols, économies d’énergie et de matière : cet amendement, qui ne crée aucune charge administrative puisque toutes les 7786structures ont déjà été prévues dans le cadre de la loi ENR, coche toutes les cases. Votre refus est donc incompréhensible, et frise la mauvaise foi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1521.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :