Industrie verte : Article 7

Industrie verte : Article 7

debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Pour le groupe La France insoumise, cet article est un coup de canif porté au dispositif « éviter, réduire, compenser ». Aujourd’hui, lorsque l’on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l’on n’y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n’est pas autorisé. Or l’article 7 du projet de loi permettra désormais d’acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d’atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l’on fait émerger un marché, c’est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu’à l’évitement.
De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité géographique est remplacée par une proximité fonctionnelle, ce qui traduit une vision technique, utilitaire de la nature qui ne correspond pas du tout au vivant, et ouvre la porte aux dérives. Nous ne pouvons pas accepter que l’on détruise un pan de forêt ici parce qu’on en restaure un autre là.
L’heure est trop grave. La chute de la biodiversité est 100 à 1 000 fois plus rapide que lors des crises qu’on a connues par le passé. Elle est due avant tout à l’artificialisation, à la fragmentation, à la destruction des habitats – exactement ce dont on parle ici. Selon l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, un million d’espèces sont menacées d’extinction ; la France fait partie des dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées. Au bout de la chaîne, c’est de notre propre survie qu’il s’agit. Il faut sortir de cette logique de marchandisation de la nature et affirmer que l’urgence, c’est avant tout d’éviter les atteintes aux vivants. Gardons-nous de marchandiser la compensation des destructions ! Nous proposerons, évidemment, un amendement tendant à supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoek 532 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous l’aurez remarqué, malgré nos déconvenues – plusieurs de nos propositions n’ont pas été prises en compte (Mme la rapporteure et M. le ministre protestent) –, le groupe Socialistes et apparentés porte un regard bienveillant, sinon sur la lettre, du moins sur l’esprit du texte. Mais l’article 7 nous fait l’effet d’un chiffon rouge.
Deux choses nous gênent profondément. La financiarisation – la titrisation, pourrait-on dire – des compensations environnementales, loin d’être une modernisation, constitue une régression. Non seulement elle nous distrait de la séquence « éviter, réduire, compenser » mais sa dimension extraterritoriale et son décalage dans le temps nous paraissent néfastes. On ne peut pas tout financiariser. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le territoire ; le risque qu’on prend localement pour réindustrialiser n’est plus contrebalancé par un bénéfice.
Par ailleurs, le Sénat, pris de je ne sais quelle lubie, a introduit une complexité avec les crédits carbone attachés à ces sites de restauration. Cela n’a absolument aucun sens. Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous avez passé des dizaines d’heures en commission à nous expliquer qu’il ne fallait pas surajouter aux dispositions, les complexifier ou même les confondre avec d’autres. Eh bien, la compensation carbone n’a rien à voir avec la restauration écologique, ce sont deux dynamiques qu’il ne faut pas mélanger ! Avec cet article, on ignore les limites planétaires – cela vient d’être dit par Mme Stambach-Terrenoir – et on prend le risque d’introduire une double comptabilité carbone, qui sera source de confusion. Simplifions le texte, oublions le lien aux crédits carbone et la titrisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 532, 1106 et 1531, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l’autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l’attribution d’« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation.
Ce mécanisme, au-delà du fait qu’il nous fait entrer dans une logique de marchandisation du vivant (Protestations sur les bancs des commissions), est problématique à bien des égards. En premier lieu, il est fondé sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalant à la perte des habitats, des espèces et des fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d’unités de compensation, sans identification claire ni constatation du gain écologique, n’est pas satisfaisante. Clairement, ces dispositions faciliteront le déploiement de projets industriels, au mépris du vivant. Nous proposons de les supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, nous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1531.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les orateurs précédents ont expliqué pourquoi nos groupes, déjà très vigilants en commission sur cet article, en sont arrivés à proposer sa suppression. Le mécanisme, que nous avons qualifié de titrisation, nous pose un sérieux problème.
La réalisation d’un gain écologique, en matière de biodiversité, n’est jamais certaine – c’est un pari sur l’avenir. Il n’est pas du tout raisonnable de créer, par anticipation, des unités de compensation, ce qui revient à considérer comme certains les gains écologiques futurs. Cette vision matérielle de la nature nous semble aujourd’hui totalement erronée. Dans la mesure où l’examen en commission n’a pas permis d’améliorer suffisamment l’article, nous souhaitons qu’il soit supprimé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : La réalité, c’est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l’ouvrir davantage, sur la base du volontariat. Avis très défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Cet article est important : il nous permet de réconcilier économie et écologie.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : En financiarisant l’écologie !

M. Roland Lescure : Le dispositif que vous voulez supprimer avec l’article 7 existe déjà – vous n’êtes pas sans le savoir. Il y a, à Cossure, dans les Bouches-du-Rhône, un SNC où a été réintroduite l’outarde canepetière. Tandis que cette espèce menacée y prospère, des sites industriels ont pu être créés dans d’autres régions. On a donc réussi à le faire. Le problème, c’est que la procédure, comme toujours, est très lourde et qu’il a fallu dix ans pour atteindre le but.
Avec cet article, nous ne vous proposons pas d’introduire un nouveau dispositif mais de simplifier l’existant. La compensation pourra être réalisée avant même le début de la construction du site industriel – l’outarde sera donc introduite plus tôt. Par ailleurs, la mise en œuvre des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sera simplifiée.
Sur l’attribution des crédits carbone – dont nous avons parlé longuement en commission –, je vous ai entendus. Je serai donc favorable à vos amendements. En revanche, je maintiens que le développement des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est une très bonne idée puisqu’il permet, en quelque sorte, d’avoir le beurre et l’argent du beurre : préserver la biodiversité en protégeant les espèces menacées et développer l’industrie. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pour résumer, vous nous dites : « le système actuel ne fonctionne pas bien, aggravons-le ou, du moins, rendons-le moins efficace ». En matière de préservation de la biodiversité – car c’est là l’objectif –, il faut d’abord éviter. On peut ensuite réduire et, seulement en dernier recours, quand on a la connaissance exacte du dégât qui a été causé, compenser. Si vous commencez par compenser, vous prenez le risque de ne pas le faire totalement – pour autant qu’on puisse compenser totalement une atteinte à la biodiversité.
En outre, ce mécanisme de financiarisation déresponsabilisera les acteurs : comme ils auront déjà prévu la compensation et provisionné son coût, ils se diront qu’ils n’ont plus besoin de faire d’efforts pour éviter ou réduire les dégâts. Une fuite en avant pourrait bien se produire, alors même que l’enjeu est d’inciter, avant tout, à éviter les atteintes à la biodiversité ; la compensation deviendrait une échappatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un point fondamental, sur lequel notre désaccord est profond. Les lois passent et nous avons le sentiment que la biodiversité est à chaque fois sacrifiée – les règles de protection ont été écornées dans la loi « énergies renouvelables », puis dans la loi « installations nucléaires – au bénéfice d’autres considérations. C’est pour nous une grande préoccupation car, au-delà de la question du climat, l’état de la biodiversité est très alarmant. Nous n’avons pas le droit de dégrader davantage ce patrimoine naturel, indispensable à chacun d’entre nous.
L’enjeu, c’est d’abord d’éviter, de réduire ensuite et si on n’y parvient pas, de compenser. Avec cet article, on crée une forme de marchandisation de la nature ; comme on l’a fait avec les quotas carbone, on instaure un droit à détruire la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ce n’est plus possible. Nous avons déjà dépassé les limites planétaires, mais nous prenons un nouveau risque. Tout cela se cumule, les destructions s’ajoutent aux destructions. C’est extrêmement inquiétant. Nous sommes profondément opposés à cet article. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Par un système de marché, vous substituez à la destruction d’une biodiversité qui pourrait paraître banale, la protection un peu démonstrative d’une espèce rare. C’est mépriser complètement le lien, qu’ont rappelé le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et l’IPBES, entre dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité. Sur le plan scientifique, on n’est pas du tout au rendez-vous.
Il convient d’évoquer un autre aspect, celui du contrat social. Lorsque vous installez une gigafactory, ou ne serait-ce qu’une grande unité industrielle sur un territoire, cela crée du trafic – pas toujours fluvial ou ferré –, de la logistique, de l’activité, du bruit. Cela n’a aucun sens de dire aux habitants que le bénéfice écologique, qui compensera la destruction du paysage et de la biodiversité auxquels ils étaient attachés, se fera des milliers de kilomètres plus loin, dans dix ans et sur des titres achetés comme sur le marché carbone.
Je trouve bonne, après l’avoir contestée, l’idée de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – de réunir, lorsqu’une infrastructure est construite, les élus des communautés de communes et les représentants de la chambre d’agriculture pour compenser in situ. C’est un tout autre récit que celui que vous nous proposez : une contractualisation territoriale, modèle d’économie sociale et solidaire, qui n’a rien à voir avec la marchandisation prévue à l’article 7. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu’il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d’y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n’est pas le métier des industriels.
J’en ai fait l’expérience, mutatis mutandis, quand je suis allé construire des crédits carbone dans une mine à Louhansk – cela ne date pas d’hier ! Eh bien, si les mineurs de la région n’avaient pas été convaincus qu’il y aurait compensation dans d’autres domaines et dans d’autres territoires, jamais ils ne se seraient amusés à capter leur méthane au lieu de le balancer dans l’atmosphère.
Quand on leur dit qu’allait s’appliquer un dispositif de compensation, ils ont accepté. Les difficultés n’étaient pas d’ordre technique, elles tenaient au fait que cela n’avait pas de sens pour eux et qu’il leur fallait entrer dans une nouvelle équation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 532, 1106 et 1531.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Chers collègues, voici venu le moment du « Compte est bon ». Nous avons atteint un rythme de soixante-dix amendements à l’heure avant le dîner. Ce soir, nous sommes retombés à trente-deux à l’heure. (Exclamations sur divers bancs.) Cela fait néanmoins une moyenne de cinquante-cinq à l’heure. Si nous maintenons cette cadence, nous pourrons atteindre notre objectif. Serez-vous prêts ? Je serai présente dès demain matin pour le vérifier.