Industrie verte : Après l’article 7
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1113.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à renforcer l’objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l’environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 110-1, nous proposons de remplacer la formule « voire tendre vers un gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; et, à l’alinéa 2 de l’article L. 163-1, de remplacer la formule « voire de gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».
En effet, l’article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gain de biodiversité. Or l’urgence écologique nécessite plus qu’une simple compensation des pertes de la biodiversité ; elle exige une vraie reconquête de la nature, pour réparer toutes les atteintes que celle-ci a subies. L’adoption de la rédaction que nous proposons contribuerait à contraindre les unités à créer des gains de biodiversité. Je vous invite donc, chers collègues, à l’adopter. (MM. Sylvain Carrière et Hadrien Clouet applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez renforcer l’objectif de gain de biodiversité. Or nous avons le sentiment que la mesure que vous proposez sera difficile à apprécier d’un point de vue opérationnel, d’autant qu’elle ne garantirait aucune sécurité juridique aux acteurs qui vont être soumis à l’obligation de compensation. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 1344.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à créer un dispositif de certificat de séquestration carbone.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : À l’origine, c’était une bonne idée !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes allés un peu vite… L’amendement de la rapporteure visait à préciser les choses s’agissant de la plateforme que nous avons créée en commission. Le problème, c’est que son adoption a fait tomber ceux qui devaient être défendus par la suite. J’en reviens aux difficultés qui se posent sur ces sujets : nous faisons face à des dispositifs qui se chevauchent, entre le marché du carbone, les certificats, les labels, etc. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue François Jolivet tend à créer un certificat de séquestration carbone – c’est un étalon dont nous avons besoin.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous en avons déjà largement discuté. La portée du dispositif que vous proposez va bien au-delà du présent projet de loi ; je vous propose donc que nous le retravaillions. Surtout, votre amendement s’ajoute à de nombreux dispositifs en vigueur, dont le label bas-carbone. Pour ces raisons, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Alfandari ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens, madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à définir, au sein du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), une zone de sites de restauration ou de renaturation. C’est un dispositif dont nous avons absolument besoin : il faut parvenir à définir ces zones, ce qui simplifiera les démarches.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : C’est un excellent amendement, qui permettra de mieux identifier le potentiel d’implantation de nos sites naturels et offrira de la visibilité aux porteurs de sites. Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’amendement me semble satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, clairement, n’est pas satisfait. Actuellement, les documents d’orientation ne définissent pas de zones « en dur ». Or mon amendement vise précisément à ce que des communes puissent définir une zone qu’elles souhaiteraient renaturer. Cela permettra à des porteurs de projets, dans le cadre d’une compensation ou d’une renaturation, d’intervenir pour financer des opérations que nos communes ne pourraient pas financer.
M. Roland Lescure : Les choses sont déjà prévues ainsi !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 536 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 536 de M. Nicolas Thierry est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous vous proposons d’inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie relative à l’industrie verte, telle qu’elle est définie par le présent texte. Cette proposition s’inscrit de toute évidence dans la démarche de notre groupe, qui souhaite appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, l’avait d’ailleurs rappelé dans le dossier de presse sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, paru en mai 2023, à la mesure bknoek 11, intitulée « Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental ».
La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, elle doit évidemment intégrer l’ensemble des enjeux de biodiversité. Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Dès lors, la préservation de cette ressource essentielle devrait être considérée par l’industrie non pas comme une contrainte mais comme un atout.
Cet amendement vise également à traduire le point bknoek 38 de l’avis du CNTE sur ce texte. Il ne s’agit en rien d’une surtransposition de cette mesure, qui ne concerne que les entreprises qui bénéficieront de la stratégie et de la loi relative à l’industrie verte. Je pense donc que vous pourriez vous y montrer favorables.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements visent à imposer la publication de stratégies biodiversité aux entreprises qui bénéficieraient des dispositifs prévus par le présent texte. La portée et le champ de cette obligation sont très imprécis. En particulier, les dispositifs entraînant une obligation de publicité ne sont pas clairement identifiés. Des entreprises similaires pourraient ne pas être soumises à la même obligation, l’une ayant bénéficié d’un tel dispositif, l’autre non. Il serait plus lisible et efficace de fixer un cadre général en matière de transparence pour l’environnement, mais cela dépasserait l’ambition du projet de loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, nous aurions souhaité un avis un peu plus éclairant…
Madame la rapporteure, si l’on considère qu’il doit y avoir compensation en matière environnementale, je ne comprends pas pourquoi l’on ne fixe pas d’obligations de transparence et d’information lorsque des aides sont susceptibles d’être accordées. Il serait bon qu’on arrive à imposer une logique de conditionnalité.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, il s’agit quand même d’argent public…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Je vais être un peu plus disert – mais pas trop.
Cela est prévu par la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Soit l’on accélère les choses, au risque d’introduire des désavantages compétitifs pour nos entreprises, soit l’on applique la directive au rythme prévu. Je suis partisan de la deuxième option. Les surtranspositions ne font pas que du bien.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, il est dix heures. Nous avons examiné cinquante-trois amendements en une heure, alors que nous devions avancer au rythme de soixante à l’heure pour être dans les temps. Nous y sommes presque !