Industrie verte : Article 9
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : C’est dommage ! Nous partageons la logique que vous défendez à cet article. Toutefois, puisque vous refusez de définir la notion d’industrie verte et de préciser quels secteurs doivent être relocalisés en priorité, en le soutenant, nous vous donnerions un blanc-seing pour tout et n’importe quoi.
Vous indiquez que les projets concernés par la procédure ad hoc prévue à cet article seront déterminés « au cas par cas ». Nous appelons cela une logique discrétionnaire et nous y sommes opposés.
Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu’il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l’étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu’un tel projet soit déclaré d’intérêt général, au titre de l’article 8, d’intérêt national majeur, au titre de l’article 9, ou d’utilité publique, au titre de l’article 10, ce qui permettrait à l’État de prendre la main, malgré l’opposition de tous les élus locaux à ce nouveau sacrifice de leur territoire ? Les habitants de ma circonscription et moi-même souhaitons connaître votre réponse sur ce cas pratique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme Christelle Petex-Levet : L’article 9 vise à faciliter l’implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme, et en étendant aux projets industriels d’intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d’électricité prévues par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps.
Cet article est crucial ; il est fondamental de faciliter l’installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l’avons évoqué en commission spéciale, de nombreuses entreprises n’hésitent pas à se délocaliser dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne, où la mise en marche des projets est bien plus rapide et bien moins contraignante. Il est urgent de restaurer l’attractivité de notre pays pour l’industrie ; nous en avons aujourd’hui l’occasion.
J’insiste par ailleurs, à la suite des industriels de notre pays, sur l’importance de l’article 9 bis, supprimé en commission spéciale. Celui-ci prévoyait d’exclure l’artificialisation causée par certaines implantations industrielles – définies selon des critères stricts – des décomptes liés à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Comment des industries pourraient-elles s’implanter ou s’agrandir en l’absence d’espaces disponibles ? Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, la Haute-Savoie constitue un bon exemple : au cœur du berceau du décolletage, les places sont si chères que peu d’industriels peuvent encore s’implanter ou étendre leurs sites. Pourtant, la zone est attractive, dynamique, porteuse.
La suppression de l’article 9 bis a donc été source de déception pour les industriels concernés ; c’est un recul, alors qu’ils attendaient tant de ce texte.
J’espère que nos débats permettront de redonner de la profondeur à l’article 9, fondamental pour la réindustrialisation de la France et pour l’efficacité du présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES affirment être favorables à la réindustrialisation – leur Manifeste pour une industrie réellement verte en atteste ; je vous invite à le lire et tiens des exemplaires à votre disposition.
Si nous défendons l’industrie, nous refusons de hiérarchiser l’industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l’amélioration des conditions de travail – salariales notamment – selon leur importance pour notre pays, car tous ces enjeux sont également cruciaux.
Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c’est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux grands problèmes.
Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l’État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs représentants.
Deuxièmement, la reconnaissance de l’intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l’indiquais tout à l’heure, un nombre illimité de projets pourra en bénéficier, au détriment du vivant. Or ce qui nuit au vivant nuit à l’économie et il ne peut y avoir d’économie sans respect du vivant – c’est notre fâcheuse tendance à hiérarchiser les deux depuis des décennies qui nous a menés à la situation actuelle. Une partie des industriels l’a compris ; une autre reporte la résolution du problème.
Nous demandons la suppression de cet article mal ficelé et dont l’effet se cumulera avec celui de l’article précédent. Nous n’avons pas besoin de cela.
Enfin, depuis le début, nos diagnostics divergent. Pour nous, ce qui fait perdre du temps, ce qui bloque les projets, c’est le mauvais choix des sites, la mauvaise organisation de la concertation, le refus d’impliquer tous les acteurs. Plus les projets sont collectifs, plus ils sont conçus de manière pertinente et plus leur réalisation est rapide. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Les députés communistes pourraient se réjouir de cet article car, de loin, il semble conforme à la doctrine de l’État stratège.
M. Roland Lescure : Il l’est ! Et de près aussi !
M. Hubert Wulfranc : Toutefois, il pose problème car il rompt la concertation avec les élus locaux, comme l’ont indiqué nos collègues. Pour nous, c’est rédhibitoire.
Surtout, vous ne poussez pas la doctrine de l’État stratège jusqu’au bout, en ne donnant pas à l’État les moyens de contrôler les projets qui doivent permettre la réindustrialisation du pays. Par exemple, l’État n’aura pas de droit de regard sur la charge capitalistique des projets ; il ne disposera d’aucun commissaire pour suivre leur trajectoire d’ensemble. En outre, vous n’offrez de garantie sur le long terme ni en matière d’emploi et de formation des salariés, ni concernant le respect de la stratégie bas-carbone ou de la biodiversité.
Ainsi, avouez-le, vous accordez de larges dérogations aux industriels, tout en renonçant à de réelles contreparties, à regarder plus loin, à garantir que ces projets seront pérennes et conformes à l’intérêt général. Concernant cet article, nous oscillons donc entre la circonspection et l’opposition.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements tendant à supprimer l’article, les bknosek 473 et 538.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
M. Benjamin Saint-Huile : Je serai bref, car nos collègues ont déjà exprimé nos réserves sur cet article.
Il doit être supprimé car la procédure qu’il prévoit confisquera la capacité d’agir des collectivités. Je suis tenté d’aller jusqu’à dire qu’elle signe une tendance à la centralisation qui ne me semble pas de bon goût.
Pour qu’un projet soit acceptable, que la volonté d’agir soit partagée à l’échelle locale, il faut que les collectivités soient associées. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre attention.
M. Roland Lescure : Elle est pleine et entière !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 538 de M. Nicolas Thierry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Comme pour l’article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l’article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants.
Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d’intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d’urbanisme par l’État ; la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l’accélération que nous souhaitons.
Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des étapes de la procédure. Les sénateurs avaient prévu d’introduire un droit de veto à la fin de la procédure administrative ; la commission spéciale a fait le choix de déplacer l’exercice de ce droit au début de la procédure.
M. Guillaume Kasbarian : Concrètement, si un industriel majeur souhaite implanter une usine sur le territoire, si l’État est derrière et que M. le ministre souhaite l’encourager, il faudra au préalable demander aux élus locaux s’ils sont ou non d’accord pour que la procédure d’implantation soit engagée. Et si les élus locaux décident de dire non, l’État ne pourra entamer aucune procédure administrative, environnementale ou archéologique.
Notre commission spéciale a souhaité maintenir le droit de veto des élus locaux au tout début de la procédure. En revanche, nous voulons éviter qu’un territoire accepte l’implantation du projet, que les procédures soient engagées et les études lancées – sur les grenouilles, les chauves-souris, les fouilles de villas gallo-romaines, etc. – et qu’au bout de plusieurs mois, les élus changent d’avis du fait d’un changement de majorité, de pressions, ou que sais-je…
S’il est normal que les élus disposent d’un droit de veto – nous le soutenons car on n’installe pas une industrie dans un territoire contre les élus locaux, on le fait avec leur accord –, il doit être exercé au tout début de la procédure. Une fois qu’on a dit « oui », il faut avancer. Sinon, on fait du surplace et on ne construit rien.
L’article 9 vise donc à simplifier les procédures relatives aux grands projets industriels, dans le respect le plus total des élus locaux, dès le début et tout au long de la procédure. Je le répète, le droit de veto est préservé. La précision est importante, car je ne voudrais pas qu’on interprète mal cet article.
Il s’agit bien d’accélérer et de simplifier, mais dans le respect des élus. Nous croyons sincèrement que dans leur grande majorité, ce sont de véritables promoteurs de l’industrie, de l’activité économique et du dynamisme de leur territoire – et de la France. La plupart d’entre eux se réjouissent d’accueillir des industriels, des agriculteurs, des artisans, des personnes qui vont dynamiser et faire vivre le terreau économique. Il ne faut donc pas opposer élus locaux et développement économique. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je vais également développer nos arguments et j’irai ensuite plus vite sur les autres amendements. Mme Petex-Levet l’a rappelé, nous souhaitons accélérer et amplifier la réindustrialisation. De quoi parle-t-on dans cet article essentiel ? De deux à trois projets par an, pas plus. On parle ainsi des gigafactories, chères à M. Fournier (Sourires), de projets identifiés comme d’intérêt national majeur dans un décret signé par la Première ministre. Il s’agit donc de projets exceptionnels.
Le rapporteur général a bien présenté les conditions qui permettent d’accélérer la mise en œuvre de ces projets. Je voudrais insister sur l’avis des élus locaux. Madame Dufour, j’imagine que le site auquel vous faites référence est le site d’enfouissement de déchets dangereux de la Seraf, dans l’agglomération d’Elbeuf.
Mme Alma Dufour : En effet.
M. Roland Lescure : Il est situé à Tourville et l’entreprise souhaite l’étendre sur la commune voisine de Freneuse.
Mme Alma Dufour : Non, de Cléon.
M. Roland Lescure : Je doute qu’un tel projet puisse être considéré comme d’intérêt national majeur : son ampleur est limitée et le sujet n’est pas particulièrement excitant – il s’agit d’enfouissement de déchets. Mais même si c’était le cas, les maires de Tourville, de Freneuse ou de Cléon, ainsi que le président de l’EPCI, auraient un droit de veto – le projet ne pourrait être validé par une simple majorité des élus. Nous y avons réfléchi avec l’Association des maires de France.
Mais nous souhaitons que cela intervienne au début, car comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, si tout le monde travaille pendant un an et qu’un élu – le maire de Tourville, par exemple – change finalement d’avis, c’est problématique. Certes, le dispositif contraint les élus à s’engager dès l’origine du projet – ou à exprimer leur opposition, auquel cas on passe à autre chose et on revient à la procédure normale.
Cet article me semble donc vertueux : il donne un pouvoir important aux élus locaux et permet ensuite à tout le monde d’aller dans le même sens – de s’aligner comme une équipe. L’équipe de France de l’industrie, je la vois dans tous les territoires, chez vous, dans les Yvelines ou en Bretagne. Une fois que le boulot est bien fait, y compris pour rassurer sur les enjeux environnementaux, l’alignement est général.
Ces dispositions sont vertueuses, car elles permettent de mener le débat en amont pour pouvoir avancer ensuite. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression et je le serai à tous les amendements qui visent à édulcorer ou à complexifier la procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous sommes favorables à l’encouragement et à la labellisation de projets d’intérêt national majeur.
M. Roland Lescure : J’ai vu ça !
M. Thibault Bazin : Quand vous étiez président de la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, vous m’aviez chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, à six mois et à trois ans,…
M. Roland Lescure : C’était avant !
M. Thibault Bazin : …notamment les grandes opérations d’urbanisme (GOU), elles aussi dotées d’un régime spécifique. Quel bilan peut-on en tirer ? Ces GOU, qui visaient à la simplification, sont un échec pour différentes raisons, notamment un défaut de concertation. Je préfère donc vous alerter : l’article 9 ne va pas tout régler.
Le veto initial peut se comprendre, mais notre monde évolue de plus en plus vite, et les études, ou les progrès scientifiques, contribuent à l’évolution du projet, ce qui implique de se coordonner régulièrement avec les maires, même sans changement d’équipe municipale.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ZAN, de nombreuses questions vont émerger – mise en compatibilité, forfait national, etc. Comment concilier les différents enjeux tout en maintenant la concertation avec les régions et les territoires d’implantation et en tenant compte des différents usages ? Si les maires souhaitent développer l’emploi, ils doivent aussi intégrer ces différentes contraintes.
Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Thibault Bazin : Il faut donc de la souplesse et une concertation permanente.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Je partage l’analyse de notre collègue Bazin : peut-être le droit de veto n’est-il pas le bon outil, mais il faut que la relation entre les autorités locales et l’État perdure tout au long du projet. Même à la fin de la consultation publique, les élus ne disposent pas toujours de tous les éléments d’un projet. Ainsi, dans le secteur de la logistique, les hangars XXL qui sont construits sont destinés à être loués, mais on ne sait pas forcément dès l’origine qui va les occuper et pour quel type d’activité.
En outre, la majorité municipale, ou celle d’autres échelons locaux, peut changer – c’est la démocratie – et l’avis évoluer. Parfois, les nouvelles majorités sont même élues suite à un désaccord profond sur le projet. On ne doit pas considérer ces aléas de la vie démocratique comme un frein : un projet peut être abandonné si les responsables politiques sont d’avis qu’il n’est pas bon.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Monsieur Bazin, vous estimez que les GOU ne sont pas un grand succès, mais on en dénombre tout de même 160. Certes, certains sont encore en cours et les procédures prennent parfois du temps. Mais en l’espèce, nous parlons de deux ou trois projets par an. Il faudra donc attendre quatre-vingts ans avant qu’il y ait autant de projets d’intérêt national majeur (PINM) que de GOU !
En outre, l’article 11 réforme et assouplit le régime des GOU afin de pouvoir requalifier des zones d’activité économique pour y installer des projets industriels.
Enfin, PINM et GOU sont deux objets de nature assez différente, même si la philosophie est la même – on accélère, l’État prend la main. L’accord du maire en amont constitue une bonne garantie ; ensuite, une fois que tout le monde a donné son accord, on peut accélérer.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 152 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 152 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
M. Thibault Bazin : Afin de renforcer l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, nous proposons de rétablir les dispositions introduites au Sénat. On ne va pas se mentir, si une commission mixte paritaire se réunit, l’association des élus sera à nouveau au cœur des débats, comme ce fut le cas pour le ZAN. Il faut donc déjà commencer à y travailler !
Mme Sophia Chikirou : C’est du chantage !
Mme la présidente : Si nos collègues qui ne sont pas là nous regardent, je les informe qu’ils peuvent retirer leurs amendements directement sur Eloi quand ils savent qu’ils seront absents. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Nous n’allons pas refaire le débat sur le ZAN. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
Mme Virginie Duby-Muller : La crise du covid a mis en lumière l’urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d’acheminement des produits.
Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d’être reconnus comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l’amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits.
En outre, l’optimisation des chaînes d’approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de consommation réduit la distance de transport et donc les émissions de CO2 induites par les activités logistiques ou de transport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : L’article 9 vise à affermir notre souveraineté nationale, ce qui inclut bien, me semble-t-il – mais le ministre pourra sans doute nous éclairer –, les approvisionnements stratégiques. Votre demande est donc satisfaite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Évidemment, la question des approvisionnements va être prise en compte, mais les termes employés ici – « amélioration des approvisionnements » – sont juridiquement trop flous. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, satisfait sur le principe.
Mme la présidente : Par souci d’efficacité, quand j’appelle un amendement, soit l’orateur est au micro pour le défendre, soit vous m’indiquez qu’il est défendu. Sinon, je considérerai qu’il ne l’est pas.
L’amendement bknoek 190 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 918 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.
M. Charles Fournier : L’article 9 prévoit que peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur des projets revêtant une importance particulière « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il faut remplacer « ou » par « et ». J’ai déjà défendu cette modification lors de l’examen en commission spéciale. Le rapporteur général m’opposera qu’il ne faut pas exclure des projets qui ne satisferaient qu’un seul de ces critères…
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui !
M. Charles Fournier : J’entends. Toutefois, un projet qui ne participerait pas à la transition écologique, même s’il est utile à la souveraineté, ne répondra pas à votre intention de développer une industrie verte. À l’inverse, un projet favorable à la transition écologique mais sans enjeu relatif à la souveraineté ne concernera pas l’ensemble du pays. Je maintiens qu’il faut écrire « et » et non « ou ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Vous avez devancé mon argumentation. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Attention, il faudra prouver l’intérêt du projet. Je vous donne un exemple : la production de médicaments contribue-t-elle à la transition écologique ? Non ! Contribue-t-elle à la souveraineté ? Oui ! Il est essentiel de conserver le « ou ». Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. Charles Fournier : On ne doit pas parler de la mĂŞme chose !
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
Mme Clémence Guetté : Il vise également à remplacer « ou » par « et », afin que les conditions soient cumulatives : le projet doit servir à la fois la souveraineté nationale et la transition écologique. Vous revenez à vos errements du début de l’examen du texte, dus à votre refus de définir l’industrie verte. Le texte prévoit de nombreux dispositifs dérogatoires au droit commun, en particulier au droit de l’environnement, y compris en matière d’artificialisation des sols. Le compte n’y est pas ; cet alinéa le montre à nouveau.
Vous citez l’industrie pharmaceutique, qui, précisément, n’est peut-être pas verte. Notre récente expérience a illustré le lien qui unit très directement la biodiversité, l’activité humaine, les possibles pandémies et la souveraineté nationale. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Ainsi, si vous voulez trouver un rapport, ce ne sera pas impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Thibault Bazin : Quel est le périmètre du texte ? Est-il strictement limité à l’industrie ? Peut-on considérer que l’agroalimentaire a un lien avec la souveraineté nationale, puisque la souveraineté alimentaire fait partie de nos objectifs ? Le présent amendement, déposé par Jérôme Nury, va dans ce sens. En effet, nous manquons d’outils de transformation. Nous produisons des matières premières agricoles qui sont envoyées ailleurs pour être transformées, avant de revenir en France. Si nous voulons être vertueux, nous devons soutenir les projets agroalimentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : La sécurité alimentaire touche à la souveraineté ; les projets dans ce domaine seraient éligibles. En revanche, ce n’est pas nécessairement le cas pour le secteur agricole dans son ensemble. Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Vous savez, monsieur Bazin, que je suis sensible à ce sujet : j’aurai plaisir à en reparler. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Si demain un grand projet national vise à créer de l’engrais décarboné, capable de renforcer l’indépendance de la France dans ce domaine, il remplira les critères. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Alexandre Loubet : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 838 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1604.
Mme Sabine Thillaye : Les collectivités sont un maillon essentiel pour l’acceptation des projets. L’amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 779.
M. Hubert Wulfranc : Monsieur le ministre délégué, vous annoncez trois ou quatre grands projets majeurs…
M. Roland Lescure : Deux ou trois !
M. Hubert Wulfranc : Même deux ou trois projets : lorsqu’ils seront connus, on va d’abord s’intéresser à leur fondement capitalistique. Nous proposons de doter la puissance publique d’un droit de regard sur la composition capitalistique des projets, au moins pendant les cinq années qui suivront leur installation. Il s’agit d’un élément stratégique majeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
M. Jean-Marc Tellier : Il est nécessaire d’obliger les opérateurs intervenant dans des projets d’intérêt national à élaborer un plan précis de décarbonation et de sobriété, avec des objectifs mesurables. Il faut également les empêcher de procéder à des licenciements pendant une période déterminée. Nous suggérons qu’ils s’engagent à créer un nombre minimal d’emplois, à privilégier l’emploi local et à offrir des formations aux nouveaux employés.
Il s’agit de promouvoir l’inclusion sociale et économique, en stimulant la création d’emplois au niveau local et en veillant à faire profiter les collectivités environnantes des avantages économiques du projet.
Mme Sophia Chikirou : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Ces critères trop précis risqueraient d’exclure du champ de l’article 9 des projets essentiels à la souveraineté. Demande de retrait… (Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté s’exclament.)
Ne vous énervez pas !
Mme Clémence Guetté : Je suis calme !
M. Guillaume Kasbarian : Je donne un avis, ça n’a rien de dramatique ! (Sourires.) Vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous maintenez l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : MĂŞme avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Si M. Tellier le retire, nous le reprendrons !
C’est tout le problème, monsieur le rapporteur général ! Nous voulons que les grands projets industriels, en particulier lorsqu’ils sont conduits par des investisseurs étrangers, soient au minimum soumis à la condition de préserver tous les emplois et d’en créer de nouveaux. Nous ne voulons pas aider leurs commanditaires sans contrepartie – c’est d’ailleurs ce que nous vous reprochons de faire depuis le début. Vous nous répondez que cela les découragera de venir s’installer en France. Mais nous n’en voulons pas ! Nous ne voulons pas d’investisseurs étrangers qui viennent chez nous, prennent nos brevets et nos machines, détruisent les emplois et se barrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Ça fait vingt ans que ça dure ! La désindustrialisation n’a pas d’autre cause mais vous voulez 7834continuer, tout en refusant absolument de leur fixer des conditions. Il s’agit d’un amendement de bon sens, d’une mesure qui fera avancer l’industrie verte et améliorera la situation de l’emploi dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Kasbarian : Madame Chikirou, votre envolée lyrique était très belle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.
Mme Laurence Heydel Grillere : VoilĂ !
M. Guillaume Kasbarian : Je comprends que vous ameniez l’argumentation sur le terrain des investisseurs étrangers pour séduire les députés d’autres bancs, mais l’amendement vise à compléter l’alinéa 2 par cette phrase : « La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionnée à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ». Le sujet n’est pas tout à fait le même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Sur ce sujet, madame Chikirou, nous ne sommes pas d’accord. Nous voulons que les investisseurs étrangers viennent en France.
Mme Sophia Chikirou : Ils détruisent les emplois !
M. Roland Lescure : En 1997, Toyota a installé une usine à Valenciennes. Les opposants au projet ont tenu à peu près les mêmes arguments que ceux que vous venez de nous servir. Vingt-cinq ans après, cette usine compte parmi les plus productives et elle emploie des gens. Parlez-en à n’importe quel habitant de la région : tous sont très fiers de cette usine !
Mme Alma Dufour : Encore heureux !
M. Roland Lescure : Oui, encore heureux ! Les investisseurs étrangers, ce n’est pas si mal ! Pour revenir à l’article 9, on ne peut évidemment qualifier d’intérêt économique majeur qu’un projet bénéfique pour l’emploi.
M. Charles Fournier : Ce n’est pas tout à fait pareil ! Allez-vous l’écrire dans le décret ?
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1428.
M. Mickaël Bouloux : Déposé par Philippe Brun, il vise à préciser l’article. Depuis l’examen en commission spéciale, nous dénonçons l’absence de définition de l’industrie verte et de précisions quant aux activités et technologies qui contribueraient activement au développement durable. S’il faut conserver de la souplesse, on ne peut se satisfaire d’une complète absence de définition. Dans un texte visant à accélérer le verdissement de l’industrie et sa décarbonation, il est essentiel que la définition retenue soit conforme à la taxonomie européenne. Cela implique d’exclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration, à la production, à la transformation ou au transport d’énergies fossiles. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : C’est très restrictif. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 781 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 825.
M. Jean-Marc Tellier : En raison de leur envergure et de leurs effets potentiels, il est primordial de garantir que les projets d’intérêt national majeur respecteront les objectifs fixés dans l’accord de Paris. De tels projets peuvent avoir une incidence significative sur notre environnement, notamment à cause des émissions de gaz à effet de serre. Or l’accord de Paris prévoit de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Dans cette perspective, il faut instaurer un mécanisme de contrôle, notamment pour les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en collaboration avec le Haut Conseil pour le climat.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1127, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 159, 172, 402, 723 et 1406, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 826.
M. Jean-Marc Tellier : Comme l’amendement bknoek 824, il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d’intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l’entrée en service du site industriel concerné.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements bknosek 960 et 987, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emeric Salmon : Déposés par Mme Florence Goulet, ils concernent les territoires ultramarins. L’amendement bknoek 960 vise à promouvoir la culture de la canne à sucre, plus particulièrement l’usage de la bagasse. En effet, ce résidu des tiges de canne à sucre constitue une source d’énergie verte de premier plan, qui remplace avantageusement le charbon. Ressource locale, elle est à même de rendre les territoires d’outre-mer moins dépendants de l’Hexagone dans le domaine énergétique, notamment pour développer leur industrie. L’usage d’une source d’énergie à la fois locale, renouvelable et verte ne peut que favoriser l’émergence d’une industrie ultramarine.
L’amendement bknoek 987 concerne le retraitement des déchets. Le Gouvernement sait imposer des charges, des obligations et des normes ; il sait moins accompagner et favoriser les projets réellement utiles aux territoires. Les collectivités d’outre-mer exportent vers la métropole les déchets qu’elles produisent – ménagers, industriels, parfois dangereux. Il est curieux qu’un texte prétendument ambitieux n’aborde pas ce problème. Comment l’industrie locale ultramarine que nous appelons de nos vœux pourrait-elle être verte si elle doit envoyer des milliers de tonnes de déchets par bateau sur les océans ? Soyons ambitieux pour les outre-mer et pour la métropole, créons de l’emploi, favorisons enfin l’économie circulaire : adoptons ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Je vois que Mme Nathalie Bassire est présente : une délégation de la commission des affaires économiques s’est rendue à La Réunion et a observé attentivement le secteur de la canne à sucre. L’article 9 concerne les projets d’intérêt national majeur ; ce n’est pas le lieu pour résoudre les problèmes connexes. En revanche – cela pourra intéresser les députés d’outre-mer –, les projets de cette nature pourront faire l’objet d’une déclaration de projet dans le cadre défini par l’article 8 du texte. Ce dernier sera à même de favoriser l’accélération et la simplification pour la filière. Au-delà , il s’agit d’un beau sujet, dont nous pourrons débattre lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Nous y accordons une attention particulière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : MĂŞme avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il vise à rendre obligatoire le contrôle d’ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires.
Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées, afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales.
Dans le contexte du changement climatique, il est crucial de prendre en considération les risques climatiques. Renforcer la fréquence des contrôles d’ICPE permettrait d’identifier plus rapidement d’éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Je vous remercie, chers collègues, d’adopter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Vous avez raison, il faut contrôler ces installations, et pas seulement tous les cinq ans ! Un site Seveso seuil haut est contrôlé tous les ans et un site Seveso seuil bas, tous les trois ans. Le contrôle que vous prônez est déjà effectif ; il est même amplifié par la réglementation actuelle. Demande de retrait, parce que cet amendement est triplement satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Cet amendement vise à ajouter au contrôle classique une dimension relative à l’adaptation au changement climatique. Il ne sert à rien de procéder au même contrôle chaque année tant que les données n’ont pas évolué.
Le droit des ICPE est très mal conçu pour tenir compte de l’adaptation au changement climatique. Il prend correctement en considération les pollutions environnementales et les émissions, mais beaucoup moins bien d’autres risques tels que la montée des eaux.
Vous avez sans doute lu cet article paru dans Le Monde il y a quelques jours : la plupart des sites Seveso étant installés en bord de cours d’eau, ils se trouvent désormais en zone inondable, selon les nouvelles données dont nous disposons grâce au travail conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; or ils ne sont pas adaptés à la montée des eaux. Interrogés par Le Monde, la plupart des propriétaires et des exploitants ont répondu qu’ils n’avaient pas anticipé ce risque. Il ne s’agit pas de leur jeter la pierre, mais nous estimons que c’est l’un des risques les plus importants auxquels nous devons nous préparer.
Il faut décarboner, mais avant d’investir 2 milliards dans la décarbonation d’un outil de production, assurons-nous qu’il est bien protégé des inondations et de la montée des eaux. Celle-ci représente un risque majeur dans ma circonscription : la plupart des sites Seveso seuil haut dangereux se trouvent en zone inondable et ne sont pas adaptés aux impacts du changement climatique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement – et d’autres à suivre – visant à imposer à l’État, tous les cinq ans, le contrôle de cette adaptation : il faut vérifier où en est la montée des eaux et où en sont les travaux d’adaptation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1496 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.
M. Henri Alfandari : Il vise à ajouter de l’ascendance dans le processus d’identification des projets. Actuellement, celui-ci est effectué à l’échelle régionale, dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et de la conférence des schémas de cohérence territoriale ; elle a donc tendance à observer les projets d’en haut.
Comme pour la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, qui avait soulevé la question de l’acceptabilité, il serait intéressant de reconnaître que les élus de terrain savent ce qui se déroule sur leur territoire et peuvent faire remonter à l’échelle régionale des informations relatives à des projets pouvant présenter un intérêt national majeur. Le présent amendement vise à instaurer un tel mécanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Je comprends la préoccupation de M. Alfandari, mais la rédaction du projet de loi permet déjà aux EPCI de signaler des projets présentant un intérêt national majeur ; compte tenu de la dimension nationale, il appartient bien à l’État de prendre la décision de les retenir. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis ; c’est déjà possible.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1592 de M. Yoann Gillet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.
Mme Alma Dufour : Il s’inscrit dans la même ligne que les précédents et j’ai déjà exposé les arguments qui le justifient. J’apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure.
Nous regrettons que ce texte ne soit pas l’occasion de modifier le droit des ICPE afin de l’adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu’un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l’industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l’adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s’agit pas d’un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l’article du Monde ? La montée des eaux est le premier risque auquel nous devrons faire face concernant les outils industriels.
J’ai déposé cet amendement à l’article 9, car les amendements portant uniquement sur les ICPE étaient irrecevables, mais en réalité, il faudrait revoir l’ensemble du régime des ICPE. Pouvez-vous enfin nous répondre ? Que prévoit le Gouvernement pour adapter le régime d’autorisation industrielle et de contrôle, notamment au risque de la montée des eaux ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Défavorable également. Il ne faut pas confondre prélèvement et consommation : l’industrie représente 4 % de la consommation totale en eau et 93 % des volumes prélevés sont restitués.
Mme Alma Dufour : Non ! Je parle de la montée des eaux !
M. Roland Lescure : Surtout, vos demandes sont satisfaites par le contrôle de l’autorité environnementale.
Mme Sophia Chikirou : Vous ne répondez pas à la question, vous répondez à côté !
M. Roland Lescure : Soyez satisfaite, madame Dufour : retirez votre amendement.
Mme Alma Dufour : C’est un truc de fous !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à la question soulevée par l’amendement bknoek 1127 de notre collègue Alma Dufour.
M. Charles Fournier : Il a raison !
M. Gérard Leseul : Celui-ci ne porte pas sur la consommation d’eau, mais sur la montée des eaux. Les élus seinomarins, entre autres, sont très directement concernés par la montée des eaux dans la vallée de la Seine, dans laquelle de nombreuses industries sont installées – sans compter les projets d’installation de nouvelles industries. C’est bien la question de la montée des eaux qui vous est posée et non celle de la consommation, dont il a été question tout à l’heure – et que vous n’avez pas non plus voulu entendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1127.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 780.
M. Hubert Wulfranc : Vous avez répondu qu’il n’y aurait pas de contrôle de l’évolution de la structure du capital des industries ni de leur trajectoire en matière d’emplois. Vous allez me dire que les communistes proposent naturellement un commissaire !
M. Roland Lescure : Un commissaire politique !
M. Guillaume Kasbarian : Dans la plus pure tradition soviétique !
M. Hubert Wulfranc : Qu’irait-il faire dans cette galère, ce commissaire du Gouvernement ? Le présent amendement a pour objet l’affectation d’un commissaire du Gouvernement au suivi de la gestion des deux ou trois projets majeurs : la puissance publique ne peut s’exonérer d’un contrôle dans le temps. Vous n’êtes pas foncièrement hostiles aux commissariats, puisqu’il existe un haut-commissariat au plan et que vous parlez de planification !
Allons dans l’opérationnel ! Les trois postes de commissaire du Gouvernement aux projets d’intérêt national majeur dont cet amendement propose la création ne devraient pas constituer un trop grand sacrifice pour vous. Selon nous, ils garantiront le suivi du bien-fondé de ces projets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Il existe déjà beaucoup de commissaires, de commissions et de comités.
M. Thibault Bazin : On en a trop !
M. Guillaume Kasbarian : À mon sens, il est préférable de s’arrêter là . Avis défavorable.
M. Hubert Wulfranc : Vous n’êtes vraiment pas gaullistes !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Non aux commissaires politiques !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants qui souhaitent procéder à l’hybridation significative ou à l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie assurera une part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous les moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
M. Pierre Vatin : Il vise à améliorer les approvisionnements, en les incluant dans les projets susceptibles d’être reconnus par décret comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Les approvisionnements présentent également un intérêt en matière de consommation de carburant : plus ils sont proches, moins on consomme de carburant.
Mme la présidente : La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. David Valence : Il est rédactionnel. Dans les huit articles que nous avons déjà examinés, parmi les raisons justifiant une accélération ou une simplification des procédures, on trouve la transition écologique ou la souveraineté nationale. À l’alinéa 6 de l’article 9, pour une raison qui m’échappe, ces deux raisons sont présentées dans l’ordre inverse. Je propose de mettre cet article en cohérence avec les précédents.
M. Freddy Sertin : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Très bien vu ! Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Excellente initiative ! Avis très favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 159, 172, 402, 723 et 1406.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Thibault Bazin : Pour revenir un instant sur l’amendement rédactionnel qui vient d’être adopté,…
M. Guillaume Kasbarian : Amendement de cohérence !
M. Thibault Bazin : …je dois reconnaître que la priorité de la souveraineté nationale me plaisait bien ! La transition écologique y participe d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, c’est une question de priorité politique.
Ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux députés, issus de la majorité comme de l’opposition. Il me semble indispensable de rétablir une disposition votée par le Sénat : l’information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme au sein de leur territoire. Vous dites qu’ils sont déjà informés très en amont ; c’est vrai, mais cette information ne repose sur aucune obligation.
Or le département et la région doivent être informés pour développer un site d’intérêt majeur, puisqu’il faut bien que des routes départementales y conduisent. Ils doivent être informés pour réussir la planification des schémas d’aménagement, des schémas de développement économique et des schémas énergétiques – en matière de raccordement. Ils doivent être informés pour créer, en amont et en aval, tout ce qui permettra le bon fonctionnement du projet d’intérêt majeur – l’emploi et la formation professionnelle notamment. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
Mme Virginie Duby-Muller : Comme vient de l’expliquer mon collègue Thibault Bazin, il s’agit de prévoir l’information des départements et des régions lorsque l’implantation d’un projet d’intérêt national majeur nécessite la modification de documents d’urbanisme. Le présent amendement est soutenu par Régions de France et par l’Assemblée des départements de France (ADF).
Au regard des compétences des départements en matière routière ou encore numérique, et au vu des conséquences sur l’équilibre territorial au niveau régional, il serait pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt. Les réponses que vous nous avez apportées ne sont pas satisfaisantes.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 402 de Mme Christelle Petex-Levet, 723 de M. Olivier Marleix et 1406 de Mme Brigitte Klinkert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian : Lorsque nous avons débattu de cette question en commission spéciale, nous avons supprimé l’information systématique de la région et du département sur la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, quand bien même celui-ci ne relèverait pas de la collectivité informée. En effet, nous trouvions curieux d’informer automatiquement des collectivités qui ne sont pas compétentes pour modifier le document. Ce flux d’informations nous paraît au mieux inutile, au pire de nature à alourdir la procédure.
Disons-nous les choses clairement : ce dispositif ne changera pas la face du monde,…
M. Thibault Bazin : Non !
M. Guillaume Kasbarian : …il ne permettra ni d’accélérer ni de simplifier la procédure. Nous ne comprenons pas son intérêt. Par cohérence, je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements. Si vous y tenez, pourquoi pas ; mais je le répète, ce flux d’informations est superflu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : On ne peut imaginer que le département et la région ne soient pas informés ; pour moi, cela va sans dire. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire un tel dispositif dans la loi ; cela aboutirait à produire beaucoup de paperasse inutile. Aussi vous inviterai-je à retirer ces amendements. Nous pourrons toujours retravailler sur cette question dans le cadre de la navette.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 159, 172, 402, 723 et 1406.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 474 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 274 de M. David Valence est défendu.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 609 et 1443, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public ; et sur l’amendement bknoek 1126, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une autre demande de scrutin public.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1628 du Gouvernement est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1493 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 275 de M. David Valence est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 477 de M. Charles de Courson est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 272 de M. David Valence est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 919 de M. Laurent Jacobelli et 1601 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 609 et 1443.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 609.
M. Jean-Luc Fugit : Cet amendement a été rédigé avec l’Union française de l’électricité, qui siège au Conseil supérieur de l’énergie, que j’ai l’honneur de présider. Il vise à étendre aux réseaux publics de distribution d’électricité la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
En l’état, l’article 9 ne vise que le raccordement aux réseaux publics de transport d’électricité. Il paraît donc souhaitable d’élargir le dispositif aux réseaux publics de distribution d’électricité, dans le cas où ces projets seraient raccordés à ces réseaux. Du reste, une telle précision est cohérente avec l’article 8, relatif aux documents d’urbanisme, qui prévoit bien le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. C’est un amendement de bon sens. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous émettrez un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1443.
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’adhère pleinement à l’explication de mon collègue Jean-Luc Fugit. C’est un amendement de bon sens – j’y insiste. Cette précision est cohérente avec l’article 8, relatif aux documents d’urbanisme, qui prévoit bien le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian : Je prends quelques instants pour vous répondre, car c’est un débat intermittent. (Sourires.)
M. Roland Lescure : Elle est très bonne !
M. Guillaume Kasbarian : En effet, nous avions longuement échangé sur cette question lors de l’examen de la loi ENR. À l’époque, le Gouvernement avait été assez clair – j’ignore si sa position a évolué.
Vous proposez d’étendre les dérogations procédurales particulières prévues par la loi ENR, en prévoyant le raccordement des grandes opérations industrielles de décarbonation ou de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité. Comme ces deux activités ne sont pas soumises aux mêmes procédures, nous avions considéré à l’époque que nous ferions preuve d’incohérence en ajoutant cette dérogation dans cette loi.
Du reste, l’article 8 prévoit déjà les nécessaires mises en compatibilité pour les ouvrages du réseau de distribution de l’électricité d’intérêt général. Pour ces raisons, et parce que je ne souhaite pas relancer le débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et que la position du Gouvernement est constante, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’aimerais moi aussi éviter de rejouer le match de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Permettez-moi cependant de vous expliquer pourquoi nous avions inscrit ces dispositions dans la loi. Jusqu’à ce que celle-ci soit promulguée, les projets étaient instruits puis raccordés au fur et à mesure, selon leur date d’arrivée au service instructeur. Le premier arrivé était le premier servi. On ne pouvait donc pas accélérer le transport des énergies renouvelables.
S’agissant de la distribution, aucun problème de file d’attente ne se pose. Il n’y a donc aucune raison de donner un avis favorable à ces amendements, qui conduisent à rejouer le match et dont le dispositif serait inopérant. J’invite vivement leurs auteurs à y réfléchir à deux fois, et si possible à les retirer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 609 et 1443.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 273 de M. David Valence est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 207 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 1126.
Mme Alma Dufour : Il s’agit toujours du même sujet. J’espère que vous avez pu consulter vos fiches entre-temps, monsieur le ministre délégué !
Je souhaite que vous preniez l’engagement de réexaminer la question des autorisations d’exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement compte tenu des nouvelles données dont nous disposons sur les conséquences du changement climatique.
Je ne lâcherai pas, car ce sujet est infiniment sérieux et dangereux. Il serait ennuyeux que des incidents industriels en cascade se produisent sur les sites Seveso seuil haut de ma circonscription, simplement parce qu’on n’a pas réalisé les travaux d’isolation qui s’imposent compte tenu de la montée des eaux. Je tiens à ce que ce soit acté pour la postérité : je demande au Gouvernement de travailler sérieusement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Comme il s’agit de marteler des positions, je tiens également à rappeler que l’étude de danger des sites Seveso fait l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.
Mme Alma Dufour : Pas sur les adaptations au changement climatique !
M. Guillaume Kasbarian : Les sites ICPE Seveso sont surveillés tout au long de la vie des exploitations, et des mesures peuvent être prescrites en dehors du réexamen quinquennal de l’étude de danger. Par conséquent, je ne laisserai pas dire, dans le seul but de paniquer tout le monde, qu’il n’existe pas de contrôle tous les cinq ans.
Mme Alma Dufour : Je n’ai pas dit cela !
M. Guillaume Kasbarian : Nous aussi, nous martelons très clairement que des contrôles sont effectués, que les sites sont bien surveillés. Votre amendement est donc satisfait. Libre à vous de penser différemment.
Mme Alma Dufour : Ce n’est pas moi qui le pense, c’est le Giec !
M. Guillaume Kasbarian : Si vous voulez aller plus loin, vous pourrez inscrire l’examen d’une proposition de loi relative à cette question à l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire à la rentrée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Vous vous inquiétez de la montée des eaux ; nous aussi. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, prévoit l’obligation pour le PLU de définir des zones exposées au risque de montée des eaux à horizon de trente ans, et à horizon compris entre trente et cent ans.
Je n’ai pas suffisamment détaillé ma réponse sur l’amendement bknoek 1127 en vous disant qu’il était satisfait. Les installations font l’objet d’un examen tous les cinq ans. Avant même d’envisager l’exploitation d’une ICPE Seveso, on se pose la question de savoir si le site est exposé à un risque à horizon de trente ou même de cent ans. Les plans de prévention des risques littoraux identifient déjà les 200 communes exposées à ce risque. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Mme Alma Dufour : Vous pensez que nous ne maîtrisons pas le sujet ?
M. Roland Lescure : Non : en aucun cas je ne mettrais en cause la compétence de qui que ce soit ici. Je souhaite répondre aux arguments que vous avancez, en expliquant les dispositions qui ont été votées par cette assemblée. Je sais que ce sujet, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, vous tient à cœur, ce que je respecte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : C’est vrai, monsieur le ministre, M. Kasbarian est peut-être plus méprisant que vous.
M. Guillaume Kasbarian : Oh !
Mme Alma Dufour : Vous me répondez comme si je ne connaissais pas le sujet. Je n’ai jamais dit que les sites Seveso n’étaient pas contrôlés ; j’ai dit que le droit – les critères sur lesquels se fonde le contrôle – n’était pas suffisamment adapté, non pas à la nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais aux impacts du changement climatique.
En effet, les données évoluent très vite. Le plan national d’adaptation au changement climatique est caduc ; il doit être révisé l’année prochaine. Ce n’est que lorsqu’il aura été révisé que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) disposera de données réglementaires, officielles, à partir desquelles elle retiendra un niveau de montée des eaux.
Quant aux plans locaux d’urbanisme, ils ne sont toujours pas révisés. Chez moi, le plan de prévention du risque inondation date de 2013 ! Selon l’association des communes du littoral, on laisse ces communes choisir un niveau de montée des eaux compris dans une fourchette allant de 60 centimètres à 100 centimètres. Elles sont très mal à l’aise, d’autant que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et les experts français l’évaluent à 1 mètre.
Le droit actuel n’est donc pas en phase avec les données réelles de l’adaptation au changement climatique. Je ne dis pas que rien n’est fait ou que rien n’existe ; je dis qu’il faut veiller à adapter très rapidement le droit pour éviter de prendre de mauvaises décisions concernant l’implantation d’ICPE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Madame Dufour, je vous rejoins sur un point : des questions se posent au sujet de la montée des eaux – ma circonscription ne se situe pas sur le littoral, mais elle est traversée par des fleuves. En revanche, j’estime, contrairement à vous, que la disposition que vous proposez ne doit pas figurer dans la loi.
Si je prends l’exemple de l’usine Seveso de ma circonscription, qui a connu pas moins de douze accidents majeurs au cours des cinq dernières années, dont le dernier est dû à l’impact d’une péniche, il a fallu que nous bataillions – c’est pourquoi, sur le fond, je vous rejoins – pour que les acteurs locaux et les collectivités territoriales puissent être entendus par l’entreprise. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet, pour mettre la pression.
Mme Alma Dufour : Très bien !
Mme Cécile Rilhac : Mais, forte de cette expérience, j’estime – et, sur ce point, je rejoins le ministre et le rapporteur – que la place de votre amendement n’est pas forcément dans ce projet de loi, même si, encore une fois, sur le fond, vous avez raison d’être vigilante quant aux impacts du réchauffement climatique ou même – nos amis ultramarins sont toujours là – quant aux problématiques liées au risque de séisme ou d’éboulement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1126.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Mes chers collègues, au début de la séance, je vous ai annoncé qu’il nous fallait avancer au rythme de soixante amendements par heure pour atteindre notre objectif. Malgré le très, très important ralentissement 7841que nous avons connu entre onze heures et midi – nous n’avons examiné que treize amendements pendant cette heure –,…
M. Roland Lescure : Oh lĂ lĂ !
Mme la présidente : …notre moyenne de la matinée s’établit, grâce aux soixante et onze amendements examinés entre douze heures et treize heures, à cinquante amendements par heure. (M. le ministre délégué applaudit.)
J’espère que je ne vous ai pas traumatisés au cours des trois dernières séances et que vous maintiendrez ce rythme cet après-midi et ce soir, de manière à achever la discussion du texte aujourd’hui. Je serai sur les bancs pour le vérifier ! (Sourires et applaudissements.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.