Industrie verte : Article 10
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 72, visant à supprimer l’article 10.
M. Stéphane Viry : L’amendement de notre collègue Jérôme Nury, auquel nous nous associons, propose de supprimer l’article 10 qui nous paraît extravagant, en ce qu’il autorise des expropriations injustifiées, et qu’il est donc susceptible de menacer l’équilibre général du droit de l’expropriation en France.
M. Patrick Hetzel : Très juste ! M. Viry a raison !
M. Stéphane Viry : Si, comme nous l’avons reconnu, ce projet de loi est utile, nous cherchons à l’amender pour le bonifier. Toutefois, il ne doit pas être le prétexte à créer des régimes dérogatoires qui porteraient préjudice au droit de propriété. Surtout, il ne doit pas être le prétexte à l’installation de zones d’éoliennes à bas prix, par exemple, alors que d’autres projets de loi adoptés récemment visaient à limiter des emprises foncières correspondant à des choix d’implantation inappropriés. C’est pourquoi, afin de clarifier les choses, notre amendement propose de supprimer l’article 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes fondés à nous interroger sur la pertinence de l’article 10, qui peut être perçu comme un cavalier législatif : il sort complètement du champ de l’industrie, et risque à ce titre d’être inconstitutionnel. Comment le Gouvernement peut-il introduire un tel article dans un texte consacré à l’industrie verte ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Stéphane Viry : Ah ! Comme quoi ce sujet vaut plus qu’un simple avis défavorable !
M. Guillaume Kasbarian : Je rappelle simplement que l’article 10 figurait déjà dans le texte initial : il ne peut donc pas être considéré comme un cavalier législatif, puisque ce terme désigne l’ajout d’amendements ne se rattachant pas directement au texte.
M. Roland Lescure : Ce qui arrive rarement ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian : Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait bien cet article. Il n’y a donc pas de débat quant à la constitutionnalité de la mesure.
M. Patrick Hetzel : Nous verrons. Le Conseil constitutionnel en jugera.
M. Guillaume Kasbarian : Cette mesure est intéressante sur le fond et l’article 10 est utile. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à sa suppression. La discussion des amendements à venir permettra, si vous le souhaitez, de corriger certains points ; toutefois, je ne vois pas l’intérêt de le supprimer violemment comme vous le faites.
M. Thibault Bazin : Violemment ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : J’entends vos arguments : cet article, qui prévoit que la DUP vaut reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), étend la possibilité d’expropriation au-delà des seuls projets industriels. En effet, la déclaration d’utilité publique est plus contraignante, puisqu’elle permet certaines actions, dont l’expropriation. Jusqu’à présent, si, au bout d’un an, un projet n’était pas déclaré comme répondant à une RIIPM, on se retrouvait avec un conflit entre deux déclarations publiques et la DUP l’emportait. À défaut d’article 10, la RIIPM aurait menacé une DUP antérieure, et les prérogatives qu’elle emportait. Il s’agit donc d’un article de coordination entre deux dispositifs parallèles, que nous devons mettre en cohérence.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1131, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur l’amendement bknoek 707 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’article 10, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Olivier Marleix : Nous en revenons toujours au problème de définition de l’industrie verte et de l’objet du texte. Pour comprendre à quoi sert l’article 10, je me suis référé à l’étude d’impact, que je vous invite d’ailleurs à lire. Celle-ci évoque la « nécessité de légiférer […] afin notamment de répondre aux difficultés de circulation qui affectent la route départementale 703 reliant Bergerac à Sarlat-la-Canéda ». Il y est précisé que le préfet de la Dordogne a délivré une autorisation de construire cette route et que quatre jugements du tribunal administratif de Bordeaux ont prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral, puis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les requêtes contre ce projet de déviation. Il est conclu que « c’est pour donner les moyens aux porteurs de projets d’éviter cette situation que la disposition [législative est] envisagée ».
Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, ce qu’est l’industrie verte, mais je suis à peu près sûr d’une chose : ce n’est pas une route ! (Mme Alma Dufour applaudit.)
M. Charles Fournier : C’est vrai que ce n’est pas logique !
M. Olivier Marleix : C’est pourquoi cet amendement propose de limiter strictement les facultés ouvertes par l’article 10 à l’industrie verte et non à des projets routiers ou autoroutiers.
M. Guillaume Kasbarian : Vous n’aimez pas les autoroutes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Une route, ce n’est pas une industrie, mais une usine sans route qui y mène, cela n’aurait aucun sens !
M. Olivier Marleix : C’est plus large !
M. Roland Lescure : J’entends bien. L’objectif est de mettre en cohérence, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la DUP et la RIIPM. Si nous adoptons votre amendement, qui vise à limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, nous ne pourrons pas intégrer les opérations d’aménagement. Je comprends vos arguments, mais je n’ai pas de solution : adopter votre amendement tel qu’il est rédigé conduirait à restreindre le dispositif…
M. Olivier Marleix : C’est le but ! Nous voulons le restreindre à l’industrie verte !
M. Roland Lescure : …et à empêcher la construction des routes qui mènent à l’usine, pour reprendre l’exemple que je viens d’évoquer. Nous pourrons peut-être travailler sur ce point, dans l’optique de la CMP, même si ce ne sera pas facile. Toutefois, la rédaction actuelle de votre amendement conduirait à retirer du projet d’intérêt national majeur les infrastructures qui permettraient qu’il soit desservi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : L’étude d’impact que vient de citer le président Marleix donne un exemple très précis s’agissant de la « nécessité de légiférer » : il s’agit de la route départementale entre Bergerac et Sarlat-la-Canéda.
Permettez-moi d’en revenir au droit constitutionnel : le terme de cavalier législatif désigne « les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer », en fonction de l’objet même du texte.
Vous pouvez dire ce que vous voulez et comme vous le voulez, monsieur le rapporteur général, mais, juridiquement, nous avons non seulement affaire à un cavalier législatif mais, de surcroît, cet article pose un problème constitutionnel.
Ce n’est pas parce que vous prétendez le contraire que vous avez raison ; vous me répondrez sans doute qu’il en est de même me concernant : dans ce cas, il faudra faire trancher ce sujet par le Conseil constitutionnel.
M. Guillaume Kasbarian : Il n’y a aucun doute.
M. Olivier Marleix : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : En complément des arguments déjà développés, l’article 10 modifie le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c’est bien ce qui nous gêne. L’expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s’appliquerait ce régime dérogatoire au code de l’expropriation. Les sénateurs ont souhaité, comme nous le demandons aujourd’hui, cantonner le dispositif aux projets industriels : ils n’étaient pas hostiles à une modification du code de l’expropriation, mais ils ont estimé que cette dernière devait être légitime et justifiée. Vous nous répondez que nous examinerons cette question dans le cadre de la navette : vous n’aurez pas le choix, puisque le Sénat a voulu limiter le dispositif ! Vous êtes revenu sur cette question en commission spéciale, mais cela ne va pas forcément dans le bon sens.
J’ajoute que plus il y a de concertation sur les projets que l’on veut développer, plus ils aboutissent rapidement ; alors que les expropriations pour cause d’utilité publique prennent énormément de temps. Sans oublier les nombreuses compensations environnementales, très extensives, demandées par l’administration, dont l’interprétation conduit parfois à exiger deux fois plus de surfaces que celles directement affectées à la réalisation du projet : il faut alors trouver d’autres terrains. Peut-être devons-nous aller un peu plus loin que ce qui est inscrit dans le texte, mais lorsque vous allez trop loin, permettez-nous de corriger le tir.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Nous ne modifions en rien le code de l’expropriation, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin : Si, cela le modifie !
M. Roland Lescure : Non. Les projets reconnus d’utilité publique entraînent une présomption de RIIPM. Je le dis solennellement pour ce que soit inscrit au compte rendu : l’article 10 ne touche pas au droit de l’expropriation, qui est lui-même subordonné à la déclaration d’utilité publique et non au caractère RIIPM d’un projet.
M. Thibault Bazin : Donc, il n’y a pas besoin de l’article 10 !
M. Roland Lescure : Si. Je me suis sans doute mal exprimé tout à l’heure, je vais donc vous l’expliquer différemment : à l’heure actuelle, la déclaration d’utilité publique est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration de projet d’intérêt industriel majeur. En vertu de ce texte, lorsqu’on sera allé jusqu’à autoriser une expropriation pour réaliser un projet, cela voudra dire qu’on aura implicitement jugé que ce projet était d’un intérêt vraiment majeur. On présuppose qu’une DUP vaut présomption de projet industriel majeur. C’est vraiment dans ce sens que nous le faisons. Mais nous ne modifions pas le droit de l’expropriation. Je m’y engage.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements bknosek 437 et 438, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hubert Wulfranc : Ils concernent la raison impérative d’intérêt public majeur, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles. Nous proposons par ces deux amendements d’introduire deux précautions : l’avis simple du Conseil national de protection de la nature et, à défaut, la réalisation d’une étude d’impact préalable à cette raison impérative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements bknosek 1131, 1132 et 1133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Alma Dufour : Je ne reprendrai pas la litanie sur la montée des eaux et les sites Seveso, tout le monde a compris. Ces amendements me donnent toutefois l’occasion de revenir une dernière fois sur la question sanitaire. Tout à l’heure, M. le rapporteur général m’a répondu qu’il existait déjà des études de danger. Nous le savons bien. Nous vivons à côté d’usines dangereuses.
En l’occurrence, nous parlons de maladies chroniques, qui apparaissent chez les riverains et les travailleurs des usines concernées, après des années d’exposition à des perturbateurs endocriniens, à des produits cancérigènes, etc. Tous les médecins et les scientifiques qui travaillent sur le sujet déplorent manquer cruellement de données en France. C’est pourquoi nous demandons des dépistages, afin de disposer de données et de faire progresser la science et la médecine. Nous ne protégeons pas suffisamment la santé des ouvriers – ce serait faux de dire le contraire –, même si, c’est vrai, l’espérance de vie a augmenté. Je n’ai jamais dit que les industriels se moquent de la santé des ouvriers ; par contre, on dirait que l’État s’en moque un peu : il aime bien parler de certains sujets de santé – la pollution de l’air dans les zones à faibles émissions (ZFE), c’est très important –, mais il s’intéresse moins à l’impact des usines sur la santé des gens.
On ne peut donc pas reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet sans étudier son impact sanitaire et sans organiser, tous les cinq ans, un dépistage de la population qui vit autour, ainsi, bien sûr, que des travailleurs qui y exercent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Nous avons déjà eu cette discussion ce matin ; j’ai conscience que vous n’êtes pas satisfaite de la réponse, néanmoins j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je ne comprends pas vos avis. Le ministre François Braun…
M. Jocelyn Dessigny : Il n’est plus ministre ! Il est parti !
Mme Caroline Fiat : Le désormais ex- ministre Braun a été le premier à se faire appeler ministre de la santé et de la prévention. Je ne sais pas comment s’appelle le ministre Rousseau ;…
M. Roland Lescure : Aurélien !
Mme Caroline Fiat : …tout au moins, je ne sais pas si son ministère a conservé le même intitulé. Ce titre était l’un des rares points que j’avais salué dans la Macronie. Et lorsqu’on a un collègue au sein du Gouvernement qui s’appelle ministre de la santé et de la prévention, on ne peut qu’être favorable, monsieur le ministre délégué, à ces amendements de bon sens et les voter.
M. Frédéric Petit : Le ministre ne vote pas !
Mme Caroline Fiat : Chers collègues, pour souhaiter la bienvenue au ministre Rousseau, adoptez ces amendements ! (Sourires et Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : J’émettrai deux remarques. Premièrement, les amendements reprennent le précieux principe de phytopharmacovigilance, introduit dans le droit avant même la loi Egalim. Ce principe consiste à vérifier dans la durée, après la mise sur le marché de produits déterminés, que ses conséquences sont conformes aux prévisions de l’étude d’impact. Ce contrôle sanitaire permettant d’évaluer a posteriori l’opportunité d’une autorisation publique constitue un outil très précieux de vigilance et de suivi des politiques publiques. Nous soutenons donc les amendements de Mme Dufour.
Deuxièmement, le groupe Socialistes et apparentés votera aux côtés de la majorité l’article 10 proposé par le Gouvernement, qui permet de résoudre avec pragmatisme la contradiction entre plusieurs procédures. J’en profite pour faire remarquer à mes collègues de droite que leur amour de la propriété est à géométrie variable. L’expropriation en vue de construire des infrastructures concourant à l’intérêt général peut être parfaitement justifiée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1131.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :