Industrie verte : Article 11

Industrie verte : Article 11

debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon : L’article 11 vise à favoriser la libération de foncier dans les zones d’activité économique. Cet objectif a tout l’air d’une prise de conscience : la réindustrialisation et l’activité économique en général passent par l’occupation des sols. Il sera donc nécessaire de prévoir des exceptions à l’objectif ZAN, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou encore de la récente loi du 20 juillet visant à faciliter la mise en ?uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Le groupe Rassemblement national partage ce constat, même s’il estime également primordial de préserver les terrains agricoles et les zones naturelles. Nous préférerions toutefois que les lois soient mieux rédigées à l’avenir : cela nous éviterait de devoir multiplier les exceptions, deux ans à peine après la promulgation.
Le dépérissement de l’industrie française ne date pas d’hier, mais s’est aggravé depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le gouvernement – très semblable au gouvernement actuel, même si celui-ci a quelque peu changé hier – qui a rédigé la loi du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », aurait pu tenir compte de ce problème.
Notre groupe souhaite libérer de l’espace pour l’industrie, mais s’étonne que l’article 11 commence par mentionner les surfaces de vente, c’est-à-dire les supermarchés, les grands magasins de fournitures diverses – de bricolage, par exemple – et surtout les hangars comme ceux d’Amazon, qui n’ont rien d’industriel. Il s’agit d’une nouvelle dérogation en faveur des grandes surfaces, s’ajoutant à celles déjà prévues par la loi « climat et résilience », alors que ces structures ont tendance à affaiblir les centres-villes et les centres-bourgs. Nous nous étonnons davantage encore du prolongement de l’expérimentation permettant aux projets de surface commerciale de déroger à certaines règles de protection du patrimoine ; les menhirs de Carnac s’en souviennent encore.

M. Jocelyn Dessigny : Eh oui ! Ils ont été détruits pour installer un Mr.Bricolage !

M. Emeric Salmon : Pour notre part, nous sommes très favorables à la réutilisation des espaces déjà artificialisés tels que les friches industrielles. Le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article qui manque d’ambition et de précision. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente : La parole reste à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 951.

M. Emeric Salmon : Je vous renvoie à l’argumentaire que je viens de développer. L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 6 correspondant aux dispositions que j’ai dénoncées à l’instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Comme je l’ai indiqué ce matin à monsieur Bazin, l’article permet simplement de faciliter l’adaptation des zones d’activité économique, afin de faciliter le remplacement par des ateliers, de commerces ayant périclité. Il correspond donc précisément à votre objectif de développer l’industrie dans le territoire national. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 527 et 821, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 527 de Mme Florence Goulet est défendu.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 821.

M. Antoine Villedieu : Plutôt que d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les regroupements de surfaces de vente, comme le prévoit l’alinéa 2, l’amendement tend à instituer un régime de simple déclaration, qui permettrait à l’autorité d’urbanisme de contrôler le projet en amont et de s’y opposer dans le cas où les conditions cumulatives de transfert de surface ne seraient pas respectées. La déclaration n’a pas vocation à alourdir la procédure, mais à en accroître la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

Mme Nathalie Bassire : Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c’est évidemment le cas pour les outre-mer.
L’amendement bknoek 486 vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
En effet, dans les territoires d’outre-mer, il est préférable de maintenir l’autorisation d’exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périphérie des villes, des grands centres commerciaux contrôlés par des multinationales, le tout au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire une exception ultramarine à la procédure d’exemption nationale prévue par l’article 11.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Madame Bassire, la dérogation prévue par l’article est soumise à la condition de ne pas créer de surface commerciale supplémentaire. L’objectif n’est donc pas d’implanter de nouveaux centres commerciaux.
En outre, elle ne peut pas être appliquée en dehors d’une « grande opération d’urbanisme » qui s’assure de la cohérence du projet.
La présence de ces deux garde-fous est de nature à rassurer les habitants des territoires ultramarins. Peut-être le ministre délégué pourra-t-il compléter mes propos pour achever de vous convaincre. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Madame Bassire, l’article 11 répond exactement à votre préoccupation. En effet, pour éviter d’augmenter les surfaces artificialisées, il permet, dans des zones commerciales, d’installer des ateliers et autres installations industrielles à la place de commerces ayant disparu.
Ces dispositions contribuent à limiter l’artificialisation tout en privilégiant l’industrie. Elles vont donc vraiment dans le sens de ce que vous souhaitez et sont en particulier très importantes pour les territoires d’outre-mer ; c’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements bknosek 518 et 952, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Emeric Salmon : L’amendement bknoek 518 tend à supprimer l’alinéa 41 qui vise à porter de sept à douze ans l’expérimentation prévue à l’article 88 de loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la loi LCAP. Cette expérimentation de sept ans vient à son terme cette année, ce qui constitue déjà une exception car les expérimentations durent habituellement trois ans. Vouloir la prolonger de cinq années supplémentaires constitue donc un abus de droit. En outre, une telle disposition, proposée dans le cadre d’un projet de loi sur la réindustrialisation, constitue un cavalier.
Cette expérimentation a abouti, entre autres, à la construction du magasin de bricolage à Carnac dont j’ai déjà parlé. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, mettons un terme à cette exception.
L’amendement bknoek 952, variante du précédent, tend à abroger l’article 88 de la loi LCAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

M. Jocelyn Dessigny : Pour Carnac, monsieur le ministre délégué !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :