Industrie verte : Après l’article 19
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant arrticle additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La finance verte doit être exempte de toute suspicion, afin de susciter l’adhésion de nos compatriotes. Il y a eu trop de scandales en matière de fraude aux certificats d’économie d’énergie, par exemple, sans parler de l’affaire Abittan, qui a consisté en un détournement de plusieurs milliards d’euros de taxe carbone – 4 à 5 milliards d’euros en Europe – et constitue un scandale considérable. L’amendement vise à interdire les activités commerciales liées aux certifications environnementales aux personnes qui ont subi une condamnation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Une fois que vous avez été condamné et que vous vous êtes acquitté de votre peine, celle-ci est purgée, surtout lorsqu’il s’agit de personnes morales. Imaginez une entreprise qui commettrait une fraude et dont les dirigeants seraient condamnés ; si elle poursuit ses activités après s’être assainie, elle ne mérite pas d’être stigmatisée pour toujours. Il faut vraiment que vous retiriez cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce qui se fait dans de nombreux domaines, monsieur le ministre délégué !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1098 de Mme Sophia Chikirou et 1311 de M. Charles Fournier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous en arrivons au moment tant attendu des demandes de rapport : à la cinquantaine de demandes qui vont se présenter, je ferai une seule réponse, ce qui me permettra ensuite de faire très court.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Par principe, nous donnerons un avis défavorable à toutes les demandes de rapport. C’est en effet devenu une habitude que de demander des rapports au Gouvernement, mais très peu sont effectivement réalisés et remis aux parlementaires – ceux qui le sont ne sont que rarement lus, que ce soit par les parlementaires ou par d’autres. Il faut donc que nous arrêtions de formuler ce type de demandes : nous disposons d’autres moyens de contrôle qui fonctionnent très bien dans le cadre des commissions, des missions d’information, des commissions d’enquête et des pouvoirs de contrôle qui nous sont conférés. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire des demandes de rapport dans la loi ; j’émettrai donc un avis défavorable de principe à tous ces amendements, malgré l’intérêt de tous les sujets qu’ils évoquent.
J’ajoute que je me suis permis, madame la présidente, de déposer moi-même une demande de rapport qui, de l’avis de certains, pourrait s’apparenter à une tentative de trolling ; c’est l’amendement bknoek 1364, qui demande au Gouvernement combien de rapports ont été réalisés, ces dix dernières années, sur la politique industrielle de la France,…
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : On le votera, celui-là ! On veut savoir !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …combien ont été effectivement remis et combien de personnes ont travaillé à leur élaboration. Il est temps de se demander s’il est utile de faire figurer ces demandes dans la loi. La loi n’est pas faite pour demander des rapports au Gouvernement ; elle est faite pour changer des choses dans la vie des Français. Je demanderai donc le retrait de la totalité de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Roland Lescure : Je sais bien que votre objectif était avant tout que nous dépassions minuit, afin de fêter tous ensemble l’anniversaire de Mme Anne Le Hénanff, députée du Morbihan. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et GDR-NUPES.) Madame la députée, bon anniversaire ! Pour le reste, même avis que le rapporteur général sur l’ensemble des demandes de rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre délégué, il y a un autre anniversaire à fêter : celui de Mme Brigitte Klinkert. Bon anniversaire à vous ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Bon anniversaire à tous ceux qui sont concernés.
M. Roland Lescure : N’exagérons rien !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Vous le leur avez très joliment souhaité ; pour ma part, je veux simplement gagner du temps ! (Sourires.) Je peux comprendre les arguments de M. le rapporteur général concernant les rapports. Cependant, je trouve vraiment dommage que toutes ces demandes soient reléguées en fin de texte, au lieu d’être examinées au moment où les sujets auxquels elles se rapportent sont débattus. Ainsi placées, elles perdent de leur sens : elles ont trait à une grande diversité de sujets et il est assez facile de toutes les balayer d’un revers de main. Certaines demandes de rapport sont parfois adoptées en cours de texte, sur un article précis, et cela fait sens ; mais ici, isolées du reste, elles perdent leur pertinence.
Je suis désolé, mais nous avons parfois besoin de bénéficier de l’éclairage d’un rapport ; il est vrai que nous en faisons un usage massif, mais nous y sommes forcés pour introduire des débats que nous ne parvenons pas à avoir autrement. En effet, nos amendements sont bien souvent considérés comme irrecevables, et cela nous empêche de traiter certains sujets. Je peux vous dire que nombre de ces rapports auraient pu être des propositions concrètes, s’ils avaient trouvé leur place dans le texte.
Cela dit, je comprends votre position et je voterais bien votre amendement, monsieur le rapporteur général : il serait intéressant de savoir ce que nos demandes deviennent, lorsqu’elles sont votées.
M. Roland Lescure : C’est un rapport au carré !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Un métarapport !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 405 de M. Emmanuel Blairy, 302 de Jean-Marc Tellier, 1092 de Mme Alma Dufour et 957 de Mme Florence Goulet sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons au fameux amendement de M. le rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1470 de Mme Lisa Belluco et 877 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Pour de nombreux projets industriels et économiques, s’agissant desquels la réactivité et la rapidité des réponses administratives et territoriales sont essentielles pour aboutir à une implantation ou à une extension, l’obtention de l’autorisation environnementale est longue, voire très longue ; c’est donc un frein à l’objectif fixé par le texte. L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’autorisations environnementales, dans le cadre de l’implantation d’un projet industriel, l’objectif étant de gagner du temps.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1469 de Mme Lisa Belluco, 25 et 79 de M. Jérôme Nury, 392 de Mme Anaïs Sabatini, 1287 et 1282 de M. Charles Fournier et 712 de M. Alexandre Loubet sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 569 et 1235.
L’amendement bknoek 569 de Mme Eva Sas est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons longuement évoqué la nécessité de mobiliser l’épargne pour financer la transition – la bifurcation – de l’industrie. Le présent amendement permettrait, s’il était adopté, de connaître précisément la façon dont l’investissement de l’épargne privée est mobilisé dans les énergies fossiles. Nous avons besoin de ces données exactes, rigoureuses, pour savoir dans quelle mesure chaque livret réglementé et chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux et sociaux servent ensuite à investir dans les secteurs de l’exploration, de la production, de la transformation, du transport et de la distribution de charbon, de pétrole et de gaz fossile. Nous avons besoin d’évaluer la crédibilité des plans de transition des entreprises d’énergies fossiles, et nous avons aussi besoin d’examiner l’intérêt de développer éventuellement de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles ; enfin, nous avons besoin d’étudier l’opportunité de subordonner l’octroi d’avantages fiscaux à des plans d’épargne touchant à ces énergies, ou, à l’inverse, d’encourager des plans d’épargne vertueux du point de vue écologique.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : nous avons besoin de données fiables, et un tel rapport permettrait d’y accéder. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 209, 1216 et 1412, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 209 et 1216 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, il s’agit ici d’une question très sensible, sur laquelle j’aimerais obtenir de votre part l’engagement d’un dialogue en vue du prochain projet de loi de finances.
La France, depuis 2021, a instauré un bonus climatique qui lui permet de verdir les prêts directs et concessionnels qu’elle accorde dans le cadre de ses financements à l’exportation. Dans les secteurs où il n’existait pas de fabricants français significatifs, notamment le solaire et l’éolien, la part minimale d’origine française de ces prêts a donc été abaissée. Cela a permis, dans le cadre de l’aide publique au développement, d’accompagner des projets complexes de production d’énergies renouvelables. Malheureusement, cet abaissement de la part française, dans le cadre du bonus climatique, exclut des marchés d’exportation et de l’aide publique au développement des entreprises qui, dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité, sont performantes, et cette exclusion se fait au bénéfice de concurrents asiatiques. Il faut donc absolument réviser le bonus climatique, pour le réserver aux secteurs d’investissement dans lesquels la France n’a pas de compétences et n’est pas présente.
Nous demandons cet ajustement du Trésor depuis plusieurs années mais n’avons pas été écoutés ; cette demande de rapport est donc simplement un prétexte pour engager un dialogue avec vous, afin de permettre que la France soit plus intelligente dans la gestion de ce bonus écologique. Celui-ci ne doit en aucun cas exclure des entreprises performantes, qui fabriquent en France notamment des turbines et des installations hydrauliques, entre autres productions stratégiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous demandons la même chose. Plus globalement, monsieur le ministre Le Maire, vous avez beau refuser les rapports, il est temps de réfléchir à l’évaluation des dispositifs qui sont mis en place. La France se plaît à créer des dispositifs et à les laisser perdurer, mais se refuse à toute analyse et tout retour d’expérience qui pourraient en démontrer les limites ou les dysfonctionnements. Plutôt que de pratiquer une austérité budgétaire aux dépens des services publics essentiels que sont l’éducation, la santé ou la culture, on pourrait se demander s’il n’y a pas des économies à faire ailleurs. Pour la plupart, les demandes de rapport font sens, car elles visent à évaluer des dispositions qui doivent l’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1412 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 434 de M. Hubert Wulfranc, 1070 de M. Laurent Alexandre, 1280 de M. Lionel Vuibert et 1562 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 391 de Mme Anaïs Sabatini, 851 de M. Pierre Meurin, 958 de Mme Florence Goulet, 497 et 498 de M. Max Mathiasin, 504 de M. Stéphane Lenormand et 540 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais prendre quelques instants pour défendre cet amendement parce que, comme l’a dit mon collègue Fournier, les demandes de rapport sont souvent des amendements d’appel qui permettent d’échanger dans l’hémicycle sur des sujets que l’on n’a pas pu introduire d’une autre manière dans le texte.
Il s’agit ici de la structuration de la filière des énergies renouvelables, notamment du photovoltaïque. Vous aviez renvoyé le sujet à plus tard lors des débats sur la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, et nous n’avons pas pu en discuter durant l’examen du présent texte.
Avec Charles Fournier, je suis allée en Isère visiter Photowatt, une entreprise pionnière dans le photovoltaïque. Nous pouvons être fiers du savoir-faire développé dans ce domaine : nous avons été un pionnier et un leader dans la recherche et développement. Que s’est-il passé ? Nous avons subventionné la demande mais oublié de structurer l’offre. Résultat : les Chinois ont massivement emporté le marché.
On laisse Photowatt et ses salariés se débattre seuls ; nous n’avons plus de plan ni de stratégie, nous ne savons pas où nous allons et nous nous sentons abandonnés, nous disent ses dirigeants. Ils réclament une décision. La France va construire des gigafactories, mais que fait-on de ce patrimoine industriel, de ce savoir-faire, de ces gens qui ont su être leaders et que l’on n’a pas su soutenir ?
Voilà la question que nous posons : quelle est vision de la structuration des filières de demain en matière de transition ? Il est bien dommage que nous n’ayons pas pu l’évoquer dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Fournier que nous avons demandé à EDF de trouver une solution. Nous reviendrons vers vous quand nous en aurons une. Avis défavorable.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas très bien engagé !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 604 de M. Xavier Batut, 189 de M. Jean-Philippe Tanguy et 701 de M. Alexandre Loubet sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 849.
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il me tient à cœur car dans ma circonscription, à Narbonne, nous traitons des matériaux sensibles : le site Orano Malvési traite le quart de l’uranium mondial.
Nous demandons au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport d’évaluation sur le recyclage des matériaux et des terres rares en France. Il s’agit d’estimer la part des terres rares non recyclées, de donner une vision d’ensemble sur les différents débouchés de ces déchets et de proposer des pistes d’amélioration afin d’augmenter la part de métaux et terres rares recyclés sur le sol français.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je ne suis pas souvent d’accord avec les députés de votre groupe, monsieur Falcon, mais je vous remercie d’aborder le sujet des métaux rares, qui est essentiel. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, mais je tiens à rappeler à la représentation nationale que nous sommes en train d’appliquer de A à Z l’excellent rapport produit par Philippe Varin en 2022. Nous avons nommé un délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques – je n’aime pas les acronymes, mais Diamms, ça ne s’invente pas – qui s’appelle Benjamin Gallezot et qui fait un super boulot.
Nous avons aussi lancé un fonds souverain dédié aux métaux rares d’un montant de 1 milliard d’euros, alimenté pour moitié par l’État et pour moitié par des capitaux privés. Il permettra de développer des investissements dans les métaux rares en France et ailleurs, afin de sécuriser les approvisionnements. Nous avons soutenu onze projets dans le domaine des métaux critiques. Nous nous engageons à intégrer cette stratégie clé dans la stratégie pour l’industrie que la représentation nationale a adoptée – avec un soutien un peu faible du Gouvernement, je le reconnais. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement parce qu’il est pleinement satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 949 de Mme Huguette Tiegna, 713 de M. Alexandre Loubet, 861 de M. Pierre Meurin, 1238 de Mme Alma Dufour et 1482 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai que les demandes de rapport permettent d’évoquer des sujets qui ont été à peine effleurés durant l’examen d’un texte. Il s’agit ici de l’utilisation des eaux grises dans l’industrie. L’emploi des eaux usées devient un enjeu majeur dans l’industrie en raison du réchauffement climatique. C’est une solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau, qui vont vraisemblablement s’accroître au cours des prochaines années. La nécessité d’un rapport relatif à l’utilisation de ces eaux usées semble donc s’imposer.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1351 de M. François Jolivet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.