Plein emploi : Présentation

Plein emploi : Présentation

debate, 25/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. (M. Louis Boyard s’exclame.)

M. Olivier Dussopt : Je suis très heureux de vous retrouver en ce début de session extraordinaire pour vous présenter le projet de loi pour le plein emploi. Vous le savez, c’est l’objectif majeur que les gouvernements successifs et notre majorité ont visé depuis 2017, sous l’autorité du Président de la République. En effet, nous sommes convaincus que, loin de se réduire à un résultat statistique du marché du travail, cet objectif recouvre en réalité un projet collectif : celui d’une société plus productive, et donc plus riche et plus souveraine, mais aussi celui d’une société qui donne une place à chacun. Car nous l’affirmons : l’accès à l’emploi est le meilleur moyen, l’outil le plus efficace, pour lutter contre la pauvreté et pour donner ou restaurer l’autonomie et la dignité, et donc l’émancipation.
Il y a encore quelques années, parler de plein emploi aurait suscité au mieux des moues dubitatives, au pire des sarcasmes, tant nous nous étions habitués à vivre avec le chômage de masse. L’État, disait-on, avait fait tout ce qu’il pouvait. La puissance publique était dans l’impasse et une forme de fatalisme collectif nous avait saisis, conférant au plein emploi le rang d’une utopie à l’horizon sans cesse repoussé.
Ce fatalisme mortifère explique largement notre décrochage productif après des décennies de résignation : notre taux d’emploi reste de plus de 10 points inférieur à celui de la moyenne européenne ; notre produit intérieur brut par habitant est de 15 à 20 % inférieur à ceux de l’Allemagne et du Danemark. Revenir au niveau de ces pays, rarement considérés comme des îlots ultralibéraux ou des lieux de servitude, permettrait à nos finances publiques de bénéficier de recettes telles que l’idée même de déficit serait rendue obsolète !
C’est pour faire mentir le fatalisme français que nous agissons depuis 2017. Vous le savez, nous avons fait une partie du chemin au cours des six dernières années puisque le taux de chômage est passé de 9,5 % à 7,1 %, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis quarante ans. Le taux d’emploi et le taux d’activité sont au plus haut depuis que 7942l’Insee a commencé à les mesurer en 1975. (M. Maxime Minot s’exclame.) Il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons mis fin à des décennies de chômage de masse grâce aux réformes ambitieuses menées depuis 2017.
Pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, nous avons mené les réformes de l’apprentissage et du contrat d’engagement jeune (CEJ) et engagé celle du lycée professionnel. Pour inciter au retour à l’emploi, nous avons conduit la réforme de l’assurance chômage. Pour poursuivre l’amélioration du taux d’emploi des seniors et l’augmentation du nombre de personnes en emploi, nous avons mené la réforme des retraites. Dans le droit fil de notre engagement en faveur de l’emploi des seniors, nous souhaitons que les partenaires sociaux aboutissent à un accord interprofessionnel sur le sujet. En réalité, nous avons surtout mis un terme au fatalisme ambiant qui a trop longtemps dominé la question de l’emploi en France, au détriment des demandeurs d’emploi de longue durée, souvent les mêmes, toujours les plus fragiles d’entre nous.
Aujourd’hui, nous en sommes convaincus, nous pouvons atteindre le plein emploi. Pour finir de nous donner les moyens d’atteindre cet objectif, nous réformons le service public de l’emploi, nous modernisons l’accompagnement des plus fragiles et nous continuons de lever les freins à l’emploi auxquels se heurtent trop de nos concitoyens, notamment ceux en situation de handicap.
La démarche qui sous-tend le projet de loi s’appuie sur un constat et une conviction. Le constat, tout d’abord, est que les entreprises françaises peinent à recruter alors que le chômage reste important dans notre pays – l’un des plus importants en Europe –, ce qui signifie que nous avons du mal à résoudre l’inadéquation entre la formation des demandeurs d’emploi et les besoins des entreprises. Nous devons donc renforcer l’efficacité de notre service public de l’emploi pour faire se rencontrer l’offre et la demande de travail. Notre conviction, ensuite, est que personne n’est inemployable. Le projet de loi doit permettre au marché du travail d’inclure ceux qui en sont les plus éloignés et de rendre un emploi aux plus fragiles, ceux-là mêmes qui, pendant des décennies, ont été relégués au second rang par la fatalité du chômage de masse, souvent les mêmes, souvent aux mêmes endroits.
Avant de vous présenter les principales dispositions du texte, je souhaite rappeler qu’elles reposent sur une méthode précise de concertation et d’écoute. Ainsi le texte s’inspire-t-il très directement du rapport de la mission de préfiguration France Travail, que j’ai confiée à Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, au mois d’octobre dernier. Cette mission a mené une large concertation sur la base d’une dizaine de principes que nous reprenons dans le projet de loi et formulé de nombreuses propositions, dont le texte s’inspire dans un souci d’efficacité. (M. Louis Boyard s’exclame.) Le titre III, dédié aux demandeurs d’emploi handicapés, retranscrit quant à lui les mesures issues de la concertation menée en amont de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue le 26 avril dernier sous l’autorité du Président de la République.
Le premier volet du projet de loi concerne l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Sur ce sujet, certains constats sonnent comme des alertes : 60 % des allocataires sont toujours inscrits au RSA plus de cinq ans après leur première inscription, 42 % le sont toujours après sept ans et 16 % le sont même plus de dix ans après. Ce n’est pas ainsi que la République s’acquitte de son devoir de solidarité. Il faut en finir avec le totem de l’aide contre la pauvreté qui serait par essence meilleure que toutes les autres parce qu’elle est sans contrepartie.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Des contreparties, ce serait pas mal d’en demander aux entreprises !

M. Olivier Dussopt : En réalité, elle enferme une large partie de ceux qui en bénéficient dans la misère et la précarité. Faire preuve de solidarité, ce n’est pas accepter que se créent des trappes à précarité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Atténuer les symptômes de la précarité n’en fera jamais disparaître les causes.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est vous qui créez la précarité !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Boyard, vous n’allez pas commencer !

M. Olivier Dussopt : Les personnes les plus fragiles doivent être accompagnées globalement et s’insérer dans la société grâce au travail. Je l’ai dit et je le répète : la République n’est pas quitte de son devoir de solidarité quand elle a versé à une personne 607 euros par mois ; elle l’est quand elle lui a rendu les moyens de son autonomie et quand elle lui permet d’accéder à l’emploi. Avec ce projet de loi, nous voulons tenir pour de bon, avec une série de mesures concrètes, la promesse de solidarité du RSA.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le travail gratuit !

M. Olivier Dussopt : Ne parlez pas de travail, vous ne connaissez pas le sujet ! (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Laissez M. le ministre s’exprimer, chers collègues !

M. Olivier Dussopt : Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous exprimer sur les sujets que vous connaissez. Or je n’ai pas le sentiment que le travail et l’emploi soient votre première spécialité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous n’avez pas beaucoup été salarié dans votre vie !

M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, l’ensemble des personnes à la recherche d’un emploi, notamment les allocataires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, seront inscrites auprès de l’opérateur France Travail : c’est le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun et d’éviter les ruptures de parcours. Le projet de loi prévoit également la reconnaissance et la sécurisation du rôle des acteurs, souvent associatifs, chargés de repérer et d’aller vers les personnes les plus isolées, qui ne sont plus suivies par aucune structure, pour leur proposer des solutions d’accompagnement et d’insertion adaptées, grâce au sport et à la culture, mais pas seulement. Ces acteurs reconnus seront intégrés au réseau France Travail afin qu’aucune des solutions qui marchent ne soit perdue.
Ensuite, le parcours d’accompagnement sera formalisé dans le cadre d’un contrat d’engagement rénové et unifié. Pour plus de lisibilité et d’efficacité, ce nouveau contrat sera proposé à tous les demandeurs d’emploi, quelle que soit leur situation.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec un pistolet sur la tempe !

M. Olivier Dussopt : Il détaillera les engagements réciproques de l’organisme référent et de la personne accompagnée, et intégrera un plan d’action précisant les 7943objectifs d’insertion sociale et professionnelle du demandeur d’emploi. Ce contrat tiendra compte de la situation individuelle de la personne, ce qu’il est important de souligner.
Après un diagnostic complet, si nécessaire, avant le parcours d’insertion professionnelle, la personne sera orientée vers un parcours d’insertion sociale, pour lever les freins rencontrés en matière de logement, de garde d’enfant, de santé ou de mobilité. Il sera ainsi tenu compte des situations particulières des proches aidants et des familles monoparentales qui n’ont pas de solution de garde – le Sénat a enrichi le texte sur ce point, auquel la commission des affaires sociales de l’Assemblée semble également très attachée.
Nous allons, je crois, réussir le pari d’un accompagnement rénové, car nous préparons ces nouvelles formes d’accompagnement dans le cadre d’une expérimentation avec dix-huit départements. Une réunion a encore eu lieu vendredi dernier pour faire le point sur son déroulement et les retours sont positifs, s’agissant notamment de l’entretien de diagnostic, réalisé simultanément par Pôle emploi et un travailleur social du département.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On peut avoir ses conclusions ?

M. Olivier Dussopt : Je salue le travail partenarial de grande qualité engagé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et son président François Sauvadet. Nous avançons en nous écoutant les uns les autres et en cherchant à atteindre le même objectif d’insertion et de plein emploi. Dans les départements concernés, les expérimentations s’appuient sur des initiatives locales et confortent des outils souvent efficaces.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les évaluations ?

M. Olivier Dussopt : Nous allons poursuivre ces expérimentations et les élargir en 2024 pour préparer l’entrée en vigueur de la loi début 2025. Il s’agit d’anticiper et d’identifier les pratiques les plus efficaces, qui relèvent de la gestion et non de la loi, pour réussir la généralisation du dispositif en 2025. Un premier bilan d’étape est prévu début 2024 avec les départements concernés.
Le régime de contrôle et de sanction des allocataires du RSA sera par ailleurs rénové pour être rendu plus progressif, mais aussi plus effectif. Un nouveau premier niveau de sanction est introduit, la « suspension-remobilisation », qui permettra de suspendre temporairement l’allocation au premier manquement sans interrompre l’accompagnement. Si la personne respecte ses engagements, elle bénéficiera d’un versement rétroactif des droits.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour bien la soumettre !

M. Olivier Dussopt : À défaut, le RSA pourra être supprimé, comme c’est le cas depuis 1988.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on faisait pareil avec les grands patrons, ça changerait tout !

M. Olivier Dussopt : Cette nouvelle sanction sera exercée par le président du conseil départemental dans le respect de ses prérogatives et de ses compétences.
Enfin, dans l’esprit du contrat d’engagement jeune, le nouveau contrat permettra de proposer un accompagnement intensif et personnalisé. Pour les allocataires du RSA les plus éloignés de l’emploi, France Travail proposera, selon leur situation personnelle, jusqu’à quinze à vingt heures hebdomadaires d’activités consacrées à leur parcours : ateliers, formations, accompagnement, appui et solutions locales. Il ne s’agit ni de travail gratuit ni de bénévolat obligatoire, mais bien d’activités d’insertion et de formation pour permettre le retour à l’emploi. Cet accompagnement sera renforcé par la prise en compte des difficultés de nature sociale qui empêchent le retour à l’emploi. (Mme Clémentine Autain et M. Hadrien Clouet s’exclament.) Les freins à l’emploi feront l’objet d’un diagnostic complet, qui permettra d’y répondre précisément. C’est tout l’enjeu de ce partenariat, qui doit permettre d’apporter des solutions concrètes aux demandeurs d’emploi.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : On parle de quinze à vingt heures ! On ne laissera pas cette mesure passer.

M. Olivier Dussopt : Je sais que la question des quinze à vingt heures hebdomadaires d’activités a suscité le débat avant et pendant les travaux de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-moi de vous dire ma conviction : plus les allocataires concernés par ces heures d’activités seront nombreux, mieux cela sera ; toutefois, nous devons aussi tenir compte tant des capacités des personnes accompagnées – souvent en grande difficulté après des années de précarité, parfois même en mauvaise santé – que de notre capacité collective à proposer partout et à tous des activités adaptées et personnalisées.
Enfin, pour que cet accompagnement puisse intégrer une offre de formation adaptée, nous renouvelons le principe d’une contractualisation pluriannuelle entre l’État et les régions pour la formation des demandeurs d’emploi, avec un plan d’investissement dans les compétences (PIC) en complément de l’investissement des régions. À cet égard, je viens d’annoncer à l’association Régions de France (ARF) et aux présidents des régions que l’État était prêt à investir à leurs côtés près de 4 milliards d’euros entre 2024 et 2027. Je suis heureux que les régions accompagnent et amplifient cette mobilisation continue en faveur de l’emploi, heureux aussi que notre travail commun conduise sept régions métropolitaines à participer aux protocoles de préfiguration de France Travail.
Avec l’ARF, nous avons expliqué comment nous comptons avancer et préparer la seconde génération du plan d’investissement dans les compétences. Nous le savons tous, former ramène vers l’emploi. Atteindre le plein emploi passera par la formation des demandeurs d’emploi et par l’amélioration de notre capacité à répondre aux besoins de compétences des entreprises. Dans ce cadre, la priorité sera donnée à l’insertion des publics fragiles, aux formations aux métiers en tension, aux formations à distance et aux formations courtes avant embauche, mais aussi à l’élargissement des publics bénéficiaires des formations financées par le PIC. Nous allons supprimer les conditions de diplôme et de formation pour les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi handicapés, et, pour les autres demandeurs d’emploi, passer de formations inférieures au niveau bac à des formations inférieures au niveau bac + 2.
Le deuxième volet du projet de loi vise à améliorer la gouvernance du service public de l’emploi. C’est là aussi un chantier essentiel, puisque les remontées de terrain témoignent toutes d’une difficile adaptation aux problématiques locales et d’un sentiment de manque de communication entre les acteurs. Bien entendu, beaucoup d’initiatives fonctionnent : il s’agit de les conforter, mais aussi d’aller plus loin.
Pour commencer, le projet de loi définit un patrimoine commun aux membres du réseau, pour le coordonner. Ce patrimoine rassemblera des méthodes, des règles de coordination, des critères d’inscription et d’orientation ou encore des référentiels métiers et formations, qui seront mis en 7944commun et partagés au sein du réseau des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Concrètement, cela sera rendu possible par la mise en réseau des données. Le système d’information de Pôle emploi évoluera en plateforme France Travail, de manière à faciliter l’accès à l’information de chacun des acteurs. Les collectivités et leurs élus disposeront ainsi de davantage d’informations : on partagera régulièrement avec eux des données agrégées sur les parcours et les accompagnements, dont ils ne disposent pas aujourd’hui, ce qui leur permettra de faire des comparaisons.
Ensuite, nous allons instaurer une gouvernance territorialisée et simplifiée du réseau France Travail. Elle reposera sur un copilotage entre l’État et les collectivités locales à chaque échelon territorial pertinent, et associera les partenaires sociaux au niveau national et régional. Cette gouvernance partagée est le moyen le plus sûr d’assurer la cohérence du réseau tout en réduisant le nombre d’instances existantes. Nous allons donc créer une instance nationale, qui définira les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du réseau France Travail : le comité France Travail. Localement, des comités territoriaux assureront un pilotage au niveau des régions, des départements et des bassins d’emploi, en copilotage avec les collectivités.
J’insiste sur ce point : France Travail ne réduit pas le champ de compétence des collectivités locales. J’ai veillé à ce qu’aucun article ne remette en question la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, pas plus qu’entre les collectivités elles-mêmes. Ainsi, les régions gardent leurs prérogatives sur la formation, les départements sur l’insertion, et les communes et les intercommunalités sur le reste de l’action sociale, mais aussi sur les questions liées à la garde d’enfants, la mobilité ou encore le logement.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Bonne chance !

M. Olivier Dussopt : Ainsi, l’État et les collectivités locales auront conjointement la main pour orienter l’action des opérateurs et des partenaires du réseau. Les collectivités n’auront donc pas moins de compétences, mais plus de visibilité, obtenant un pouvoir d’orientation plus fort sur l’ensemble des enjeux d’insertion et d’emploi, et une meilleure appréhension des résultats des politiques publiques menées sur leur territoire.
Nous souhaitons que Pôle emploi prenne en charge de nouvelles missions au service du collectif. Ce n’est pas une recentralisation, bien au contraire : Pôle emploi, devenu France Travail, devra mettre sa capacité de soutien technique et opérationnel au service de tous et produire le patrimoine commun en lien avec tous les acteurs concernés. Comme les autres opérateurs, il inscrira son action dans le cadre des orientations arrêtées par la gouvernance nationale. Pôle emploi sera chargé de mettre en œuvre les orientations définies dans les différents comités : il en sera l’opérateur principal plus que le coordonnateur, sans lien de subordination. Le changement de nom, de Pôle emploi en France Travail, témoigne de l’importance du changement de positionnement de l’organisme et rend visible sa transformation.
Par ailleurs, les inquiétudes qui avaient pu naître au début de la concertation ont été levées : ainsi, la place des missions locales est renforcée auprès du public jeune. Elles continueront de jouer leur rôle central auprès des jeunes en difficulté, l’État conventionnera toujours directement avec elles et les collectivités locales resteront présentes dans leurs instances de coordination, sans que leur gouvernance soit modifiée. Leur rôle sera même renforcé puisqu’elles participeront aux réseaux, à la définition des orientations et à la gouvernance ; il n’est donc en aucun cas question de fusion.
Le troisième chantier du projet de loi concerne la poursuite de l’engagement pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Mes deux collègues, Aurore Bergé et Fadila Khattabi, reviendront sur ce sujet, mais je le souligne s’agissant des politiques d’emploi : les personnes en situation de handicap rencontrent encore trop de difficultés pour accéder ou retourner à l’emploi. Nous voulons donc prolonger les mesures instaurées au cours du précédent quinquennat.
Premièrement, il s’agit d’améliorer l’orientation professionnelle des personnes en situation de handicap, en la confiant au service public de l’emploi. Pour ce faire, nous supprimons l’orientation vers le marché du travail ordinaire par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), cette orientation devenant un droit pour chacun. Le service public de l’emploi proposera un accompagnement à toute personne en situation de handicap et sans emploi. C’est uniquement en cas d’impossibilité d’accès à l’emploi ordinaire que sera préconisée une orientation en milieu adapté, prononcée par les MDPH. Nous souhaitons ainsi mettre fin aux orientations uniquement sur la base d’un dossier.
Par ailleurs, le ministère du travail sera chargé de définir la trajectoire de développement de l’emploi accompagné jusqu’en 2027, pour soutenir les personnes en situation de handicap invisible.
Deuxièmement, nous améliorons l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Les personnes reconnues handicapées, bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits prévus dans le code du travail que les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans passer par la MDPH : elles pourront notamment être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou toucher une rémunération majorée en formation professionnelle. De la même manière, les conditions de travail des personnes en établissements et services d’aide par le travail (Esat) évolueront et leurs droits sociaux convergeront avec les droits individuels et collectifs des salariés.
Troisièmement, nous favorisons l’engagement des employeurs privés et publics. Certaines mesures relevant du code du travail seront ainsi pérennisées, comme les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les CDD tremplins, jusque-là expérimentaux.
Mes deux collègues reviendront sur le quatrième volet du projet de loi, consacré au service public de la petite enfance.
Enfin, le dernier volet du projet de loi prévoit la transposition des mesures du texte aux territoires d’outre-mer. Sur ce sujet, je salue la qualité des échanges que j’ai eus avec les parlementaires ultramarins. Je sais que tous les députés préfèrent débattre et voter au sein de cette assemblée, mais les spécificités de chaque territoire d’outre-mer le rendent matériellement difficile. Les ordonnances que nous proposerons seront écrites en lien avec les parlementaires d’outre-mer, mais aussi avec les présidents des collectivités concernées, comme je l’ai indiqué vendredi dernier au président du conseil départemental de La Réunion, qui participe à l’expérimentation en matière d’accompagnement des allocataires du RSA.
Je termine par un mot sur les moyens financiers car, pour être efficace, le projet de loi devra mobiliser des moyens significatifs sur toute la durée de son application. En effet, pour atteindre le plein emploi, nous devons créer 700 000 emplois d’ici 2027. Cet objectif est atteignable, à condition de sonner la mobilisation générale ; il l’est d’autant plus que 1,7 million d’emplois ont été créés au cours du précédent quinquennat. Nous devons investir plus fortement encore pour accompagner vers l’emploi celles et ceux qui sont restés sur le bord du chemin. Ce retour à l’emploi est rentable pour les finances publiques, au-delà de la question de l’emploi et de l’insertion : accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi est moins coûteux que le chômage de longue durée, cela augmente l’activité et, en retour, les moyens de l’État.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ah bon ?

M. Olivier Dussopt : Pour atteindre cet objectif, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 proposera d’augmenter de 300 millions d’euros les moyens de Pôle emploi, avec une montée en charge progressive pour atteindre 1 milliard d’euros par an en 2027. Ces financements proviendront à la fois d’un effort de l’État et de la contribution de l’Unedic, dont la trajectoire excédentaire, fruit des économies réalisées grâce à la réforme de l’assurance chômage, le permet largement.
Comme je l’ai dit aux partenaires sociaux en cette rentrée, notre budget est un budget de plein emploi. Plutôt que d’augmenter l’endettement public, il implique de mobiliser une partie des excédents issus des réformes engagées par le Gouvernement pour les réinvestir dans les politiques de l’emploi et de la formation.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, dans le cadre du partenariat qui l’unit aux conseils départementaux, l’État proposera aux départements une contractualisation spécifique à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 pour accompagner la création de France Travail, avec un partenariat dans chaque département. Par ce moyen, nous souhaitons préparer la transition vers un nouveau modèle et conforter nos stratégies d’insertion, mais aussi consolider et élargir les expérimentations avec les départements volontaires.
Mesdames et messieurs les députés, vous allez vous saisir d’un texte qui a évolué de manière positive : le Sénat a souhaité prendre en compte les proches aidants et les représentants des usagers, et donner davantage d’importance à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, notamment au lien avec l’éducation nationale. Les sénateurs ont enfin veillé à la pérennisation de l’organisation de l’emploi accompagné sous forme de plateformes départementales.
La semaine dernière, votre commission des affaires sociales a, à son tour, fait évoluer le texte, y apportant des précisions, notamment sur la mise en œuvre des quinze ou vingt heures d’accompagnement. Je ne doute pas que nos débats nous permettront de continuer à avancer et à améliorer ces dispositions.
Le nom de l’opérateur et du réseau a également été clarifié ; afin d’éviter la confusion que pointaient certains sénateurs, nous souhaitons que Pôle emploi se transforme en France Travail et anime le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Votre commission a également choisi de ne pas revenir sur la suppression de la charte d’engagement, mais de la remplacer par une charte de coopération en abrogeant la conditionnalité, pour les collectivités, en matière d’accès à la coprésidence des instances de coordination : c’est une bonne chose.
Enfin, vous avez enrichi la composition du comité national France Travail et des comités territoriaux, et amélioré les formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi, en sécurisant leur assise juridique.
En conclusion, je crois que nous pouvons être nombreux à nous accorder sur ces objectifs. Il faut ne pas avoir connu la précarité pour penser que le statu quo est une solution, et ne jamais avoir été élu local pour considérer que nous pouvons aller vers le plein emploi sans la mobilisation de tous les acteurs et la prise en compte de la situation de chacun. Je compte sur nos débats pour nous doter des outils nécessaires à cette marche vers le plein emploi, et pour continuer à enrichir et à améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Mme Aurore Bergé : Puisque c’est la première fois que j’ai l’honneur de m’exprimer dans cet hémicycle en tant que ministre des solidarités et des familles, permettez-moi de vous dire mon émotion, d’autant plus au regard des sujets que nous allons aborder : il s’agit d’abord de nos tout-petits et du service public de la petite enfance (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE), mais aussi d’une société plus inclusive pour toutes les personnes en situation de handicap.
Solidarité et famille : ces deux mots rythment ce projet de loi. Solidarité et famille, parce que ce texte parle de ce que nous avons de plus précieux : nos enfants, nos tout-petits,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une casse sociale !

Mme Aurore Bergé : …la manière dont nous les considérons dans notre société, et la possibilité d’avoir recours, en toute sécurité, à la garde d’enfants.
Le projet de loi nous invite, enfin, à nous interroger sur la prise en compte du handicap dans notre société. La ministre déléguée Fadila Khattabi l’évoquera ; mais j’espère que nous pourrons accepter à l’unanimité qu’enfin, les personnes qui travaillent en Esat ne soient plus considérées comme des usagers mais bien comme des travailleurs et qu’elles se voient appliquer le droit commun.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Un travailleur, c’est un salaire !

Mme Aurore Bergé : C’est une avancée très importante que consacre ce projet de loi.
Je veux répondre à plusieurs questions que certains ont soulevées au sujet des articles 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance, soit au Sénat, soit au sein de la commission des affaires sociales, où j’étais présente la semaine dernière.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : À une heure et demie du matin !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas le travail !

Mme Aurore Bergé : Les ministres sont à la disposition du Parlement, quelle que soit l’heure à laquelle les parlementaires siègent en commission ou dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Le service public de la petite enfance a été repoussé trop longtemps. La raison, je crois, en est que la société, au sens général, ne s’intéressait pas particulièrement aux enfants âgés de moins de trois ans – par société, j’entends à la fois notre hémicycle, les élus, les politiques publiques…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce sont les maires qui vont être contents !

Mme Aurore Bergé : Il a fallu Boris Cyrulnik, des chercheurs, des sociologues, des éducateurs, des encadrants, des auxiliaires de puériculture et d’autres professionnels du secteur pour nous alerter :…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il fallait écouter les organisations !

Mme Aurore Bergé : …en effet, les mille premiers jours de la vie sont déterminants pour le développement des petits, leur sécurité physique et affective, et leur capacité à devenir des enfants, des adolescents puis des adultes pleinement ancrés dans la société.
Certains se sont étonnés que le service public de la petite enfance figure dans un projet de loi consacré au plein emploi. Pourtant, les deux sujets sont intimement liés, dès lors que l’on croit à l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, 160 000 personnes – 160 000 femmes, disons-le ! – renoncent à l’insertion professionnelle ou à la reprise d’activité professionnelle parce qu’elles ne trouvent pas de solution de garde d’enfants. Aussi, si nous souhaitons rompre avec ce cercle vicieux et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes,…

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Avec vous, c’est impossible !

Mme Aurore Bergé : …devons-nous offrir une telle solution à toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Aurore Bergé : Le contexte dans lequel nous débattons est marqué par une pénurie de professionnelles.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Augmentez les salaires !

Mme Aurore Bergé : J’accorde le mot au féminin, car il s’agit majoritairement de femmes. Elles vivent une situation professionnelle alarmante caractérisée par la perte de sens au travail et parfois par le burn-out. En conséquence, elles ont grand besoin de reconnaissance, d’une revalorisation et de nouvelles manières d’appréhender leur métier.

M. William Martinet (La France insoumise) : Qu’est-ce que vous attendez ?

Mme Aurore Bergé : Pendant trop longtemps, on a considéré que travailler dans le secteur de la petite enfance ne constituait pas une profession à part entière ; pourtant, il s’agit d’un réel métier nécessitant une formation, car c’est aux professionnelles de la petite enfance que nous confions chaque matin ce que nous avons de plus précieux, à savoir nos enfants. Or la pénurie, déjà significative – 10 000 professionnelles manquent à l’appel – risque de s’aggraver si nous ne prenons pas dès maintenant les décisions qui s’imposent. En effet, 120 000 assistantes maternelles, pour ne citer qu’elles, partiront à la retraite d’ici à 2030. C’est dire l’énormité de la marche qu’il nous faut impérativement gravir !
La première urgence consiste donc à revaloriser les professionnelles, ce à quoi l’État dédie des moyens sans précédent, actés par la signature de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre notre ministère et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Dans ce cadre, 6 milliards d’euros seront déployés entre 2023 et 2027 pour construire le service public de la petite enfance.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est historique, dites donc !

Mme Aurore Bergé : En effet, c’est historique. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la présidente de la Cnaf, qui attendait depuis des années une telle revalorisation.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est génial, on est ravis !

Mme Aurore Bergé : Je me réjouis que nous ayons eu le courage d’y procéder. De plus, dès le bk1erek janvier 2024, 200 millions d’euros seront consacrés chaque année à la revalorisation des plus bas salaires. Je pense notamment aux auxiliaires de puériculture, qui bénéficieront enfin d’un treizième mois et d’un salaire décent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction du contexte décrit dans le rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, diligenté par le ministère à la suite du drame absolu du décès d’une petite fille dans une structure privée le 22 juin 2022. Après le rapport de l’Igas, deux livres, Babyzness et Le prix du berceau, traitant du même thème, sont récemment parus. Aussi tiens-je à répéter que, sur ces 200 millions, pas un seul euro ne sera accordé à un groupe privé avant que les conventions collectives ne soient révisées pour garantir une meilleure organisation du temps professionnel, la revalorisation des salaires, la mobilité professionnelle ou encore la reprise d’ancienneté lors du passage d’une structure à une autre. Tel est le rôle de l’État : en fléchant l’argent public et en s’assurant de sa bonne utilisation, il garantira que les subventions soutiendront efficacement l’ensemble des politiques publiques menées en faveur de la petite enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous applaudissez l’idée d’un service public ? Voilà qui est nouveau !

Mme Aurore Bergé : Si vous décidez de voter le projet de loi, que changera-t-il ? Il contient deux articles, 10 et 10 bis, relatifs au service public de la petite enfance. L’article 10 en confie le pilotage aux communes, désignées comme autorités organisatrices de ce service public, et garantit aux maires la liberté et les moyens d’agir dans ce domaine. En cela, le texte tient de la loi de décentralisation. Nous avons tenu compte des apports du Sénat et travaillé de concert avec les associations représentatives d’élus, en particulier avec l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et l’association France urbaine. Nous sommes parvenus à un compromis nécessaire à l’entrée en vigueur du projet de loi dans les meilleures conditions possibles. Il consiste à revenir à un seuil de 3 500 habitants pour constituer un véritable maillage territorial dans l’ensemble du pays, tout en assouplissant les obligations des communes de moins de 10 000 habitants, qui disposent d’une ingénierie moindre.
Afin d’éviter, conformément à la demande des élus locaux, que ces dispositions n’entrent en vigueur en période d’élections municipales, la date du bk1erek janvier 2025 a été retenue. Là encore, nous en avons adapté les modalités à la taille des communes : les communes de plus de 10 000 habitants qui doivent créer un relais petite enfance (RPE) auront jusqu’au bk1erek janvier 2026 pour ce faire.
Pour favoriser la décentralisation et donner aux communes les moyens d’agir, l’État leur apportera un soutien massif, tant financier – les 6 milliards d’euros dont dispose la Cnaf dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion seront 7947déployés en lien étroit avec les collectivités – que technique, car il importe de compenser l’écart d’ingénierie entre les communes.
Quant à l’article 10 bis, ajouté en commission des affaires sociales – dans la nuit, certes –, je le crois déterminant, car il traite de la capacité de contrôle de l’État. Les départements, compétents en matière de protection maternelle et infantile (PMI), peuvent déjà effectuer des contrôles inopinés au sein des établissements. Toutefois, une lacune subsiste, car l’État n’est pas en mesure d’envoyer l’Inspection générale des finances (IGF), l’Igas ou encore l’agence régionale de santé (ARS) contrôler le siège d’un grand groupe privé. L’article lui en donnera la possibilité : en inspectant les livres de compte ou encore les contrats de travail afin de comprendre l’organisation du groupe, l’État pourra désormais assurer un contrôle efficace.
Dès la parution des deux ouvrages révélant les pratiques de certaines crèches privées, j’ai convoqué les quatre grands groupes concernés. Je les reverrai dans deux mois afin d’examiner très précisément les mesures qu’ils auront instaurées. Nous aurons besoin de tous les acteurs pour assurer le bon fonctionnement du service public de la petite enfance. Il ne s’agit pas de substituer un modèle économique à un autre. Toutefois, il revient à l’État de garantir la qualité d’accueil et la sécurité des enfants dans l’ensemble des établissements et de surveiller le montant du reste à charge pour les familles.
J’ai rencontré également tous les préfets et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour leur demander que l’ensemble des informations dont disposent les services de l’État soient coordonnées sous l’autorité du préfet, afin que des contrôles plus efficaces puissent être immédiatement diligentés.
En somme, l’objectif de ces deux articles consiste à réarmer le secteur de la petite enfance, en lui accordant des moyens inédits – 6 milliards d’euros en cinq ans –, en remettant les professionnels de la petite enfance au cœur du service public dédié, en faisant de la qualité d’accueil et de la sécurité des enfants une priorité et en ménageant la possibilité de contrôler tant les établissements que les sièges des grands groupes privés.
Nous comptons poursuivre la méthode de concertation que nous avons employée jusqu’ici au Parlement. En effet, j’ai dialogué avec l’ensemble des groupes qui ont soumis des propositions et j’ai accepté des amendements venant de chaque groupe qui s’est montré constructif. Telle sera également notre méthode en séance publique et lors des échanges avec le Sénat.
Par ailleurs, nous maintenons aussi le dialogue avec les associations représentatives d’élus comme l’AMF – je remercie d’ailleurs le président de l’AMF de s’être montré si disponible, ce qui a facilité l’atteinte d’un compromis –, France urbaine ou encore l’ADF, avec laquelle nous avons abordé le sujet des contrôles. Les défis auxquels nous faisons face sont trop importants et trop structurants pour agir autrement.
Je conclurai en citant une phrase très belle et très éclairante de Rebecca Lighieri : « La seule chose qui dure toujours, c’est l’enfance quand elle s’est mal passée : on y reste coincé à vie. » Faisons en sorte que nos enfants vivent la meilleure enfance possible, en toute sécurité. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Fadila Khattabi : Je suis très heureuse de vous retrouver, après une pause estivale dont j’espère qu’elle a été agréable (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), pour parler d’un défi dont je sais qu’il tient à cœur à chacun d’entre nous : l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, une de nos grandes priorités.
Mes collègues l’ont expliqué, l’objectif du texte est ambitieux : il vise à atteindre le plein emploi pour tous les Français.

Un député du groupe LFI-NUPES : Pas pour les riches !

Mme Fadila Khattabi : Pour cela, nous devons continuer à lever les obstacles encore trop nombreux auxquels se heurtent nos concitoyens en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées, qui se situait à 19 % en 2017, est descendu à 12 % en 2023 grâce à l’action gouvernementale et à l’implication de la majorité.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Fadila Khattabi : Je veux saluer à cet égard l’engagement sans faille de mon collègue Olivier Dussopt, qui a su, lors de la Conférence nationale du handicap, se saisir pleinement du sujet. Cette méthode de travail, rappelée par la Première ministre mercredi dernier à l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH), doit nous permettre de rendre nos politiques publiques plus efficientes et de faire respecter les droits des personnes en situation de handicap. Elle a déjà permis de faire émerger des mesures ambitieuses pour l’emploi, saluées par les personnes concernées, par les acteurs associatifs et par les entreprises, qui doivent désormais être déployées et déclinées au niveau législatif. Tel est précisément l’objet du projet de loi.
Concrètement, la première étape consiste à mieux orienter les demandeurs d’emploi et à mieux prendre en considération leurs compétences et aspirations,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !

Mme Fadila Khattabi : …pour mieux sécuriser leur parcours professionnel. Demain, grâce à France Travail, ce nouveau service public de l’emploi sera la porte d’entrée unique pour tous les Français, qu’ils soient ou non en situation de handicap. Chaque demandeur d’emploi pourra être informé, orienté et accompagné dans son projet professionnel par un conseiller.
Olivier Dussopt, Aurore Bergé et moi souhaitons répondre aux aspirations des demandeurs d’emploi en situation de handicap en fluidifiant et en sécurisant leur parcours. Les Esat resteront des acteurs majeurs, mais nous ne devons pas pour autant assigner à résidence des personnes désireuses et capables de travailler en milieu ordinaire. En d’autres termes, l’orientation en milieu ordinaire sera de droit et exercer son métier dans un Esat sera un choix.
Je me réjouis, monsieur le ministre, des belles avancées en matière de droits que contient le texte : l’alignement des droits des travailleurs en Esat sur ceux des autres salariés constitue un véritable progrès social.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et le droit au salaire ?

Mme Fadila Khattabi : Vous devriez vous en féliciter, messieurs et mesdames les députés. En effet, comment justifier que ces 120 000 personnes qui travaillent ne jouissent pas du droit de grève ni du droit de se syndiquer ?

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est bien la première fois que vous vous souciez du droit de se syndiquer !

Mme Fadila Khattabi : Comment expliquer qu’ils n’aient le droit ni à une complémentaire santé, ni à la prime transport, ni au ticket restaurant ? En votant ces avancées essentielles, nous améliorerons leur pouvoir d’achat.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est le droit à un salaire qui améliore le pouvoir d’achat !

Mme Fadila Khattabi : Les mesures que nous défendons sont historiques, ne vous en déplaise.
Enfin, plus largement, le projet de loi contribuera à changer le regard que notre société porte sur les personnes handicapées, qui, trop souvent encore, restent exclues. Il est certes question de prise de conscience, mais surtout d’égalité des chances et des droits.

Un député du groupe LFI-NUPES : Elle est bonne, celle-là !

Mme Fadila Khattabi : En tant que ministre déléguée chargée des personnes handicapées, je revendique une société véritablement inclusive qui considère ses citoyens pour ce qu’ils sont réellement, en tenant compte de leurs compétences et de leurs aspirations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres bkIerek et II.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une demi-heure de discours macroniste, c’est dur…

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est bientôt fini : un petit 49.3 ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Après trente heures de débats en commission des affaires sociales, durant lesquelles nous avons examiné plus de 1 130 amendements, j’ai l’honneur de vous présenter une réforme équilibrée et ambitieuse qui vise notamment à intensifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active grâce à une transformation du service public de l’emploi.
La France peut se targuer de posséder un marché du travail très dynamique, comme en atteste le taux de chômage historiquement bas de 7,2 %. Lors du précédent quinquennat, 1,7 million d’emplois ont été créés, auxquels s’ajouteront plusieurs dizaines de milliers d’emplois prévus pour la réindustrialisation du pays.
Le plein emploi est donc bien à notre portée. Pour l’atteindre, nous devons aider nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi et les chefs d’entreprise à se rencontrer. En effet, 350 000 emplois sont restés non pourvus au quatrième trimestre 2022 et 61 % des recrutements durant cette même année ont été jugés difficiles. L’écrasante majorité des entreprises de moins de cinquante salariés ne dispose pas d’un service de ressources humaines alors qu’elles représentent 70 % des embauches. Il est donc crucial de les accompagner. Cependant, parce que son image n’est pas à la hauteur du service rendu, Pôle emploi ne capte qu’un quart des offres disponibles. Le projet de loi apporte des solutions concrètes tenant compte de ces différents enjeux.
Le principe de l’inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, prévu à l’article bk1erek, vise à améliorer l’orientation de ces personnes.
Parallèlement, l’article 2 modifie le régime des droits et devoirs des demandeurs d’emploi à travers un contrat d’engagement réciproque, dont le contenu a été précisé par la commission.
Nous sommes convaincus – et nous n’avons pas honte de le dire – que l’emploi reste le meilleur moyen de sortir de la pauvreté. Toutefois, jusqu’à présent, les contrats signés par les allocataires du RSA ne définissent, trop souvent, aucune action d’accès à l’emploi. Par conséquent, sept ans après l’entrée au RSA, seuls 11 % des bénéficiaires ont trouvé un emploi durable. Nous ne pouvons accepter que des personnes capables de travailler ne puissent pas sortir de la pauvreté faute d’un accompagnement suffisamment intensif. Quand ce projet de loi sera adopté, l’allocataire et son référent pourront, par des objectifs progressifs et raisonnables, lever les freins à la reprise d’un emploi et construire ensemble un projet professionnel choisi.
Aux dispositions figurant initialement dans le projet de loi, les sénateurs ont ajouté une obligation d’activité d’au moins quinze heures par semaine. Par voie d’amendement, nous avons fait le choix collectif d’assouplir cette formule afin que la situation particulière du demandeur d’emploi et les difficultés qu’il rencontre, qu’elles relèvent de la santé, du logement, de la mobilité, de la garde d’enfant ou qu’elles tiennent à sa situation de proche aidant, soient prises en compte. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce dispositif repose sur le dialogue et l’écoute ; tels sont les termes utilisés par les allocataires du pôle expérimental de Tourcoing que j’ai eu le plaisir de rencontrer.
Pour remettre l’humain au cœur du dispositif et favoriser un accompagnement intensif pour tous, le Gouvernement prévoit un budget de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2027, qui permettra dès 2024 d’ouvrir 300 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
Nous sommes conscients que l’échec du système relève en partie de notre responsabilité ; c’est pourquoi nous avons décidé d’investir pour l’avenir. Néanmoins, l’allocataire doit également s’engager par la signature de ce contrat à respecter des règles qu’il connaît dès le départ, puisqu’il participe à leur définition. En cas de manquements répétés, il doit être sanctionné. C’est pourquoi l’article 3 prévoit une nouvelle sanction de suspension-remobilisation, qui ne doit pas faire oublier que l’accompagnement reste notre priorité absolue. Après des entorses répétées à ses obligations, le demandeur d’emploi aura la possibilité de montrer sa volonté de reprendre son parcours et les devoirs qui y sont liés. Si tel est le cas, ses droits seront restaurés et ses allocations lui seront restituées, ce qui est préférable à la situation actuelle qui le prive de tout reversement.
J’en viens à présent au titre II qui constitue la réforme du service public de l’emploi. Les acteurs auditionnés ont tous souligné l’effort de territorialisation des politiques de l’emploi opéré par le projet de loi.
En effet, l’article 4 crée un réseau national réunissant l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion autour d’une charte de coopération commune visant à définir un nouveau cadre pour l’exercice de leurs compétences, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales consacrée par l’article 72 de la Constitution.
Pour favoriser le consensus et la lisibilité, la commission a choisi de différencier le nom du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de celui de son principal opérateur, France Travail, dont l’article 5 définit les missions.
L’article 6 vise à mieux repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, l’article 7 tend à développer, en concertation avec les régions, une offre nationale complémentaire de formation à distance.
Nous aurons l’occasion de débattre plus d’une semaine de la pertinence de cette réforme. Pour ma part, je reste persuadé qu’elle nous permettra de mieux accompagner nos concitoyens et de les aider ainsi à sortir de la pauvreté. Je ne renonce pas à l’idée de vous en convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je suis très heureuse d’être rapporteure pour les titres III et IV de ce projet de loi, qui abordent deux sujets qui me tiennent à cœur : l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et l’offre d’accueil des jeunes enfants. Ce projet de loi comporte des mesures qui doivent contribuer à atteindre l’objectif de plein emploi dans notre pays, le bon emploi pour tous et partout.
Jamais notre pays n’a compté autant de travailleurs en situation de handicap. Aujourd’hui, 1,1 million d’entre eux exercent une activité professionnelle. Le taux de chômage est passé de 19 à 12 %. Le taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi a augmenté. Ces résultats témoignent de l’engagement du Gouvernement et de la majorité pour améliorer l’accès à la formation et à l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’amélioration que nous constatons est encourageante mais elle n’est pas encore suffisante. Nous devons mieux accompagner les demandeurs d’emploi en situation de handicap, car il est encore trop compliqué pour eux de trouver un emploi ou de se maintenir dans l’emploi.
La réponse se trouve dans la construction collective d’un monde du travail dans lequel chaque personne, quelle que soit sa situation, doit trouver sa place, accéder à un emploi qui corresponde à ses besoins et à ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnel et contribuer à la vie économique du pays. Il faut également accompagner les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Nous devons sensibiliser et former les personnels, les aider à recruter, à bien accueillir et à adapter l’environnement de travail.
L’article 8 pose le principe selon lequel l’orientation en milieu ordinaire est l’orientation de droit commun : elle est ouverte à tous sans validation préalable. C’est une avancée considérable pour les personnes en situation de handicap, qui attendaient plusieurs mois et qui étaient trop souvent orientées automatiquement vers le milieu protégé. L’article élargit à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi l’application des dispositifs associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cela signifie que chacun pourra bénéficier de ces dispositifs, tels que l’emploi accompagné ou l’accès aux entreprises adaptées, sans avoir besoin de la reconnaissance formelle de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
D’autres mesures ont été introduites au Sénat, tel que le sac à dos numérique pour faciliter la mise en œuvre rapide des aménagements nécessaires ou encore la portabilité des équipements de compensation, à l’occasion d’une mobilité professionnelle, par convention entre deux entreprises. Il transfère à l’État la gestion de l’emploi accompagné et pérennise les dispositifs expérimentaux qui ont prouvé leur efficacité, le CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire.
L’article 9 tend à faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé, qui exercent dans les établissements et services d’aide par le travail, avec ceux des salariés. Ces mesures d’équité pour les 120 000 travailleurs en Esat respectent les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées.
Ensuite, le manque d’offre de garde du jeune enfant est un véritable frein à l’accès à la formation et à l’emploi des parents et en particulier des familles monoparentales : 160 000 personnes, le plus souvent des femmes, renoncent à chercher un emploi parce qu’elles ne trouvent pas de places d’accueil pour leur enfant. Ce n’est pas acceptable.
L’article 10 vise à conforter le rôle des communes en matière d’accueil du jeune enfant, rôle qu’elles exerceront en lien avec le département, tout en ayant la possibilité de déléguer cette compétence à l’intercommunalité. Cet article a fait l’objet de nombreuses modifications au Sénat puis en commission des affaires sociales à l’Assemblée. En effet, la commission n’a pas souhaité rétablir les dispositions relatives à l’élaboration de la stratégie nationale. Toutefois, elle a décidé que le ministre chargé de la famille arrêterait des objectifs de développement quantitatif et qualitatif en matière d’accueil du jeune enfant, après consultation des représentants des collectivités territoriales, de la Cnaf, de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), de l’Union nationale de l’agriculture française (Unaf), du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), et des professionnels et gestionnaires de structures et services concernés. Ces objectifs, qui seront indiqués dans le schéma départemental des services aux familles, feront l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle.
Les régions devront prendre en compte les besoins nationaux de formation professionnelle dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, en plus des besoins prévisionnels de professionnels recensés à l’échelon départemental. En outre, la commission a rétabli l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
La question de l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, notamment pour les familles confrontées à des difficultés liées à leurs conditions de vie ou de travail, à leur état de santé ou à la faiblesse de leurs ressources sera prise en compte.
L’article 10 bis, introduit par un amendement du Gouvernement, vise à rénover les modalités d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant.
Mes chers collègues, je ne doute pas que ces articles seront votés à l’unanimité. En effet, les personnes en situation de handicap actuellement à la recherche d’un travail et les parents qui ne disposent pas de mode de garde suivent nos débats et attendent ces dispositions.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est une joie de nous retrouver dans l’hémicycle après la suspension estivale ; c’est une fierté pour la commission des affaires sociales d’examiner, grâce au rapport de Paul Christophe et de Christine Le Nabour, un projet de loi d’une telle importance.
La commission des affaires sociales a adopté ce projet de loi la semaine dernière, après avoir débattu pendant trois jours et examiné 1 133 amendements. Au cours des trente heures de débat, chacun a pu s’exprimer et 216 amendements ont été adoptés.
J’ai souhaité que la commission achève ses travaux dans la nuit du mercredi au jeudi afin de garantir, comme l’exige la Constitution, que nous puissions débattre aujourd’hui sur la base du texte que la commission des affaires sociales avait la responsabilité d’adopter. Cette responsabilité a été assumée ; en tant que nouvelle présidente de la commission des affaires sociales, et dans la lignée de mes prédécesseurs jusqu’à Mme Fadila Khattabi, à laquelle j’adresse mes pensées amicales, je l’affirme : il n’aurait pas pu en être autrement.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ça commence mal !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous disposons de huit jours dans l’hémicycle pour étudier, sous le regard des Français et avec l’aide du Gouvernement, les dispositions relatives au plein emploi, aux droits des travailleurs en situation de handicap et à l’organisation de la garde d’enfants pour les travailleurs. Nous aurons donc tout le temps nécessaire pour confronter les opinions. Telle est notre priorité et le sens de notre présence dans cet hémicycle : poursuivre notre action pour atteindre le plein emploi.
Comme le rapporteur Paul Christophe, je suis députée et conseillère départementale du Nord ; nous constatons chaque jour les ravages du chômage, qui touche parfois plusieurs générations d’une même famille. Depuis que, à partir de 2018, le conseil départemental s’est activement engagé dans une politique volontariste d’aide au retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, nous entrevoyons enfin le bout du tunnel. Grâce au partenariat noué avec l’État, le nombre de bénéficiaires du RSA est passé de plus de 108 000 en 2018 à environ 95 352, ce qui représente une baisse de 12 %. Je tiens à saluer l’engagement des agents du département du Nord, de Pôle emploi et des partenaires, qui ont permis que désormais, dans le Nord, RSA ne signifie plus « désespoir » mais « réussir sans attendre ».
Du temps s’est écoulé avant que, dans le Nord et dans la France entière, nous puissions nous réjouir des succès que nous enregistrons désormais sur le front de l’emploi. Nous osons désormais parler de plein emploi. Pour atteindre cette ambition, nous devrons mettre encore du cœur à l’ouvrage mais, mesdames et monsieur les ministres, nous savons pouvoir compter sur vous. Vous savez que vous pouvez également compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)