Plein emploi : Discussion générale
debate, 25/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon : Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition claire et résolue de donner la priorité à la politique de l’emploi. Aujourd’hui nous est présenté un projet de loi audacieux qui s’inscrit dans une vision à long terme ; il vise à améliorer le service public de l’emploi pour tous, à renforcer le dialogue et l’accompagnement, et à préciser la confiance en nos collectivités territoriales.
Regardons les chiffres. Notre taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis quarante ans : au deuxième trimestre 2023, il s’établissait à 7,2 % de la population active. Depuis 2017, 1,7 million d’emplois ont été créés, amenant notre taux d’emploi à son niveau le plus élevé depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette dynamique est le fruit de nombreuses réformes, de nombreux textes ambitieux. La tendance à la baisse est particulièrement notable chez nos jeunes ; cela montre que la vision d’un marché du travail dynamique n’est pas seulement un idéal mais une réalité en construction, avec pour objectif le plein emploi d’ici à 2027.
Le rapport de préfiguration de France Travail présente un tableau qui, bien que réaliste, nous interpelle. Il mentionne des accompagnements « peu intensifs », des suivis « tardifs, voire plus formels que réels » et des actions « peu tournées vers l’emploi ou l’entreprise ». Il montre combien les parcours peuvent être éclatés et manquer cruellement de coordination. 7957Les entreprises peinent à recruter, et 18 % des allocataires du RSA ne sont suivis par aucun organisme : ce sont ces constats qui poussent à l’action.
C’est pourquoi, au-delà des chiffres, ce projet de loi vise une transformation profonde, avec l’ambition de renforcer l’accompagnement vers l’emploi de chacune et chacun, tout particulièrement de ceux qui sont les plus éloignés du monde professionnel. Cet accompagnement se doit d’être plus efficace, plus tangible et plus personnalisé, afin de faciliter leurs parcours.
La création de la bannière commune France Travail – une étape importante – s’accompagnera de l’inscription désormais automatique de toutes les personnes sans emploi, dont les allocataires du RSA et les bénéficiaires d’un accompagnement par Cap emploi ou par une missions locale. Au-delà de cette simplicité, l’enjeu premier est de garantir un suivi adapté et continu pour chaque individu, de manière coordonnée. Le contrat d’engagement unique vient remplacer la mosaïque actuelle, clarifiant les droits et devoirs de chacun. Sur ce sujet, notre groupe soutiendra l’introduction d’une clause visant à s’assurer que les quinze heures d’activité des bénéficiaires du RSA sont adaptées à leurs besoins et difficultés.
Le texte prévoit également un ensemble de mesures pour les travailleurs en situation de handicap, dont le taux de chômage – 12 % en 2022 – est au plus bas depuis huit ans. C’est une avancée notable, particulièrement en comparaison du taux de chômage global qui est passé de 8 % à 7 % entre juin 2021 et juin 2022. Mais nous pouvons, et nous devons, faire mieux. C’est pour cette raison que le projet de loi vise également à renforcer notre dispositif dans ce domaine. Le titre III vise spécifiquement à faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Avec ce texte, nous reconnaissons, consolidons et développons en outre le rôle crucial des missions locales au sein du réseau France Travail. Elles sont en première ligne pour accompagner les jeunes nécessitant un soutien socio-professionnel. À la suite de son examen par la commission des affaires sociales, le texte précise désormais que tous les jeunes suivis par les missions locales ne sont pas nécessairement en attente d’un accompagnement professionnel et n’ont donc pas tous vocation à être inscrits à Pôle emploi.
Enfin, pour éliminer les obstacles périphériques à l’emploi, le texte instaure le service public d’accueil des jeunes enfants, définissant sa gestion et son déploiement à l’échelle territoriale. Il attribue également aux communes la responsabilité de cet accueil ; il modernise et intensifie le contrôle des crèches, qu’elles soient publiques ou privées.
Chaque mesure de ce texte reflète notre engagement en faveur du plein emploi, un objectif que nous poursuivrons aussi avec d’autres textes à venir ; je pense notamment au travail en cours avec les partenaires sociaux sur l’emploi des seniors, qui sera lui aussi capital pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra évidement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Pour préparer l’examen de ce texte sur le plein emploi, j’ai lancé un appel à témoignages. J’en ai reçu des dizaines en quelques jours, comme on en reçoit tous et toutes au cours de notre mandat. J’ai décidé d’appeler aujourd’hui votre attention sur deux d’entre eux, car je trouve qu’ils sont plus parlants que certains discours.
Emma, d’abord, m’a écrit : « Je suis au RSA depuis quelques années. Ma situation personnelle rend difficile mon retour à l’emploi car je suis maman solo à 100 %, mon enfant n’a pas de deuxième parent. Je n’ai pas de famille et de relais gratuit à proximité. Mon enfant a fait une phobie scolaire en 2021 et j’ai dû la déscolariser car elle était en grande souffrance. Je suis donc "H24" avec elle. Avant de commencer l’instruction en famille, j’ai bien essayé de postuler à des offres d’emploi mais en étant maman solo sans relais, c’était compliqué. Les employeurs n’étaient pas intéressés par mon profil trop contraignant. Pourtant, j’étais vraiment motivée. Le RSA permet de survivre mais on doit sauter des repas. Personne ne reste au RSA par confort. Aujourd’hui, avec l’instruction en famille, mon enfant va mieux, heureusement. Je me suis tournée vers le statut d’auto-entrepreneur en télétravail pour pouvoir assumer toutes mes responsabilités. Mais cela prend du temps, je m’occupe de mon enfant toute la journée, je fais son instruction du mieux possible. Et je m’occupe de mon projet professionnel le soir quand elle dort, et le matin avant qu’elle se réveille. Moi, je dors peu. »
Quant à Victor, voici ce qu’il m’a écrit : « J’ai travaillé pendant trois ans à Travailler et apprendre ensemble, l’entreprise qui a servi de laboratoire aux Territoires zéro chômeur de longue durée : deux ans comme peintre en bâtiment et un an comme homme de ménage et cuisinier. Je pense que l’emploi, ça ne suffit pas. Les collègues avaient un emploi garanti, dans une entreprise faite pour s’adapter à leurs conditions. Et ça n’a fait que ralentir la chute. Personne n’en sort par le haut. La plupart, en fait, quittent l’entreprise avant la retraite – en décédant. Il ne faut pas juste penser à l’emploi, mais aussi au reste, à l’entourage, au soutien psy, au logement. Parce que quand tu vis dans un logement squatté, ou chez un type qui t’héberge pour des motifs louches, comment tu fais pour gérer un boulot ? Quand tu es mère célibataire de trois enfants, et que tu parles mal français ? Quand tu fais de l’arthrose à 55 ans mais que tu as bossé pour ton mari tenancier de bar qui n’a pas déclaré ton salaire pendant vingt ans ? Quand tu es schizophrène et que tu vis seul avec ton père, que tu prends plus ou moins tes médocs, que tu te mets à parler aux murs et à insulter l’air ? Qui va leur donner, à ces gens-là, le plein emploi, un emploi qu’ils soient capables de tenir et dont ils puissent se sentir fiers ? »
Au fond, monsieur le ministre, votre projet de loi me met mal à l’aise. D’abord parce qu’il fait porter toute la responsabilité de leurs conditions de vie sur ces gens, qu’il suffit pourtant de fréquenter un après-midi pour se rendre compte de la situation inextricable dans laquelle ils et elles se trouvent. Le renforcement des contraintes qui pèsent sur eux ne fait que renforcer la peur et la stigmatisation. On l’a dit : ces personnes ont avant tout besoin d’un accompagnement bienveillant, de proximité, assuré par quelqu’un qui ait du temps à leur consacrer. Aujourd’hui, les conseillers Pôle emploi gèrent parfois plus de cent demandeurs d’emploi. Nos travailleurs sociaux, monsieur le ministre, n’ont pas les moyens de vos ambitions.
Par ailleurs, c’est la responsabilité de l’État de faire en sorte que les plus vulnérables puissent accéder à leurs droits. Cela fait six ans que vous nous promettez chaque année d’avancer sur la question du non-recours aux minima sociaux, et nous attendons toujours. C’est la responsabilité des entreprises de s’adapter et de proposer de meilleures conditions de travail, avec l’aide de l’État quand c’est nécessaire. Pourquoi certains 7958secteurs ne trouvent-ils plus de candidats ? Faut-il y orienter les travailleurs de force ? Le feriez-vous pour vos fils et vos filles ? Réfléchissez-y, car ce texte ne prévoit aucune exigence à l’égard des entreprises.
Enfin, c’est la responsabilité des femmes et des hommes politiques d’anticiper l’avenir et d’encourager le développement de certains métiers au détriment des autres. En effet, la raréfaction des ressources, la multiplication des événements climatiques extrêmes et la hausse des températures vont profondément modifier nos façons de vivre et donc de travailler. Il va nous falloir rapidement adapter notre législation et notre modèle social, mieux protéger les gens au travail, penser la semaine de quatre jours et le revenu de base. Des tas de régions en Europe, parmi lesquelles des régions françaises, réalisent des expérimentations. Vous devriez les soutenir et les développer plutôt que de vous enfermer dans un vieux modèle productiviste dans lequel tout ce qui ne produit pas, ne cotise pas ou ne consomme pas n’a pas de valeur – j’ai nommé les jeunes, les aînés, les chômeurs. Puisque vous êtes la start-up nation, ayez le courage d’innover !
Je conclurai par un dernier témoignage, celui de Laura : « Tout le monde fait semblant de ne pas constater la désindustrialisation comme cause première de la baisse des emplois disponibles. L’individu sans emploi est alors blâmé et c’est un sentiment de honte qui émerge. Avant je reprenais l’expression d’une amie qui disait : "vivement la retraite". Mais ça, c’était avant ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Dans ce projet de loi, que de préjugés, que de stigmatisation vis-à-vis des demandeurs d’emploi et des personnes au RSA, qui profiteraient de la solidarité nationale et qui ne voudraient pas travailler, alors qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi ! De quoi justifier une attaque sans précédent contre le travail ! Avec votre projet de loi, en effet, le travail n’est plus un outil qui contribue à l’épanouissement individuel pour faire société, mais une contrainte devant répondre aux seuls besoins économiques du marché. À votre société du plein emploi, les députés communistes et ultramarins opposent une société du travail avec de bons emplois.
M. Arthur Delaporte : Bien dit !
M. Yannick Monnet : Pour commencer, sachez qu’être privé d’emploi est toujours un drame qui engendre des difficultés innombrables et durables, touchant notamment à la vie familiale et à la santé. Personne ne s’en réjouit. C’est vrai, nous rencontrons régulièrement, dans nos permanences, des employeurs qui ne trouvent pas de main-d’œuvre. Mais nous rencontrons tout aussi souvent des demandeurs d’emploi qui cherchent du travail mais n’en trouvent pas. Il faut partir d’un diagnostic honnête de l’état de l’emploi et du chômage dans notre pays. Cela a été rappelé plusieurs fois : selon les chiffres de Pôle emploi, plus de 5 millions de personnes sont privées de travail, dont 3 millions en catégorie A ; et selon la Dares, 367 500 emplois sont vacants. Il y a donc aujourd’hui huit fois plus de demandeurs d’emploi de catégorie A que d’emplois disponibles – et ces emplois sont aussi bien des CDI que des CDD ou des emplois saisonniers.
Vous avez beau parler de plein emploi, votre texte ne contient aucune proposition pour la création d’emplois de qualité. Vous pouvez toujours vous réjouir de la baisse du chômage – comme M. le ministre vient de le faire –, mais encore faut-il que les retours à l’emploi soient réels et de qualité. Or vous ne précisez jamais que la baisse toute relative du chômage a pour corollaire une augmentation sans précédent des retours à l’emploi avec des contrats très précaires : le nombre de contrats de moins de vingt heures a crû de plus de 26 % en un an, et une sortie sur dix des chiffres du chômage est désormais due à une radiation. Votre projet de loi vise précisément à accentuer ces tendances. C’est un projet du « plein de mauvais emplois ».
Si nous reconnaissons qu’il faut clarifier les circuits et rendre le service public de l’emploi plus accessible et plus performant, votre projet de réforme ne va pas dans ce sens. Ainsi, la description de l’entité France Travail, de ses comités à tous les échelons territoriaux et de son réseau associant tous les organismes d’accompagnement – publics comme privés, sans plus de distinction – est assez difficile à appréhender, jusqu’à ce qu’on comprenne que le comité national présidant aux grandes orientations sera entre les seules mains de votre ministère. Cette concentration du pouvoir laisse perplexe quant à votre projet politique et à la marge de manœuvre des différents opérateurs publics de l’insertion et de l’emploi.
Vous choisissez d’en finir avec Pôle emploi ; mais que Pôle emploi devienne France Travail n’est pas anodin : la notion de travail, plus vaste, introduit l’idée qu’il faut être en activité, sans quoi on risque d’être identifié à un oisif. Dans le même esprit, la réforme du RSA conditionne le versement de ce dernier à quinze heures d’activité par semaine, sans préciser la nature de ladite activité. Ce faisant, vous remettez en cause frontalement nos principes de solidarité ; vous transformez le RSA en une allocation de retour à l’emploi, quand il est une allocation de subsistance. Vous entretenez une confusion entre l’allocation chômage et le RSA, entre le revenu de remplacement assurantiel et la prestation sociale, assise sur la solidarité et financée par l’impôt, pour, à terme, supprimer l’un ou l’autre.
Avec votre projet de loi, tout le monde est inscrit d’office sur la liste des demandeurs d’emploi, jusqu’au conjoint ou au concubin d’un allocataire du RSA – votre texte initial y incluait même les personnes invalides. Tout le monde est soumis au même contrat d’engagement, et surtout à des menaces de sanction plus fortes. Pôle emploi, rebaptisé France Travail, devient une sorte de gare de triage.
Si vous escomptez véritablement un meilleur accompagnement sur mesure de chacun, il faut y mettre les moyens. Or l’étude d’impact se contente de renvoyer au PLF pour 2024. En parallèle, une lettre de cadrage d’une rare violence a été adressée aux organisations syndicales et patronales dans le cadre de l’actuelle négociation de l’Unedic. On y découvre que l’Unedic doit devenir l’un des contributeurs majeurs de votre réforme, sans que les députés aient leur mot à dire. Ce choix de financement pose un grave problème : un mélange des genres et un détournement d’argent public normalement destiné à l’assurantiel. Les organisations ne s’y trompent pas, elles qui ont unanimement refusé vos orientations.
Enfin, sachez-le, ce ne sont pas les dispositions relatives à l’accueil de la petite enfance, dont nous n’avons pu débattre en commission, qui détourneront le regard des députés communistes et ultramarins des enjeux dévastateurs de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : « D’expérience, oui, demander des aides sociales, c’est ressentir le poids du jugement des autres ; le fait de se sentir assisté, voire parasite, comme beaucoup le pensent et comme le vendent certains médias. Plus facile et économique de culpabiliser et punir que d’accompagner dignement des citoyens dans une passe difficile. » Ce témoi7959gnage de Pierre, que j’ai reçu ce week-end, est lumineux de vérité. En renforçant et en axant autour des sanctions le contrat d’engagements prétendument réciproques – l’ajout du mot « réciproques » ayant été obtenu par les députés de gauche –, à aucun moment vous ne réconciliez l’emploi avec la solidarité que l’État doit pourtant à celles et ceux qui sont éloignés du travail.
J’ai à ma droite un formulaire que les comptables des entreprises doivent remplir chaque année pour obtenir des réductions et des crédits d’impôt. (L’orateur montre quelques feuillets.) Il fait deux pages. Ces aides coûtent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’État ; elles sont versées sans conditions.
J’ai à ma gauche un formulaire de demande de RSA. (L’orateur montre d’autres feuillets.) Il fait sept pages et doit être rempli tous les trois mois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Ces aides sont soumises à conditions. Le demandeur doit sans cesse mettre à jour ses informations et n’a pas le droit de se tromper, sous peine de devoir rembourser le trop-perçu ou d’être catalogué comme fraudeur. Toutes ses ressources sont comptabilisées, jusqu’au moindre revenu et à la moindre allocation – ce, pour recevoir au mieux 607 euros pour une personne seule, ou 1 093 euros pour un couple avec enfant. (L’orateur brandit les deux liasses.) Est-ce déséquilibré, ou est-ce déjà trop pour ceux qui n’ont rien ?
M. Pierre Dharréville : C’est édifiant !
M. Arthur Delaporte : C’est en tout cas, pour le RSA, un revenu inférieur au seuil de pauvreté monétaire, qui décroche de plus en plus par rapport au Smic : 607 euros par mois au maximum, c’est trop peu pour maintenir légèrement la tête hors de l’eau, trop peu pour échapper à la très grande pauvreté, trop peu pour survivre dignement. Le RSA demande de remplir sept pages fastidieuses, et 30 % des allocataires potentiels n’y ont pas recours. Derrière ces sept pages se cache un contrôle déjà très présent : une absence à un rendez-vous ou un déménagement non signalé, et c’est la mise à l’amende, 50 %, 80 % voire 100 % du montant en moins, et la radiation au bout du chemin.
Ces sept pages traduisent votre philosophie de la sanction, celle que vous voulez renforcer et démultiplier ; c’est finalement celle du café du commerce, qui voit les pauvres comme des assistés ou des paresseux – le témoignage que j’ai cité en préambule y faisait référence. L’allocation n’est-elle pas, après tout, la réponse des lâches, comme le suggérait Christophe Castaner ? Peu importe l’inefficacité prouvée des sanctions, peu importe si les enfants trinquent parce que leurs parents auront été considérés comme défaillants, peu importe si les conjoints sont inscrits de force à Pôle emploi, même s’ils ont déjà un travail.
Ce texte partage la philosophie de celui que nous avons examiné il y a un an concernant l’assurance chômage : tout est fait pour créer un droit complexe, un droit illisible – qui ne peut donc avoir d’effet incitatif ou dissuasif –, une belle usine à gaz.
M. Jocelyn Dessigny : Et la gauche sait de quoi elle parle en matière d’usines à gaz !
M. Arthur Delaporte : Comme le montrent toutes les études, cela accentuera surtout le non-recours aux droits.
En pointant du doigt les plus écorchés, vous installez peu à peu votre idéologie néolibérale qui désengage toujours plus l’État. Nous aurions pourtant pu saisir cette occasion pour renouer avec l’histoire, celle de notre protection sociale et de l’État providence, en réengageant l’État dans des dépenses d’insertion, pour garantir un revenu minimum d’existence inconditionnel, versé automatiquement. Vous préférez la mise sous contrôle des allocataires, en qui vous voyez au mieux des travailleurs en puissance, au pire des fraudeurs paresseux qui pénalisent la société. C’est la logique terrible du workfare déployée au Royaume-Uni, qui conduit, par la privatisation et la déshumanisation du service de l’emploi, à produire en série des Daniel Blake, héros éponyme du film de Ken Loach qui révèle les ravages de la transformation kafkaïenne du service public de l’emploi.
Quant au projet d’accompagnement que vous essayez de présenter en miroir, il est aussi creux que votre trajectoire budgétaire est impressionniste et insuffisante. À aucun moment vous n’évoquez les effectifs et les moyens nécessaires. L’accompagnement et le retour à l’emploi sont un mythe que vous entretenez pour faire reposer sur les collectivités locales le coût de votre irresponsabilité, tout en réussissant l’exploit de pressurer encore les agents de Pôle emploi.
Avec ce texte, vous créez toujours plus de pauvreté, et une société où l’emploi lui-même ne protège plus contre la pauvreté. Avec ce texte, vous fabriquez un monstre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Depuis 2017, nous prônons la valeur travail à travers différents textes, qui ont été adoptés, telles la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’apprentissage et des lycées professionnels ou la réforme du régime de l’assurance chômage. Le projet de loi relatif au plein emploi en prend la suite : il vise un emploi pour tous, en proposant un accompagnement socioprofessionnel renforcé aux personnes qui en ont le plus besoin, et en transformant le service public de l’emploi et de l’insertion. L’objectif est d’aider les personnes à accéder à l’autonomie et à la dignité par le travail, et d’aider les entreprises à recruter, dans un contexte où nombre d’entre elles peinent à pourvoir leurs postes.
Faisant suite au rapport de Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, et après une large concertation territoriale et nationale, quatre-vingt-dix-neuf propositions ont été émises sur la base de dix principes, parmi lesquels : inscrire tous les demandeurs d’emploi à France Travail ; rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans le réseau France Travail, au sein duquel Pôle emploi deviendra l’opérateur France Travail ; accompagner les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA, en leur permettant de participer à des activités d’une durée de quinze à vingt heures à visée de réinsertion progressive ; faire converger les droits des travailleurs des Esat avec ceux des salariés ; améliorer le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, grâce à une gouvernance rénovée.
L’article bk1erek prévoit l’inscription de tous les demandeurs d’emploi auprès de France Travail et leur orientation vers l’organisme le plus adapté à la situation de chacun, sur la base de critères communs, en identifiant les freins bloquant le retour à l’emploi – notamment le logement, la mobilité, la garde d’enfant ou la situation de proche aidant.
L’article 2 prévoit la signature d’un contrat de coopération entre les personnes et l’organisme responsable pour définir les objectifs, les actions, le délai et l’accompagnement nécessaire, qu’il soit professionnel, social ou médico-social.
L’article 3 traite des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, pour éviter les manquements qu’a connus le revenu minimum d’insertion (RMI) en matière d’insertion. En cas de non-respect des engagements est prévue la possibilité d’une sanction – de type suspension ou remobilisation –, pour inciter la personne à reprendre son accompagnement, avec un versement rétroactif des sommes limité à trois mois.
Les articles 4 et 5 prévoient que le réseau France Travail définisse des règles communes concernant les procédures, les critères, les indicateurs, les outils numériques et le partage des données, dans le respect des règles administratives. Les instances de gouvernance se déclinent aux échelons national, régional, départemental et local. En lien avec les missions du réseau, chaque organisme est chargé du repérage, du diagnostic et de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, comme le font actuellement Cap emploi et les missions locales.
À l’article 7, il est prévu qu’une convention lie l’État et les régions pour mettre en œuvre l’offre nationale de formation professionnelle, en lien avec les opérateurs de compétences (Opco), y compris pour les formations à distance, en gardant une organisation nationale.
Afin de renforcer l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’article 8 élargit l’application des dispositions relatives aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à toute personne relevant d’une autre catégorie. Il pose le principe selon lequel l’orientation en milieu ordinaire relève du droit commun, sous des formes diverses : CDD tremplins, travail intérimaire, autres options favorisant l’inclusion en milieu protégé.
Nous proposons également le sac à dos numérique, qui consiste en une compilation des aménagements précédemment réalisés, ainsi que la portabilité de ces équipements, toujours avec l’accord de la personne concernée.
L’article 9 prévoit de calquer les droits des personnes qui travaillent en Esat sur ceux des autres salariés. Une mission étudie par ailleurs la possibilité de faire évoluer le statut des entreprises d’insertion par le travail.
L’article 10 prévoit de définir les orientations nationales de l’accueil du jeune enfant à partir des conclusions du chantier des 1 000 premiers jours, de celles du Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance, mais aussi en s’appuyant sur le Pacte de solidarité. Le Gouvernement compte ainsi recenser l’offre pour l’adapter aux besoins, en multipliant les types d’accueil, en renforçant l’attractivité des métiers et en formalisant le contrôle des établissements d’accueil des jeunes enfants.
Les communes recevront par ailleurs la qualité d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Celles de plus de 3 500 habitants seront chargées de déployer, en lien avec les caisses d’allocations familiales (CAF) et les départements, un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, tandis que les communes de plus de 10 000 habitants créeront un relais petite enfance.
Cette compétence pourra être transférée à l’intercommunalité et, en cas de difficulté ou de manquement, des mesures d’accompagnement pourront être prises.
Enfin, l’article 11 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire pour adapter les dispositions de ce texte aux territoires d’outre-mer, afin d’éviter qu’ils ne soient confrontés à des difficultés trop importantes.
Nous voterons ce texte d’insertion et d’inclusion, après l’avoir enrichi de nos amendements mais sans l’avoir dénaturé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Quelle occasion manquée ! Bien que ce texte prévoie quelques améliorations pour les travailleurs handicapés, elles restent insuffisantes et n’ont pour objectif que de les rendre plus employables, sans prendre en compte les freins inhérents à leur situation, notamment en matière de mobilité. Ainsi, le Gouvernement pourra les intégrer au fichier de Pôle emploi et leur supprimer le RSA s’ils manquent aux obligations du contrat d’engagement.
Bien que ce texte prenne en compte les difficultés liées à la garde d’enfant, qui peut représenter un véritable frein à l’emploi, les réponses qu’il prévoit mettront en difficulté les communes, qui se verront imposer une compétence supplémentaire au titre d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Elles devront prendre à leur charge l’audit de l’offre de garde et en pallier les lacunes, dans un délai que les travaux en commission ont encore écourté. Comment le maire d’une commune de 9 000 habitants pourra-t-il estimer le nombre de places supplémentaires à créer, budgéter la construction d’un établissement recevant du public, le financer et le bâtir, le tout avant le bk1erek janvier 2025 ?
Madame la ministre des solidarités, nous reconnaissons là votre méconnaissance du fonctionnement d’une commune et de ses contraintes administratives.
Pour ce qui est du cœur de ce texte, le Gouvernement a beau partir d’un constat juste, à savoir la saturation du territoire en organismes chargés de l’emploi à l’échelon local ou national, il ne propose aucune fusion. Pire, en regroupant dans une même gouvernance le préfet, les différents services déconcentrés, la commune, la communauté d’agglomération, les départements, les régions, les partenaires sociaux, il voue cette nouvelle hydre à neuf têtes à un immobilisme certain. On imagine déjà les réunions avec tout ce beau monde, les discussions interminables pour élaborer une stratégie commune et ne s’accorder finalement que sur la couleur du papier sur lequel ils écriront le compte rendu de leurs échanges et la date de la prochaine réunion, au cours de laquelle ils tomberont peut-être d’accord sur la couleur du ciel ! Ce nouveau-né, loin d’être le petit Hercule qu’on espérait, se verra lourdement handicapé dès la naissance.
D’autre part, le Gouvernement, à notre grande perplexité, semble vouloir regrouper dans un même fichier les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et les allocataires du RSA. Si les premiers recherchent activement du travail, les seconds regroupent des profils bien différents les uns des autres, comme des mères au foyer, des proches aidants, des parents d’enfants atteints de maladie grave, des personnes handicapées en inaptitude professionnelle ou des étudiants. Ces personnes, alors qu’elles ne sont pas demandeurs d’emploi, seront contraintes de signer un contrat d’engagement de quinze heures d’activité, dans une marche forcée vers un emploi incompatible avec leur situation. Du reste, le terme d’activité n’est même pas clairement défini. Les hypothèses les plus farfelues peuvent se faire jour dès lors que l’on parle de « resociabilisation en prenant soin de soi » : doit-on comprendre qu’aller chez le coiffeur ou dans une salle de sport sera considéré comme une activité ?
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite réintroduire le changement de nom de Pôle emploi en France Travail, que le Sénat avait supprimé. Le texte, déjà confus, en deviendrait incompréhensible pour les Français.
Quel gâchis ! Quelle perte de temps ! Quelle occasion manquée ! Ce projet de loi, attendu depuis des décennies par les professionnels du secteur, aurait pu être l’occasion de fusionner tous les acteurs publics de l’emploi et de renforcer le maillage territorial, en répartissant les agents dans des antennes rurales de proximité.
Savez-vous, monsieur le ministre, qu’il faut une demi-journée à un habitant de Neuilly-Saint-Front ou de Villers-Cotterêts pour se rendre à un rendez-vous de Pôle emploi ? Assurément non, sans quoi vous n’auriez pas proposé un texte aussi éloigné de la réalité. C’est là que se trouve le cœur du problème : dans la mobilité et l’accessibilité à l’emploi, pas dans le changement de nom ni de couleur du nouveau logo de France Travail.
Votre loi sera aussi floue qu’inefficace. Mais le plus choquant, ce qui révèle votre amateurisme, c’est que vous ne l’avez même pas budgétée. En huit ans, votre Gouvernement a plongé le pays à plus de 3 200 milliards d’euros de déficit public. Vous prétendez disposer des 2,7 milliards nécessaires : où les trouverez-vous ? Qui paiera la note ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Une loi intitulée « plein emploi », c’est très séduisant. C’est surtout très nécessaire car les chiffres du chômage ne sont pas bons. Nous occupons la vingt-troisième place sur vingt-sept au sein de l’Union européenne. Autant dire que nous ne sommes pas avec les mauvais élèves : nous sommes les mauvais élèves.
Notre pays compte 5 millions de chômeurs, et pourtant je ne connais pas un seul chef d’entreprise qui ne se plaigne de ne trouver personne à embaucher. Comment en sommes-nous arrivés à cette situation folle ?
La formation en est la première en cause. Les écoles ne forment pas aux vrais besoins du pays. Ensuite, ce sont les entreprises que l’on taxe alors qu’elles créent des emplois. Surtout – et c’est le cœur du sujet – la France manque d’une vraie culture de l’accompagnement au travail.
Alors que notre système social devrait ramener les gens au travail, il les dissuade de trouver un emploi !
M. Maxime Minot : Hé oui !
M. Philippe Juvin : En un an, un bénéficiaire du RSA n’est contacté, en moyenne, que trois fois par le service public chargé de l’accompagner. Trois malheureux coups de fil ou mails ! Comment voulez-vous obtenir des résultats si personne ne s’occupe des gens ?
Nous voulons que tous les bénéficiaires du RSA soient inscrits à Pôle emploi, accompagnés, et qu’ils accomplissent les quinze heures d’activité hebdomadaires obligatoires, qu’il s’agisse d’un stage d’insertion, d’une formation ou d’un travail. Il faut rompre avec cette idée que le RSA pourrait être versé sans accompagnement ni contrepartie.
Bien sûr, il arrivera que l’intéressé soit dans une situation personnelle qui l’empêche de s’acquitter de ces quinze heures. Il fera moins, dans ce cas, mais il n’est pas question qu’il ne fasse rien.
M. Maxime Minot : Ce serait le comble !
M. Philippe Juvin : Pourtant, les dispositions de ce texte sont rédigées de telle sorte que ces quinze heures pourraient ne pas être réalisées du tout. Or nous voulons que le RSA ne soit versé qu’en échange d’une contrepartie. Tous ceux qui perçoivent le RSA et peuvent travailler, doivent travailler.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Philippe Juvin : Nous proposerons cependant deux exceptions en faveur des personnes en situation de handicap et des parents isolés sans garde d’enfant, à leur demande.
Vous dites que le RSA est un droit inconditionnel. Nous pensons exactement le contraire. Quand on perçoit le RSA, on a le devoir de faire un effort pour s’insérer. Au risque d’aggraver mon cas, j’ajoute que la société a le droit d’évaluer les efforts consentis, parce que le RSA, c’est l’argent des Français.
Contrairement à ce que j’ai entendu, les quinze heures ne sont pas une sanction.
M. Alexis Corbière : Ah si !
M. Philippe Juvin : C’est une participation active à la société et une chance de réinsertion. Dans une république, on a des droits mais aussi des devoirs. Le groupe Les Républicains en est convaincu : nous devons faire beaucoup plus pour celui qui travaille, qui cherche un emploi ou se forme, et beaucoup moins pour l’assisté professionnel permanent qui ne fait aucun effort ou pour celui qui revendique de ne pas vouloir travailler, tout en prétendant aux aides de l’État.
M. Maxime Minot : Au boulot !
M. Philippe Juvin : Cela relève du bon sens.
D’autre part, votre texte pèche par un excès de procédures trop complexes. Il faut simplifier le maquis de l’insertion pour faciliter la vie des allocataires.
Depuis des années, on nous vend des lois de décentralisation qui ne sont, en réalité, que des lois de recentralisation. Je vous le dis avec gravité : notre groupe sera très attentif à ce que ce texte ne cache pas un processus de recentralisation ni de transfert de charges. C’est bien de mieux payer les personnels de crèche, mais qui paiera la générosité de l’État si ce n’est la commune ? À ce propos, je dirai un mot de l’article 10 : l’État n’a pas à se mêler des politiques communales. Qu’il s’occupe déjà de ses affaires et qu’il laisse les maires gérer leurs crèches.
Enfin, il manque à ce projet de loi d’être financé. C’est vrai, c’est un détail. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l’État s’en chargerait. C’est préférable à l’utilisation des excédents de l’Unedic, qui doivent servir en priorité à apurer la dette de l’Unedic.
Vous aurez compris nos priorités : une dépense publique efficace, pas de RSA sans contrepartie, pas de recentralisation. Laissez tranquilles les élus locaux et ne leur faites pas payer la note. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani : Vous avez brutalisé un pays tout entier durant des mois en proposant une réforme des retraites injuste et injustifiée.
En bafouant le Parlement, en méprisant les organisations syndicales, en réprimant les manifestants, vous avez fait le choix politique de condamner les Français à deux ans ferme.
Votre réforme des retraites fera basculer 100 000 personnes de plus au RSA et plusieurs milliers de travailleurs supplémentaires en situation d’invalidité.
Notre pays a compté 400 000 pauvres supplémentaires après le premier quinquennat mais, après avoir réalisé 7 milliards d’économies sur le dos des chômeurs en réduisant la durée des droits à l’assurance chômage, vous poursuivez votre répression à l’encontre des plus pauvres.
Alors qu’en France les 500 familles les plus riches possèdent la moitié des richesses de notre pays et que les entreprises du CAC40 engrangent des bénéfices records, les 11 millions de pauvres se privent et font la queue par milliers aux Restos du cœur.
Votre texte vise à faire la chasse aux chômeurs et aux bénéficiaires du RSA, qui se verront imposer quinze heures d’activité chaque semaine. L’objectif sous-jacent est clair : multiplier les sanctions et les radiations pour réaliser des économies sur le budget de l’État. Mais on ne fait pas d’économies sur le dos des misérables ! Les bénéficiaires du RSA doivent déjà survivre avec 600 euros par mois. Les obliger à travailler quinze heures par semaine, c’est les contraindre à travailler pour 7 euros de l’heure, c’est ouvrir la porte au travail gratuit !
Tous les salariés du pays entendent votre message : désormais, ils seront en concurrence avec des personnes forcées de travailler pour moins de 600 euros par mois.
Sans même attendre les résultats de votre expérimentation, vous prenez le risque de pénaliser des millions de familles : rendez-vous raté à Pôle emploi, plus de RSA ; refus d’effectuer quinze heures d’intérim hebdomadaires, plus de RSA ; panne de wifi rendant impossible de se connecter pour un rendez-vous en visioconférence, plus de RSA ! Par cette brutalisation, vous allez sanctionner des familles entières, notamment des familles monoparentales. Comment suivre en effet quinze heures de formation quand on est une mère seule avec des enfants à charge ?
Avoir faim, vivre avec la peur du lendemain n’a jamais permis d’obtenir un travail et encore moins d’atteindre le plein emploi ! Chaque année, le chômage tue directement 14 000 personnes en France. Personne n’est au chômage par plaisir. Si les gens sont au RSA, c’est parce qu’ils n’ont pas le choix.
Il y a une pénurie d’emplois en France. En 2022, vous promettiez 3 millions d’embauches, or seuls 300 000 emplois ont été créés dans le secteur privé. Vous annonciez en grande pompe que le nombre de chômeurs était de 2,2 millions mais, en réalité, 7,5 millions de personnes sont sans emploi. Pôle emploi propose 1,6 million d’offres d’emploi alors que les travailleurs inscrits sur cette plateforme sont six fois plus nombreux. Il ne sert à rien de contraindre les personnes privées d’emploi alors que c’est l’offre d’emploi qui est insuffisante.
Pour ne rien arranger, votre projet de loi prévoit également de poursuivre la privatisation du service public de l’emploi. Après le scandale d’Orpea et les révélations chocs concernant la privatisation des Ehpad et des crèches, vous poursuivez la casse du service public. Compte tenu de l’absence de moyens supplémentaires et du flou de son architecture, votre réforme va provoquer des souffrances des deux côtés du guichet.
Parce qu’un autre service public de l’emploi est possible, il est urgent de refonder un Pôle emploi humain pour les personnes privées d’emploi comme pour les agents.
Pour créer des emplois décents, accessibles et proches, il est nécessaire de rétablir une assurance chômage protectrice et de créer une garantie d’emploi pour les chômeurs de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Après la pause estivale, nous reprenons nos travaux avec le projet de loi pour le plein emploi, et une question se pose d’emblée : allons-nous saisir cette occasion pour faire collectivement œuvre utile pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles, ou bien renouerons-nous immédiatement avec des combats politiques dignes d’une guerre de tranchées, nourris par l’énergie renouvelée de la rentrée ?
Sur ces bancs, nous nous réclamons quasiment tous de l’équilibre trouvé à la sortie de la seconde guerre mondiale entre communistes et gaullistes autour d’une société du travail où les cotisations des uns permettent de protéger les autres, face à la maladie, à l’accident ou à la perte d’emploi, et contribuent aussi à proposer des logements au plus grand nombre. Cet équilibre est le cœur constitutionnel de la sécurité sociale à la française. Or ce cœur est malade depuis de longues années, du fait d’un taux de chômage endémique. L’effort de cotisation devient insupportable pour ceux qui travaillent et la solidarité n’est plus à la hauteur pour ceux qui ont besoin d’en bénéficier, car le rapport entre actifs et inactifs s’est dégradé.
Depuis six ans, notre ambition a été de renouer avec une société de l’emploi. L’emploi est bien sûr une richesse économique mais c’est surtout une richesse sociale. Avec 2 millions d’emplois créés depuis 2017, nous avons été à la hauteur de nos responsabilités. Ce n’est toutefois pas suffisant, car des millions de gens sont encore exclus de l’emploi alors que, paradoxalement, nos entreprises n’arrivent pas à recruter.
À mon sens – et c’est en cela que j’aimerais vous inviter à mettre nos oppositions politiciennes de côté –, ce projet de loi coche toutes les cases du modèle de société à la française. Tout d’abord, il réaffirme la volonté de développer une société de l’emploi. Ensuite, il part du constat qu’il y a des millions de gens sans emploi en France et qu’ils sont très éloignés des attendus du monde du travail.
Cela implique de dépasser une approche fondée uniquement sur les compétences et la formation, impératif auquel ce projet de loi répond en proposant une meilleure coopération des différents acteurs de l’emploi et des solidarités. Le système actuel est en effet complexe et repose sur une architecture en silo. Les mailles du filet sont trop larges pour qu’il soit possible de s’occuper de tout le monde. Introduire de la cohérence dans cette organisation est une nécessité : c’est l’ambition du réseau France Travail.
Il faut aussi appliquer à ces publics éloignés de l’emploi une approche à 360 degrés. À quoi me sert-il d’être formé à tel ou tel poste si je n’ai pas de véhicule pour me déplacer ou si je ne peux pas faire garder mes enfants ? Cette approche tous azimuts a permis d’obtenir des résultats tangibles parmi les jeunes grâce aux missions locales ou parmi les personnes en situation de handicap avec Cap emploi. Nous devons la généraliser à tous ceux qui sont éloignés de l’emploi depuis longtemps, notamment les bénéficiaires du RSA.
La question du RSA sera, j’en suis sûr, au centre de nos débats, comme elle l’a été en commission. Renforcer l’inclusion des allocataires du RSA est à la fois un devoir et une nécessité. La société le doit aux personnes en souffrance car 7963nul n’a à être laissé au bord du chemin ; dans le même temps, chaque Français a la possibilité et la responsabilité de contribuer à l’effort collectif.
Les bénéficiaires du RSA sont souvent réduits à une identité stigmatisante – pauvres, profiteurs, oisifs –, très éloignée de la réalité pour la plupart d’entre eux. On ne vit pas avec 600 euros par mois, on survit !
M. René Pilato : Alors !
M. Nicolas Turquois : L’ambition de ce texte est de leur proposer un accompagnement progressif, tenant compte de toutes leurs difficultés et les mettant en condition d’être les acteurs de leur rebond personnel et professionnel. Pour eux comme pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, saisirons-nous l’occasion offerte par ce projet de loi ou nous en tiendrons-nous, à nouveau, à nos oppositions stériles ? Le groupe Démocrate a très clairement choisi son camp et j’espère que beaucoup ici iront dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile : Après l’assurance chômage, après les retraites, le Gouvernement fait le choix de présenter un projet de loi sur le plein emploi, choix surprenant tant le calendrier retenu nous semble étrange. Au groupe LIOT, nous sommes attachés à la valeur travail, au mérite, à l’émancipation par le travail, et nous nous demandons ce que sont devenus les mécanismes qui privilégient le travail. Il n’y a toujours pas eu de conférence sociale sur les salaires, laquelle, en remettant l’église au milieu du village – vous pardonnerez cette expression –,…
M. Yannick Monnet : Vous pourriez plutôt dire « la mairie au milieu du village »…
M. Benjamin Saint-Huile : …permettrait à chacun de tirer des fruits suffisants de son travail. Il n’y a toujours rien concernant les conditions de reprise d’emploi, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger en commission : en France, dans certains cas, reprendre une activité temporaire est moins intéressant financièrement que de rester inactif. Cela appelle des correctifs, qui sont une condition première pour atteindre le plein emploi.
Calendrier étrange car ce texte ne formule aucune proposition globale s’agissant des freins à l’emploi. Il prend seulement en compte la petite enfance. Nous y reviendrons.
Calendrier étrange car vous n’avez pas attendu le retour sur les expérimentations en cours.
Vous souhaitez néanmoins que nous parlions du service public de l’emploi et du RSA, alors parlons-en. Certains évoqueront à son propos la capacité à vivre, voire à survivre, d’autres y verront une version moderne de l’oisiveté et de la paresse. Chacun aura choisi son camp.
Relevons d’abord que, dans le système de droits et de devoirs sur lequel repose déjà le RSA, c’est plutôt du côté des droits que la défaillance est nette. Les chiffres que vous avez vous-même cités, monsieur le ministre, au sujet des allocataires toujours au RSA plus de cinq ans après leur première inscription, témoignent de l’échec du dispositif, échec que nous devons combattre ensemble.
Dans ce texte, malheureusement, il n’y a que peu de choses sur les droits. Le flou règne : les moyens les concernant restent à préciser. S’agissant des devoirs, en revanche, vous avez été inspirés : inscription automatique et aveugle sur la liste des demandeurs d’emploi, bénéfice du RSA soumis à la condition sine qua non d’effectuer quinze à vingt heures d’activité et nouvelle sanction. M. le rapporteur me dira que cette dernière est progressive, je lui répondrai qu’elle est plus facilement mobilisable, mais sans doute faut-il voir là l’effet de la parade nuptiale que vous êtes forcés d’effectuer devant les collègues du groupe LR, puisque vous êtes condamnés à trouver avec eux une solution pour que ce texte soit voté.
La solidarité nationale, pourtant inscrite dans la Constitution, se décline désormais au conditionnel : la solidarité, oui, mais 607 euros, ça se mérite. Or, comme l’ont dit certains de mes collègues en commission et à cette tribune, avec une telle somme, on ne vit pas, on survit. Pourtant, vous mettez en place des procédures de suspension qui vont mécaniquement créer un affaissement des revenus des allocataires du RSA. Vous prenez le risque de les appauvrir dans un contexte, rappelons-le, d’inflation galopante, de pouvoir d’achat ébranlé et de pauvreté accrue, comme nous le constatons tous, chaque jour, dans nos territoires.
Une autre réforme plus juste et plus équilibrée est pourtant possible. Fondée sur le mérite, valeur chère à beaucoup d’entre nous, elle rendrait l’adhésion volontaire et non pas automatique à un contrat d’engagement procédant d’une réciprocité renforcée. Les allocataires effectuant des heures d’activité recevraient dans ce cadre une bonification pour les efforts supplémentaires qu’ils consentent. Nous ne sommes pas fermés à la possibilité d’interroger le régime des sanctions mais nous voulons éviter toute disproportion. Les sanctions doivent passer par une remobilisation et non par un appauvrissement des familles.
Nous estimons que les mesures concernant la gouvernance vont dans le bon sens puisqu’elles reposent sur un rapprochement avec les territoires, mais elles pourraient aller plus loin. Un regret : vous avez choisi de légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions de ce texte aux outre-mer, ce qui signifie que dans cet hémicycle, silence sera fait sur des sujets importants les concernant. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Je relèverai par ailleurs les avancées non négligeables concernant la petite enfance et le handicap. Toutefois, de manière générale, nous considérons que ce projet de loi est avant tout un texte d’affichage et de communication politique, bien éloigné malheureusement de la réalité vécue par les Français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : La légère baisse du chômage au deuxième trimestre 2023 poussait certains – parmi lesquels vous étiez, monsieur le ministre – à se féliciter et laissait croire au retour du plein emploi. Force est de constater que les chiffres du chômage en France ne sont pas si bons que cela : notre pays n’est en effet que vingt-deuxième sur vingt-sept au sein de l’Union européenne avec un taux de chômage qui stagne à 7,1 %, alors qu’à l’échelle de l’UE, la moyenne s’établissait à 5,9 % en juin dernier.
Ce sont malheureusement les jeunes de moins de 25 ans qui sont les plus touchés, avec près de 17 % de chômeurs, et certains territoires sont encore frappés par un chômage de masse – je pense notamment à Mayotte, où le nombre de chômeurs a connu une hausse de plus de 22 % en un an.
Le titre du texte que nous examinons est ambitieux et je ne peux que souscrire à son objectif, à l’heure où pas un secteur ne peine à recruter et où le plancher des 3 millions de chômeurs ne semble pouvoir être franchi.
Au-delà de la tournure prise par les discussions en commission – laquelle, vous le reconnaîtrez, n’est pas de très bon augure pour la suite de nos travaux –, je ne peux que me réjouir de certaines mesures qui vont dans le bon sens. Que les allocataires du RSA et leurs conjoints soient inscrits au chômage est une bonne chose. Avec près de 2 millions de foyers au RSA, résultat d’une hausse de 46 % depuis dix ans, et 40 % d’allocataires non inscrits à Pôle emploi, il était temps ! Il en va de même pour l’obligation faite aux allocataires d’accomplir quinze heures d’activité par semaine. Certains députés de gauche y voient un « recul social impressionnant » et même une « coercition » et je ne peux que déplorer une fois encore cette triste philosophie du travail puisque ces quinze heures sont destinées à aider les demandeurs d’emploi à réintégrer le marché du travail.
Rassurez-vous, j’en rencontre suffisamment chez moi, à Béziers, pour savoir que les bénéficiaires du RSA ne sont pas homogènes et que s’il est irréaliste de vouloir tous les remettre au travail, notamment ceux qui rencontrent de gros soucis de santé, il est nécessaire d’aider, voire d’inciter les autres à aller vers l’emploi. Certains sont trop « cassés » pour occuper un poste classique mais sont en mesure de travailler en emploi aidé ; ils devraient donc percevoir les revenus du RSA contre un emploi, même très peu qualifié, de quinze ou vingt heures par semaine, qui leur redonnerait à la fois stabilité et sens de leur utilité sociale. En bref, la fierté de ne plus être assistés et de gagner leur propre argent.
D’autres ont connu une rupture dans leur vie et doivent rebondir. Si certains ont effectivement besoin d’un délai pour y parvenir, d’autres s’accommodent de la situation et, parfois, travaillent au noir. Arrêtons de nous mentir ! Ceux-là sont employables et devraient bénéficier d’un accompagnement renforcé de Pôle emploi et d’une date butoir avant de se voir supprimer leurs droits.
Je crois que la majorité des Français désirent plus que tout vivre de leur travail : c’est une question d’amour-propre et de dignité. Le contrat d’engagement prévu dans votre projet de loi doit fixer avec clarté les droits, mais aussi les devoirs des allocataires. Car là où le contribuable se voit dans l’obligation de participer à la solidarité, il est normal d’imposer des devoirs à celui qui en bénéficie.
M. Maxime Minot : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Pour mémoire, le RSA concentre 60 % des 351,4 millions d’euros de versements frauduleux recensés par la Caisse nationale des allocations familiales en 2022. Il est fort dommage que votre texte n’en fasse pas mention, alors qu’on nous répète à l’envi que les caisses de l’État sont vides.
M. Maxime Minot : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Par ailleurs, votre projet de loi suscite de fortes inquiétudes chez les acteurs de Pôle emploi car, si l’on doit avoir les mêmes chances de sortir du chômage à Lille et à Béziers, il faut savoir s’adapter aux spécificités locales. Vouloir fondre un outil national avec les missions locales d’insertion, par exemple, témoigne d’une sérieuse méconnaissance des réalités.
Permettez-moi de dire un mot, enfin, à propos de l’article 10, consacré à la petite enfance. Si je m’étonne de le trouver dans un texte relatif au plein emploi, je serai particulièrement attentive à ce que les communes ne soient pas encore une fois les dindons de la farce de cette nouvelle organisation, en étant financièrement frappées par de nouvelles charges salariales.
En conclusion, à l’heure où certains youtubeurs incitent à tricher avec le système afin de vivre des allocations,…
M. Maxime Minot : Ah oui, j’ai vu ça !
Mme Emmanuelle Ménard : …à l’heure où l’absentéisme a augmenté de 20 % dans certains secteurs d’activité, il est urgent de redonner aux Français envie et fierté de travailler, au risque de voir, sinon, notre système s’écrouler.
M. Maxime Minot : Très bien, madame Ménard !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Permettez-moi de revenir sur quelques points évoqués au cours des différentes interventions dans la discussion générale. Nous partageons un même constat : le chômage a certes baissé, chacun peut s’en féliciter, mais il reste très élevé – parmi les plus élevés de l’Union européenne. Toutefois, malgré ce taux de chômage important, des entreprises peinent à recruter et font face à des tensions. Au premier semestre de l’année 2023, deux tiers des PME du secteur industriel affirmaient même renoncer à des possibilités de croissance en raison de problèmes de recrutement et de difficultés à répondre à ces opportunités.
Parallèlement, nous rencontrons une autre difficulté, évoquée par MM. Saint-Huile et Juvin. Comment faire en sorte que le retour à l’emploi soit une opération gagnante pour tous et qu’elle soit systématiquement positive, y compris pour l’allocataire d’un minima social, ayant un ou deux enfants, qui retrouve un emploi à temps plein et au Smic ? La difficulté, c’est qu’elle ne devient parfois positive qu’après trois, quatre ou cinq mois, car les coûts liés à la reprise d’emploi – tels que la garde d’un enfant –, et les pertes de droits dues à cette reprise et à la sortie du système de minima sociaux s’appliquent plus rapidement que l’instauration des nouveaux droits liés à une situation de salarié rémunéré au Smic, affectant le quotidien des foyers concernés. C’est sur cette période intermédiaire que nous devons travailler, pour que le retour à l’emploi soit véritablement et immédiatement positif, quitte à ce que certains droits restent acquis le temps que les nouveaux droits s’installent.
C’est l’une des raisons qui m’ont conduit, dans le cadre de la rédaction de la lettre de cadrage relative à la négociation sur l’assurance chômage, à inviter les partenaires sociaux à réfléchir à des dispositifs de maintien de certaines aides, soit sous forme de primes, soit sous forme d’allocations différentielles, notamment pour les demandeurs d’emploi seniors qui reprennent un emploi et qu’il est nécessaire d’accompagner.
Notre objectif est donc de simplifier et de garantir un retour à l’emploi qui soit systématiquement gagnant.
Je souhaite revenir sur trois points en particulier. Le premier concerne la répartition des compétences et le débat sur la décentralisation, la déconcentration ou la recentralisation des politiques de l’emploi. Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, j’ai veillé, avec beaucoup d’attention, à ce qu’aucune disposition du texte ne remette en cause la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales. Pas un seul alinéa ne le prévoit. Il en va de même de la répartition des compétences entre les collectivités locales elles-mêmes. Je considère en effet qu’en matière d’organisation territoriale, comme en matière de répartition des compétences, il faut laisser les choses s’installer sans vouloir les modifier de manière systématique.
Le texte ne prévoit donc pas de recentralisation ; au contraire, nous proposons aux collectivités locales, par l’intermédiaire d’un copilotage aux niveaux départemental, régional 7965et national, d’être associées à la définition des orientations du service public de l’emploi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je pense utile, juste et efficace que les collectivités aient leur mot à dire sur la définition de ces orientations, que déploient l’ensemble des opérateurs : Pôle emploi – demain France Travail – au premier chef, mais aussi les missions locales ou encore Cap emploi. En effet, nous ne parviendrons pas à passer de 7 % à 5 % de chômage si nous n’agissons pas en partenariat avec les collectivités sur les questions de mobilité, de garde d’enfant, de logement ou d’accès à la santé. Travailler ensemble, sans recentralisation mais en donnant du poids aux uns et aux autres, est le prix de l’efficacité.
Le deuxième point que je voulais souligner concerne les quinze à vingt heures d’activité. L’expérience a montré, notamment s’agissant du contrat d’engagement jeune, qu’avec ce niveau d’accompagnement et d’investissement social, les possibilités de retour à l’emploi par l’accès à la formation qualifiante ou à l’emploi direct sont renforcées. La condition d’efficacité s’appuie, selon nous, sur une durée d’engagement comprise entre quinze et vingt heures.
Vous avez tous souligné que ces activités d’insertion ou de formation devaient aussi tenir compte des difficultés rencontrées. Mme la députée Garin a évoqué le témoignage d’une femme, mère célibataire d’un enfant souffrant de phobie scolaire, obligée d’assumer un rôle d’aidant et, de ce fait, ayant fait le choix de devenir autoentrepreneuse : elle fait typiquement partie des publics qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, voire d’une exemption de cette obligation d’engagement car, à moins de lui proposer une activité adaptée à sa situation, il est impensable d’exiger de sa part quinze à vingt heures d’activité supplémentaires.
J’ai en tête le cas de deux allocataires du RSA que j’ai rencontrées à Genlis, en Côte d’Or, pour le lancement des expérimentations. La première, qui souffrait de douleurs handicapantes au dos et à la jambe à la suite d’un accident, m’a dit vouloir travailler ; elle m’a expliqué qu’en accord avec ses conseillers en insertion sociale et professionnelle, elle prenait auparavant le temps d’effectuer les examens médicaux permettant de déterminer quel type d’activité professionnelle elle serait en mesure d’exercer, sans prendre de risque pour sa santé ni aboutir à un échec professionnel. Cela fait partie des parcours dont nous devons tenir compte.
Elle était accompagnée d’une jeune femme, mère célibataire avec des enfants, qui était depuis dix ans au RSA et a retrouvé une activité de vingt heures par semaine dans le service de cantine d’une collectivité locale. Cette dernière se demandait si elle serait obligée de réaliser quinze à vingt heures d’activité d’insertion ou de formation en plus de ses vingt heures de travail. La réponse est évidemment non. Mais cette même jeune femme me disait souhaiter accéder à un temps plein. Si nous pouvons l’accompagner et lui permettre d’accéder au temps plein, en ne la mobilisant que pour les trois, quatre ou cinq heures d’activité lui permettant d’atteindre le temps plein, nous serons sur le bon chemin.
Ces exemples démontrent qu’il faudra savoir adapter le dispositif. Toutefois, j’ai la conviction que, plus nous aurons d’allocataires accompagnés, grâce à cet investissement social et à cet objectif de quinze à vingt heures pour une meilleure efficacité, mieux ce sera. Cela n’empêche pas de tenir compte des capacités et des difficultés de chacun.
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse, pardon de le dire ainsi, concernant les personnes en situation de handicap, notamment les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Certains ont évoqué une obligation d’inscription à Pôle emploi : ce n’est pas le cas ! Nous voulons l’inscription automatique pour les allocataires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales dans un parcours d’insertion vers l’emploi. Pour les autres, qui bénéficient d’un accompagnement global – je pense notamment aux mineurs –, il est évidemment hors de question de prévoir l’automaticité. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
M. Arthur Delaporte : C’est qu’on a réussi à les protéger !
M. Olivier Dussopt : S’agissant des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, j’ai, comme mes collègues du Gouvernement, dit et répété que les mesures que nous prenons visent à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de ceux qui le souhaitent, en tenant compte de leurs particularités ; le texte ne prévoit donc pas, pour ces bénéficiaires, d’inscription automatique. Elle se fera sur la base du volontariat. Chaque fois qu’une personne en situation de handicap souhaite être accompagnée sur le chemin de l’emploi, le service public de l’emploi doit l’accompagner, comme n’importe quel demandeur d’emploi, en veillant aux aménagements nécessaires, sans la renvoyer systématiquement à son statut de personne en situation de handicap.
Enfin, le troisième point concerne les questions de financement. En définitive, les décisions sont dans les mains du Parlement. Le budget pour 2024 consacrera 170 millions d’euros à la contractualisation avec les départements de France. Qu’est-ce que cela signifie ? D’abord, la transition, pour tous les départements, vers France Travail – ce n’est pas le plus coûteux –, afin que les modèles informatiques et les systèmes d’information soient partagés. Cela inclura aussi le financement d’activités, telles que la garantie d’activité départementale, qui doivent évoluer vers le modèle France Travail – cela représente quelques dizaines de millions d’euros. Enfin, cet argent permettra de financer l’expérimentation que mènent actuellement dix-huit départements, et que d’autres veulent rejoindre.
Pourquoi présentons-nous ce projet de loi avant la fin de l’expérimentation ?
M. Arthur Delaporte : Bonne question !
M. Olivier Dussopt : Parce que nous souhaitons qu’il entre pleinement en vigueur à partir de 2025 et que la meilleure façon de généraliser un accompagnement d’ici à cette date, c’est de l’expérimenter. Nous n’inscrirons pas dans la loi ni dans les décrets les modalités pratiques d’accompagnement, qui relèvent des politiques départementales et sociales. En revanche, expérimenter et essayer permet aussi de partager les bonnes pratiques…
M. Pierre Dharréville : C’est précisément le but de l’expérimentation !
M. Olivier Dussopt : …afin d’être efficace partout dans le territoire, d’ici à 2025.
Enfin, je l’ai déjà évoqué, l’Unedic affiche une trajectoire très importante d’excédents et nous prévoyons, effectivement, qu’une partie de ceux-ci financent des politiques de formation, d’insertion ou de développement de l’apprentissage – ce sont ce que l’on appelle des dépenses actives : chaque fois qu’un demandeur d’emploi retourne vers l’emploi, cela se traduit par moins d’allocations versées et davantage de cotisations perçues.
Pour répondre à M. Juvin, ce que nous prévoyons n’empêchera pas l’Unedic de se désendetter à hauteur de 50 % de sa dette d’ici à la fin du quinquennat. C’est la démonstration que nous pouvons à la fois mettre à contribution, d’une 7966certaine manière, l’Unedic pour financer des dépenses actives en faveur du retour à l’emploi, sans contrarier une trajectoire de désendettement à l’échelle du quinquennat,…
M. Pierre Dharréville : Les partenaires sociaux sont contrariés, quand même !
M. Olivier Dussopt : …ce qui, vous en conviendrez, est positif et doit être soutenu. Voilà ce que je souhaitais évoquer, avant que mes collègues reviennent sur les questions liées au handicap et à la petite enfance.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé : Je souhaite répondre à quelques interrogations. S’agissant du non-recours aux droits, l’objectif est d’aller au bout d’un chantier dont vous savez qu’il changera profondément nos politiques publiques si nous parvenons à l’appliquer – et nous devons y arriver –, je veux parler de la solidarité à la source. Il ne s’agit pas seulement du préremplissage des déclarations – ce qui serait déjà une avancée par rapport à la situation décrite par le député Delaporte –, mais d’assurer un accompagnement plus digne des personnes, notamment celles qui sont les plus éloignées de l’emploi. C’est tout l’enjeu de ce dispositif et des arbitrages qui sont en cours de manière à en définir le périmètre et à le rendre effectif avant la fin du quinquennat. La meilleure réponse à la lutte contre le non-recours, c’est la solidarité à la source et l’expérimentation en cours dans trente-neuf territoires zéro non-recours. Je me tiens à la disposition de chacun, si vous souhaitez qu’on aille plus loin dans cette démarche.
M. Louis Boyard : On attend la fin des expérimentations !
Mme Aurore Bergé : Expérimenter, c’est justement faire confiance aux départements et poursuivre la logique de partenariat, pour ne pas tout imposer d’en haut, mais plutôt faire ensemble.
Mme Danielle Simonnet : Tout vient d’en haut !
Mme Aurore Bergé : C’est ainsi que nous réussirons à fonctionner.
Le ministre du travail a répondu s’agissant de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. De nombreux cas ont été cités, notamment ceux des proches aidants : nous aurons l’occasion de revenir, début octobre, sur les solutions que nous devons aux aidants, qui s’oublient trop souvent et négligent leurs propres conditions de santé pour accompagner les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables dont ils ont la responsabilité. Encore une fois, l’idée n’est pas de considérer tout le monde de la même manière, mais bien de prendre en compte les spécificités de chacun, dont la situation très particulière des aidants.
En ce qui concerne le handicap, nous considérons, avec la ministre déléguée Fadila Khattabi, – je ne comprends même pas que cela puisse faire l’objet d’une polémique – que, par principe, toutes les personnes en situation de handicap sont employables.
Par principe, ces personnes ne doivent pas être considérées comme différentes, mais comme faisant partie intégrante de la société : nous devons faire en sorte que la société s’adapte à elles, plutôt que de leur demander de s’adapter aux contraintes trop souvent imposées par l’État – à charge ensuite pour les entreprises de s’organiser pour permettre cette adaptation. Si deux articles seulement devaient nous réunir, ce seraient donc vraiment, selon moi, ceux consacrés aux personnes en situation de handicap.
Un mot concernant la fraude – puisque plusieurs d’entre vous y ont fait référence, même si ce n’est pas l’objet du présent texte –, pour vous donner deux chiffres intéressants : en 2022, la caisse d’allocations familiales a réalisé plus de 32 millions de contrôles, qui ont conduit à recouvrer 260 millions d’euros perçus par des personnes qui avaient délibérément fraudé. Une vidéo promouvant ce type de comportements a malheureusement été largement partagée et commentée ces derniers jours. Sachez que j’ai saisi toutes les instances nécessaires pour que des contrôles spécifiques soient effectués sur cette personne.
Je crois en effet que nous pouvons tous nous accorder sur le fait que si nous devons nous réjouir d’avoir un modèle social très généreux, il est hors de question que certains l’utilisent à mauvais escient en fraudant. Nous irons même plus loin, en créant un délit de promotion de la fraude sociale, comme cela a été fait pour la fraude fiscale. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Si nous voulons garder un modèle social généreux et solide, nous devons être impitoyables avec ceux qui entendent frauder délibérément et tricher – c’est d’autant plus vrai quand ils osent le faire pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés. Ce cas a été suffisamment commenté, mais il me semblait nécessaire de rappeler quelques principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Dharréville : La droite parle à la droite !
Mme Aurore Bergé : Enfin, j’imagine que nous aurons l’occasion, au cours de nos débats, de revenir sur l’article 10, qui crée le service public de la petite enfance. Tout l’objectif de la façon dont nous avons cheminé en réécrivant le texte transmis par le Sénat – que nous n’avons pas écrasé, conservant au contraire de nombreuses évolutions apportées par la chambre haute – est d’engager une démarche partenariale avec les collectivités. Nous ne réussirons pas le service public de la petite enfance contre les maires et les collectivités, mais seulement grâce à eux.
C’est la raison pour laquelle nous entendons renforcer leurs prérogatives : non seulement nous assumons le fait que les collectivités soient, de facto, les pilotes de cette politique, car ce sont généralement elles qui ont réussi à déployer un service public de la petite enfance, qu’il prenne la forme d’une délégation de service public (DSP) ou fonctionne selon d’autres modalités – là aussi, il faut accepter que plusieurs modèles puissent coexister ; mais nous renforçons aussi le pouvoir des maires en prévoyant qu’ils émettent un avis préalable avant toute nouvelle installation, ce qui n’est pas le cas actuellement. Aujourd’hui, n’importe qui peut en effet, s’il le souhaite, s’installer dans une collectivité, par exemple en créant une micro-crèche.
Surtout, nous voulons accompagner les maires. Nombre d’entre eux expliquent ne pas avoir les moyens de leurs ambitions en matière d’accueil du jeune enfant, parce qu’ils n’ont pas l’ingénierie nécessaire pour l’organiser ni les moyens pour le financer. C’est pourquoi 6 milliards d’euros seront mis sur la table, entre 2023 et 2027, pour garantir aux CAF les moyens budgétaires, financiers et humains requis pour accompagner les collectivités. Je tiens à la disposition de tous les parlementaires le courrier du président de l’AMF, qui fait état du dialogue très fructueux et utile que nous avons mené en la matière et du compromis que nous avons trouvé pour garantir à nos enfants les meilleures conditions d’accueil possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.