Plein emploi : Article 1er A
debate, 25/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Chacun sait combien la recherche d’emploi peut constituer un parcours difficile et éprouvant. Les demandeurs d’emploi se sentent parfois éloignés de la société, voire de leurs proches. Ils peuvent également se sentir tenus à l’écart de la solidarité nationale s’ils ne peuvent échanger que trop rarement avec leur conseiller référent.
Cet amendement vise donc à permettre aux demandeurs d’emploi qui en font la demande d’être systématiquement reçus physiquement par leur conseiller référent dans les locaux du service public de l’emploi. La recherche d’emploi est en effet un processus social, qui nécessite des interactions humaines avec des employeurs, des recruteurs et d’autres demandeurs d’emploi. Les personnes ayant des difficultés d’insertion et de communication ont besoin de multiplier ces interactions pour retrouver un emploi.
L’adoption de cet amendement leur permettrait de bénéficier de cet accompagnement si nécessaire. Je vous demande donc de le voter, pour tous les demandeurs d’emploi dont la solitude et l’isolement font obstacle à leur volonté de retrouver leur place dans la vie active. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous partageons bien évidemment votre objectif sur le fond. Reste que cet amendement me semble satisfait par l’esprit de cet article principiel, positionné avant tous les autres. En outre, nous reviendrons sur ces questions lorsque nous examinerons les articles bk1erek et 2. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. La défense de cet amendement me donne l’occasion de préciser en séance que le fait d’être reçu physiquement par un conseiller constitue bien un droit. Il est bien prévu qu’il en soit ainsi, à tel point que nous engageons l’ensemble des agents des différents services de l’emploi à accompagner les usagers éprouvant des difficultés à utiliser le numérique. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Il vise à permettre aux demandeurs d’emploi de demander à être ponctuellement accompagnés par téléphone par leur conseiller référent du service public de l’emploi. Ces personnes peuvent se sentir perdues dans la jungle de l’emploi et n’ont parfois, pour les guider vers le retour à la vie active, que leur conseiller référent pour seule balise. Avoir leur conseiller Pôle emploi au téléphone leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de rester en contact régulier avec un interlocuteur qui connaît leur parcours, les aide à renforcer leurs compétences et les incite à respecter leurs engagements. C’est pourquoi les demandeurs d’emploi doivent pouvoir joindre facilement leur conseiller lorsqu’ils font face à une difficulté ou si une opportunité se présente : quelqu’un doit être là pour les aider où leur répondre. Nous devons soutenir les demandeurs d’emploi qui demandent de l’aide et être présents pour eux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Là aussi, votre demande est satisfaite : je vous renvoie aux articles bk1erek et 2 qui tiennent particulièrement compte de ces questions, au même titre que des freins périphériques à l’emploi, de la situation familiale du demandeur, etc. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit de revenir sur des dispositions introduites en commission en supprimant l’alinéa 5, qui ne garantit pas le caractère opérationnel du dispositif, le complexifie et alourdit inutilement le texte proposé. Qui plus est, ces dispositions contreviennent au code des relations entre le public et l’administration. Enfin, vous l’aurez noté, cet alinéa s’appuie sur une notion relativement floue sur le plan juridique, l’expression « sans délai » n’étant pas reconnue par la légistique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à répondre au rapporteur sur deux points. D’abord, le Conseil d’État a bel et bien défini les termes « sans délai » – je vous renvoie à son dossier thématique du 2 décembre 2019 consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il existe donc bien un fondement juridique à l’usage de cette expression : elle signifie, d’après le Conseil d’État, « le plus vite possible » au regard des conditions et des infrastructures existantes. Un cadre existe donc bien. Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle ces termes n’auraient pas de base légale me semble étonnante, les mots « sans délai » étant utilisés 104 fois dans le code du travail. Il me semble donc qu’on parvient parfaitement à vivre en prévoyant des obligations devant s’appliquer « sans délai ».
Ensuite, vous justifiez votre amendement de suppression en soulignant qu’il est déjà prévu que les décisions individuelles qui seront prises soient motivées en droit. Formidable ! C’est une très bonne nouvelle. Puisque cette obligation existe déjà, autant la faire figurer dans la loi – cela évitera que le Gouvernement ne la supprime par voie réglementaire.
Deux raisons de fond distinctes – la notion d’information « sans délai », contrairement à ce que vous prétendez, existe bien et elle est nécessaire – imposent donc, à mon sens, de maintenir l’alinéa 5 dans sa rédaction actuelle. Vous aurez d’ailleurs noté que, pour vous faire une fleur – puisque nous sommes apparemment engagés dans une démarche de coconstruction avec les territoires… – l’amendement suivant vise à remplacer cette expression par les mots « dans un délai de huit jours ». Le fait de ne pas adopter cet amendement permettrait ainsi d’améliorer le texte – ce qui constitue une troisième raison de voter contre. (M. Louis Boyard applaudit.)