Plein emploi : Après l’article 1er A

Plein emploi : Après l’article 1er A

debate, 25/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1114 portant article additionnel après l’article bk1erek A.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous demandons que soit précisé que « le service public de l’emploi est gratuit ». Ce principe doit être inscrit dans le code du travail car, figurez-vous que nous sommes très inquiets. Depuis les années 1990, on le sait, le recours à des opérateurs privés de placement (OPP) a explosé.
On voit bien que se met en place une privatisation totale du service public de l’emploi. Pourtant, les études de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) de 2009 et de la Dares de 2012 montrent que le service public de l’emploi est plus efficace que le recours au secteur privé. On ne peut donc que déplorer cette obstination libérale à recourir à des opérateurs privés, que certains d’entre vous, ici, connaissent bien. Je ne m’étalerai pas sur Secafi Alpha et tout ce business des opérateurs privés, mais j’aimerais bien que chacun se regarde dans la glace à propos de ces questions. En outre, nous savons que les opérateurs privés utilisent la méthode de l’écrémage : de toute évidence, ils vont d’abord s’occuper des demandeurs ou des personnes privées d’emploi les plus proches de l’emploi pour empocher des subventions, mais s’empresser d’abandonner les autres.
Aujourd’hui, le service public de l’emploi est gratuit. Mais le sera-t-il encore demain ? Il faut défendre le principe d’un service public de l’emploi gratuit. C’est pourquoi nous souhaitons mettre un terme à l’externalisation et à la privatisation de Pôle emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est bien évidemment satisfait : j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Clouet, l’amendement bknoek 1114 est-il retiré ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il est maintenu, madame la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le ministre n’a pas donné son avis !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si, il a émis le même avis que M. le rapporteur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne m’habituerai jamais à ce qu’un ministre ne réponde pas sur le fond à la question qui lui est posée – nous avons beau rentrer de vacances, je ne m’y habituerai pas ! Le service public dont nous parlons ici doit être garanti comme gratuit. Tel est ce que nous voulons réaffirmer dans le texte avant l’article bk1erek, afin d’être bien sûrs de ce dont nous parlons. Vous le savez, et ma collègue Danielle Simonnet vient de l’expliquer, des parts du service public de l’emploi sont progressivement cédées au secteur privé, ce qui suscite notre inquiétude. Celle-ci est d’ailleurs plus générale : malheureusement, le service public de l’emploi n’est pas le seul à être confronté à ce phénomène ; des parts toujours plus grandes de nos services publics sont cédées au privé. En conséquence, un service public censé être gratuit devient progressivement payant pour les usagers, qui cotisent non seulement quand ils s’acquittent des impôts, mais aussi lorsqu’ils utilisent le service public.
Nous voulons réaffirmer cette gratuité du service public et nous souhaiterions savoir, par la voix du ministre, pour quelle raison cet amendement, qui se contente de répéter des choses qui devraient être entendues entre nous, est rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il n’a pas pu être rejeté, il n’a pas encore été voté !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Ma réponse est simple, madame la députée : cet amendement est inutile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il n’y a pas une disposition, pas un alinéa, qui modifie le rôle des opérateurs privés de placement ou d’emploi et de formation. Vous ne trouverez aucun alinéa dans le texte qui change quoi que ce soit à la règle en la matière.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 ne parle que de privatisation !

M. Olivier Dussopt : Le service public de l’emploi dont nous parlons est bel et bien gratuit. Ce n’est pas parce que nous l’écririons, pour le plaisir de faire un texte bavard, que cela changerait quoi que ce soit. Encore une fois, votre amendement est totalement inutile, parce qu’il est satisfait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement assez simple, qui vise à remplacer les mots « demandeurs d’emploi » par les mots « personnes privées d’emploi ». C’est une différence tout à fait substantielle. Nous devons prendre en considération le fait qu’il n’y a pas suffisamment d’emplois aujourd’hui au regard du nombre de personnes qui souhaitent avoir un emploi. En réalité, il y a un emploi pour six chômeurs : vous voulez forcer tout le monde à aller travailler, mais je suis désolée de vous dire que votre politique ne va pas pouvoir fonctionner. C’est d’ailleurs le fondement 7969de ce projet de loi sur France Travail, qui repose sur l’idée qu’il y aurait suffisamment d’emploi pour tout le monde. Or ce n’est absolument pas le cas. Voilà pourquoi nous voulons changer les termes du texte : celui de « demandeurs d’emploi » ne convient pas, car il bien question de personnes privées d’emploi.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que votre loi vise à modifier la logique même de la prestation sociale – l’allocation RSA – qui devrait être inconditionnelle. Il y a donc deux raisons pour lesquelles le terme de « demandeurs d’emploi », auquel vous tenez, ne convient pas du tout. D’abord, il est faux d’un point de vue pragmatique, compte tenu de ce qu’il se passe concrètement dans la société : si tout le monde devient demandeur d’emploi, il n’y a de toute façon pas suffisamment d’emplois. Ensuite, parce que vous remettez en cause la logique même de l’allocation, de la prestation sociale, qui doit être inconditionnelle ; elle ne saurait être subordonnée à une demande, au fait d’être activement chercheur d’un emploi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le terme de « demandeur d’emploi » est celui qui est employé dans tout le code du travail. Il ne serait donc pas logique de le retirer seulement à l’article L. 5311-1, comme vous le proposez. Sur le fond, ce terme ne nous paraît pas stigmatisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais, à ce stade des discussions, faire deux remarques. Premièrement, vous videz le terme de « demandeurs d’emploi » de son sens en voulant, par l’article bk1erek, inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi des gens qui en réalité n’en sont pas. Je ne comprends donc pas tout à fait l’argument qui vient d’être présenté et qui ne vise finalement qu’à empêcher d’introduire cette notion de « personnes privées d’emploi ». La plupart de celles et ceux que l’on désigne sous le terme de « demandeurs d’emploi » en sont en réalité privés.
Deuxièmement, M. le ministre vient d’affirmer que le texte de loi ne changerait rien aux relations entre les opérateurs, y compris avec les opérateurs privés. Mais il y a tout de même quelque chose qui risque de changer, c’est le volume du recours au secteur privé. Or vous n’en avez rien dit – je vous vois hocher de la tête, monsieur le ministre. Cela m’intéresserait que vous nous apportiez des précisions sur l’évolution des choses, telle que vous la prévoyez.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Au fond, notre désaccord sur ce texte tient au fait de savoir si l’on peut vous faire confiance ou non. En voulant inscrire beaucoup de personnes comme demandeurs d’emploi, vous prétendez qu’elles disposeront d’un accompagnement, qu’elles seront bien entourées, qu’elles bénéficieront des meilleurs conseils. Nous ne vous croyons pas ! Nous pensons que votre objectif est de prendre des personnes qui sont déjà dans une situation de précarité et de les pressionner…

M. Olivier Dussopt : Quel néologisme !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …– la dernière réforme sur l’assurance chômage a pu être utile à cet égard – afin de les employer dans des métiers précaires. Le Président de la République a d’ailleurs détaillé les choses en ce sens, hier : selon lui, l’objectif de la présente réforme est d’orienter les personnes précaires vers les métiers en tension, notamment dans les secteurs du bâtiment et travaux publics (BTP) et de la restauration.
Mais nous avons envie de vous faire confiance, d’autant que la Première ministre nous a appelés à la coconstruction. Malgré des dizaines de 49.3 et l’effet de déflagration produit par la réforme des retraites, nous avons encore une lueur d’espoir. Aussi, nous vous proposons d’être les témoins de votre honnêteté. Le présent amendement vise à inscrire comme mission fondamentale du service public de l’emploi le conseil sur l’accès aux droits, aux allocations familiales et aux aides pour les parents isolés.
Cet amendement ne résoudrait pas tous les problèmes, mais il vous permettrait au moins de nous montrer que vous êtes de bonne foi, que vous cherchez réellement à accompagner les personnes pour leur ouvrir tous leurs droits. En gage de votre honnêteté, nous vous appelons à voter cet amendement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’ai bien compris que votre confiance pouvait être très relative… À ce stade, je me permettrai de vous lire l’article L. 5311-1, afin que nous soyons au moins d’accord sur ce postulat : « Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. » L’information et le conseil aux personnes sont évidemment inclus dans les missions que je viens d’énumérer. Au-delà de la confiance relative que nous pouvons avoir les uns envers les autres, faites confiance au texte ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est avec une confiance toujours relative, mais avec un engouement jamais démérité, que nous avons écouté les propos de M. le rapporteur, qui nous confirme donc qu’aucun soutien pour l’établissement et la connaissance de ses droits n’est prévu à l’heure actuelle dans le code du travail. C’est un plaidoyer assez efficace pour vous convaincre d’adopter cet amendement : merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 810.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cet amendement a été travaillé avec le collectif Alerte et le Secours catholique. Pour un certain nombre de personnes qui doivent être suivies par le service public de l’emploi, la dématérialisation représente une difficulté. Les travaux du Défenseur des droits ont en effet 7970témoigné des difficultés éprouvées par une partie de nos concitoyens qui voient leur situation traitée strictement par voie dématérialisée.
Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité d’un accueil physique dans un délai raisonnable, que nous avons fixé à un maximum de deux mois – vous voyez que la définition du délai raisonnable peut varier.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cela rejoint les débats que nous avons eus en commission. À ce stade, rien n’empêche de prévoir un accueil physique : l’amendement est donc satisfait. Quant à imposer un délai de deux mois, cela peut avoir un effet pervers. En ce sens, je ne pense pas qu’il faille l’inscrire dans la loi, même si nous devrions encourager les services à respecter un tel délai, voire à leréduire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je l’ai dit tout à l’heure à Mme Galzy : l’accueil physique est prévu, nous l’encourageons et il est hors de question de sanctionner un demandeur d’emploi en raison de difficultés liées à la dématérialisation, soit pour des questions matérielles – la couverture –, soit pour des questions de maîtrise – l’illectronisme. J’insiste, l’accueil physique est déjà prévu. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Saint-Huile, l’amendement bknoek 810 est-il retiré ?

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Oui, je le retire.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 810 est donc repris. Nous passons directement au vote.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite le défendre, madame la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : M. Saint-Huile souhaitait le retirer. Si l’amendement est repris, il n’est pas possible de le défendre ; il est mis aux voix sans discussion. (M. Arthur Delaporte proteste.) C’est la confirmation de nos règles communes !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je suis assez sidéré par ce que je viens d’entendre à l’instant. L’amendement de notre collègue Saint-Huile tend à garantir un accès non dématérialisé au service public de l’emploi. Le ministre a indiqué qu’un individu ne pourrait être sanctionné faute de disposer d’un accès physique. Mais la réalité, monsieur le ministre, c’est que jusqu’à une date très récente, il y avait des endroits où l’accès physique à Pôle emploi n’était pas assuré. Aujourd’hui, on se rend compte que la dématérialisation totale est un échec absolu et qu’on va droit dans le mur. À l’amendement précédent, on vous proposait simplement de reconnaître la nécessité d’assurer un accueil physique.
Par ailleurs, vous avez affirmé qu’un individu ne pouvait être sanctionné s’il rencontrait un problème d’accès au numérique. Or ce n’est pas vrai. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le présent amendement, qui vise à reconnaître un droit à réparation en cas de préjudice subi par un allocataire. Je vous renvoie à la page 62 du rapport du médiateur national de Pôle emploi pour 2022 : « Le médiateur régional a été saisi de la situation de Monsieur S. R par le délégué de la Défenseure des droits. À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi lui notifie un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » À quel moment a-t-il pu justifier de sa situation, alors qu’il était incapable d’avoir une adresse physique et de recourir au service de Pôle emploi ? Vous voyez bien que des préjudices peuvent survenir. Un individu doit pouvoir être indemnisé en cas de préjudice, notamment moral, mais pas seulement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Encore une fois, c’est une discussion que nous avons eue en commission et je me bornerai à vous livrer la même réponse. Votre amendement est déjà satisfait. Aujourd’hui, il y a une jurisprudence constante en la matière : bien entendu, les plaignants peuvent déjà percevoir des dommages-intérêts en cas d’action en justice. (M. Arthur Delaporte proteste.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En ce qui concerne Pôle emploi, l’accès à l’information doit être objectivement égal pour tout le monde. Dans les zones rurales, il y a des personnes qui n’ont pas d’accès internet ou qui n’ont pas forcément les moyens de s’offrir un ordinateur. Je le disais tout à l’heure, lors de la discussion générale : avec ce texte, vous avez l’occasion de créer un maillage territorial qui permettrait d’ouvrir des antennes de proximité rurales et assurerait que tout le monde puisse avoir accès, dans un délai raisonnable, à un agent de Pôle emploi.
Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Certaines personnes sont obligées de demander à d’autres de les accompagner, ou perdent beaucoup de temps dans les transports en commun, ou encore n’ont pas les moyens de payer un billet de train pour se rendre dans la ville voisine. Ce manque aurait pu être comblé.
En ce qui concerne l’amendement, nous nous abstiendrons.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est le RN petit bras !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens l’amendement du collègue Delaporte.
Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. Quand bien même cette possibilité serait déjà offerte, inscrivons-la dans le présent texte de loi, qui fait l’objet d’une certaine suspicion – et, pour notre part, d’une opposition.
Il a été indiqué que nombre de personnes qui touchent le RSA ne sont pas au courant de leurs droits et que, lorsqu’elles se trouvent dans une situation difficile, ne pouvant accéder à ce dont nous sommes en train de parler, pour des raisons dont elles ne sont pas responsables, bien souvent elles ne saisissent pas les instances qui leur permettraient d’obtenir un dédommagement. Envoyons donc un signal clair. Puisque 7971vous êtes d’accord avec l’esprit de l’amendement, faites-le, monsieur le rapporteur, au lieu de le balayer d’un revers de la main, ce qui conduira à laisser les choses en l’état, c’est-à-dire à ce que beaucoup d’ayants droit ne bénéficient pas de leurs droits faute d’en avoir connaissance. ( Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1241.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à prendre acte d’un des constats récurrents du médiateur national de Pôle emploi, à savoir le déficit d’informations dont les usagères et les usagers ont connaissance. Le rapport de 2022 en donne un nombre incroyable d’exemples. Une dame a perçu 4 000 euros à tort parce qu’on avait rouvert ses droits après les mesures covid ; un monsieur s’est vu, lui, notifier un trop perçu de 2 800 euros en raison d’une mauvaise gestion par Pôle emploi de son activité, par suite d’une confusion entre microentreprise et entreprise individuelle. Bref, des personnes se trouvent régulièrement prises à la gorge parce que l’institution leur réclame de manière illégitime la restitution de sommes importantes.
Dès lors, il convient de rappeler qu’une des missions imparties à l’opérateur public est de faire le point non seulement sur les droits existants mais aussi et surtout d’indiquer aux personnes concernées quels documents sont nécessaires pour établir leur projet de retour à l’emploi et tout ce qui permettra de garantir et de stabiliser leur vie.
Enfin, monsieur le ministre, vous prétendez qu’il n’y a rien dans le texte sur les OPP, mais l’article 6, alinéa 4 indique clairement que des organismes privés pourront être chargés du repérage des personnes dites éloignées de l’emploi. Or le projet de loi ne définit pas ces organismes de manière rigoureuse : il renvoie à un décret. La porte est donc ouverte pour que les OPP, qui ont déjà brillé avec des ateliers gommettes ou je ne sais quoi, continuent à faire des miracles en prenant en charge des personnes – sans qu’on sache qui, ni comment, ni à quelle fin.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’objectif de mieux informer est louable. Néanmoins, ce que vous proposez relève d’une circulaire plutôt que de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En l’état, c’est plutôt « Circulaire, y’a rien à voir » ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun engagement formel. Je ne vois pas ce qu’on perdrait à fixer dans la loi des principes de vie commune. C’est pour cela que nous sommes ici, pour contribuer au texte de loi, et non pour vous faire confiance et vous signer des chèques en blanc – auquel cas, autant agir directement par voie réglementaire.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il faut un engagement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1155 et 1758, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1155.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons sanctuariser le droit de tout demandeur d’emploi à être accompagné par un tiers de son choix lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l’emploi.
Chers collègues, vous êtes toutes et tous, je pense, conscients de la violence que représente le fait d’être privé d’emploi. S’y ajoute l’angoisse de toutes les démarches, souvent compliquées, à effectuer. C’est pourquoi il nous semble essentiel du point de vue humain de sanctuariser le droit de pouvoir être accompagné.
J’imagine que, dans vos permanences, vous rencontrez souvent des personnes qui sont accompagnées – car il n’est pas toujours facile de parler de soi et des difficultés dont on essaie de se dépêtrer.
Si ce qui vous motive ici est réellement l’intérêt général, la recherche d’une meilleure insertion et d’un meilleur accompagnement des personnes privées d’emploi, vous ne pouvez que souscrire à cette demande. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1758.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe La France insoumise. Nous proposons de sanctuariser le droit pour les personnes en situation de handicap d’être accompagnées de la personne de leur choix lors d’un entretien avec un opérateur.
Trouver un emploi lorsqu’on est en situation de handicap relève du parcours du combattant. C’est une formule qui revient souvent, qu’il s’agisse des transports, du logement, de l’espace public ou des procédures administratives : 37 % des personnes handicapées déclarent ainsi avoir subi une discrimination lors d’un entretien. Nous n’avons aucune garantie, ni en termes financiers, ni en termes humains, que les référents uniques du service public de l’emploi soient tous bien formés sur les questions de handicap – il faudrait beaucoup de temps pour qu’ils le soient. C’est pourquoi il est crucial de sanctuariser le droit pour la personne en situation de handicap d’être accompagné par la personne de son choix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Sur le fond, nous partageons tous l’objectif visé, mais les amendements sont satisfaits : il est déjà possible de se faire accompagner par la personne de son choix lors d’entretiens.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Ce n’est pas vrai !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis : c’est un droit qui est consacré. En revanche, les règles qui définissent l’accueil des usagers du service public de l’emploi permettent aussi aux agents des services en question d’exercer leur faculté de discernement. Dans l’immense majorité des cas, tout se passe très bien, mais il peut arriver que des personnes accompagnantes n’aient pas un comportement adéquat, voire se montrent menaçantes.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quoi ?

M. Olivier Dussopt : Il est donc important de laisser aux agents la capacité de faire preuve de discernement dans le fait d’accepter ou non l’accompagnant.
Pour les personnes en situation de handicap, le droit est d’autant plus consacré que nous avons rapproché il y a maintenant deux ans le réseau Cap emploi du réseau Pôle emploi, dans le souci, précisément, d’assurer un meilleur accueil. D’ailleurs, Cheops, le Conseil national handicap & emploi des organismes de placement spécialisés, qui gère et coordonne le réseau des Cap emploi, souligne que cela a été bénéfique tant pour les usagers – cela ressort de toutes les enquêtes de satisfaction – que pour les professionnels concernés.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le ministre et le rapporteur disent des choses différentes !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce que nous venons d’entendre est tout à fait contradictoire. D’un côté, le rapporteur affirme qu’on peut être accompagné, de l’autre, le ministre dit qu’il est possible qu’on ne puisse pas l’être. Or l’objet de l’amendement bknoek 1155 est précisément de reconnaître à chacun le droit à être accompagné.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas tous égaux face à l’emploi, et nous ne le sommes pas non plus face à la perspective d’un rendez-vous – ce qui peut être très intimidant pour certains – ni face à la langue. Pouvoir être accompagné par quelqu’un afin de bénéficier d’un supplément d’âme ou de franchir la barrière de la langue, c’est quelque chose que l’on pourrait reconnaître dans la loi.
Votre réponse, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante. Vous exercez une forme de suspicion sur la personne qui est en situation de demande d’emploi ou allocataire du RSA, comme si elle était par nature une menace potentielle. Le service public ne peut pas fonctionner ainsi ! De même qu’on peut, dans le milieu professionnel, être accompagné par un représentant syndical lors d’un entretien comportant un risque de sanction, on doit pouvoir être accompagné par quelqu’un quand on se rend à un entretien avec un conseiller Pôle emploi, parce que l’on est en situation de stress. Un tiers peut aider à mieux comprendre et à faire retomber la tension. Ne le voyez pas simplement comme une source potentielle de violence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’ai rencontré cet été les différents acteurs de l’emploi de mon département et je les ai questionnés sur cette pratique. Très fréquemment, la personne qui est reçue peut être accompagnée, mais il arrive, selon certains témoignages, que l’accompagnant joue un rôle négatif, soit par excès de violence verbale, soit parce que le conseiller a l’impression qu’il est là pour surveiller plutôt que pour accompagner. Que l’accompagnement soit possible tout le temps et par n’importe qui ne me semble donc pas une bonne idée. Je voterai contre l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : D’abord, je tiens à vous rassurer : M. le rapporteur et moi sommes d’accord sur chacun des aspects du texte. Vous vous y habituerez au fil du débat : nous disons la même chose et défendons les mêmes positions.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne s’est pas entendu !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et la séparation des pouvoirs ?

M. Olivier Dussopt : Ce que je dis, en revanche, c’est que ce droit existe déjà et que, malheureusement,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut que ce soit écrit !

M. Olivier Dussopt : Pouvez-vous me laisser terminer ma phrase, madame Simonnet ? Cela s’appelle la politesse – mais peut-être vous y habituerez-vous aussi.
Malheureusement, disais-je, certains accompagnants peuvent, de manière très marginale, représenter une menace pour les agents. Laisser à ces derniers une capacité de discernement pour pouvoir dire, lorsqu’ils sont menacés, que l’accompagnement n’est pas possible, c’est aussi les protéger. D’où l’avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le fait que les exploitants agricoles et, plus généralement, les non-salariés agricoles soient inclus dans ce projet de loi est à notre sens une grave anomalie. Cela concerne à peu près 11 000 personnes.
En réalité, les exploitants agricoles bénéficiaires du RSA et leurs conjoints travaillent – et souvent de 50 à 70 heures par semaine. S’ils se trouvent dans cette situation, c’est parce que leurs revenus agricoles ne suffisent pas, soit qu’ils aient fortement diminué, soit qu’il s’agisse des premières années d’installation, avec des enfants à charge, soit que les prix agricoles ne couvrent pas les coûts de production, soit que ces prix chutent – ce qui est souvent le cas, comme vous le savez, depuis qu’on a dérégulé les marchés agricoles. Et vous leur demandez quinze heures d’activité supplémentaires ? Devront-ils les effectuer avant ou après la traite ? Avant six heures du matin ou après vingt et une heures ? Feront-ils des tests de personnalité après avoir ramené leurs troupeaux des pâturages ?
D’autre part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement dans le monde agricole. Malheureusement, les chambres d’agriculture, les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – les Civam – et la Mutualité sociale agricole, la MSA, manquent de moyens.
Le présent projet de loi est donc inadapté aux non-salariés agricoles et à leurs conjoints, à leurs réalités et à leurs besoins. C’est pourquoi nous proposons de les exclure du champ du texte. J’imagine que tous ceux qui défendent la cause des 7973agriculteurs dans ce pays voteront pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne partage pas votre analyse. D’ailleurs, vous mentionnez vous-même des cas d’accompagnement de non-salariés agricoles, qui seraient susceptibles de bénéficier de l’aide proposée ; vous parlez de la reconversion d’exploitants agricoles pluriactifs. Il serait dommage d’exclure toutes ces personnes du dispositif d’accompagnement. L’accueil resserré que nous mettons en place a justement pour objet de saisir la particularité de chaque situation.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les cas de reconversion ou de pluriactivité parmi les agriculteurs bénéficiaires du RSA sont très rares, vous le savez bien. Je retiens donc que vous proposez – disons les choses clairement – à ceux qui travaillent déjà soixante-dix heures par semaine à la ferme et touchent des revenus bien trop faibles d’y ajouter au moins quinze heures d’activité, par exemple un atelier de test de personnalité, avant ou après la traite de leurs animaux, à l’aube ou tard le soir. C’est très grave et j’espère que le monde agricole entendra ce que vous êtes en train de faire. De la part de personnes qui disent défendre les agriculteurs, je trouve cette proposition tout à fait déplacée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes au cœur du problème que pose cet article : vous entendez rassembler tous les demandeurs d’emploi dans un fichier leur imposant un programme d’une quinzaine d’heures d’activité hebdomadaire – voire davantage, à en juger par les prémisses de votre texte. Or vous ne prenez pas en considération certains profils auxquels le dispositif est inadapté. Pour les travailleurs du monde agricole, c’est évidemment une hérésie, mais ce le sera tout autant pour les mères au foyer qui doivent s’occuper de leurs enfants, pour les proches aidants ou encore pour les personnes handicapées en incapacité professionnelle. Nous voterons pour l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Après nos travaux en commission de la semaine dernière, je suis stupéfait par ce que j’entends. Il suffit de se projeter aux articles bk1erek et 2, que nous avons adoptés en commission, pour prendre toute la mesure de la notion d’accompagnement renforcé. C’est de la personne concernée dans son ensemble qu’il est tenu compte : à la fois ses caractéristiques propres mais aussi les freins périphériques d’ordre général – jusqu’aux proches aidants. Tous ces aspects sont pris en considération – c’est écrit noir sur blanc aux articles bk1erek et 2. Ne feignons donc pas, à ce stade de la discussion, de croire qu’ils sont ignorés. Je maintiens naturellement mon avis défavorable.