Plein emploi : Article 1er (suite)

Plein emploi : Article 1er (suite)

debate, 25/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jiovanny William.

M. Jiovanny William (Député, 16ᵉ législature) : Les méthodes du Gouvernement à l’égard des territoires ultramarins restent inchangées : vous appelez en discussion un article bk1erek qui prévoit la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de définir des critères motivant la décision d’orientation, et ce – écoutez bien – « lorsque les circonstances locales le nécessitent ». Il s’agit donc d’une faculté d’adaptation. Je constate cependant que vous n’avez pas fait preuve du même sens du détail ni du même volontarisme à l’égard des anciennes colonies, qui agacent sans doute, avec leurs taux de chômage défiant toutes les statistiques hexagonales. Quoi de mieux que de traiter les problèmes de l’outre-mer dans l’entre-soi, sans les 7974parlementaires ? Au lieu de faire de ce texte un modèle démocratique, vous préférez qu’on vous donne un blanc-seing en nous privant de toute initiative parlementaire.
La population doit comprendre ce que vous faites. En choisissant d’agir pour nous par voie d’ordonnance sur tous les textes à fort enjeu, vous confisquez notre mandat, vous confisquez la démocratie et la voix du peuple (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), vous nous empêchez de proposer des adaptations nécessaires en cohérence avec les politiques publiques. Nou paka achté chat an sak – nous ne voulons pas acheter chat en poche. J’en appelle à la responsabilité de chacun. Vous, pour qui nous avons voté, devez prendre un minimum d’engagements en refusant que les difficultés des territoires ultramarins soient balayées sous un paillasson et en rejetant la pratique systématique – je dirais même systémique – de l’ordonnance. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous débattons d’un fichier qui recensera l’ensemble – ou du moins la plus grande partie – des bénéficiaires du RSA. J’ai parlé tout à l’heure des territoires ruraux et M. William vient d’évoquer les territoires d’outre-mer. Certaines régions sont victimes de la désindustrialisation liée à la vente des fleurons de notre industrie à des acteurs étrangers qui ont délibérément délocalisé leur production vers l’Europe de l’Est ou le Maghreb. Dans l’Aisne, par exemple, le taux de chômage dépasse 10 %, soit un niveau supérieur à la moyenne nationale. Pourquoi ? Les Picards et les Nordistes seraient-ils plus fainéants que les autres ? Je ne le crois pas. La vraie raison, c’est qu’il n’y a plus d’industrie parce que vous en avez vidé nos territoires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison : la Picardie est désindustrialisée !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous ciblez désormais les bénéficiaires du RSA, qui connaissent des difficultés très graves et sont parfois dans l’incapacité de trouver un travail. Vous voulez les pousser à rejoindre les bancs de Pôle emploi alors qu’il n’y a déjà pas assez de travail pour les personnes qui sont en recherche active d’emploi. Voilà pourquoi nous proposerons la suppression de cet article, qui va dans le mauvais sens.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pour ça que vous ne vous mobilisez pas contre le texte ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Prenez donc le micro, madame Simonnet ; vous avez justement la parole.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le contexte, très particulier, est celui de l’explosion de la pauvreté. Les Restos du Cœur et les banques alimentaires ne cessent de nous alerter : ça craque. Les gens n’arrivent pas à payer le caddie. L’inflation vide les porte-monnaie. Et quelle est votre priorité ? Augmenter le RSA pour qu’aucun minimum social ne soit plus inférieur au seuil de pauvreté ? Assurer l’automaticité du versement du RSA pour remédier aux 35 % de non-recours ? Non. Votre priorité, par ce texte, est d’inscrire tout le monde à Pôle emploi. C’est quand même dingue !
Heureusement, en commission, nous avons fait évoluer l’article, mais pas complètement. On inscrira donc automatiquement au RSA les femmes et les hommes ainsi que leurs conjoints ou conjointes, et les jeunes accompagnés par les missions locales – heureusement, nous avons demandé que ceux d’entre eux qui ne recherchent pas d’emploi ne soient pas concernés. On inscrira aussi les personnes handicapées accompagnées par Cap emploi. Vous aviez même prévu d’inscrire automatiquement les invalides ! Mais où allez-vous ?
Et tout cela pour quoi faire, puisqu’il n’y a que 300 000 offres d’emploi pour 7,5 millions de chômeurs ? Pour leur faire endosser la responsabilité de l’échec de vos politiques à lutter contre les suppressions d’emplois et à créer des emplois qui répondent aux besoins sociaux et écologiques. Mais pas seulement : vous promettez un accompagnement social vers l’insertion sans moyens, avec trop peu d’équivalents temps plein.
Votre objectif n’est-il pas, au fond, de faire accepter aux demandeurs d’emploi n’importe quel sous-job pourri, l’ubérisation, le statut d’autoentrepreneur ? Ou, carrément, de réduire les dépenses des départements à qui vous confiez la gestion du RSA ? De réduire le nombre d’allocations de RSA ? Le RSA doit être une aide inconditionnelle. De l’humanité, chers collègues, quand explose la misère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il y a dans cet article toute la philosophie du projet de loi. C’est un texte infantilisant : vous considérez que celles et ceux qui touchent le RSA ne sont pas assez grands pour savoir s’il leur faut simultanément chercher un emploi. En effet, en les inscrivant automatiquement au fichier des demandeurs d’emploi, vous les faites entrer dans cette catégorie statistique. Quel en sera l’effet ? Un effet artificiel, celui de la hausse du nombre de chômeurs, que vous pourrez ensuite radier. Oui, il en résultera de nouvelles radiations. Les chiffres dont vous ne cessez de vous gargariser pour illustrer l’amélioration de la situation de l’emploi reposent avant tout sur la hausse des radiations à Pôle emploi. De plus en plus de chômeurs sont considérés comme défaillants et se trouvent exclus.
Cet article infantilisant suscite plusieurs craintes. Tout d’abord, certaines personnes qui ne sont pas en situation de demande d’emploi seront inscrites à Pôle emploi – c’est le cas des agriculteurs qui perçoivent le RSA, qu’évoquait Mme Trouvé. Plus surprenant, et plus choquant : tous les conjoints de demandeurs de RSA seront inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Et ainsi jusqu’à l’absurde : vous prévoyiez même l’inscription des invalides en incapacité de travailler. Nous nous sommes heureusement mobilisés en commission pour obtenir qu’ils soient exclus du dispositif. Reste que des personnes en incapacité de travailler seront inscrites comme demandeurs d’emploi, monsieur le rapporteur ; c’est pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 2, 9, 125, 385, 819 et 1175, qui tendent à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai dit : nous sommes opposés à la philosophie de cet article. Allons au-delà du présupposé selon lequel les allocataires du RSA seront mieux accompagnés demain qu’ils ne le sont aujourd’hui. Le copieux rapport de la Cour des comptes, que M. le ministre a forcément lu avant de venir, comporte plusieurs éléments sur la qualité de l’accompagnement proposé aux allocataires du RSA. Il n’est évidemment pas question de jeter la pierre aux agents de Pôle emploi, qui font de leur mieux. Selon la Cour des comptes, cependant, il apparaît que lorsqu’un allocataire du RSA est 7975inscrit à Pôle emploi, il est moins bien accompagné que la moyenne des allocataires et, surtout, que la moyenne des demandeurs d’emploi.
L’écart le plus significatif concerne les entretiens et les contacts avec les conseillers : les bénéficiaires du RSA accusent en la matière un retard de 17 à 24 % selon le type d’accompagnement.
L’inscription automatique des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi est donc totalement absurde. Si les agents de Pôle emploi sont déjà dans l’incapacité d’accompagner pleinement les allocataires du RSA, comment pourraient-ils faire mieux demain ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : J’avais posé en commission, avec un brin de malice, une question à laquelle j’ai obtenu une réponse tout aussi malicieuse de M. le rapporteur. : à quoi sert d’inscrire tout le monde, de manière automatique, dans un fichier de demandeurs d’emploi qui ne sont pas tous des demandeurs d’emploi ?
On me parle de suivi social. Soyons un peu sérieux ! Pour reprendre un exemple cité par plusieurs orateurs avant moi, les conjoints de certains allocataires du RSA seront inscrits dans ce fichier contre leur gré, alors qu’ils ne sont pas demandeurs d’emploi. Relisons ensemble le code du travail : un demandeur d’emploi est en situation de recherche active, dans une logique d’adhésion. J’ai du mal à comprendre votre intention, si ce n’est de faire disparaître la définition même de demandeur d’emploi, puisque l’inscription ne sera pas assortie d’une garantie d’accompagnement. C’est tout à fait contestable. Nous proposons donc de retirer cette proposition d’automaticité qui ne règle rien.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il propose, lui aussi, la suppression de l’inscription automatique.
Un chiffre a été donné lors de la discussion générale – je ne sais plus si c’était par M. rapporteur ou par M. le ministre –, selon lequel Pôle emploi ne capterait actuellement qu’un quart des offres disponibles. Avec l’inscription automatique au fichier, votre but ne serait-il donc pas de dire aux entreprises : « Voyez, nous avons un vivier de main-d’œuvre disponible » ? L’argument peut s’entendre, même si nous ne le jugeons pas satisfaisant. J’ai l’impression que vous voulez réaliser une opération d’attractivité en augmentant l’offre de travail à disposition des entreprises, au détriment du choix et de la dignité des personnes qui seront inscrites de force dans ce fichier, mais aussi au détriment des travailleurs sociaux qui sont déjà bien à la peine et dont vous allez augmenter le volume de travail.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article bk1erek contient effectivement tous les marqueurs néfastes, à nos yeux, de votre réforme.
En premier lieu, Pôle emploi y est rebaptisé « opérateur France Travail » par un tour de passe-passe qui ne correspond pas à ce qui avait été annoncé. J’ajoute que le terme France Travail ne reflète pas véritablement ce que l’on attendra de cet opérateur ; il faudrait plutôt l’appeler France Turbin, ou France Activité, dans le meilleur des cas. Le travail est une notion beaucoup plus vaste et, en réalité, France Travail ne s’occupera pas du travail. Quant à l’emploi, dont s’occupe effectivement Pôle emploi, ce projet n’en parle pas véritablement : il ne traite ni de la qualité des emplois, ni de l’accès à l’emploi, ni de la réalité des emplois disponibles, ni de la création d’emplois nécessaires.
Ce texte met également à l’ordre du jour une réforme du RSA, dont vous voulez subordonner le versement à quinze heures d’activité hebdomadaires, sans préciser la nature de cette activité. Ce faisant, outre qu’il s’agit d’une remise en cause frontale de notre système de solidarité, vous entretenez la confusion entre les allocations chômage et le RSA, entre un revenu de remplacement assurantiel et des prestations sociales assises sur la solidarité financée par l’impôt, peut-être pour les fusionner à terme ou pour supprimer l’un ou l’autre.
L’inscription automatique à France Travail généralisée jusqu’au conjoint ou au concubin d’un allocataire du RSA supprime la notion de demandeur d’emploi telle que définie dans le code du travail, puisqu’on pourra trouver sur cette liste des gens qui demandent un emploi, ou pas. Allez comprendre ! Cette immense liste regroupera un ensemble de personnes dont la situation ne relève pas toujours de la recherche d’emploi et elle sera plus un outil de fichage et de contrôle qu’un outil d’accompagnement. La liste qui grandira demain, c’est celle des radiés : Pôle emploi, devenu France Travail, sera non pas le lieu de l’accompagnement individuel, global et durable des demandeurs d’emploi, mais une sorte de gare de triage des inscrits et d’adressage vers des opérateurs qui, par la force des choses, seront de plus en plus des opérateurs privés.
Ce sont à nos yeux des dispositions très contestables et, contrairement à ce que vous prétendez, elles ne sont pas accueillies avec ferveur par les agents de Pôle Emploi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 819.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, le principal problème de l’article est qu’il propose de fusionner les fichiers. En effet, vous voulez intégrer tous les allocataires du RSA dans le fichier de Pôle emploi. Les agents de Pôle emploi auront une charge de travail bien supérieure à celle qu’ils ont actuellement, puisqu’ils verront la taille de leur fichier doubler. De plus, vous allez y intégrer des personnes qui ne sont pas en mesure de trouver du travail. On a parlé tout à l’heure des mères au foyer, sujet sur lequel M. le rapporteur ne nous a pas répondu. On a également parlé des étudiants, sur lesquels nous n’avons pas non plus reçu d’éléments.
Par ailleurs, vous proposez un retour au nom France Travail, alors que le Sénat avait décidé de conserver le terme Pôle emploi, qui offrait une meilleure lisibilité pour les Français.
Un dernier point me chagrine. On attend le bilan des expérimentations menées dans dix-huit départements, dont le département de l’Aisne. Pourquoi présentez-vous ce projet de loi, alors que nous n’avons que des résultats partiels ? De deux choses l’une : soit le travail réalisé ne vous intéresse pas, soit ses résultats sont importants et vous voulez aller plus vite que la musique alors que, techniquement, il n’y a pas d’urgence.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le fameux « en même temps » !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Voilà un article qui a reçu un avis défavorable de plusieurs syndicats, du conseil d’administration de Pôle Emploi, et j’en passe. Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise surtout à ajouter à la catégorie des demandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas de l’assurance chômage, mais de la branche famille de la sécurité sociale : leurs conjoints, les personnes atteintes d’invalidité ou en situation de handicap et tout jeune suivi par une mission locale.
Rappelons que le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité. Par l’inscription automatique des personnes sans emploi, le Gouvernement réduit l’insertion au seul enjeu du placement dans l’emploi. Nous rappelons que le bloc de constitutionnalité consacre l’emploi comme un droit et non un devoir.
Les moyens actuels du service public de l’emploi ont tant été dégradés qu’ils ne permettront pas une gestion efficace de l’afflux des 2 millions d’allocataires du RSA et de leurs conjoints. Nous n’avons aucune assurance concernant les moyens déployés afin de garantir le droit à un réel accompagnement. Voilà les raisons qui motivent la suppression de cet article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble des amendements de suppression, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés, Écologiste-NUPES et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Sans surprise, ce sera un avis défavorable. Cet article est au cœur de notre texte.
Il me semble qu’il y a eu une mauvaise compréhension. Là où vous croyez que nous pensons « radiation », nous pensons « retour à l’emploi », nous pensons « émancipation », nous pensons « meilleur accompagnement ». L’inscription systématique vise à offrir à chacun le meilleur accompagnement qui soit. Bien évidemment, si vous êtes proche de l’emploi, vous bénéficierez d’un accompagnement professionnel adapté. Mais si vous êtes éloigné de l’emploi pour des motifs d’ordre social tels que ceux que vous avez évoqués, vous recevrez un accompagnement adapté pour tenir compte de l’ensemble des freins périphériques à l’emploi tels que la mobilité, la garde d’enfants, la situation d’aidant, ou encore les aspects touchant à la formation.
L’idée première du texte, outre que nous entendons favoriser le retour à l’emploi et l’émancipation par l’emploi, est de permettre à chacun de vivre dignement de son travail, plutôt que d’être assigné à résidence avec des minima sociaux. C’est ce que nous proposons au travers de notre réforme. À ce titre, je confirme l’avis défavorable exprimé en commission.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, mais je souhaite clarifier trois points.
Premièrement, l’inscription automatique de celles et ceux qui ont vocation à aller vers l’emploi – les allocataires du RSA, mais aussi les jeunes suivis par les missions locales dans le cadre de programmes d’insertion vers l’emploi – est une manière de garantir un double accompagnement social, par les services des départements et de la CAF, et socioprofessionnel, par les services de Pôle emploi ou d’autres opérateurs du réseau des acteurs de l’emploi et de la formation. Cela permet d’être plus efficace et d’éviter les erreurs de parcours.
Deuxièmement, l’inscription automatique des conjoints, que chacun redécouvre avec ce débat, ou plus exactement le fait que les conjoints soient concernés par les contrats d’engagement réciproque, n’est pas une invention de ce projet de loi. Elle date de 1988.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un tour de passe-passe !

M. Olivier Dussopt : Depuis 1988, le RMI – puis le RSA – étant un minimum social conjugalisé, les conjoints des allocataires du RSA sont concernés par les mêmes engagements et par les mêmes obligations que les bénéficiaires.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils n’étaient pas inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi !

M. Olivier Dussopt : Je précise que, depuis 1988, le conjoint d’un allocataire du RSA qui dispose d’un revenu d’activité égal ou supérieur à 500 euros est dispensé de toute forme d’obligation ou d’engagement ; ce montant est régulièrement mis à jour par décret. Cela signifie que seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi les conjoints d’allocataires du RSA dont le revenu d’activité est inférieur à 500 euros. On peut convenir qu’un tel revenu n’est pas suffisant pour vivre et qu’il est utile pour ces personnes de continuer la recherche d’emploi et de bénéficier d’un accompagnement.
Enfin, je veux revenir sur la question posée par M. Dessigny. L’expérimentation que nous menons vise à améliorer l’accompagnement des allocataires du RSA. Elle ne relève ni du domaine réglementaire ni du domaine législatif, puisqu’elle est à la main des présidents de département, de la CAF et de Pôle Emploi. Ces deux années d’expérimentation, 2023 et 2024, visent à déterminer ce qui fonctionne le mieux, non pas pour l’inscrire dans la loi mais pour partager les bonnes pratiques lors de la généralisation du dispositif. C’est la raison pour laquelle nous ferons un point d’étape début 2024. C’est aussi la raison pour laquelle nous voulons élargir cette expérimentation avec les départements qui le souhaitent, uniquement sur la base du volontariat. Nous devons et nous pouvons avancer pour voir ce qui marche bien, et nous le faisons à droit constant.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Toutefois, je me limiterai à un orateur pour, un contre, car près de 200 amendements ont été déposés sur l’article, ce qui devrait permettre une discussion suffisamment fournie.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je réitère sincèrement à M. Dussopt la question concernant l’ajout systématique et automatisé des conjoints et conjointes au fichier, en y ajoutant une piste de réflexion. J’ai du mal à voir l’intérêt de contraindre les gens à s’inscrire, quand on sait – comme cela a été rappelé en long, en large et en travers – quel poids cette inscription rajoute, quelle pression elle fait peser sur certains bénéficiaires du RSA.
J’ai eu l’écho, la semaine dernière, des propos de M. le ministre délégué Barrot, qui nous informait que l’un des objectifs du Gouvernement était que plus de 80 % de la population soit inscrite sur France Connect ou n’importe quel autre portail administratif gouvernemental d’ici à 2027. Pourquoi vouloir à tout prix ficher les gens ? Quel est le but, si ce n’est de pouvoir radier plus vite, si ce n’est de pouvoir, excusez-moi du terme, fliquer les gens ? Vraiment, je vous interroge : pourquoi voulez-vous absolument que les conjoints et conjointes des bénéficiaires, qu’ils y aient consenti ou non, soient automatiquement inscrits sur ces fichiers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une question importante !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au cœur du sujet. Il est déjà très compliqué de retrouver un travail quand on est inscrit à Pôle emploi ; mais quand on ne l’est pas, ce n’est certainement pas plus facile – c’est même encore plus compliqué. J’insiste : nous sommes au cœur du sujet. Pour quelqu’un qui est au RSA, l’objectif doit être de retrouver une voie vers l’emploi. Plutôt que de rester bloqué au RSA, il faut s’engager dans une démarche d’insertion. Or les démarches en général mises en œuvre dans le cadre des programmes départementaux d’insertion (PDI) ne sont pas majoritairement tournées vers l’emploi ; elles sont néanmoins indispensables et ne vont pas disparaître mais, si on veut que les personnes concernées puissent sortir du RSA pour aller vers l’emploi, il faut qu’elles soient inscrites à Pôle emploi. Nous soutenons donc ce principe.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au moins, il assume !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek a évidemment des qualités mais il a aussi des défauts ; nous proposerons donc de l’amender. Mais sa suppression reviendrait en fait à abandonner l’idée selon laquelle il faut proposer un projet de retour à l’emploi – et pas seulement à l’activité – aux bénéficiaires du RSA. Nous voterons donc contre les amendements de suppression à l’article bk1erek.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 9, 125, 385, 819 et 1175.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.