Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est reprise.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1240.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour rester dans la continuité de nos échanges précédents, je tiens à souligner qu’il aura donc été reproché à un parlementaire de trop parler. De plus, le groupe La France insoumise étant attaché à garantir la clarté des débats, j’ajoute qu’un propos erroné, qu’on ne saurait accepter a été tenu : notre collègue Nadia Hai a affirmé que certains gagnent plus d’argent en restant chez eux qu’en allant travailler. De grâce, nous ne sommes pas au café du commerce ! Ceci est factuellement faux, nous le savons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Échangeons les arguments les plus vifs si nous le souhaitons, mais ne véhiculons pas ce type de mensonges : ce que vous avez dit est tout simplement faux – et, par ailleurs, assez idéologiquement orienté.
Pour en venir à l’amendement, il vise à préciser dans la loi, à l’alinéa 11 – je dis bien « dans la loi », car l’alinéa 5 prévoit actuellement que le délai de signature du contrat d’engagement sera fixé par décret –, que le programme de recherche d’emploi sera établi dans un délai d’un mois. Comme l’a justement souligné Mme Simonnet, si le demandeur d’emploi a des devoirs, il doit aussi avoir des droits. Nous le savons tous – plusieurs collègues l’ont souligné –, s’il faut absolument aider les personnes concernées à retrouver un emploi, la question des délais a son importance.
Plutôt que d’être uniquement dans une logique de sanction, il faut faire en sorte que la personne en recherche d’emploi soit assurée que nous nous donnons les moyens de lui proposer un plan de recherche. Un délai d’un mois nous semble raisonnable. Si vous partagez cet objectif, vous voterez notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons effectivement déjà eu cette discussion. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais simplement savoir, monsieur le rapporteur, si votre avis est défavorable parce que vous jugez que le délai d’un mois n’est pas raisonnable ou bien parce que vous fixerez le délai par décret – ce qui n’est pas la même chose car, dans le deuxième cas, vous considérez simplement que ce n’est pas à la loi de fixer un tel délai, une réponse que je peux entendre à propos de cet amendement d’appel car je suis de bonne foi.
J’aimerais au moins que vous – et pourquoi pas, soyons fous, M. le ministre – me répondiez sur ce point.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 199 et 527.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis sûre qu’au fond les membres du groupe Renaissance – en tout cas certains d’entre eux – ne sont pas totalement à l’aise avec ce texte.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avec le fait d’aider les gens à trouver du travail ? Si, nous sommes très à l’aise !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Car il me semble impossible d’être à l’aise avec l’idée qu’une personne qui reçoit 0 euro est une personne aidée. Je ne suis pas non plus certaine que vous soyez totalement à l’aise avec l’idée de faire endosser aux agents de France Travail la décision de mettre les personnes dans une situation d’extrême précarité – puisque ces dernières ne disposeraient d’aucune ressource, pas même un sou.
Cet amendement vise à limiter un tout petit peu le caractère arbitraire des décisions qui seront prises,…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : « Arbitraire » ! C’est honteux !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en permettant aux bénéficiaires du RSA de changer de conseiller s’ils en font la demande. Une telle mesure ne représente pas grand-chose – et même rien par rapport à l’esprit de votre loi. Elle accorde cependant au moins une liberté à des personnes qui n’auront plus aucune prise sur leur destin.
Je vous invite à voter cet amendement qui ne change pas l’esprit de votre loi, que je juge scélérate. Il n’a rien de révolutionnaire. En revanche il permet aux bénéficiaires du RSA d’avoir le sentiment d’avoir encore un tout petit peu de prise sur leur destin et sur leur capacité à résister à un système qui va les broyer.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : J’ai bien compris que, maintenant que la droite est rassemblée, il serait difficile d’obtenir des avancées. Néanmoins nous continuons d’essayer.
Dans la continuité des propos de ma collègue, nous voulons donner corps à la notion de réciprocité, autrement dit permettre aux différentes parties qui ont signé le contrat de bénéficier des mêmes droits. En l’occurrence, puisqu’un conseiller peut demander la réorientation d’un demandeur d’emploi, celui-ci doit pouvoir, de la même manière, changer de conseiller. Voilà un vrai exemple de réciprocité. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable. Rien n’interdit de changer d’interlocuteur au sein d’une agence si l’on en fait la demande. Je ne vois donc pas quel intérêt il y aurait à inscrire une telle mesure dans le texte après l’alinéa 11.
J’en profite pour préciser à Mme Rousseau que je ne partage pas son point de vue sur le caractère « scélérat » de cette loi.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment ! Sinon vous n’en seriez pas le rapporteur !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je pense qu’elle emploie un terme un peu fort – vous me l’accorderez.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis le début de ces débats, vous nous dites que cette loi a pour objet de mieux accompagner à la fois les personnes privées d’emploi et les allocataires du RSA. Nous vous répondons sans cesse que si vous aviez réellement souhaité améliorer l’accompagnement des personnes privées d’emploi, vous auriez conçu une loi-cadre en mettant les moyens nécessaires à l’amélioration du service public de l’emploi. Or ce n’est pas ce que vous avez fait.
Vous vous justifiez en rappelant que vous avez annoncé la création de 300 équivalents temps plein. Or vous savez bien que ce chiffre est totalement dérisoire au moment où vous rendez obligatoire l’inscription à France Travail aussi bien 8190pour les bénéficiaires du RSA que pour les personnes en situation de handicap ou encore pour les jeunes des missions locales.
Pôle emploi s’est trouvé dans une telle situation de sous-effectif…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est encore le cas !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …que 5 000 services civiques ont dû y être déployés pour qu’il puisse fonctionner. Puisque vous citez souvent l’Allemagne en exemple, sachez que leur service public de l’emploi compte 100 000 équivalents temps plein contre 57 000 chez nous. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Mesurez-vous la différence ?
Lorsque vous nous parlez d’« engagement réciproque », on imagine bien tous les devoirs auxquels se plient sans cesse les privés d’emploi et l’on comprend alors que votre loi apparaît finalement surtout comme une machine à broyer. Car si l’on se place du côté du service public de l’emploi, on ne voit pas ce principe de réciprocité s’appliquer. Or nous voulons qu’il soit respecté, ce qui signifie par exemple que le demandeur d’emploi puisse changer d’agent référent si les choses ne se passent pas bien avec celui qui suit son dossier.

M. Olivier Dussopt : Belle considération pour les agents !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les démarches de retour à l’emploi sont très longues et très difficiles, surtout lorsqu’on est confronté à un Gouvernement qui casse l’emploi au lieu de le défendre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est caricatural !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut donc qu’au moins les droits des chômeurs, des privés d’emploi et des allocataires du RSA soient pris en considération dans cet hémicycle.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas eu l’air de comprendre pourquoi j’avais qualifié cette loi de « scélérate ». Je vais donc vous l’expliquer simplement.
Nous parlons de personnes qui gagnent 607 euros par mois et qui, chaque matin, ont peur de se lever et de ne pas tenir jusqu’à la fin de la journée. Or votre façon de gérer leurs conditions de vie, c’est de créer davantage de peur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous faites l’éloge de la paresse !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si je parle de loi scélérate, c’est parce qu’elle vous permettra de faire régner la terreur sur des personnes qui, déjà, ne savent pas de quoi demain sera fait et aussi parce qu’elle valorise et encourage un productivisme qui, de toute façon, nous conduit dans le mur et menace même nos conditions de vie sur Terre.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et quel est le modèle de société que vous nous proposez ?

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette loi est scélérate, enfin, parce qu’avec elle vous mettez le genou sur la nuque des plus pauvres. En revanche, vous ne le mettez jamais sur la nuque des plus riches, sur celle des grandes entreprises.
Ces amendements ne visent qu’à accorder un droit minuscule à des bénéficiaires du RSA, celui de pouvoir changer d’agent référent à France Travail. Cela ne représente rien, vous pourriez vraiment le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le mot « scélérat » désigne un bandit, un criminel. Nous devrions donc peut-être redescendre d’un ton. Pour ma part, je n’emploierais pas ce terme au sujet du Gouvernement.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Les lois scélérates, ce sont des lois liberticides !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, comme cela a été rappelé tout à l’heure par une collègue, Pôle emploi est déjà en situation de sous-effectif. Avec ce projet de loi, vous aller leur demander d’ajouter dans leur fichier des allocataires du RSA et de gérer leurs dossiers. Or, jusqu’à preuve du contraire, le service public de l’emploi ne dispose pas aujourd’hui d’effectifs supplémentaires pour s’atteler à cette tâche.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Ils sont en train d’embaucher !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comment pourrez-vous accompagner encore plus de personnes avec des moyens qui, aujourd’hui, sont déjà insuffisants ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si une loi est scélérate, cela signifie en effet qu’elle est criminelle.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non ! Cela signifie qu’elle est liberticide !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si ! Je vous renvoie à la définition du dictionnaire et nous en reparlerons !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Révisez votre histoire parlementaire !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Par ailleurs, comment pouvez-vous affirmer que l’accompagnement social correspondra, demain, à une gestion par la peur des conditions de vie des personnes privées d’emploi ? Car c’est bien ce que vous dites implicitement.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Zéro euro ! Ce n’est pas de l’accompagnement ! C’est de la menace !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous rendez-vous compte de la manière dont vous caractérisez l’accompagnement proposé par les travailleurs sociaux ? C’est un procès que vous leur faites.
Vous oubliez également, en envisageant la question uniquement sous le prisme de Pôle emploi, que la loi prévoit un travail en réseau.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! Si c’est de la terreur en réseau, nous voilà rassurés !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les différents acteurs agiront de manière complémentaire afin d’assurer un meilleur accompagnement.
Forcément, nous n’avons pas la même lecture de ce texte, je le regrette. L’avis reste défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 502 et 543.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Issu de propositions formulées par le collectif Alerte, il prévoit que le contrat d’engagement tienne compte de certaines difficultés personnelles du demandeur d’emploi, en particulier celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Cet amendement prend tout son sens chez moi, à La Réunion, où le nombre de structures d’accueil de jeunes enfants est totalement insuffisant. Surtout, nous n’avons pas assez de maisons de retraite si bien que le système réunionnais est fondé sur la solidarité familiale. Un très grand nombre de foyers accueillent un parent âgé ou malade à domicile. Par ailleurs, 38 % des familles sont monoparentales.
Dès lors, comment voulez-vous que les personnes chargées de famille, dont dépend une autre personne vulnérable, puissent remplir les contrats d’engagement que vous leur proposez ?
Je sais bien que vous n’avez rien prévu pour les outre-mer dans ce projet de loi et que nous devons donc attendre d’être mangés à la sauce ordonnances. Toutefois, par pitié, prenez en considération la situation de toutes ces familles que vous plongerez dans la plus grande difficulté si vous ne faites rien pour adapter la loi aux spécificités des outre-mer mais aussi à tous ces cas particuliers.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 543.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il reprend le contenu de l’excellent amendement déposé en commission des affaires sociales par nos collègues communistes. Je pense que nous pourrions l’adopter ici.
Depuis hier soir, j’ai discuté avec plusieurs collègues, notamment à propos des conséquences de l’adoption de l’amendement bknoek 183 de M. Juvin, sur lequel nous avons finalement voté ce matin. Je rappelle qu’il prévoit de modifier le contrat d’engagement en posant certaines conditions.
Notre amendement prévoit d’exclure de l’obligation des quinze à vingt heures d’activité les personnes qui subissent des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfant ou s’ils ont un rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade.
Vous vous étiez engagés à appliquer une telle mesure…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, pendant une heure !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …mais en permettant l’adoption de l’amendement Juvin, vous avez écrasé cette disposition.
Par conséquent, je vous conjure de reprendre cette mesure demandée par le collectif Alerte parce qu’il faut absolument que les proches aidants puissent faire partie de ceux à qui l’on offre une protection et donc la possibilité de ne pas être assujettis aux heures d’activité hebdomadaires.
J’aimerais enfin revenir sur le mot « scélérat » qui, semble-t-il, fait débat.
Il convient de faire un peu d’histoire parlementaire.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : À la fin du bkXIXeek siècle, en 1893 et en 1894, notre assemblée a adopté ce qu’on a appelé les lois scélérates. Il ne s’agissait pas de lois de bandits mais de lois qui contraignaient la liberté dans un contexte d’attentats anarchistes, des lois de forte répression.
Cette acception est restée puisque, si vous ouvrez un dictionnaire, vous trouverez l’expression « loi scélérate » qui n’est donc pas forcément une loi de bandits.
Je conclurai en citant Les Liaisons dangereuses – car oui, cet hémicycle en abrite quelques-unes : « Le scélérat a ses vertus, comme l’honnête homme a ses faiblesses. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur Delaporte, pour ce cours d’histoire.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Attention à ne pas abuser de la culture générale car vous savez ce qu’on dit dans ces cas-là !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est comme la confiture !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je comprends votre souci des proches aidants ou des personnes qui ont des problèmes de garde d’enfant. Cependant, nous avons déjà beaucoup parlé de ces questions. Je vous renvoie aux alinéas 17 et 22 de l’article bk1erek et à l’alinéa 10 de l’article 2. Votre demande est satisfaite de manière pleine et entière. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si nous avons déposé ces amendements, c’est parce que nous ne sommes pas totalement satisfaits et que nous estimons qu’une précision est nécessaire à ce stade.
Nous avons adopté l’amendement de M. Juvin, qui réécrit une partie importante du texte, celle qui est relative au contrat d’engagement, en précisant notamment que les quinze heures d’activité obligatoires deviennent la norme. Vous avez alors refusé nos amendements qui prévoyaient, contrairement à celui de M. Juvin, de donner à certaines personnes la possibilité de ne pas effectuer ces heures d’activité. Avec ces nouveaux amendements, nous essayons de rétablir des protections pour ces personnes. Cela me semble nécessaire.
Au fond, si vous êtes d’accord avec nous, je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à ces amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne me suis pas beaucoup exprimée aujourd’hui car plusieurs de mes amendements sont tombés.
Je dois dire cependant que je suis un peu chagrinée – le mot est assez faible – par ce que j’entends depuis tout à l’heure.
J’ai noté plusieurs expressions employées : « loi scélérate », « machine à broyer »… comme s’il s’agissait de menacer, voire de terroriser les gens.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais oui ! Absolument !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On a l’impression que, pour ceux qui siègent à gauche de l’hémicycle, ce projet de loi et le mécanisme qui va être mis en place visent à mettre la tête sous l’eau de personnes en difficulté. Mais il ne vous vient absolument pas à l’esprit que cela peut être fait pour les aider et surtout pour leur redonner fierté et dignité. J’ajoute qu’on ne va évidemment pas appliquer automatiquement le nouveau système à quelqu’un qui est handicapé ou qui a de lourdes charges en tant qu’aidant à domicile.
Et puis vous semblez prendre les agents de Pôle emploi pour des monstres, qui veulent absolument écraser les autres… Je pense que vous avez une mauvaise connaissance de la direction des agences Pôle Emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous étiez à leurs côtés, hier, lorsqu’ils ont manifesté devant l’Assemblée ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais vous donner un exemple : à Béziers, on a un centre communal d’action sociale (CCAS) qui fonctionne très bien ; il accorde, de manière facultative, des aides à des personnes qui ont des accidents de vie, ou simplement de petits soucis, des pépins. La première fois qu’il a accordé cette aide en contrepartie d’un petit travail, c’était à un artisan maçon, dans une passe très difficile, qui avait besoin qu’on lui donne un coup de main ; le CCAS lui a donc accordé 1 000 euros, en échange de quoi il lui a demandé un coup de main pour refaire l’une de ses salles destinée à l’accueil du public, qui était complètement délabrée. Vous ne pouvez pas imaginer la fierté de cet artisan de recevoir les 1 000 euros non pas comme une aumône mais en contrepartie de son travail, et il y a mis du cœur à l’ouvrage, il était fier ! Il est ressorti du CCAS avec toute sa dignité ! On ne lui avait pas accordé une aumône, mais une aide passagère en contrepartie d’un travail, pour lui permettre de traverser un moment de difficultés. Malheureusement, je sais que vos raisonnements sont complètement hermétiques à ce type d’arguments. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On en est à applaudir l’extrême droite ! L’ambiance est bonne…

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je reviens sur la portée de ces deux amendements. Vous voulez, mes chers collègues, ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 11 alors qu’il serait satisfait par les alinéas que j’ai déjà rappelés. Inutile de tourner en rond.
Je voudrais tout de même rappeler, pour mettre fin au procès d’intention, l’expérience menée à Tourcoing, que le texte vise à généraliser. Je vous invite – pour une partie d’entre vous, du moins – à m’y accompagner : quand vous interrogerez les allocataires, vous constaterez que le premier mot qui leur vient à l’esprit au sujet des bénéfices de cette nouvelle approche renforcée, c’est « l’écoute ». Le fait de pouvoir accéder à un référent et d’échanger avec lui pour faire le tour de leur situation et de toutes les problématiques qu’elle induit, y compris en termes de freins périphériques – question de santé ou de mobilité, etc. –, comme le prévoit le texte ; voilà ce qu’est l’écoute.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pourquoi prévoyez-vous des sanctions, alors, si l’écoute est la chose essentielle ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je tiens à saluer le rôle du travailleur social, lequel peut s’appuyer – parce qu’il travaille en réseau, chers collègues – sur les compétences du conseiller Pôle emploi mais aussi sur celles du plateau technique composé de psychologues, de puéricultrices et même de chefs d’entreprise, qui, tous, sont là pour accompagner les allocataires pour les aider à mieux appréhender le travail et à travailler leurs entretiens – vous savez combien la confiance en soi est une donnée importante.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’il n’y avait que cela dans le texte !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Voilà l’ambition de ce texte.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non, non !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Et quand vous critiquez la contrepartie en termes d’activité, je rappelle que même un entretien, c’est de l’activité, et d’autant plus importante que ces gens réclament de l’écoute.
Je ne peux m’empêcher d’évoquer devant vous ce monsieur qui sortait de prison… Il a payé sa dette, je n’ai rien à redire ; on lui accorde le RSA et que fait-il ? Il s’emprisonne de nouveau chez lui, parce qu’il a peur du regard de la société et que, en tant que bénéficiaire du RSA, non seulement il se sent stigmatisé mais qu’il a l’impression de prendre l’argent des autres. Il est alors appelé par un référent qui lui propose un entretien. Il s’y est rendu sur la pointe des pieds… deux mois après, il a un travail et il en est très heureux.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir avec le problème des sanctions !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Enfin, j’indique que, dans le cadre de l’expérimentation, chaque conseiller engagé dans cet accompagnement renforcé a cinquante personnes en charge.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais est-ce que tous les conseillers pourront demain limiter leur suivi à cinquante personnes seulement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le taux de retour vers un emploi de qualité ou durable – qualifiez-le comme vous voulez, l’important n’est pas, à mes yeux, la sémantique, mais que les gens soient satisfaits – est de 65 % après trois mois d’accompagnement, 65 % de gens finalement sortis de la précarité. Cela doit nous conduire à réfléchir et en tirer des leçons, comme le propose ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 596 et 1639, faisant l’objet des sous-amendements du Gouvernement.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Par cet amendement, il est proposé de reconnaître l’action des structures d’insertion par l’activité économique, les Siae, de tenir compte dans ce projet de loi de ce qu’elles sont et de ce qu’elles font, notamment à l’article 2 qui va prévoir un contrat d’engagement réciproque pour tous les demandeurs d’emploi.
Afin que la gestion des parcours d’accompagnement des demandeurs d’emploi soit la plus efficace possible, je propose une articulation optimale entre France Travail et les Siae en termes de prescription, d’orientation et de suivi. Il me semble qu’en la matière, le texte de la commission peut être amélioré, et ce dans l’intérêt de chacun. Je le répète : il s’agit de s’assurer du bien-fondé et de la réussite du contrat d’engagement réciproque d’une part, et de tenir compte des Siae dans notre politique publique de l’emploi d’autre part.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Votre texte impose la signature du contrat d’engagement pour l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, mais aucune précision n’est apportée sur l’articulation entre ce contrat et le parcours par l’insertion économique. Pourtant, dans la relation contractuelle entre le salarié en insertion et la structure concernée, les parties vont convenir des modalités d’engagement, des conditions d’accompagnement, des droits et devoirs réciproques, ainsi que de l’organisation du temps de travail.
Par conséquent, afin de garantir la lisibilité du rôle des acteurs, cet amendement du groupe LFI-NUPES propose une articulation entre la mise en œuvre du pass IAE – l’insertion par l’activité économique – et le parcours France Travail. Afin de garantir la continuité du suivi des personnes en aval d’un parcours IAE, il précise les modalités d’orientation vers un référent de parcours à l’issue du contrat.
Pour information, l’amendement est soutenu par les réseaux nationaux de l’insertion par l’activité économique. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1857, 1856 et 1858, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Olivier Dussopt : Ce sont des amendements rédactionnels, qui donnent aux amendements de MM. Viry et Ratenon une portée plus générique, de manière à couvrir des situations qui ne sont pas explicitement ciblées.
Ces amendements consacrés à l’IAE vont dans le bon sens, et les sous-amendements du Gouvernement ne visent par conséquent qu’à les rendre plus opérationnels en proposant d’élargir un peu les publics concernés par cette articulation. L’avis est bien évidemment favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur les sous-amendements ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : La question de l’IAE a en effet animé nos débats en commission et j’avais promis que nous approfondirions le sujet dans l’hémicycle. J’émettrai un avis favorable sous réserve que les sous-amendements du Gouvernement soient adoptés, pour les raisons expliquées par M. le ministre. Il était important de lever toute ambiguïté.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Le ministre ayant déjà donné son avis sur les amendements, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous nous avez raconté il y a quelques instants, monsieur le rapporteur, une belle histoire… Je le dis sans ironie. C’est magnifique : nous souhaitons en effet que des personnes qui se trouvent dans la difficulté, dans la précarité, qui ont des parcours cabossés, puissent être bien accompagnées. Le problème, c’est que vous ne nous dites pas tout, et que ce texte en réalité ne dit rien de tel, ou en tout cas pas que cela – et je suis gentil en formulant les choses ainsi car on est loin, avec ce texte, de cette philosophie consistant à vouloir accroître les moyens pour mieux s’occuper des gens.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mais si.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous ne demandons que ça, mais vous nous renvoyez à des expérimentations sur lesquelles nous ne savons que ce que vous nous en dites. Certes, des moyens considérables ont été engagés pour parvenir au chiffre de cinquante personnes par conseiller, mais je souhaite que tous puissent avoir à l’avenir cinquante personnes dans leur portefeuille. Il est douteux que ce soit le cas, vous en conviendrez.
Ensuite, si vous voulez que 63 % des gens qui aujourd’hui sont au chômage retrouvent un emploi, il va falloir miser sur autre chose que le texte que vous nous proposez : il va falloir mener une politique de l’emploi beaucoup plus offensive non seulement dans l’industrie mais aussi dans les services publics où les embauches sont totalement insuffisantes, ainsi que dans les métiers de la transition écologique. Or ce n’est pas le cas, et on est très loin du compte.
Les promesses que vous faites ici relèvent en réalité de l’affichage, et de l’habillage d’un projet qui est en fait un projet de fichage et de contrainte, soit au bout du compte un projet de contrôle, de sanctions et de punitions. Ce ne sera pas France Travail mais France Radiateur – fort mauvaise idée pour relever le défi climatique ! – parce que ce que vous allez demander aux agents de Pôle emploi, ce sont des radiations massives. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous nous accusez, monsieur le rapporteur, de vous faire un faux procès.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je pourrais vous retourner la remarque !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous affirmez, la main sur le cœur, vouloir aider les gens. Mais comment vous croire après tout ce qui a été fait ces dernières années, qu’il s’agisse de la logique politique des projets de loi adoptés ou de certaines déclarations – les chômeurs n’auraient qu’à traverser la rue pour trouver du travail, les bénéficiaires du RSA resteraient chez eux dans leur canapé à manger des chips, ainsi que le soutiennent nos collègues du groupe LR, avec qui vous vous êtes mis d’accord en commission.
Comment voulez-vous qu’on vous croie, que les Françaises et les Français vous croient ? Sur votre simple bonne foi ? (M. le rapporteur opine de la tête.) Pardonnez-nous, mais nous sommes instruits par l’expérience d’une politique qui utilise la sanction pour essayer de contraindre les gens à faire ce que vous souhaitez.
Si vous aviez vraiment voulu qu’on vous croie, qu’en est-il de cette grande loi sur le travail et sur les conditions de travail ? On n’en parle même plus dans les agendas parlementaires, alors qu’elle devait être un préalable à la réforme des retraites – « Croyez-nous, on va vraiment la faire, acceptez la réforme… ». En fait, tout cela s’inscrit dans une politique antisociale (M. Jean-François Coulomnne et Mme Sandrine Rouseau applaudissent),…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Exact !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …qui stigmatise les chômeurs, les précaires, aujourd’hui très nombreux dans notre pays et qui, en plus, souffrent de l’inflation plus que quiconque.
Je suis désolée, mais il est impossible de vous croire au vu des faits, qui s’enchaînent implacablement depuis maintenant six ans qu’Emmanuel Macron est Président de la République. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Viry, puis nous passons à la mise aux voix.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je profite de cet échange pour vous interroger sur plusieurs de mes amendements qui ont été déclarés irrecevables alors qu’ils portaient sur une expérimentation qui a été votée dans cet hémicycle – plus précisément, l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.
Il s’agit du CDIE, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, destiné à ramener vers l’emploi des publics qui en étaient durablement éloignés. L’expérimentation s’achève au 31 décembre 2023 et la commission des affaires sociales, au terme d’une mission flash dont j’étais rapporteur, a émis, à l’unanimité, l’avis de prolonger ladite expérimentation. J’aurais voulu connaître, monsieur le ministre, votre avis sur ce sujet parce que c’est un contrat qui a fait ses preuves, qui ne coûte rien aux comptes publics ni aux comptes sociaux, et qui apporterait un certain nombre de solutions aux publics pour lesquels nous cherchons ici des voies d’insertion.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pouvez-vous nous éclairer sur les conclusions de cette expérimentation qui n’est pas encore terminée ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Viry, conformément au règlement, je n’ai pas à me prononcer sur la recevabilité des amendements dans votre assemblée ; j’ai néanmoins eu connaissance de ceux que vous avez déposés et qui ont été déclarés irrecevables.
Les conclusions de la mission flash que vous évoquez nous ont évidemment été transmises. Nous avons également pris connaissance d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’expérimentation du CDIE qui formule plusieurs préconisations, pour améliorer le ciblage du dispositif. Ces deux travaux devront être croisés d’ici à la fin de l’année, pour continuer à travailler en la matière. Certaines pistes sont intéressantes, d’autres suscitent plus d’interrogations ; nous avancerons dans le cadre de la préparation de prochains textes législatifs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 200, 577 et 1377, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion d’offre raisonnable d’emploi et aux éléments qui en sont constitutifs, la révision de ces derniers afin d’« accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi » ayant déjà fait débat en commission.
Je m’appuie sur le témoignage d’une habitante de Lyon, ancienne chef de projet senior dans l’informatique, actuellement sans emploi. Pôle emploi lui a proposé dans un premier temps un emploi de femme de ménage qu’elle a refusé car il ne correspondait ni à ses compétences ni à son projet professionnel. Dans un second temps, après que cet organisme l’a conviée à une rencontre avec des chefs d’entreprise, elle s’est vue proposer de développer des logiciels, ce qui ne correspondait ni à ses compétences ni à ses aspirations, malgré son expérience professionnelle.
Cet exemple montre le caractère problématique de la notion d’offre raisonnable d’emploi et des évolutions envisagées : elles conduisent à proposer à nos concitoyens des emplois pour lesquels ils ne sont pas formés et qui ne les passionnent pas. C’est aussi inefficace que si l’on demandait à un poisson de grimper à un arbre, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d’emploi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pensez aux poissons-chats !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, sur le temps long, cela affecte la santé mentale des individus. Nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité que chacun bénéficie d’un travail qui protège et émancipe. Cela implique qu’il soit choisi et corresponde aux compétences des individus.
La notion d’offre raisonnable d’emploi est trop floue ; le danger que les garanties que nous désirons en la matière ne soient pas respectées est trop grand. Nous proposons de la supprimer.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a indiqué avec talent Mme Garin, nous souhaitons supprimer les alinéas relatifs à la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite.
Elle pose problème : les conseillers Pôle emploi indiquent qu’elle est inapplicable, car trop violente. On le sait tous, de nombreux conseillers, avec le concours des allocataires, restreignent donc au maximum ses conditions d’application, pour la rendre inopérante – sinon, elle accroîtrait la précarité de ceux qui n’ont rien, comme nous l’avons déjà indiqué.
Outre que nous, socialistes, avons toujours été hostiles à son principe – comme vous-même l’étiez lors de sa création, monsieur le ministre –, cette notion pose un problème pratique, car elle ne fonctionne pas. Or, vous semblez prévoir en la matière un dispositif moins-disant que celui en vigueur, en permettant des sanctions à partir du refus d’une offre raisonnable d’emploi. Reconnaissez-le, vous durcirez l’obligation d’accepter ces offres. C’est une erreur magistrale, car cela accroîtra la précarité de ceux qui n’ont rien.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je rejoins le propos de nos collègues de la NUPES. Ce dispositif constitue l’un des cœurs de votre projet, qui consiste non seulement à accroître toujours davantage la précarité des allocataires du RSA et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi à menacer les salariés.
En effet, vous prévoyez en quelque sorte d’obliger les allocataires à accepter des « offres raisonnables d’emploi » ; à défaut, ils perdront droit au RSA. Vous permettrez en outre que la définition de cette offre raisonnable soit régulièrement révisée dans le contrat d’engagement réciproque, de manière à pouvoir rabaisser les exigences des demandeurs d’emploi. À quelles situations allons-nous aboutir ?
Je le rappelle, vous ne faites pas preuve de la même exigence envers les plus riches et les entreprises. Quand vous leur octroyez des cadeaux fiscaux ou des aides, vous ne leur demandez aucun contrat d’engagement réciproque et vous ne prévoyez pas de revoir votre politique en la matière ou de l’accompagner de contreparties, même quand ses résultats sont nuls.
Par ailleurs, vous entretenez l’idée que certains vivraient du RSA par plaisir, alors que ce n’est le cas de personne ! Essayez de vivre pendant un mois, deux mois, un an avec les 600 euros du RSA, vous verrez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ceux qui touchent ce revenu s’y résolvent parce qu’ils sont privés d’emploi, que leur situation matérielle les y oblige, qu’ils doivent garder leurs enfants, s’occuper d’un membre de leur entourage, ou qu’ils sont en situation de handicap, ont une santé fragile ou ne peuvent se déplacer.
Surtout, en autorisant des critères de définition de l’offre raisonnable d’emploi moins exigeants, afin d’obliger les allocataires du RSA à accepter davantage d’offres, vous reprenez la politique suivie par l’Allemagne avec les jobs à 1 euro et vous organisez le dumping à domicile.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Demain, vous pourrez exercer des pressions sur les salariés dont la situation est stable et le salaire correct, en leur expliquant que, s’ils cessent de travailler, ils seront remplacés par des chômeurs à la paye moins élevée. Vous créez une machine qui fragilisera non seulement les chômeurs mais aussi les salariés. Votre projet de loi « France Travail » est anti-salariés et anti-travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’entends, monsieur Delaporte que vous êtes hostile au principe d’offre raisonnable d’emploi. Nous ne partageons pas votre avis. Vous prétendez que nous durcissons l’application de cette notion.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oui, à l’alinéa 13 !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : En plus, tous les allocataires du RSA y seront désormais soumis !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce n’est pas le cas, nous l’adoucissons même : l’article 2 précise que l’ORE ne s’appliquera pas pour les demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement à l’insertion sociale, en raison des difficultés sociales faisant temporairement obstacle à leur accès direct à l’emploi.
J’insiste en outre sur le fait que le périmètre des ORE sera défini dans le cadre du contrat d’engagement réciproque, avec la participation du demandeur d’emploi. Mon avis sur les amendements est évidemment défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Comme l’indique le rapporteur, le présent texte ne durcit en rien l’application de la notion d’ORE.
Madame Garin, si l’habitante de Lyon que vous citez a été pénalisée par son agence Pôle emploi pour avoir refusé les deux offres que vous mentionnez, il faut me le signaler, car ces offres sont très loin de respecter les critères d’une offre raisonnable d’emploi définis par la loi ; un recours devra être étudié.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : La loi devrait être plus claire !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Aux termes de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, un rapport sur les dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi devait être remis dans les six mois suivant la promulgation du texte, le 21 décembre 2022. Comme souvent, le rapport n’a pas été remis – soit qu’il n’existe pas, soit qu’il serve à caler une table. Quand le produirez-vous ? (MM. Arthur Delaporte et Matthias Tavel applaudissent.)
Sur le fond, nous sommes hostiles par principe à la notion d’offre raisonnable d’emploi. Débattons-en. Ce dispositif repose sur l’idée que ceux de nos concitoyens qui restent le plus longtemps au chômage, qui rencontrent le plus de difficultés doivent être contraints d’accepter des emplois dégradés. En d’autres termes, c’est la double peine : plus la vie d’un individu est difficile, plus les propositions d’emplois qui lui sont soumises seront mauvaises.
Les demandeurs d’emploi n’ont actuellement le droit de refuser qu’une seule fois une offre d’emploi dite raisonnable. Or une offre est réputée telle quand elle est compatible avec les qualifications des demandeurs – ce critère est clair, car les qualifications sont définies dans les conventions collectives et correspondent à des diplômes particuliers –, ou avec leurs 8196compétences – ce qui permet en revanche de présenter n’importe quelle offre d’emploi non qualifié comme raisonnable pour n’importe qui.
La loi prévoit ensuite qu’une offre dont le « niveau de salaire [est] inférieur au salaire normalement pratiqué » pour un métier donné n’est pas raisonnable. Dit autrement, il suffit de modifier le métier attribué au demandeur d’emploi, pour qu’il doive accepter une baisse de salaire. Oui, la notion d’offre raisonnable d’emploi sert de machine de guerre contre les qualifications et les salaires dans notre pays !
En commission, vous suggériez que certains demandeurs d’emploi sont prêts à réduire leurs conditions d’existence, leurs attentes en matière de salaire ou de qualité de l’emploi. Mais ceux qui le sont peuvent déjà le faire librement, sans vous ! Ils sont majeurs et vaccinés. Pourquoi leur imposer une telle clause contractuelle ?
S’il faut que des engagements soient pris sur le marché du travail, demandez-en au patronat, qui propose des offres d’intérim nocturne à peine payé au Smic. C’est lui qui est responsable de la réduction du pouvoir d’achat et plus largement du niveau de vie de la population. Cette chasse aux chômeurs ne servira à rien ; elle ne fera que les appauvrir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je réitère notre opposition au principe d’offre raisonnable d’emploi, que nous avons combattu dès son premier examen par cette assemblée. Elle n’a jamais fait l’objet d’un bilan satisfaisant ; ce serait pourtant nécessaire. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Le travail sur le présent projet de loi aurait dû être précédé d’un bilan des politiques de l’emploi menées ces dernières années. Mais, puisque même les expérimentations ne font l’objet d’aucun bilan, comment imaginer que les lois que nous avons adoptées le fassent !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous légiférons trop tôt !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous nous opposons à la logique des offres raisonnables d’emploi, à la contrainte qu’elle suppose, qui conduit des femmes et des hommes à accepter des offres qui ne leur conviennent pas.
Le présent texte surimpose un nouveau protocole, le contrat d’engagement réciproque, à celui déjà existant. Le périmètre des offres raisonnables d’emploi sera désormais prédéfini pour toutes et tous, alors que l’on sait que les conditions de sa détermination sont importantes. La réciprocité dont il est question dans l’intitulé du contrat et les garanties dont les demandeurs d’emploi bénéficient restent faibles, ce qui aura des conséquences pour la suite.
Comme M. Delaporte, je connais des agents de Pôle emploi, qui essaient d’offrir les meilleures conditions possibles aux demandeurs d’emploi – je pense même que c’est l’état d’esprit de l’immense majorité d’entre eux. Évitons que les consignes qui leur seront transmises par le ministère et par leur direction au nom d’une politique du chiffre ne les conduisent à durcir leur approche.
Enfin, je rappelle qu’en créant ces démarches, vous portez également atteinte à un droit acquis par les salariés grâce à leurs cotisations : celui de bénéficier de l’assurance chômage, qui leur permet, s’ils n’ont plus d’emploi, d’avoir du temps pour se retourner, pour voir venir. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Tavel, tout à l’heure, vous indiquiez que certains allocataires du RSA ne peuvent trouver d’emploi à cause de difficultés de mobilité, de problèmes familiaux, de questions de garde d’enfant et ainsi de suite. C’est justement un enjeu majeur de la philosophie de ce texte : prendre en compte cette réalité.
Ceux qui sont éloignés de l’emploi ne le sont pas uniquement à cause d’un problème de compétences, mais également par de tels freins, que l’on qualifie de « périphériques », mais qui sont souvent centraux et dont il faut donc tenir compte.
Vous prétendez que certains exerceront des pressions sur les travailleurs modestes, les mettront en concurrence avec les travailleurs aux RSA, en leur signalant que ceux-ci pourraient les remplacer.
Mais je vous assure que, pour protéger les travailleurs modestes, la meilleure solution est d’augmenter le taux d’emploi.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : On n’a pas dit le contraire !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La principale ville de ma circonscription, Châtellerault, est très industrielle. Depuis que le taux de chômage a diminué, on y constate une importante montée en compétences des salariés. En effet, dès qu’elles ont peiné à recruter, les entreprises ont soutenu en interne la montée en compétences de leurs employés pour pallier les vacances de poste ; cela a permis en retour à de nouveaux concitoyens de trouver du travail. C’est donc en diminuant le taux de chômage que nous relancerons progressivement l’ascenseur social.
Certes, toutes les histoires ne sont pas jolies et certaines choses ne fonctionnent pas, mais, dans l’ensemble, les salaires et les compétences progressent.
Nous sommes en désaccord concernant la philosophie de l’offre raisonnable d’emploi. Je comprends bien que certains peinent parfois à se projeter dans les emplois proposés, mais le fait de reprendre un emploi, même si ce n’est pas celui qu’on souhaitait initialement, permet de retrouver une dynamique positive. Dans les territoires ruraux notamment, il faut faire avec ce qui est proposé. L’offre raisonnable d’emploi permet ainsi de trouver un équilibre : elle n’est pas toujours l’offre d’emploi rêvée, mais elle amorce une démarche positive.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je le répète : le projet de loi ne modifie en rien la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous avez raison, par le biais d’un amendement de M. Valletoux, le Parlement a demandé un rapport, non au Gouvernement mais à Pôle Emploi directement. La procédure est donc un peu particulière. Pôle Emploi est en train d’y travailler et il sera transmis au Parlement dès qu’il sera finalisé. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 200, 577 et 1377.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation – rien que cela.
Depuis 2008, la notion d’offre raisonnable d’emploi a été largement modifiée et assouplie, afin de forcer le demandeur d’emploi à accepter des offres de plus en plus éloignées de ses souhaits, mais davantage conformes aux besoins du marché du travail. Je le répète, vous faites la guerre aux chômeurs, non au chômage ! Vous parlez d’insertion mais vous ne cherchez qu’à boucher les trous en obligeant les chômeurs à prendre des emplois là où le marché de l’emploi est en tension.
En outre, l’examen du critère relatif au salaire est particulièrement probant : depuis 2018, nous sommes passés d’une offre d’emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunérée à au moins 95 % du salaire antérieur, à un niveau de salaire fluctuant.
Votre dispositif est flou ! Un carreleur qui travaille à Bras de Pontho, à Bé Cabot ou au Chaudron à La Réunion ne perçoit pas le même salaire que quelqu’un qui travaille en région parisienne, ou dans Paris intra-muros. Le critère relatif au salaire va donc dépendre du demandeur d’emploi, du conseiller Pôle Emploi, mais aussi du territoire. Monsieur le ministre, il faut apporter des précisions.
C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 12 et 13. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Decodts.

Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Vous oubliez un maillon indispensable, incontournable, dans le processus d’accès à l’emploi : l’employeur. Même avec un accompagnement et des propositions, même avec un soutien, c’est bien l’employeur qui a le dernier mot, signant le contrat de travail qui va le lier au salarié. C’est ensemble qu’ils se mettront d’accord, ou pas, sur ses termes.
Pôle Emploi n’est pas l’employeur national ! Cela ne se passe pas de cette façon dans la vraie vie. Ne nous enlisons pas dans ce débat : soutenir nos concitoyens qui traversent des problèmes est important, mais n’oublions pas, je le répète, que c’est l’employeur qui a le dernier mot !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je crois, au contraire, que nous sommes au cœur du dispositif. M. Turquois évoque des obstacles périphériques, tout en reconnaissant qu’ils sont souvent centraux dans l’accès à l’emploi. Mais alors, pourquoi refuser, en commission et probablement à nouveau en séance, d’attendre le résultat des expérimentations en cours ? Ainsi, en Loire-Atlantique, une expérimentation est menée avec le conseil départemental afin de renforcer l’accompagnement, sans sanctions ni travail forcé, contrairement à ce que propose votre texte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Du travail forcé ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pourquoi ne pas mener ces expérimentations à leur terme ? C’est absurde. Cela permettrait de faire la démonstration qu’une fois qu’on a levé la question de la garde d’enfant, de la santé, du handicap, de la mobilité, personne ne refuse d’accepter un emploi, dès lors que celui-ci est payé correctement et lui permet de vivre dignement de son travail.
Enfin, l’alinéa 13 dispose très clairement qu’à intervalles réguliers, les exigences liées à l’offre raisonnable d’emploi seront revues à la baisse. Ainsi, le bénéficiaire du RSA sera obligé d’accepter une offre, sous peine d’être radié. Nous dénonçons cette logique de dumping : petit à petit, vous allez forcer les gens à accepter n’importe quel poste dans n’importe quelles conditions, avec n’importe quel niveau de rémunération. Et ces personnes, mal payées, viendront concurrencer des salariés mieux payés.
Tout le monde sera perdant ( Mme Michèle Peyron s’exclame) : les chômeurs et les salariés, victimes de cette concurrence déloyale, de ce dumping à domicile, qu’eux-mêmes ne réclament pas. Il ne faut pas tirer les salaires et le travail vers le bas, mais vers le haut ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes inquiets et j’espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission.
L’alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. » En l’espèce, le mot « offre » est au singulier. Or, selon les termes de l’article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, un demandeur d’emploi peut refuser à deux reprises une ORE sans motif légitime.
Votre texte implique donc une évolution, insidieuse, qui pourrait conduire à une sanction dès le premier refus d’une offre raisonnable d’emploi. C’est pourquoi nous plaidons pour une clarification, et l’emploi du pluriel. Si notre propo8198sition ne vous convient pas, monsieur le ministre, nous sommes ouverts à un sous-amendement, mais la clarification est indispensable. En son absence, les bénéficiaires du RSA vont être soumis à davantage de contraintes que les demandeurs d’emploi, qui disposent par ailleurs d’une allocation bien supérieure.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je souhaite revenir sur la définition de l’offre raisonnable d’emploi, qui tient normalement compte de la formation, des connaissances et de la qualification des personnes.
Heureusement, Pôle Emploi a évolué s’agissant de la référence au diplôme. En effet, dans de nombreux secteurs, les salariés ne font pas le même métier tout au long de leur vie.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ma question !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : En outre, des compétences acquises dans un métier peuvent être utiles dans un autre. Votre représentation du travail est moyenâgeuse !
En français, parler de « l’offre » de travail est plus général que d’« une offre », et il est, bien entendu, possible d’en refuser deux. Je vous incite à regarder de ce qui se passe dans les autres pays d’Europe : les allocations y sont supprimées bien plus rapidement qu’en France.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je tiens à rendre hommage aux personnels de Pôle Emploi qui réalisent un superbe travail d’accompagnement auprès de publics très différents, leur permettant ainsi d’accéder à un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement bknoek 606, qui apporte une précision utile. Il est nécessaire de garantir le droit pour chacun de refuser au moins une – voire deux ou trois – offres d’emploi pour des motifs légitimes.
Un demandeur emploi peut se trouver dans une situation particulière et imprévue : il peut, par exemple, avoir à déménager dans un futur proche parce que sa compagne ou son compagnon est muté, ce qui l’empêchera de signer un contrat à durée indéterminée ; il peut, temporairement, ne plus être capable de travailler, pour cause de burn-out récent ou de décès d’un proche ; il peut ne pas partager les valeurs de l’entreprise qu’on lui propose de rejoindre. Dans ces cas, même si l’offre d’emploi est raisonnable, il serait légitime qu’il puisse la décliner.
Qu’est-ce qu’une offre raisonnable ? J’ai été inscrit à Pôle Emploi alors que j’étais juriste en droit du travail, et l’on m’a proposé des postes de gestionnaire de paie. Est-ce une offre raisonnable, sachant qu’on ne me proposait pas le niveau de salaire auquel peut prétendre un juriste et qu’elle ne nécessitait pas le même niveau de compétences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je suis sidéré. J’ai posé une question d’interprétation du droit et j’attendais une réponse du ministre. Il aurait dû nous confirmer que rien n’a changé et qu’il sera toujours possible de refuser deux offres raisonnables d’emploi. Mais ce n’a pas été le cas….
Chère collègue, vous estimez que nous sommes hors sujet. Mais au contraire !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils mélangent tout…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous rappelle que, demain, vous allez demander aux bénéficiaires du RSA d’accepter une offre raisonnable d’emploi – ce qui n’était pas forcément le cas aujourd’hui. Actuellement, l’ORE est uniquement liée à l’allocation chômage mais vous êtes en train de déporter ce dispositif vers un nouveau public. C’est terrible car, au chômage, on perçoit une allocation souvent bien supérieure au montant du RSA. Dans votre logique, on pourrait dire qu’il s’agit d’une forme de contrepartie. À l’inverse, le RSA est une allocation minimale. Quand on est chômeur et que l’on refuse une offre raisonnable d’emploi, on bascule dans le RSA mais, demain, que se passera-t-il pour les bénéficiaires du RSA ? Seront-ils exclus ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qu’ils recherchent : exclure !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je vous ai déjà répondu : rien ne change pour l’ORE. L’offre visée dans le contrat est un concept générique, qui ne vise pas un emploi, mais plusieurs. Monsieur le rapporteur l’a indiqué en commission et je partage son analyse.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est flou ! Acceptez l’amendement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est déjà un engagement du ministre…

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi, en remplaçant les mots « est tenu » par le mot « peut ». Vous parlez de libre consentement au contrat – le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises – mais les termes employés semblent lier le demandeur d’emploi. Notre proposition permettrait d’élaborer un contrat véritablement réciproque, dans lequel les engagements sont partagés, et respectueux de la liberté contractuelle.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’ai dit déjà hier, mais je le répète puisque visiblement, le message n’a pas suffisamment porté : le consentement, qui a été évoqué à plusieurs reprises et qui n’est pas nouveau dans les débats législatifs, est un mot important.
L’un des plus anciens principes des conventions internationales et des normes fondamentales du travail figure dans la convention 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT), datant de 1930 : l’interdiction du travail forcé.
Le travail forcé, ce n’est pas uniquement le travail à la chaîne, boulet au pied – même si cela existe encore. Cela consiste à aller contre la volonté d’une personne en lui imposant, à défaut de son travail, une peine ou une sanction, quelles qu’elles soient.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes donc au cœur du sujet. Vous placez une épée de Damoclès au-dessus des personnes concernées : à défaut d’accepter un emploi dans le cadre qui leur sera imposé, elles risquent de se retrouver dans la misère. Il s’agit donc bien d’une peine. Vous devez en tenir compte si vous souhaitez que ce projet de loi passe le filtre de la conformité aux conventions internationales. En effet, il sera analysé in concreto devant les tribunaux, et on a déjà vu des conseils de prud’hommes refuser d’appliquer des dispositions législatives au motif qu’elles étaient inconventionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Votre projet ne respecte pas les normes de l’OIT !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Par ces amendements, nous vous donnons la possibilité de préciser la nature du consentement. Votre refus systématique est votre signature : vous voulez imposer le travail forcé, qui est contraire aux droits de l’homme et à la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il va de soi que, lorsqu’on cherche un travail, on ne peut accepter tout et n’importe quoi au prétexte qu’un agent de Pôle emploi l’a proposé, ni se voir retirer ses indemnités en cas de refus.
Madame Dubré-Chirat, vous avez parlé de transfert de compétences : un dispositif, nommé méthode de recrutement par simulation (MRS) existe déjà au sein de Pôle emploi. Il permet aux entreprises de s’assurer que les compétences d’un candidat sont bien transposables et que son recrutement est possible. Nous voterons cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : C’est un amendement de repli, qui vise à exclure de l’ORE les métiers considérés comme pénibles par le code du travail. Allons-nous vraiment imposer aux personnes sans emploi, parmi les plus éloignées du marché du travail et en grande difficulté, d’accepter des postes considérés comme pénibles, qui les exposent à des matières dangereuses ou à des maladies particulières ?
Sommes-nous vraiment en train de parler de ça ? L’objectif de cet amendement représente une toute petite concession, sur laquelle nous pouvons réellement nous mettre d’accord. Dans notre société, il est déjà difficile d’envisager qu’on puisse forcer quelqu’un à travailler ; ça l’est d’autant plus si on le force à occuper un métier pénible au sens de la législation.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 643 et 1378.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de rendre hommage à Danielle Simonnet, qui a déposé et défendu cet amendement en commission.
Ce projet de loi suscite des inquiétudes, qui ne sont pas que des fantasmes ; elles procèdent des constats établis après la mise sous condition des aides sociales, en particulier lorsque, dans des pays voisins, on a forcé les allocataires de minima sociaux à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quel prix. Or on observe que ces allocataires ont tendance à accepter surtout des contrats courts ; quand on est privé de tout, on accepte le premier emploi venu. C’est ce que vous voulez imposer avec votre offre raisonnable d’emploi.
Nicolas Turquois l’a d’ailleurs reconnu tout à l’heure : il a déclaré qu’un territoire donné n’offrait pas forcément les mieux adaptés et qu’une personne sans emploi devrait donc choisir parmi les emplois disponibles, même s’ils ne correspondaient pas exactement à ses compétences ou à sa recherche. Ma collègue Marie-Charlotte Garin l’avait évoqué précédemment et le ministre avait indiqué y être opposé.
Dans les pays européens ayant instauré cette mise sous condition, on constate la prééminence de contrats courts et de contrats précaires, ainsi que le développement du nombre de travailleurs indépendants. En effet, les personnes concernées créent ce statut pour démontrer qu’elles font des efforts.
C’est pourquoi cet amendement vise à insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 12 : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. » Cet amendement est essentiel, son adoption permettrait de lutter contre l’ubérisation du marché du travail, qu’aucun d’entre nous ne peut décemment souhaiter.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, souhaitez-vous le plein emploi ou l’emploi pourri ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le mal-emploi !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà la vraie question : quel emploi souhaitez-vous ? Comme M. Arthur Delaporte vient de l’exposer brillamment, cet amendement vise à ce qu’aucune offre d’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne soit transmise par l’organisme référent si le demandeur a un projet d’activité salariée. Ce n’est pas rien !
Où en est la dégradation du marché du travail ? À force de vouloir imposer aux travailleurs d’accepter n’importe quel emploi, dans une logique libérale qui sert les intérêts du Medef et du patronat et repose sur la baisse du coût du travail, sa précarisation et sa dégradation, on a transformé le marché de l’emploi en marché low cost, où le nombre de contrats courts a explosé en même temps que le développement de la sous-traitance et de l’intérim ; celui-ci a augmenté de 459 % depuis 1995. Le salariat, lui, est en recul : en 2008, il concernait 91,3 % des actifs, contre 89 % seulement en 2021, soit deux points de moins – ce n’est pas rien. L’ubérisation est en train de se substituer aux entreprises d’intérim, et ce, dans une totale illégalité puisqu’il s’agit de travail dissimulé, produisant de la fraude à l’Urssaf. Une bonne partie des plateformes de services ubérisés devraient d’ailleurs être fermées.
Nous vous demandons instamment de voter ces amendements afin de garantir qu’aucune pseudo-offre raisonnable d’emploi impliquant un statut d’auto-entrepreneur ne sera imposée aux travailleurs s’ils ne l’ont pas demandé.
J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, que les membres de la commission d’enquête relative aux révélations de Uber Files sont effarés de… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Est-ce qu’un chauffeur-livreur qui travaille trois heures par jour pour Uber est en emploi ? Est-ce qu’un agent immobilier, qui n’a pas de revenus fixes, est en emploi ? Non, toutes ces personnes travaillent quasiment gratuitement – il en est ainsi d’un agent immobilier tant qu’il n’a pas vendu de bien. Par ailleurs, les chauffeurs travaillant pour Uber ne sont pas à plein temps. Toutes ces personnes sont pourtant bien utiles pour vos statistiques, puisque cela vous permet de les sortir de la catégorie des demandeurs d’emploi.
Nous pensons, nous aussi, que les offres déposées sur le site de Pôle emploi ne doivent pas concerner des emplois non salariés. Une personne qui rejetterait une offre concernant, par exemple, un poste en agence immobilière avec un statut de travailleur indépendant serait dans son droit. En effet, un agent immobilier indépendant ne percevant aucun salaire et n’étant rémunéré que sur les ventes qu’il réalise, accepter une telle offre reviendrait à travailler gratuitement pendant au moins trois mois. C’est de l’exploitation et ce n’est plus acceptable : une véritable réflexion à ce sujet est nécessaire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez dit que nous parlerions de France Travail. J’aimerais donc en savoir un peu plus sur ce que vous mettez derrière ce mot de travail. Savoir quels sont les types d’« emplois » ou de travaux proposés à celles et ceux qui recherchent un emploi n’est pas une petite question.
On voit bien que des mécanismes d’ubérisation de l’emploi et du travail se développent. Il arrive qu’on propose aux demandeurs d’emploi de se mettre à leur compte et de répondre à un donneur d’ordres ; ils deviennent ainsi des pseudo-salariés, sans les droits ni les garanties qui vont avec ce statut…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ni les salaires !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et avec un temps de travail partiel parfois subi.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Souvent !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette technique de structuration de l’emploi se développe dans de nombreux secteurs de l’économie. C’est un véritable enjeu, auquel il faudrait s’attaquer ; nous ne réglerons pas tout ici, mais nous pouvons essayer de poser une première barrière. Compte tenu de l’importance de cet enjeu, j’attends davantage de réponses dans nos débats.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je regrette franchement que cette discussion n’aille pas plus loin, parce que nous avions déjà pointé le caractère un peu trompeur de l’appellation France Travail. C’est un sujet dont nous devrions nous préoccuper davantage.
J’ai soulevé en commission la question de la qualité de l’emploi : nous devons en parler. De quels emplois est-il question ? Est-ce que vous entendez poursuivre le développement des emplois précaires et mal payés, qui se multiplient en France ? Ce n’est pas ce que nous voulons. Si nous n’agissons pas à ce sujet, nous allons provoquer de la mal-vie, notamment au travail ; il ne faudra pas verser des larmes de crocodile ensuite.
Cet amendement vise simplement à faire en sorte que la réactualisation du projet professionnel se fasse avec l’accord de la personne concernée. Cela paraît évident, mais nous préférons que ce soit écrit dans le projet de loi. Nous pensons en effet qu’au moment de la réactualisation, la personne concernée pourrait, sans cela, subir quelques pressions.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement est pleinement satisfait puisque la volonté du demandeur d’emploi est prise en considération dans le contrat d’engagement réciproque, qui fait en outre l’objet de révisions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement est satisfait à l’article 5, puisque la révision du contrat est renvoyée aux modalités d’élaboration du contrat, qui se fait conjointement entre le demandeur d’emploi ou l’allocataire du RSA et ceux qui l’accompagnent.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1169.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons eu des désaccords sur de nombreux amendements, mais je pense sincèrement que nous serons tous d’accord sur celui-ci. Il est simple et évident : il vise à ce que le service public de l’emploi et les organismes délégataires ne puissent être exclusivement accessibles par voie dématérialisée. Une personne qui n’a pas de facilités dans l’utilisation des outils numériques doit pouvoir bénéficier d’un contact physique si elle en a fait le choix. Cela me semble absolument indispensable, logique et naturel.
Je n’ai pas envie de développer plus avant : c’est un amendement de bon sens, qui a été élaboré avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et avec le soutien d’APF France handicap. Il s’agit d’une revendication de nombreux acteurs de terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De grâce, donnez-nous une explication ! Vous ne pouvez pas vous opposer à quelque chose qui est naturel. Les gens n’ont pas envie de s’adresser uniquement à des écrans et à des machines. Ils souhaitent voir un être humain qui pourrait leur expliquer, afin de comprendre. Comme un député, qui ne comprend pas toujours du premier coup, ces gens peuvent avoir besoin qu’on leur réexplique les choses. Ce contact humain me semble indispensable. On parle d’aider les gens, de les accompagner. Depuis le début, vous tenez un discours très suave, vous êtes l’humanisme incarné : il faut accompagner les gens, les prendre par la main. Or lorsqu’on propose qu’une personne, à sa demande, puisse s’adresser à un être humain et ne pas être obligée d’accéder au service public exclusivement par voie dématérialisée, vous refusez sans même donner de réponse. Franchement, cet amendement vaut mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cela a déjà été expliqué !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1380, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons cet amendement de M. Corbière. Je ne comprends pas votre refus. L’amendement précise que le service public « ne peut être exclusivement » accessible par voie dématérialisée. Cette rédaction n’exclut pas systématiquement le recours à la visioconférence, mais offre la possibilité à une personne qui en éprouverait le besoin – surtout dans le cadre de la recherche d’un emploi – de s’adresser à une personne physique.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est satisfait !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez refusé d’instaurer le maillage territorial que j’avais évoqué, qui permettait l’implantation d’agences partout, afin de résoudre les problèmes de mobilité. Lorsque les personnes trouvent le moyen de se déplacer pour se rendre à leur agence, la moindre des choses est qu’elles puissent s’adresser à quelqu’un. Par conséquent, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je signale à M. le député Corbière que, depuis lundi, nous avons examiné environ dix-sept amendements relatifs aux modalités de rencontre. Chaque fois, nous expliquons qu’ils sont satisfaits par le texte. Mais nous pouvons encore le répéter. Si vous aviez été présent depuis le début des débats, vous auriez eu la réponse une quinzaine de fois.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Eh oui !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est satisfait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les absents ont toujours tort !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1380.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ouvrir un nouveau débat relatif à l’offre raisonnable d’emploi, question dont nous avons peu discuté. En effet, le dispositif en vigueur pose un certain nombre de problèmes. Le débat avançant, peut-être que le rapporteur et le ministre seront désormais sensibles à nos arguments, si nous les formulons quelque peu différemment.
Je souhaite avancer trois raisons. La première est relative à l’état du droit. Vous indiquez que nous légiférons à droit constant ; c’est bien le problème. Actuellement, l’offre raisonnable d’emploi permet aux gens de changer de métier. Or, une fois que vous avez changé de métier, le niveau de salaire peut être modifié. Il s’agit donc bien d’une arme contre les salaires.
Deuxièmement, l’offre raisonnable d’emploi met en péril le budget des comptes sociaux. En effet, plus on fait pression sur les demandeurs d’emploi pour occuper des emplois précaires, c’est-à-dire de courte durée ou faiblement rémunérés, moins les cotisations seront élevées et plus la probabilité que les gens bénéficient de nouveau de l’assurance chômage est forte. De nombreux contrats précaires ne sont pas renouvelés et ont une durée beaucoup trop courte pour que les cotisations salariales compensent l’indemnisation de l’assurance chômage. Si l’on veut donc maintenir le budget des comptes sociaux, et notamment de l’Unedic, à l’équilibre, il faut améliorer les droits des gens, ce qui rapportera également de l’argent au régime de l’assurance chômage.
Enfin, l’offre raisonnable d’emploi crée des inégalités intergénérationnelles – ce problème a déjà été soulevé. Si vous obligez une personne privée d’emploi à changer de métier et à accepter un emploi moins rémunérateur, ce n’est pas seulement elle que vous mettez en difficulté mais aussi ses proches. Comment réussira-t-elle à faire le plein d’essence, à faire ses courses, à honorer ses engagements financiers, notamment si ses enfants vont à l’université ? Si cette personne est obligée de prendre un emploi dont la rémunération est inférieure de 300 à 400 euros à celle de son précédent emploi, ses enfants pourraient être amenés à interrompre leurs études et sa capacité à rembourser le crédit contracté pour son logement ou sa voiture pourrait être mise en péril. Vous exposez les gens à l’endettement, à l’insolvabilité, voire à des ruptures d’études ; c’est très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1380, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas passé loin !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1637.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que nous avons débattu d’une question en commission que nous ne pouvons en discuter de nouveau en séance. Il me semble que c’est le principe même du travail parlementaire, et ces débats peuvent contribuer à élargir votre point de vue.
Cet amendement vise à évoquer de nouveau les conditions d’emploi, notamment la question du salaire, pour deux raisons. D’abord, la première crainte exprimée par une personne qui se retrouve au chômage est celle du déclassement. Le fait d’inscrire dans le texte le « salaire attendu » prévient cette crainte du déclassement.
Ensuite, la question du salaire est d’autant plus fondamentale qu’elle est une forme de reconnaissance de la capacité de travail et des compétences d’une personne. Nous l’avons constaté lors de précédents débats, vous n’êtes pas favorables aux augmentations de salaire, mais ne sous-estimez pas cet élément qui favorise le retour à l’emploi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je rassure M. Monnet, je suis plutôt favorable aux augmentations de salaire (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), tout dépend qui les décide.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est noté !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous avez la courtoisie de le rappeler. L’article L. 5411-6-1 du code du travail vise déjà « la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu ». Vous faites référence à un autre article qui évoque le « salaire attendu ». Pour des raisons d’harmonisation et de cohérence juridique, j’ai envie de vous donner raison sur ce point et de donner un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans un souci d’équilibre, il faut effectivement prendre en considération les intérêts de tous les acteurs. Parfois, dans certains territoires, des employeurs ont du mal à recruter et voient régulièrement leurs offres refusées par des demandeurs d’emploi parce que le salaire n’est pas assez élevé : en Picardie, à Villers-Cotterêts ou à Soissons, il n’est pas possible de proposer les mêmes salaires qu’à Paris.
Cet amendement vise à préciser que le demandeur d’emploi ne peut refuser une offre d’emploi, sous prétexte que le salaire proposé n’est pas identique à celui qui pourrait être proposé dans une autre région. Nous proposons de remplacer les mots « salaire attendu » par les mots « salaire usuellement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ».

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’émets un avis défavorable puisque nous souhaitons légiférer à droit constant sur la question de l’ORE. Je rappelle que le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’ORE. Je vous renvoie à l’alinéa 10 relatif au contrat d’engagement, qui précise bien que nous tenons compte de la « situation locale du marché du travail ».

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Vous donnerez sans doute un avis défavorable à cet amendement, comme d’habitude, mais il faut être à l’écoute du demandeur d’emploi. Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent émaner du demandeur d’emploi et non de l’organisme référent. Acceptez donc de compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots « par le demandeur d’emploi ».

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait par les modalités d’élaboration du contrat d’engagement réciproque. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 580 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un bel amendement, qui a été travaillé avec l’association Départements solidaires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous les départements sont solidaires !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est donc issu de la réflexion de plusieurs conseils départementaux, qui s’engagent pour défendre des valeurs de solidarité. À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot « révisés », il vise à insérer les mots « à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ».
Comme l’ont évoqué notre collègue Raquel Garrido et M. le rapporteur, la question du libre consentement pose problème. Or, tout à l’heure, lorsque j’ai interrogé à ce sujet le rapporteur et le ministre, ni l’un ni l’autre n’ont répondu à ma question.
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi. S’il n’est pas adopté, il n’y aura pas vraiment de liberté contractuelle : le contrat ne sera fondé sur aucune réciprocité, puisqu’il y aura un dominant et un dominé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je serai bref car la présentation de l’amendement bknoek 580 était parfaite. Comme vous êtes dans de bonnes dispositions, profitons-en pour continuer sur cette lancée avant le déjeuner. (Sourires sur les bancs des commissions.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : N’abusez pas de ma gentillesse !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de faire en sorte que l’offre raisonnable d’emploi convienne à tout le moins au demandeur d’emploi. Il ressort de vos expérimentations – nous allons faire comme vous, nous allons inventer des résultats – que, lorsque le demandeur d’emploi approuve l’offre raisonnable d’emploi, le retour à l’emploi est réussi.

M. Olivier Dussopt : C’est qu’elles sont bonnes !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je me réjouis que M. Monnet salue les expérimentations, dont je n’ai pas inventé les résultats – vous ne m’en voudrez pas. J’émets un avis défavorable, comme en commission, car nous avons largement démontré que le demandeur d’emploi est en partie associé au contrat d’engagement, y compris lors de sa révision.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vais répéter le propos que j’ai tenu en commission. Comme le ministre et un grand nombre d’entre vous n’étaient pas présents, je me permets de vous lire la définition du contrat libre donnée par la Défenseure des droits : « L’efficacité des mesures fixées dans le contrat d’engagement implique qu’elles aient été conjointement définies par l’usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d’un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l’usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d’un projet de réinsertion dans l’élaboration duquel le bénéficiaire du RSA doit avoir toute sa place. »
Je vous renvoie ensuite à la note sur le projet de loi de Nicolas Duvoux, président du CNLE – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui indique que, lorsqu’on a créé le revenu minimum d’insertion, l’obligation d’insertion n’a pas été pensée comme un contrat au sens juridique du terme et que la réciprocité et le consentement sont des facteurs essentiels pour favoriser l’insertion.
Mon collègue Yannick Monnet a évoqué vos expérimentations : ce ne sont évidemment pas elles qui nous renseignent sur l’amélioration des taux de réinsertion, mais la littérature scientifique, qui montre que, lorsque la personne accompagnée est volontaire, souscrit à ce qu’on lui demande et a participé à l’élaboration de l’offre, alors le taux de réinsertion est meilleur.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais contredire sur un point mon collègue Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce que révèle la littérature scientifique, que vous venez de citer, est aussi démontré par l’expérimentation, car les personnes qui participent à cette expérimentation le font de manière volontaire.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une partie des résultats est donc liée au caractère volontaire de la participation des gens – encore faudrait-il le vérifier, et peut-être nous direz-vous le contraire. En réalité, nous sommes en difficulté, monsieur le rapporteur, car nous ne disposons pas d’évaluations contradictoires permettant d’objectiver les résultats de cette expérimentation, qui n’est pas achevée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1381.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtons-nous quelques instants sur la notion d’offre raisonnable d’emploi. Qui peut affirmer qu’il est raisonnable, voire moral – mais peut-être est-ce conforme à votre morale – de proposer à ceux que vous avez qualifiés de demandeurs d’emploi une offre d’emploi correspondant à un temps de travail de quinze heures hebdomadaires payées chacune 7 euros, soit un revenu hebdomadaire de 105 euros ? Lequel d’entre nous, salarié dans le privé ou chômeur, aurait pu survivre avec une telle somme ? Où est la raison, là-dedans ?
Où est la raison quand un demandeur d’emploi sera sommé d’accepter un poste loin de chez lui, dans un endroit qui ne sera pas forcément desservi par les transports en commun, et devra peut-être ajouter à ses frais de déplacement des frais de garde d’enfant ? Ainsi, au lieu de percevoir un RSA de 608 euros mensuels, il devra, en définitive, payer pour travailler, sachant que s’il refuse, il ne percevra pas le RSA.
À quelle raison obéiront les opérateurs privés de placement, sinon à celle d’une rentabilité fondée sur la confiscation d’une partie de la plus-value du travail fourni par ces employés contraints de travailler ? On alimente toute une économie privée qui n’est absolument pas dans l’intérêt des salariés.
Alors que des entreprises invitées par le Gouvernement à vendre des produits à perte opposent à celui-ci une fin de non-recevoir, pourquoi soumettre les salariés à une contrainte qui correspond à une concurrence non libre et faussée ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement de repli, nous proposons de réintroduire le droit au refus d’une offre d’emploi lorsque le salaire proposé est trop inférieur à celui antérieurement perçu et que le temps de transport est supérieur à une heure.
Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2019, les sans-emploi sont sommés d’accepter la première offre d’emploi venue, au prix d’une dégradation de leurs conditions matérielles d’existence. L’absence de tout critère relatif à l’écart entre le salaire précédemment perçu et le salaire proposé et la seule prise en compte des compétences du demandeur d’emploi ont pour effet de dégrader la qualité des reprises d’emploi et nient toute reconnaissance des aspirations légitimes et du parcours professionnel du travailleur.
Quant à l’absence d’un critère relatif au temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail, elle constitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualité hors du travail et procède d’une représentation du travailleur parfaitement mobile et à la disposition des employeurs. Placé face à une alternative insoluble – accepter un temps de trajet déraisonnable ou changer de lieu de vie –, le demandeur d’emploi est contraint de se plier aux exigences du système économique et d’employeurs sans égard pour ses attaches familiales, personnelles et matérielles, lesquelles vont de pair avec l’inscription dans un lieu de vie.
La réintégration d’un droit au refus fondé sur ces deux critères – préservation du niveau de salaire antérieur et durée maximale de temps de transport pour rejoindre le lieu de travail – vise donc à préserver la qualité de vie des demandeurs d’emploi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 610.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons élaboré cet amendement avec l’association Départements solidaires, qui regroupe les départements ayant une autre vision que la vôtre des politiques sociales. Certains d’entre eux ont, du reste, décidé de participer à l’expérimentation, non sans avoir indiqué qu’ils étaient pour l’insertion mais contre la mise sous contrôle. Et, puisque certains collègues s’amusent à faire de la politique à ce propos, je rappelle que notre objectif est bien entendu l’insertion, le retour à l’emploi, mais que nous ne voulons pas faire de celui-ci un prétexte pour taper toujours plus fort.
En l’espèce, nous proposons de supprimer l’alinéa 14 de l’article 2, aux termes duquel : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser. »
Non seulement il est difficile de savoir ce qu’est un acte positif, mais cet alinéa aurait pour conséquence de durcir le droit existant. En effet, l’article R. 5411-11 du code du travail – qui est de nature simplement réglementaire – dispose que : « […] le demandeur d’emploi immédiatement disponible – uniquement, donc, celui qui est immédiatement disponible – accomplit de manière permanente […] des actes positifs et répétés […] ». Or il est indiqué à l’alinéa 14 que ces actes sont précisés dans le contrat d’engagement et que le demandeur d’emploi est tenu de les réaliser, même s’il n’est pas immédiatement disponible.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Puisque j’ai indiqué tout à l’heure que nous légiférions en fonction du droit en vigueur, je vous rappelle ce que j’ai déjà dit en commission, à savoir qu’aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail, « le demandeur d’emploi […] est tenu […] d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi […] ». Évidemment, cela est lié à son contrat d’engagement réciproque. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne peux pas laisser penser que certains départements seraient solidaires et que d’autres ne le seraient pas. Présenter les choses ainsi, c’est sous-entendre, dès lors que la solidarité est l’une des compétences des conseils départementaux, que certains d’entre eux n’exercent pas leurs compétences.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est plus ou moins affirmé !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une telle présentation des choses est profondément caricaturale. Il n’y a pas les « départements solidaires », qui ont pour objectif l’insertion, et les autres. Je crois même que les départements qui n’appartiennent pas à cette association et qui ne se proclament donc pas solidaires sont, en fait, ceux agissent le plus pour l’insertion,…

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …en demandant des contreparties, des partenariats gagnant-gagnant… (M. Pierre Dharréville s’exclame.) Demandez la parole, mon cher collègue, si vous n’êtes pas d’accord. Certains conseils départementaux sont très actifs, et même proactifs, en matière d’insertion.
Monsieur Delaporte, l’existence de droits et de devoirs est un enjeu de justice sociale. Il est normal que le défaut d’engagement de la personne accompagnée puisse être sanctionné. Il y va même de la solidarité nationale car, si on ne lutte pas contre les abus, contre la fraude, la confiance dans notre système de protection sociale, le consentement à ce système, pourraient être remis en cause.
Il ne faut pas opposer les départements entre eux ; il faut les accompagner, pour qu’ils puissent à leur tour accompagner le mieux possible les personnes qui en ont besoin.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens tout de même à rappeler que le problème que rencontrent les départements, c’est celui des moyens dont ils disposent pour exercer leur compétence de solidarité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ce que j’ai dit : il faut accompagner les départements !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Sauf que la majorité présidentielle, dont vous faites partie sur ce texte,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, non !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …n’a cessé de répéter en commission, pour justifier sa réforme, que les départements font mal leur boulot et qu’ils accompagnent mal les gens – on peut consulter le compte rendu des débats. Je suis désolé, mais dire cela, c’est méconnaître les difficultés que rencontrent les départements, quelle que soit leur tendance politique.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 544 et 1149.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de substituer aux mots : « les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu », les mots : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif ».
Il s’agit de préciser que l’accompagnement doit être individualisé. Ce qui est terrible, lorsqu’on est demandeur d’emploi, c’est d’être à la merci d’une interprétation, ce qui peut donner le sentiment d’être face à l’arbitraire. Or, je le rappelle, vous prévoyez, dans votre projet de loi, que des opérateurs très différents pourront accompagner les intéressés, y compris des opérateurs privés à but lucratif. Il est donc important d’insister sur la nécessité d’individualiser l’accompagnement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1149 de M. Hadrien Clouet est défendu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : À l’heure du tout numérique, de la visioconférence, du télétravail et des relations sociales à distance, les personnes inscrites dans une démarche de retour à l’emploi doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement réel, par un référent unique qui les reçoit physiquement dans son bureau afin de dresser un bilan régulier des actions entreprises.
On ne peut pas concevoir que l’accompagnement de personnes éloignées de l’emploi se fasse à distance. Certes, il faut que ces personnes aient une activité – on pourra revenir sur le nombre d’heures : trois, quinze, plus parfois ? –, mais elles doivent auparavant avoir été accompagnées. Certaines d’entre elles sont très éloignées de l’emploi ; elles ont parfois travaillé toute leur vie dans une usine qui a fermé et se sont retrouvées au chômage pendant deux ou trois ans. Il faut donc les aider à se resocialiser et leur offrir une remise à niveau, une formation, avant de leur proposer un emploi.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’elles bénéficient d’un accompagnement physique et réel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable. Nous avons déjà indiqué que l’accueil physique devait être privilégié. Quant à la régularité des rendez-vous, elle est prévue dans le cadre de l’obligation d’assiduité mentionnée à l’alinéa 8.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.