Plein emploi : Article 2 (suite)

Plein emploi : Article 2 (suite)

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Victor Catteau : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d’inscrire, dans le projet de loi, l’obligation du rôle de l’organisme référent dans le suivi des demandeurs d’emploi. Trop souvent, ces derniers se sentent abandonnés par Pôle emploi, dont ils n’ont parfois aucun retour pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les demandeurs d’emploi ont l’obligation de respecter certains engagements sous peine d’être sanctionnés. De son côté, l’organisme référent doit faire son maximum pour les aider dans leurs démarches, dans le cadre d’une responsabilité renforcée. Son rôle doit être précisé dans le projet de loi. Les enjeux sont trop grands pour qu’il soit minimisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres I et II, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 612 de M. Jocelyn Dessigny et 721 de M. Michel Guiniot sont défendus.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1410, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1406.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il supprime l’alinéa 15 et l’obligation pour le demandeur d’emploi dont le projet professionnel comporte la reprise ou la création d’une entreprise d’effectuer les actes définis par le contrat d’engagement réciproque (CER) dans le cadre de ce projet. Cette obligation est trop contraignante.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 613 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

M. Victor Catteau : Il vise à exempter les victimes de violences conjugales de la suppression ou de la suspension du RSA. Les personnes ayant subi des violences physiques ou morales sont dans l’impossibilité de répondre à leurs obligations de droit commun. Il est donc logique de les exempter des obligations du contrat d’engagement réciproque.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Nous partageons bien entendu votre préoccupation. Comme je l’ai rappelé en commission, à l’initiative de la sénatrice Valérie Létard, le Parlement a adopté la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conju8210gales, qui permet d’accélérer l’octroi du RSA à ces personnes. Toutefois, votre amendement ne vise pas le bon alinéa du projet de loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Au-delà de cette erreur technique, qui plaide pour le retrait de l’amendement, je rappelle que toutes les personnes victimes de violences conjugales, qu’elles soient des femmes ou des hommes, seront de fait protégées, puisque le contrat d’engagement réciproque tient compte de la situation personnelle et qu’un accompagnement spécifique, pour aider les victimes à s’en sortir, est prévu dans ce type de situation. Je le redis ici pour que la précision figure au Journal officiel.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Catteau ?

M. Victor Catteau : Oui, madame la présidente, car je n’en suis pas l’auteur. J’ai cependant pris note des réponses qui nous ont été apportées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1410.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement de repli propose d’exempter les personnes en situation de handicap des obligations liées au contrat d’engagement réciproque. Il est particulièrement sordide de vouloir les contraindre à quinze heures d’activité et de leur faire subir les sanctions prévues dans le cadre de ce contrat. Comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ».
Trouver un emploi adapté est particulièrement difficile pour les personnes en situation de handicap. Un grand nombre d’entre elles sont dans l’incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu’elles subissent sur le marché du travail. Monsieur le ministre, il serait inacceptable qu’elles se voient imposer les obligations du contrat d’engagement. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Vous avez raison, l’état de santé peut justifier un accompagnement social et, s’il fait temporairement obstacle au retour à l’emploi, dispenser d’accepter une offre raisonnable d’emploi (ORE). Néanmoins, il n’est pas possible de dispenser de toutes les obligations du contrat d’engagement l’ensemble des personnes suivies par Cap emploi : cela reviendrait à les priver de la portée de la réforme et, en particulier, à priver celles qui pourraient retrouver un emploi à court terme d’un accompagnement effectif. Tout comme en commission, mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Si le contrat d’engagement comportait une contrepartie positive pour ceux qui y sont soumis, on pourrait imaginer que les personnes handicapées usent de leur libre arbitre pour l’accepter ou non. Malheureusement, la contrepartie de ce contrat est uniquement la sanction, c’est-à-dire l’exclusion des aides. Or les personnes handicapées sont les plus légitimes à bénéficier de la solidarité nationale. Comme mon collègue Jean-Hugues Ratenon, je trouverais donc particulièrement cruel de subordonner le versement du RSA à leur respect des obligations liées au contrat d’engagement – le RSA leur permet de vivre à peu près décemment, parfois pas décemment du tout…
Les personnes en situation de handicap doivent être dispensées des obligations liées au contrat d’engagement. C’est la moindre des choses ! Si vous ne le faites pas pour les handicapés, vous ne le ferez pour personne. Les associations de défense des intérêts des handicapés sauront en tirer des conclusions sur l’intérêt que vous portez réellement à ces personnes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete : Chacun de nous ici est touché par la situation des personnes handicapées et je ne laisserai personne penser que la majorité ne leur porte pas une attention particulière. J’ai grandi avec deux adultes en situation de handicap qui touchaient le revenu minimum d’insertion (RMI) à l’époque. Pour eux, le plus difficile était de ne se voir proposer aucune opportunité sur le plan professionnel. Au-delà des personnes atteintes de handicaps visibles et frappants, qui bénéficient généralement d’un accompagnement de qualité, il existe toute une catégorie de Français porteurs de handicaps invisibles, qui, pour des raisons plus ou moins connues, restent éloignés de l’emploi et mériteraient de bénéficier d’un accompagnement spécifique.
En commission et en séance, je vous ai écoutés les uns et les autres vous exprimer sur le projet de loi. Tous ensemble, nous devons aujourd’hui faire un pari. Certes, le projet de loi n’est pas tout à fait abouti, mais je sais, en tant que députée de Paris, que les équipes de Cap emploi et de Pôle emploi sont au travail pour préparer l’application des dispositifs. Faisons leur confiance ! Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent doivent bénéficier du contrat d’engagement : nous devons les aider à sortir de chez elles et à gagner dignement leur vie.

M. Jean-François Coulomme : Cette loi, c’est la contrainte !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un dialogue de sourds ! Depuis trois jours, nous discutons des mêmes sujets, mais, comme nous ne voyons pas les choses sous le même angle, nous ne risquons pas de nous mettre d’accord. Pour vous, le contrat d’engagement est une contrainte. Je n’ai pas la même vision. Il faut bien sûr prendre en considération la situation des personnes en situation de handicap et ne pas les obliger à réaliser des tâches qu’elles ne peuvent pas faire, mais les conseillers de Pôle emploi ne sont pas stupides et savent faire preuve de discernement. Exclure les personnes handicapées du contrat d’engagement réciproque conduirait à les priver d’une vraie chance. Certaines d’entre elles ont besoin de se réinsérer dans la société et de retrouver un rythme de vie normal.
Ce sont des personnes normales ! À vous entendre, il faudrait les placer dans des bulles et les exempter de toute activité sociale. Celles que je connais n’ont pourtant qu’une envie : vivre normalement et tirer leur revenu de leur propre travail. Votre intention est sans doute louable, mais vous les privez d’une véritable chance.
Nos postulats de départ sont différents : vous pensez que les obligations du contrat d’engagement doivent être supprimées ; je pense au contraire qu’elles sont une chance pour ces personnes. Je voterai donc contre l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas : Je suis profondément choqué par les propos que vient de tenir notre collègue du groupe Renaissance Fanta Berete :…

Plusieurs députés du groupe RE : Ah !

M. Benjamin Lucas : …elle nous invite, avec ce projet de loi, à « faire un pari », ce qui est très révélateur. Mais à l’Assemblée nationale, nous parlons de la vie des gens et nous ne parions pas. En l’occurrence, nous parlons de personnes qui sont en situation de handicap, de souffrance et de précarité. Or tout ce que vous trouvez à nous dire, c’est : « Faisons un pari et nous verrons bien ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Nadia Hai : Je vous croyais plus intelligent que ça, monsieur Lucas !

M. Benjamin Lucas : Nous demandons des chiffres et des études d’impact, et vous répondez : « Faisons un pari et nous verrons bien ! » Le travail que nous faisons ici est sérieux, chers collègues, nous parlons de la vie de gens en situation précaire. Les allocataires du RSA et les personnes en situation de handicap mériteraient mieux qu’une majorité qui joue leur vie aux dés !

M. Arthur Delaporte : Excellent !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1410.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1830, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements bknosek 551 et 403, en discussion commune, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Dharréville : En 2019, les critères de l’offre raisonnable d’emploi ont déjà été durcis, réduisant la liberté du demandeur d’emploi dans ses choix de formation et de poste. Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir des garde-fous précis en matière de salaire et de respect des qualifications et des souhaits de la personne. Il s’agit d’un amendement de repli, car j’ai déjà dit tout ce que nous pensons de la logique du contrat d’engagement réciproque prévu par le projet de loi.
Voilà ce qui était écrit dans le code du travail avant 2019 : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus de 30 kilomètres. »
Vous le voyez, les critères étaient précis. Les modifications apportées en 2019 ont conduit à limiter les droits des personnes plutôt qu’à les élargir, d’où cet amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Nous avons déjà dit que nous ne souhaitions pas revenir sur les critères de l’ORE. Les éléments que vous voudriez introduire dans le projet de loi sont trop prescriptifs. Certains relèvent même du domaine réglementaire. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, mais je vous accorde le mérite de la constance, cher collègue ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 1830.

Mme Michèle Peyron : Le présent amendement propose d’accroître l’effectivité et l’efficacité du système de contrôle des obligations des demandeurs d’emploi, tout en le rendant plus juste. Il propose ainsi de renforcer les dispositions du code du travail relatives au contrôle de la recherche d’emploi. Ce contrôle vise à s’assurer que le demandeur d’emploi accomplit des actes positifs et répétés de recherche d’emploi en prenant en compte sa situation globale et en appréciant les démarches accomplies sur le terrain.
Le présent amendement, en précisant les manquements susceptibles d’être sanctionnés dans le cadre du contrôle opéré, notamment le non-respect des obligations en matière d’assiduité ou l’absence d’actes de candidature à des offres d’emploi, permet de renforcer sa mise en œuvre. Il est proposé que ce nouveau cadre remplace les dispositions actuelles, qui, en opérant une gestion automatisée des 8212sanctions appliquées aux demandeurs d’emploi, se révèlent peu efficaces et peu équitables. En outre, ces dispositions ne sont pas cohérentes avec le nouveau cadre instauré par le projet de loi pour les allocataires du RSA.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1861, à l’amendement bknoek 1830.

Mme Nadia Hai : Ce sous-amendement soutient l’amendement de Mme Peyron – c’est en réalité un amendement du groupe Renaissance –, qui vise à corriger le système de radiation automatique au premier manquement, lequel se révèle inefficace et inéquitable. Inefficace, car seul un tiers des manquements donne lieu à des sanctions ; inéquitable et injuste, car il cible en très grande majorité les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés.
Ce sous-amendement apporte des précisions à l’amendement bknoek 1830, à savoir que les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le code du travail ; il est donc inutile de le rappeler dans l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Je souscris à l’idée d’un contrôle plus efficace et plus effectif : c’est ce que proposent cet amendement et ce sous-amendement. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement, qui tient compte du retour d’expérience des équipes dédiées au contrôle et casse le caractère automatique de la sanction.
À plusieurs reprises au cours du débat ont été évoquées les difficultés que rencontraient les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA en cas de déménagement entre l’enregistrement de leur dossier et la confirmation du premier rendez-vous, ce qui les conduit parfois à ne pas être informés de la date de l’entretien. Or, dans le système actuel, le manquement du premier rendez-vous entraîne la radiation automatique du demandeur d’emploi, sans tenir compte de sa bonne foi ou de sa volonté. L’amendement de Mme Peyron garantit un système efficace, effectif, qui permet de vérifier les actes positifs de recherche d’emploi tout en sortant d’une gestion totalement automatisée des listes.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Ce qui compte, dans un amendement, c’est sa rédaction : celle de l’amendement de Mme Peyron nous paraît justement pondérée. Elle renforce la légitimité, l’efficience et l’efficacité d’un mécanisme de sanctions qui doit à la fois se montrer respectueux des droits, permettre des voies de recours et être compris.
Le principe de radiation ne peut pas être écarté : il existe dans tous les dispositifs ; mais encore faut-il qu’il soit efficace pour les deux parties du contrat.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement, car la rédaction du dispositif nous séduit : elle pose des critères objectifs, opposables à chacune des parties, et permettra d’éviter des ambiguïtés ou des malentendus nuisant à l’efficience de ces dispositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Arthur Delaporte : C’est un amendement important : il est massif !

M. Pierre Dharréville : Cet amendement, qui pèse lourd, reprend plusieurs termes que nous avons contestés, comme « les actes positifs et répétés ». De même, il évoque un « motif légitime » au refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné, en l’absence duquel le revenu de remplacement est totalement ou partiellement supprimé. Or ce « motif légitime » n’est pas tout à fait défini, ce qui pose un premier problème. Le deuxième est que l’élaboration de ce contrat – nous en discuterons dans la suite du débat – est imposée à celui qui doit le signer ; mais les modalités de cette relation nous paraissent encore floues.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n’ayons pas pu l’étudier en commission, l’intégrer au texte et l’amender en vue de son examen en séance.
Rendez-vous compte : c’est la dernière étape avant la commission mixte paritaire, nous sommes en train de rédiger les conditions qui pourront donner lieu à une sanction !
En voici un exemple : en cas de fraude, ou lorsque le demandeur d’emploi a fait une fausse déclaration pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, une radiation est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés.
Qu’est-ce que cela signifie ? Il suffit que le demandeur ait fait quelque chose…

Mme Michèle Peyron : C’est la loi !

Mme Marina Ferrari : Dans ce cas, c’est une fausse déclaration.

M. Arthur Delaporte : Non : en vertu de votre amendement, le demandeur est radié automatiquement et les allocations sont supprimées. Par cet amendement, vous assumez votre projet de créer du non-droit.
Aujourd’hui, la fraude est sanctionnée ; mais certains indus sont liés à une erreur dans l’adresse déclarée, ou à d’autres raisons. Le caractère intentionnel de la fraude n’est pas toujours manifeste.
Je découvre à l’instant cet amendement, mais sa lecture me laisse sceptique : soit ce dispositif existe déjà dans le droit, et l’arsenal de lutte contre la fraude est suffisant ; soit vous y ajoutez des éléments supplémentaires.
De plus, lorsque le demandeur d’emploi refuse une offre sans motif légitime, le revenu de remplacement est suspendu totalement ou partiellement. Il suffit d’un refus pour être radié, alors que la logique du contrat est celle de la liberté et de l’engagement réciproque ! Si je comprends bien l’amendement, c’est ce que vous avez écrit.

Mme Michèle Peyron : Relisez-le : c’est la loi actuelle !

M. Arthur Delaporte : C’est ce que vous avez écrit. Cet amendement met en place tout l’arsenal de la sanction, et révèle finalement l’objectif global de France Travail : sanctionner les personnes à la moindre faute. Vous aurez 8213beau tenter de le présenter de manière humaniste, en insistant sur les mécanismes de régulation et d’adaptation : vous faites ici exactement le contraire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Premièrement, la suppression de l’allocation est déjà prévue en cas de fraude. La rédaction de l’amendement de Mme Peyron permet de redéfinir et de réécrire les passages du code du travail concernant la sanction, en reprenant des éléments sur la fraude, qui doit être intentionnelle ; la définition de ce caractère intentionnel s’inscrit dans un processus contradictoire. C’est le cas, et cela le restera.
Deuxièmement, le bénéficiaire de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) doit s’inscrire dans un parcours individuel – c’est peut-être une limite de notre système – personnalisé et contractualisé vers l’emploi qui prévoit les mêmes dispositions. L’immense avantage du dispositif proposé par Mme Peyron est qu’il tient compte de l’expérience des équipes dédiées au contrôle de la recherche d’emploi, qui montre qu’en cas de contrôle, seuls 14 % des cas font l’objet d’une sanction : dans l’immense majorité des cas, les équipes constatent une recherche effective, avec des actes positifs. De plus, le dispositif de Mme Peyron permet de sortir de cette gestion de liste automatisée, qui plonge parfois les personnes dans de grandes difficultés – par exemple en cas d’erreur d’adressage : comme je vous l’indiquais, le premier rendez-vous avec Pôle emploi peut-être déplacé à deux reprises pour des motifs légitimes, mais le manquer entraîne une radiation automatique, sans intervention humaine.

Mme Nadia Hai : Exactement !

M. Olivier Dussopt : Ce dispositif est progressif, pondéré, et garantira un contrôle beaucoup plus effectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Cet amendement est très inquiétant. D’abord, il y a un flou entre l’exposé des motifs et le contenu réel de l’amendement. On finit par comprendre votre logique : vous mettez du miel dans vos propos en prétendant vouloir améliorer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ou des personnes privées d’emploi vers l’insertion sociale et professionnelle ; mais en réalité, vous cherchez seulement à les sanctionner, encore et toujours plus. En plus, vous faites une terrible confusion entre les fraudes et les sanctions.
Alors que le taux de non-recours au RSA s’élève à 35 % et que la pauvreté explose – 300 000 pauvres supplémentaires sous le précédent quinquennat –, l’urgence est avant tout de revaloriser le RSA pour que son montant cesse d’être inférieur au seuil de pauvreté, et de susciter une dynamique de création d’emplois : si les gens sont privés d’emploi, ce n’est pas de leur faute, mais parce que votre politique casse l’emploi au lieu d’en créer.
Ce genre de pression est inacceptable : vous menacez de supprimer toutes les allocations de celles et ceux qui n’accepteraient pas une prétendue « offre raisonnable d’emploi » ou n’effectueraient pas « d’actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi » – dont on voit bien toute la subjectivité –, sans oublier les quinze heures d’activité dont le plafond n’a toujours pas été précisé !

M. Arthur Delaporte : Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile : Je pensais que la question des sanctions ferait l’objet de l’article 3. Je vous demande donc une suspension de séance de cinq minutes.