Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1830, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 652.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de revenir un instant sur ce qui vient de se passer. Un amendement de réécriture important, qui a été déposé hors délai et accepté par la commission selon la procédure définie à l’article 88 du règlement, a été adopté. Nous n’avons pourtant pas eu le temps de l’analyser précisément.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est faux !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous savez que les amendements sont nombreux et que, même si nous travaillons beaucoup, nous devons les examiner dans des délais sont assez courts. Or nous avons découvert cet amendement à l’instant, car il n’a pas été examiné en commission. Il nous a été dit que le Gouvernement avait effectué un travail préparatoire important de rédaction, cependant nous n’avons pu avoir connaissance de l’amendement bknoek 1830 que pour la séance publique à l’Assemblée, après la discussion au Sénat et en commission des affaires sociales. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas pu l’étudier et le sous-amender sereinement. Je tiens donc à vous faire part de ma réprobation au sujet de la méthode retenue, mais aussi sur le fond, car il s’agit d’un mécanisme de sanction et de contrôle des allocataires de l’allocation chômage et du RSA.
L’amendement bknoek 652 est un amendement de repli qui vise à supprimer le nouveau régime de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par l’article 2.
Nous avons eu l’occasion de le souligner : la sanction est inefficace. Pourtant, comme vous l’avez fait à travers l’adoption de cet amendement, vous la renforcez. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 3, aussi je ne m’y attarderai pas, mais je soulignerai que, depuis le début, vous n’avez qu’un mot, la sanction. Voilà ce que vous faites en réalité, et vous vous cachez derrière le paravent de l’insertion.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Non, ça, c’est vous qui le dites !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Depuis le début, cher Arthur Delaporte, je n’ai qu’un mot à la bouche : accompagnement, et non sanction. Nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à équilibrer le contrat d’engagement réciproque, selon les termes retenus, car cette réciprocité fait défaut. Pour rétablir un équilibre, nous souhaitons instaurer des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions pourraient être précisées par décret.
En effet, ce projet de loi prévoit la création du contrat d’engagement réciproque, mais toutes les sanctions se concentrent sur le privé d’emploi ou l’allocataire du RSA. Or il existe bien des manquements de la part de Pôle emploi et France Travail n’en sera pas exempte, d’autant moins que vous ne prévoyez pas d’augmenter proportionnellement les effectifs alors que le nombre d’inscriptions croîtra.
Dans de nombreux territoires, des privés d’emploi peuvent passer une année sans rencontrer des agents de Pôle emploi, car nous savons à quel point vous avez dégradé ce service public.
Nous savons également à quoi aboutissent certaines expérimentations. À Tourcoing, par exemple, les bénéficiaires du RSA ont été convoqués en masse à des réunions de présentation du milieu du métier de veilleur de nuit, quand bien même celui-ci ne correspondait pas à leur projet professionnel. Ce métier leur a été proposé coûte que coûte dans la perspective des Jeux olympiques, alors même que de tels métiers seront en tension durant quelques mois seulement. Enfin, le droit à la formation doit être inconditionnel, et devenir un droit opposable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat précédemment. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous le savez, nous croyons que la dignité est inconditionnelle, de sorte que, au nom de nos valeurs, nous rejetons vos contrôles et vos sanctions. Nous connaissons la réalité des contrôles, des humiliations, des intrusions dans la vie privée. Ils sont déjà nombreux : sous couvert de chasse à la fraude, vous organisez l’acharnement et l’humiliation des plus fragiles. Le Monde, dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas un tract de la NUPES, a évoqué « l’enfer des contrôles ».
Ainsi, Pierre, Lyonnais de 30 ans ayant pointé au chômage un jour trop tard, a-t-il vu son RSA et ses aides personnelles au logement (APL) suspendus. Il affirme s’être heurté à un mur pour récupérer ses droits et avoir subi une véritable humiliation. Il avait devant les yeux ses comptes bancaires, dont on épluchait chaque ligne, en lui demandant : « Avez-vous vraiment besoin d’un abonnement Internet ? », « À quoi avez-vous dépensé ces 20 euros retirés en espèces ? ». Il affirme : « Je me suis senti rabaissé. »
Je pense, comme la présidente d’ATD Quart-Monde Marie-Aleth Grard, que ces contrôles des brosses à dents particulièrement intrusifs, qui visent d’abord les femmes seules avec enfants, placent les familles dans une insécurité permanente.
Monsieur le ministre, quand vous avez des démêlés avec l’autorité judiciaire pour des lithographies, par exemple, vous recevez le soutien d’un cabinet d’avocats et même du Président de la République. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Quand les plus fragiles sont confrontés à une situation comparable, ils sont seuls face à l’acharnement bureaucratique que vous organisez,…

Mme Farida Amrani et Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …seuls face à des sanctions et à des humiliations qui les privent de leur droit le plus élémentaire à la vie privée et à la dignité. Ces sanctions et ces contrôles sont une insulte à l’égard des plus précaires dans notre pays et une violation complète des principes les plus élémentaires de la République sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que les mises en cause personnelles sont interdites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 1413.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi.
Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des demandeurs d’emploi. Pourtant, Pôle emploi ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, qui concernerait 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les allocataires du RSA et leurs conjoints s’ajouteraient aux actuels demandeurs d’emploi.
Étant donné que les services de Pôle emploi sont déjà exsangues, une telle réforme ferait exploser le marché des contrôles téléphoniques, au profit d’opérateurs privés qui auront beaucoup moins de scrupules à radier des personnes que les agents de Pôle emploi, et dont ce n’est pas le travail.
Parmi les problèmes que cela entraînera, je citerai l’exemple d’une personne radiée en raison d’une mauvaise couverture réseau de l’opérateur et celui d’une demandeuse d’emploi de 59 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC), dont l’époux a été privé de capital décès car elle n’avait pas répondu à l’institution. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) La voilà, la violence de votre politique !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Mais oui ! C’est la réalité ! C’est ce que vivent les gens !

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Je sais que cela vous embarrasse, mais c’est bien de cela que nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’apporterai deux précisions pour répondre à M. Legavre.
Premièrement, un opérateur privé de placement, une personne morale privée chargée de tel ou tel service public de l’emploi, n’a pas actuellement et n’aura pas, après le vote du projet de loi, la possibilité de radier quelqu’un. Seuls les agents de Pôle emploi ou les agents du département et de la caisse d’allocations familiales (CAF), pour les bénéficiaires du RSA, ont la possibilité de proposer une suspension ou une radiation.
Deuxièmement, l’adoption de l’amendement bknoek 1830 de Mme Peyron, qui prévoit la fin de l’automaticité non seulement des sanctions mais aussi, plus largement, de la gestion des dossiers par des moyens purement informatiques – sans aucune intervention humaine –, permettra d’éviter des situations comme celles que vous avez décrites, dont je n’ai pas eu connaissance, mais dont je ne doute pas de la réalité. Le premier manquement n’entraînera pas de radiation immédiate, et il ne sera donc pas nécessaire de reprendre tout le dossier de zéro, au risque d’en perdre certains éléments, comme l’allocation décès, pour reprendre votre exemple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Quand on n’a plus rien à dire, on tombe dans l’excès. J’en veux pour preuve les exemples qui ont été pris : quel agent public du service de l’emploi qui fait son travail avec professionnalisme aurait envie de sanctionner une personne dans les situations que vous décrivez ? (M. Pierre Dharréville s’exclame.) Il existe certes des dysfonctionnements, et il faut alors les dénoncer et les résoudre, mais ne généralisons pas une telle attitude.
Depuis trois jours, nous vous invitons à travailler sur un dispositif visant à accompagner des personnes éloignées de l’emploi, qui survivent avec 600 euros par mois.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous travaillez contre elles !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Comme dans tout texte, une partie concerne les sanctions…

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a que ça dans le texte !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …dont sont passibles les 0,5 % ou 1 % d’allocataires qui n’adopteront pas le comportement adéquat.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Votre logique les y conduira !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous êtes sans cesse dans la dénonciation et ne formulez aucune proposition constructive : essayons de travailler ensemble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : En tentant de nous faire croire que les sanctions sont une partie anecdotique du dispositif, et ne concerneront qu’une infime minorité d’allocataires, M. Turquois nous prend pour des perdreaux de l’année ! Si c’était vraiment le cas, pourquoi y consacrer autant de lignes dans le texte et autant de temps médiatique, dans vos campagnes de propagande à l’égard des plus précaires ? Soyons sérieux cinq minutes : assumez votre projet politique et l’accord que vous avez construit avec la droite sarkozyste, dont M. Dussopt finalise le deuxième quinquennat. (« Oh là là… » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Vous faites de la politique politicienne !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour en revenir à l’amendement et au débat qui nous occupent, à aucun moment les collègues de la NUPES n’ont mis en cause les agents du service public de l’emploi.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous, au moins, on les défend !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je le dis à M. Turquois par votre intermédiaire, madame la présidente, pour ne pas être taxé d’interpellation : ce sont bien les règles que vous entendez établir qui entraîneront une grande souffrance, y compris pour les agents du service public de l’emploi – demandez donc à leurs organisations syndicales ce qu’elles pensent de votre texte. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 300, 754 et 1627, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 300, 754, 1627 et 997, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 300, 754 et 1627 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le propre des optimistes est de ne jamais baisser les bras et de toujours revenir à la charge (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) J’insiste donc avec enthousiasme sur le fait qu’il nous semble nécessaire de conserver la dénomination Pôle emploi, avant tout parce qu’il est crucial de garantir sa bonne identification par les publics qui en sont les plus éloignés – un argument recevable au-delà de la position de chacun sur la stratégie de communication et le marketing.
Je disais d’ailleurs en plaisantant tout à l’heure que même moi, qui ne fais pourtant pas partie des plus âgés de l’hémicycle, je me souvenais de l’ANPE – l’Agence nationale pour l’emploi. C’est la preuve qu’un nom marque les gens. Ne gaspillons pas d’argent public dans un simple changement de nom, puisque la qualité du service apporté ne changera qu’à la marge, au moins aux yeux du public – car je ne doute pas de vos intentions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 754.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je rejoins l’argumentation de Mme Garin : le changement de nom a des implications plus importantes que ce que nous pourrions penser, car il porte en lui la fin du service public de l’emploi. Vous savez comme nous sommes attachés au service public. Or France Travail n’aura plus rien à voir avec le Pôle emploi que nous connaissons aujourd’hui, garantie d’un service public qui met tout en œuvre pour accompagner chacun vers l’emploi. C’est pourquoi nous combattons avec force ce changement de nom.
Comme l’a si bien dit Mme Garin, s’il y a quelques sous à mettre dans cette réforme, employez-les à embaucher des conseillers Pôle emploi et à améliorer l’accompagnement des personnes qui désirent trouver un emploi, plutôt que dans un inutile marketing.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 1627.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Comme à l’article bk1erek, il s’agit d’un amendement transpartisan visant à maintenir l’actuelle dénomination de Pôle emploi. Ce n’est pas en appelant l’opérateur France Travail que nous atteindrons le plein emploi, monsieur le ministre. Cette mesure n’est qu’un gadget qui aura de lourdes conséquences pour les finances publiques – nous en avons parlé lors de l’examen de l’article bk1erek – sans être d’aucune utilité pour les Français et tous ceux qui cherchent un emploi. Si vous voulez vraiment créer de l’emploi et atteindre le plein emploi, utilisez cet argent pour financer d’autres missions, comme la formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 997.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je serai court, car je sens M. le rapporteur plein d’allant pour donner la position de la commission et répondre aux collègues (Sourires.) Pôle emploi est devenu un repère pour les usagers du service public de l’emploi : faisons œuvre utile en renforçant ses missions, comme le suivi des entreprises et la lutte contre le non-recours. Il sera toujours possible de nommer France Travail le réseau réunissant l’ensemble des acteurs : cela garantira un équilibre entre le discours du Président de la République, qui envisageait initialement une réforme bien plus ambitieuse pour France Travail, et la lisibilité pour les acteurs et les citoyens.
Lorsque Pôle emploi a succédé à l’ANPE, il a fallu du temps pour que chacun comprenne sa place. Ce nouveau changement sémantique, coûteux – nous en avons déjà débattu –, me semble d’autant plus inopportun et inutile qu’il n’améliorera pas les performances de l’opérateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Soyons clairs : il s’agit d’un amendement transpartisan des oppositions. (M. Benjamin Saint-Huile s’exclame.) À l’issue d’un débat, la commission a validé le changement de nom de l’opérateur en France Travail. Nous avons à nouveau débattu de ce sujet à l’article bk1erek, et je ne doute pas que nous recommencerons à l’occasion des suivants : si je salue votre ténacité et votre constance, l’avis reste défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais insister sur notre opposition à ce changement de nom – même si nous sommes surtout opposés à d’autres mesures du texte bien plus graves. Vous pourriez revenir à l’idée initiale et vous contenter de baptiser France Travail le réseau des acteurs, comme le suggérait Benjamin Saint-Huile, mais en réalité, si vous voulez changer les enseignes dans tout le pays, c’est pour que ça clignote, qu’on voit que vous avez fait un truc.
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, l’opérateur ne s’occupera pas du travail, qui est un objet beaucoup plus large dont vous ne vous souciez pas. C’est d’ailleurs pour cela que nous vous avons proposé plusieurs autres appellations, comme France Turbin, France Radiateur, ou France Activités, qui reflètent mieux la réalité de ses missions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 300, 754 et 1627.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La troisième sera la bonne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il tend à prévenir les radiations abusives, qui ne doivent être prononcées qu’en dernier recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c’est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d’un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l’opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L’objectif de France Travail est bien d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs recherches.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement me donne l’occasion de rappeler la procédure actuelle, qui garantit pleinement l’information du bénéficiaire du RSA et son droit à se défendre. En effet, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que la suspension « ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires […] dans un délai qui ne peut excéder un mois. » Considérant que votre amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutenons cet amendement, car la question des délais est aujourd’hui sans nul doute une des principales causes de souffrance des usagers du service public de l’emploi. En effet, il arrive régulièrement que les décisions de l’opérateur soient notifiées hors délai, ou que les délais de recours annoncés au bénéficiaire soient erronés, notamment lorsqu’ils ne correspondent pas au manquement reproché. Une grande proportion des plaintes recueillies par le médiateur de Pôle emploi porte en effet sur ce sujet, comme en attestent ses rapports pour les années 2021 et 2022.
Certaines personnes ont vu leur recours refusé au motif que le délai avait expiré, car celui qui leur avait été communiqué était plus long que celui correspondant effectivement à l’infraction qui leur était reprochée. Il s’agit ici de faire preuve d’un peu d’humanité : il n’est pas normal que des gens soient privés de leurs droits parce qu’on leur a annoncé un calendrier erroné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 676.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli prévoit que la radiation ne peut intervenir qu’après rappel des engagements réciproques pris dans le contrat d’engagement, des mesures réellement prises par l’organisme référent, des droits du demandeur et des voies de recours à sa disposition. Il vise à s’assurer que l’allocataire sera informé de ses droits en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier de son droit de recours, qui, aujourd’hui, n’est pas suffisamment notifié. Cette mesure, que nous avons déjà essayé de faire adopter précédemment, me semble relativement consensuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Permettez-moi de rappeler la procédure suivie avant toute radiation. À compter de la notification par Pôle emploi de la radiation prochaine, le demandeur d’emploi dispose de dix jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Il peut, parallèlement, demander un entretien au directeur de l’agence pour expliquer au mieux sa situation, et y être accompagné de la personne de son choix. À l’expiration du délai, le directeur de l’agence dispose de quinze jours pour communiquer sa décision motivée de radier l’allocataire, ainsi que les voies et délais de recours. À l’issue de cette procédure, le demandeur d’emploi peut donc évidemment contester la décision, tout d’abord en déposant une réclamation en agence, puis, si nécessaire, en formulant une demande de médiation auprès du médiateur régional. Depuis le bk1erek janvier 2022, cette médiation est obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.
Toutes les garanties procédurales nécessaires figurent donc déjà dans notre droit. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Plusieurs amendements portent sur les procédures contradictoires et l’information des administrés en cas de sanction ou de suspension. Qu’il s’agisse de suspension ou de radiation, la procédure actuelle, modifiée par l’amendement de Mme Peyron, est contradictoire – et c’est heureux, tant de telles décisions ont des répercussions concrètes sur le quotidien des allocataires, notamment de l’aide au retour à l’emploi.
Je comprends la demande de précision qui est faite mais elle est déjà satisfaite par le droit existant. En la matière, la répétition et la multiplication des références législatives sont plutôt de nature à créer de la confusion et à nuire à la lisibilité du texte. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cette réponse est étonnante. J’entends que le droit actuel permet en théorie de satisfaire cette demande mais, en pratique, ce n’est pas le cas. Je m’appuierai de nouveau sur le rapport du médiateur de Pôle emploi, en l’occurrence celui de 2020, mais les deux éditions suivantes disent à peu près la même chose. Il évoque plusieurs occurrences de courriers informant un administré que sa situation est indue ou illégitime, selon les informations dont dispose Pôle emploi, qui précise ensuite, en réponse à une demande d’explication de l’intéressé, disposer d’éléments indiquant qu’il a exercé une activité, sans préciser sa date ni sa nature – ce qui empêche tout recours. La sanction est ensuite notifiée sans mention du motif, en l’absence d’observations écrites formulées dans les délais par le demandeur – on comprend, donc, que celui-ci aurait dû adresser par écrit à Pôle emploi ses observations sur un reproche qui ne lui a même pas été notifié ! Puis la radiation est prononcée ; la personne concernée forme un recours et, en réponse, se voit notifier une sanction différente…
Bref, tel est le quotidien des usagères et des usagers du service public de l’emploi, qui reçoivent notamment des courriers automatisés et uniformes de radiation pour des actes pourtant de nature différente. Même le droit actuel ne me semble pas assez protecteur car s’il l’était, les échanges de ce type n’auraient pas lieu – quoique des erreurs puissent évidemment se produire – ou seraient vite interrompus. Que quatre ou cinq courriers successifs puissent être adressés sans qu’à aucun moment les textes en vigueur ne permettent de rétablir les intéressés dans leurs droits, montre les lacunes juridiques qui existent. J’invite le Gouvernement et le rapporteur à se pencher sur la question et à nous faire des propositions pour garantir les droits auxquels vous venez de vous dire attachés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement bknoek 778 par le groupe Rassemblement national et l’autre sur l’amendement bknoek 1415 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 778 rectifié.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Il vise à remettre un peu d’ordre dans la procédure de sanction. Actuellement, c’est à la direction de chaque agence locale de Pôle emploi qu’il appartient d’adresser l’avis de sanction aux intéressés, qui ont dix jours pour répondre, suite à quoi l’agence en question tranche. Or, bien que les textes régissant ces sanctions soient de portée nationale, les décisions, elles, font apparaître des disparités locales : certaines directions sont parfois trop rigoureuses, d’autres trop laxistes, d’autres encore subissent des pressions – rappelons que des vigiles sont postés devant l’entrée de certaines agences. Nous proposons donc de centraliser, au niveau national, le traitement des sanctions, afin que tout le monde soit logé à la même enseigne.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Que du bon sens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Au-delà des bouleversements qu’elle provoquerait, je ne vois pas quel avantage pourrait procurer votre proposition d’analyse des sanctions au niveau national. Les demandeurs d’emploi ont déjà la possibilité de contester l’avis de sanction en déposant une réclamation en agence puis, si nécessaire, une demande de médiation auprès du médiateur régional, et enfin un recours contentieux devant le juge administratif – étant entendu que l’étape de la médiation est obligatoire avant tout recours contentieux depuis le bk1erek janvier 2022. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Votre réponse ne correspond pas à ma proposition, motivée par des situations concrètes. Les agents de Pôle emploi que nous rencontrons nous disent que certaines directions de Pôle emploi sont trop laxistes, d’autres au contraire trop rigoureuses, et qu’ils subissent parfois des pressions – encore une fois, des vigiles sont postés devant les bureaux de certaines agences. Afin de retirer l’agence locale du circuit de décision concernant les sanctions, nous proposons de centraliser au niveau national l’instruction des dossiers et, in fine, la sanction elle-même. Les recours existent, en effet, mais le débat est ailleurs : face à la sanction, tous les demandeurs d’emploi ne sont pas logés à la même enseigne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 778 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon excellent collègue Michel Guiniot, découle d’une recommandation du Conseil d’État visant à ce que chaque président de conseil départemental soit informé des radiations de bénéficiaires du RSA de la liste des demandeurs d’emploi. Nous suivons souvent les recommandations du Conseil d’État ; nulle raison de ne pas le faire ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1415.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous réaffirmons notre attachement à l’inconditionnalité du revenu de solidarité active, qui est de la plus haute importance. (M. Benjamin Lucas applaudit.) J’en appelle à votre conscience républicaine et humaniste (Murmures sur les bancs du groupe RE)…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison : trouvez-la !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Elle n’est pas là pour servir votre projet politique !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons quant à nous en faire une garantie de dignité en veillant à ce qu’il ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté, car on sait bien qu’en percevant le RSA actuel, on ne vit pas ; on survit. Or, si vous suspendez le versement du RSA, vous condamnerez à la mort sociale tant d’hommes et de femmes et, surtout, leurs enfants. Oui, ce sont les enfants qui trinqueront quand leurs parents n’auront plus de quoi mettre quelque aliment que ce soit dans le frigo. Quelles aides prévoyez-vous pour celles et ceux à qui le RSA aura été supprimé ? Je vous rappelle qu’il s’agit en grande majorité de mères isolées avec des enfants : les femmes constituent 96 % des bénéficiaires du RSA majoré. Parmi les bénéficiaires du RSA dans leur ensemble, 54 % sont des femmes et près de la moitié des mères avec enfants à charge. Je le répète : selon la Défenseure des droits, « une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de répondre à ses besoins élémentaires en le privant notamment du reste à vivre », car c’est bien du reste à vivre que nous parlons.
Il y a 400 000 pauvres de plus depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Au fond, au lieu de vous attaquer au chômage et à la pauvreté, vous vous attaquez aux chômeurs et aux pauvres, qui subissent votre politique !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Allons bon, c’est nous les méchants ! Allez-y, continuez !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est sûr que vous n’êtes pas les gentils !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas méchants, vous êtes juste nuls.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La sanction, la sanction, toujours la sanction. Quand remettrez-vous votre politique en question ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Rappelons tout d’abord que nous aborderons la question des sanctions à l’article 3. Ensuite, la notion de droits et devoirs existe depuis le temps du RMI et l’instauration du RSA l’a confirmée. Nous n’y changerons pas grand-chose, et je vous persuaderai même que nous l’améliorerons. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et votre humanisme ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Leur quoi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évitons les caricatures. Nul n’affirme qu’il faut priver des Français et des Françaises d’un revenu qui est souvent, en effet, un revenu de subsistance.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous ne le dites pas mais vous le faites !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous cédez à la caricature. Nous disons ceci : les bénéficiaires du RSA doivent suivre un parcours d’insertion. Vous citez le cas des parents isolés et prétendez que nous allons affamer leurs enfants. N’avez-vous pas vu que nous venons d’adopter un amendement excluant de l’obligation des quinze heures d’activité hebdomadaires les parents isolés avec enfant à charge et sans mode de garde ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les enfants qu’il faut aller chercher à l’école ? Ils ne sont pas pris en compte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous créez des problèmes là où il n’y en a pas et vous suscitez des craintes et des fantasmes qui n’ont pas lieu d’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : L’intervention de M. Juvin nous donne l’occasion d’ouvrir le débat. Il nous dit que les parents isolés sans mode de garde ne seront pas soumis à l’obligation d’activité ; soit, il ne reste donc plus que tous les autres, c’est-à-dire les personnes sans enfant, les parents non isolés, ceux qui ont un mode de garde, bref, les trois quarts du pays. Autrement dit, la distinction que vous faites n’est pas opérationnelle car elle ne concerne qu’une minorité.
Ensuite, vous affirmez – à juste titre – avoir protégé cette infime minorité contre l’une des obligations, en l’occurrence les quinze heures d’activité, qui sont imposées aux demandeurs d’emploi. Soit ; reste donc la possibilité de radier ces mères isolées pour d’autres motifs – absence à un rendez-vous, erreur concernant le lieu de la formation, défaut de connexion sans fil le jour de la visio, et ainsi de suite. Chacune des clauses figurant dans le contrat d’engagement peut ne pas être respectée pour de multiples raisons, accidentelles ou non. Tout manquement aura pour effet la suspension de l’allocation. Or, vous savez bien – c’est le cœur du débat – que le RSA est une allocation versée à une personne et à sa famille. Par conséquent, si un parent isolé sans mode de garde rate un rendez-vous, il perdra tout de même le bénéfice de l’allocation. Quant aux parents non isolés ou ayant un mode de garde, ils peuvent tout perdre en cas d’erreur, y compris concernant les quinze heures de travail gratuit.
Dans un cas comme dans l’autre, qui trinque en fin de compte ? Les gosses, parce que c’est la part enfant du RSA qui est supprimée pour une erreur commise par les parents. Cela s’appelle une punition collective et c’est interdit par l’ONU ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1415.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement de repli vise à ce que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne soit prononcée qu’après trois rappels. Il faut s’assurer – cela coule de source – que la personne qui est sur le point d’être sanctionnée a bien reçu l’information et qu’elle ne se trouve pas dans une situation expliquant qu’elle ne s’est pas conformée aux obligations que vous souhaitez lui imposer.
Les personnes qui ne respectent pas leurs engagements ne le font généralement pas de mauvaise foi : elles en sont souvent dans l’impossibilité du fait d’une situation personnelle ou familiale. Au moins faut-il donc s’assurer, par trois rappels, que l’information adéquate leur est bien parvenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 673.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d’emblée en une suspension ou une suppression de l’allocation. Bien qu’opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu’elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifiant qu’un seul mot du texte, nous souhaitons donc que la suppression ne puisse être prononcée qu’après la suspension.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je peux entendre, cher collègue, que vous souhaitiez une progressivité des sanctions. Mais les alinéas 28 et 29 que vise votre amendement ne sont pas les bons, puisqu’ils sont relatifs au contrôle des engagements et non à la sanction en elle-même. Nous en reparlerons tout à l’heure. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet et : M. Benjamin Lucas. Vous n’avez qu’à sous-amender !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1417 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1417, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi révèle le manque d’humanité et le cynisme de ce gouvernement, qui ne sait qu’être lâche avec les forts et persécuter les faibles. Ce texte bastonne les chômeuses et les chômeurs, les accidentés de la vie, les femmes, les handicapés et maintenant les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ! Les victimes de violences conjugales restent souvent à leur domicile, dépendantes de leur conjoint avec lequel elles cohabitent. Et vous voudriez les priver du seul faible revenu qui leur permettrait peut-être de s’échapper des griffes de celui qui les persécute !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est mensonger, ce que vous dites !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est abominable ! Vous savez qu’en France, une femme succombe aux coups de son conjoint ou ex-conjoint tous les trois jours. Ça ne vous suffit pas, alors, vous vous en prenez maintenant aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : C’est dégueulasse d’utiliser la situation des femmes victimes de violences pour faire de la basse politique !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Mais où contractualisez-vous, dans votre politique, la juste participation des profiteurs de crise à la solidarité nationale ? Où contractualisez-vous, dans ce projet de loi infâme, une contrepartie de la part des entreprises ? Elles gagneront seulement l’opportunité de faire travailler à un tarif horaire indigent les personnes que vous voulez prétendument remettre au travail ! J’invite donc, à l’occasion de la défense de cet amendement, toutes les associations féministes qui défendent les femmes contre les violences sexistes et sexuelles à se porter partie civile et à porter plainte contre ce gouvernement pour mise en danger de la vie d’autrui. Tout simplement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En 2021, 208 000 personnes ont été victimes de violences de la part de leur partenaire ou d’un ex-partenaire, soit 21 % de plus que l’année précédente. Dans 87 % des cas, les victimes étaient des femmes, lesquelles, dans notre société, sont confrontées à des violences systémiques. De telles violences touchent toutes les classes sociales – pas plus les personnes les plus précaires que les autres – ; les plus fragiles ont néanmoins de plus grandes difficultés à quitter leur foyer et à échapper à la violence, en raison de contraintes plus fortes et d’une plus grande dépendance économique. Vous me rétorquerez très certainement que la situation personnelle des demandeurs d’emploi est prise en compte lors de la détermination des sanctions ; nous vous proposons néanmoins, au travers de cet amendement travaillé avec le centre d’information sur les droits des femmes et des familles de préserver les femmes victimes de violences du risque de suspension en cas de non-respect de leurs engagements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce n’est pas à vous que s’adresse ma remarque, madame Garin, car je sais que c’est un sujet sur lequel vous travaillez. Notre collègue Coulomme, en revanche, a dû oublier l’existence de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales – sans doute parce qu’elle est récente. Cette loi permet notamment un accès beaucoup plus rapide au RSA : si nous l’avons adoptée, ce n’est pas pour supprimer cette allocation dans la foulée ! Vous faites erreur lorsque vous dites que nous ne prenons pas le sujet à bras-le-corps, c’est manifeste !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est mensonger.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je comprends que vous souhaitiez grossir le trait pour vous opposer à un texte que, de toute façon, vous ne voterez pas, mais je vous en prie, ayez un peu de décence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est votre politique qui est indécente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il faut en réalité distinguer deux situations très différentes. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure en réponse à un autre amendement, la situation personnelle est prise en compte. Cela signifie, je le répète, qu’il est hors de question de suspendre le versement du RSA d’une femme déjà allocataire ou de lui occasionner des difficultés, au motif qu’elle ne pourrait pas tenir son contrat d’engagement après avoir fui son foyer sous la violence des coups portés par son conjoint.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors inscrivez-le dans la loi !

M. Olivier Dussopt : Il existe un deuxième type de situation : celle dans laquelle une victime de violences quitte son conjoint par peur des coups qu’il lui porte – ce en quoi elle a raison. La loi dont M. le rapporteur a rappelé l’existence permet justement d’accélérer le versement du RSA aux victimes – femmes ou hommes, d’ailleurs – ayant besoin d’une assistance.
Je voudrais ensuite souligner, monsieur le député Coulomme, que vous avez prononcé, lors de la défense de votre amendement, deux phrases inacceptables. Vous avez dit qu’une femme mourait sous les coups de son conjoint tous les trois jours en ajoutant « Ça ne vous suffit pas ». Je trouve ces propos indécents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Absolument !

M. Olivier Dussopt : Vous avez ensuite appelé les associations féministes à porter plainte contre la majorité pour non-assistance à personne en danger et homicide involontaire. J’ai bien noté que le fait de nous traiter de meurtriers était une forme de rhétorique chez vous, mais il est infâme d’avoir utilisé ces deux expressions. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe RE : Quelle honte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ayant reçu plusieurs demandes, je vais autoriser une prise de parole par groupe.
La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir remis les choses dans leur contexte et rappelé les textes existants. Vous voulez nous faire passer pour d’ignobles personnages, monsieur Coulomme, et vous utilisez la cause des femmes victimes de violences conjugales à de basses fins politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) M. le ministre a eu raison de rappeler que vous aviez tenu à l’instant des propos inadmissibles. Plus encore, dans votre ignominie, vous vous servez de la cause des femmes battues, qui sont dans des situations très difficiles, pour justifier votre rhétorique économique sur le grand capital. Je trouve cela inadmissible, monsieur ! On ne peut pas tout mélanger, ayez un peu de décence ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : C’est indécent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est très simple : si vous trouvez que les sanctions ne sont pas justifiées dans ce type de situation, écrivez dans la loi que vous exemptez cette catégorie de demandeurs d’emploi de votre dispositif – qui n’en reste pas moins infâme pour toutes les personnes qu’il violente ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Mais c’est écrit noir sur blanc !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’amendement bknoek 1417 de Louis Boyard est le plus démago que j’aie jamais vu dans cet hémicycle ! Et, pourtant, nous en avons vu un certain nombre, venant notamment des bancs de l’extrême gauche et de l’extrême droite. Très sincèrement, je trouve profondément lamentable de prendre en otage…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Faites attention quand vous parlez de prise d’otage !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …la cause des femmes victimes de violences pour en faire un argument politique contre une mesure qui nous paraît relever du bon sens.
Suivons votre raisonnement quelques instants. Vous voulez exonérer les femmes victimes de violences des quinze heures d’activité, en les laissant de fait chez elles avec leur bourreau ! Ce que nous prônons, au travers de ces heures destinées aux bénéficiaires du RSA, c’est aussi l’émancipation par le travail.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : S’émanciper, à 7 euros de l’heure !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il s’agit de permettre à ces femmes de devenir autonomes sur le plan financier. Vous savez pertinemment que c’est souvent l’obstacle matériel et financier qui empêche les femmes de partir.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors ne les privez pas du RSA !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cette mesure les aidera à se remettre sur le chemin du travail. Ce que vous faites est vraiment lamentable ! Nous voterons évidemment contre vos amendements.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est votre politique qui est lamentable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Revenons au calme, à la raison et au texte de l’amendement, chers collègues.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Avec vous ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Notre assemblée a voté à l’unanimité, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à créer une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, équivalente au montant du RSA. L’amendement bknoek 1417 vise à ce que « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne [puisse] pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. » Il a donc pour but de préserver ces victimes – le plus souvent des femmes – de la sanction. Il n’y est nullement question, madame Hai, des quinze heures d’activité. L’amendement bknoek 218 de Mme Garin a le même objet mais il est plus précis, puisqu’il énumère les documents permettant d’attester des violences subies : décision de justice, ordonnance de protection, dépôt de plainte, signalement au procureur, document établi par un travailleur social ou certificat médical. Je voterai évidemment ces deux amendements et je vous le dis, chers collègues : il y aurait une incohérence majeure de votre part à ne pas voter l’amendement bknoek 218 alors que nous avons voté ici même la création d’une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Bravo.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Ils ne sont pas à une incohérence près…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1417.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 219 et 646.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur la situation spécifique des familles monoparentales, dont nous avons déjà longuement discuté en commission. Celles-ci, de plus en plus nombreuses, concernent principalement les femmes – dont un tiers, dans cette situation, vit sous le seuil de pauvreté. Or, il revient à l’État de protéger les publics les plus vulnérables. Nous proposons donc que les sanctions, notamment la suspension du RSA, ne s’appliquent pas aux familles monoparentales, afin de les libérer de la crainte et de la charge mentale qui en découlent. On sait en effet que les parents dans ce type de situation sont déjà soumis à une charge mentale accrue ; couplée à une situation de précarité économique, celle-ci peut devenir très lourde à porter.
J’ai cité, lors de la discussion générale, le témoignage d’une femme qui souhaitait retrouver un emploi mais qui rencontrait des difficultés parce qu’elle vivait seule avec son enfant. On peut faire confiance aux femmes comme elle et croire en leur volonté de retrouver un emploi ; on sait en effet que le travail est un facteur majeur d’intégration sociale dans notre société. Évitons-leur la crainte et la menace d’une sanction ou d’une suspension du RSA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 646.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est identique à celui que ma collègue Marie-Charlotte Garin a excellemment défendu. J’ajouterai simplement que ce sont des femmes qui sont à la tête de 85 % des familles monoparentales – lesquelles représentent un quart des familles. Nous vous demandons de faire en sorte que les sanctions ne puissent les concerner. Vous ne pouvez pas nous dire, chers collègues, comme vous l’avez fait à l’instant au sujet des femmes victimes de violences conjugales, que les mères de famille monoparentale seront protégées, en l’occurrence par l’adoption de l’amendement de Mme Peyron. Nous proposons de fixer un principe, un cadre législatif qui préserve de l’examen aléatoire effectué par un conseiller, et détermine les catégories de personnes concernées ou non par les sanctions. Vous avez refusé de protéger les femmes victimes de violences conjugales.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous n’avons pas refusé de les protéger !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Essayons au moins de protéger les familles monoparentales !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Reprenons la lecture du texte, chers collègues : lors du diagnostic comme lors de l’élaboration du contrat d’engagement, il est tenu compte de la situation particulière des familles – en particulier lorsqu’il s’agit de familles monoparentales. Une équipe pluridisciplinaire, composée notamment de travailleurs sociaux, a pour mission d’apprécier les situations. Une fois encore, vous ne pensez que « sanctions » ? Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Autant l’amendement de M. Boyard était caricatural et déjà satisfait par la loi de février dernier, autant ces deux amendements visant les familles monoparentales – et donc surtout des femmes – nous semblent aller dans le bon sens. Le groupe RN les votera. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous vous y opposez.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Parce que la situation de ces familles est déjà prise en compte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons affirmer un principe : la sanction et la suspension ne s’appliqueront pas aux mères isolées. Cela simplifiera d’ailleurs la tâche des travailleurs sociaux, qui pourront écarter d’emblée l’option de la sanction, pour se concentrer immédiatement sur l’accompagnement social dont ces personnes ont besoin. Cela ne mange pas de pain, comme on dit, et cela manifestera la reconnaissance, par l’État, de la situation particulière que vivent les mères isolées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 925 et 1420.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 925.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On a beaucoup dit qu’Emmanuel Macron était le président des riches, et même des ultrariches ; il y a un corollaire à cela, et le projet de loi en fait la démonstration : il est aussi le président antipauvres, le président de la pauvrophobie. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Je l’ai déjà dit hier : aux riches, Bruno demande ; aux pauvres, Olivier impose. Ce double standard, qui réserve à certains les contrôles et les sanctions, montre tout le mépris et toute la haine que vous avez à l’égard des plus précaires. Si vous aviez organisé des contrôles et des sanctions de même nature pour les exilés et les évadés fiscaux, nos finances publiques n’en seraient peut-être pas là.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Si vous aviez la même intransigeance avec M. Pouyanné, M. Bolloré et vos amis milliardaires, et si vous abandonniez votre laxisme à leur égard, nous n’en serions pas là.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il se fait plaisir !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Avec les plus précaires, qui n’ont pas les moyens de se défendre, c’est beaucoup plus simple. Nous ne pouvons le cautionner – je le dis tranquillement, mais j’interpelle les consciences de chacun d’entre nous. Au-delà de nos débats et de nos désaccords sur le modèle économique et social, nous ne pouvons pas décider, à l’Assemblée nationale, de condamner des familles entières à une forme d’assassinat social. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Tout en nuance !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous faites un concours ? C’est à qui dira le plus d’énormités.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On ne peut pas user ainsi des contrôles et des sanctions, car ce qui se joue ici est la dignité des individus et leur capacité non pas à vivre, mais à survivre. Nous partageons tous un sentiment premier d’humanité, me semble-t-il. Pour notre part, nous considérons que l’alloca8223tion qu’est le RSA doit être inconditionnelle, parce que la dignité ne se négocie pas en échange de contreparties, ne se quémande pas ; surtout, aucune sanction, aucun contrôle ne doit priver quiconque de sa dignité la plus élémentaire. Nous devrions au moins nous accorder sur cela.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de M. Lucas. Le revenu de solidarité active a une définition légale : c’est une prestation sous conditions de ressources censée assurer un niveau minimum de subsistance. C’est ainsi qu’il a été créé et défini. Par votre réforme, vous en modifiez le sens – étant entendu que le sens d’une prestation ne se limite pas à ce qui est écrit dans la loi, mais recouvre aussi la manière dont elle est mise en œuvre.
Si vous estimez qu’une prestation qui garantit un minimum de ressources peut être suspendue, au motif que son bénéficiaire a tel comportement ou telle envie, vous estimez par conséquent que la survie est soumise à conditions dans notre pays. Je pense sincèrement qu’une partie des députés, y compris de la majorité, ne sont pas convaincus qu’une prestation de survie – c’est ainsi que nous l’avons définie en commission, et cette définition est largement partagée – puisse être suspendue et soumise à conditions. Cela équivaudrait à supprimer le droit minimum à survivre et à exister.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Carrément !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le débat est d’une autre nature s’agissant des régimes d’assurance ou de mutuelle ; mais en l’occurrence, nous parlons du dernier filet social – qui est de surcroît collectif, comme l’a souligné M. Lucas : il s’applique au bénéficiaire qui en fait la demande, mais aussi à son ménage et à ses enfants. Comment pouvez-vous justifier que des enfants voient leurs revenus suspendus en raison des agissements de leurs parents ? Je n’ai jamais obtenu de réponse à cette question, ni en commission, ni en séance.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si, vous l’avez eue !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Alors, c’est l’occasion de la répéter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est une explication, ça ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1209.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous le savez : nous sommes favorables à ce que toute personne ait droit à un montant minimum de survie, ainsi que sa famille, sans conditions. Une spécificité nous intrigue : les agriculteurs et agricultrices non-salariés agricoles (NSA) – exploitants, dirigeants d’exploitation… – qui perçoivent le RSA ne sont pas exclus de votre réforme. Rien ne leur garantira un minimum de subsistance. Il est pourtant évident qu’ils ne pourront pas satisfaire un contrat d’engagement, réaliser des heures d’activité obligatoires et se plier à de nouvelles contraintes. Hier, M. le rapporteur a d’ailleurs signalé que le dispositif devrait être aménagé pour les agriculteurs et les agricultrices, car on ne peut pas leur imposer les mêmes choses qu’aux autres. Dès lors, pourquoi autoriser la suspension de leurs revenus si vous reconnaissez que leur situation est spécifique ? Vous nous direz peut-être qu’ils répondront à des critères particuliers, et que si leur revenu est suspendu, il pourra ensuite être rétabli. Gagnons du temps et de l’argent : votez notre amendement, de sorte que les revenus des agriculteurs ne soient jamais supprimés, et que nous n’ayons pas à corriger ultérieurement les éventuelles erreurs des services administratifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement me donne l’occasion de vous apprendre une notion : l’égalité de traitement – je ne sais pas si cela vous parle. Quand on est bénéficiaire du RSA, on est soumis aux mêmes obligations que les autres, quel que soit son statut.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous leur retirez tout de même le RSA !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous réintroduisez la question des quinze heures d’activité pour le monde agricole ; là encore, vous n’avez pas bien compris ce qu’est le contrat d’engagement, qui pose un diagnostic. Si l’intéressé exerce déjà soixante heures d’activité à caractère agricole, pourquoi lui demanderions-nous quinze heures d’activité supplémentaires ? Il en fait déjà soixante : c’est ubuesque !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut le préciser dans la loi !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est déjà précisé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je rappellerai à M. le rapporteur que le droit estime avec constance que le principe d’égalité n’empêche pas un traitement différencié de situations différentes. Les agriculteurs et les agricultrices vivent des situations différentes de celles du reste du monde salarié ; c’est bien pour cela qu’ils ont un RSA spécifique, propre aux NSA, avec des règles spécifiques.
De deux choses l’une : soit vous voulez appliquer strictement le principe d’égalité, auquel cas vous entendez supprimer le RSA agricole, qui est spécifique ; soit vous êtes de mauvaise foi. Si vous reconnaissez qu’il existe un RSA particulier aux agriculteurs, vous devez admettre que ceux-ci ont des droits et des devoirs particuliers.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous confondez la clause de gestion et le RSA lui-même !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1424.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : « Nous n’avons pas de politique à avoir pour la jeunesse » : voilà ce qu’affirmait Emmanuel Macron en 2019. M. le rapporteur, quant à lui, croit nous apprendre ce qu’est l’égalité de traitement. Or, s’il est bien des personnes qui ne sont pas traitées équitablement, ce sont les jeunes. Ils subissent une injustice criante : à 18 ans, ils ont la majorité électorale et peuvent voter ; au même âge, ils ont la majorité pénale et peuvent aller en prison ; à 18 ans, pourtant, ils n’ont 8224pas la majorité sociale et n’ont pas droit au RSA. Quand on a 18 ans, on peut payer des impôts mais on n’a aucun filet de sécurité qui assure un minimum pour survivre si on perd son boulot.
Le seul dispositif qui existe est le contrat d’engagement jeune, le CEJ, à raison de quelque 500 euros, en échange de quinze à vingt heures de travail. Vous vous apprêtez à rendre possible la suppression de cette indemnité. Ce faisant, vous briserez la confiance établie entre les jeunes et les conseillers des missions locales. Pire, que se passera-t-il quand ces 500 euros seront supprimés ? Alors qu’on est déjà pauvre avec 500 euros par mois. Quelle est donc votre vision pour la jeunesse ? Qu’espérez-vous de jeunes qui toucheront zéro euro ? Leur activité consistera-t-elle à grossir les files de la banque alimentaire ou du Secours populaire ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous n’ajoutons rien : cela existe déjà. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment ça, cela existe déjà ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je souscris aux propos de M. Clouet. Il y a quelques jours, des présidents et présidentes d’université nous ont interpellés sur la situation dramatique des étudiants : ils vivent dans la souffrance et la précarité, et doivent s’en remettre à l’aide alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La promesse républicaine n’est pas tenue pour la jeunesse. Pour l’immense majorité des jeunes de notre pays, la devise Liberté, Égalité, Fraternité inscrite au fronton des mairies ne veut rien dire au quotidien. Au lieu de répondre à leurs besoins et à leur quête d’autonomie, au lieu de réfléchir à une allocation d’autonomie pour les jeunes, au lieu de leur donner les moyens de conquérir leur liberté, de réussir leurs études – de grandir, tout simplement –, vous allez les précariser et les matraquer encore davantage. C’est insupportable ! C’est irresponsable ! C’est pourtant bien vous qui en appelez sans cesse à la responsabilité ! Si nous ne préservons pas les générations futures, si nous ne leur donnons pas les moyens de conquérir leur liberté, de devenir des citoyennes et des citoyens libres et égaux, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1425, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi. L’amendement, qui a été travaillé avec l’association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons aussi que les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas droit au RSA. Vous souhaitez les sanctionner, mais pour quels motifs, et quelles allocations leur retirerez-vous ? Les missions locales effectuent un excellent travail d’accompagnement : donnons-leur – et à elles seules – le pouvoir d’exercer une sanction, qui doit d’ailleurs être collégiale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 738.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Si les sanctions prévues par le projet de loi nous inquiètent, monsieur le rapporteur, c’est aussi parce que vous avez amplement communiqué à leur sujet, comme à celui des contreparties imposées aux allocataires – c’est d’ailleurs ce qui vous a permis de sceller une alliance avec la droite. Ne nous reprochez donc pas de nous inquiéter des conséquences de ce texte, et permettez-nous d’en avoir une appréciation différente de la vôtre. Nos amendements s’efforcent de poser des bornes.
En l’occurrence, il s’agit de supprimer la possibilité que soit suspendue ou supprimée l’allocation mensuelle perçue par les jeunes dans le cadre du contrat d’engagement jeune. Si nos arguments ne vous convainquent pas, écoutez au moins ceux du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse : « […] le CEJ […] doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner…) sans aucune restriction de durée. […] Il est important de souligner que, même si le jeune est mobilisé dans le cadre de son CEJ, le fait qu’il n’arrive pas à respecter le volume horaire prescrit peut entraîner des tensions et des sanctions et donc un sentiment d’échec. La peur de la sanction et de l’échec peut rendre le CEJ moins attractif pour certains jeunes et les professionnels susceptibles de les orienter vers le CEJ, ou de les accompagner dans le cadre du CEJ. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je vous invite à relire le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif au CEJ. Les conseillers en insertion des missions locales ne remettent absolument pas en cause le système de sanctions ; en revanche, ils lui reprochent sa complexité et sa lenteur.
Je remarque par ailleurs que votre horizon se rétrécit. C’est à présent sur la seule ARML Auvergne-Rhône-Alpes que vous vous appuyez pour défendre vos arguments. Les instances nationales qui représentent le réseau ne partagent pas votre point de vue.
Enfin, vous mettez en doute la capacité des conseillers en insertion d’apprécier le plus justement possible la situation des jeunes. Il est bien évident qu’aucune sanction ne sera prononcée à la légère pour non-respect du contrat d’engagement jeune. D’ailleurs, elles restent très rares. Faites confiance à ces professionnels. Ne doutez pas de leurs compétences pour poser un diagnostic et orienter ; ils ne vont pas suspendre l’allocation lorsque le jeune n’a pas la possibilité d’atteindre les quinze heures d’activité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas la première fois que vous usez de cet argument quand il vous arrange. Pourquoi imposez-vous des heures d’activité ?

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Parce que ça marche !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui le dites ! Pourquoi ne pas faire de ces heures d’activité une faculté, à la libre appréciation des professionnels de l’accompagnement ? Là, en revanche, ce n’est plus la même musique, vous ne leur accordez plus votre confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : La sanction existe depuis la garantie jeunes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1425.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous inspirez du contrat d’engagement jeune pour imposer le contrat d’engagement réciproque à ceux que vous inscrivez d’office à Pôle emploi alors que vous n’avez dressé aucun bilan du CEJ !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Bien sûr que si : le rapport Igas !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Plus d’un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Qu’ils soient étudiants, en formation ou sans emploi, ces jeunes sont dans une telle détresse qu’il y a urgence sociale à agir. L’urgence commanderait de revaloriser l’allocation du contrat d’engagement jeune. Comment voulez-vous vivre avec 500 euros par mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’urgence commanderait encore de ne plus la limiter dans le temps : la jeunesse ne dure pas que douze mois ! Que se passe-t-il ensuite ?
L’urgence commanderait enfin d’offrir une garantie de dignité à tous les jeunes afin qu’ils passent au-dessus du seuil de pauvreté, sans aucune condition. Si vous voulez que les jeunes ne se retrouvent pas dans l’extrême précarité, condamnés à trouver des solutions pour subvenir à leurs besoins – solutions dont vous connaissez les risques pour ceux qui sont condamnés à vivre dans la rue –, vous prendriez d’autres mesures.
Adoptez au moins l’amendement pour que les jeunes ne risquent plus de perdre leur allocation en cas de manquement aux engagements des demandeurs d’emploi. Il est important de garantir à nos jeunes le caractère inconditionnel de cette aide. (M. Benjamin Lucas applaudit).

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est vrai, nous n’avons pas du tout la même conception de la situation de la jeunesse de notre pays, ni la même vision quant à la nécessité de responsabiliser les jeunes dès leur majorité.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de leur faute, s’ils sont dans cette situation ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce que vous souhaitez, ce n’est pas rendre le contrat d’engagement plus performant, pour mieux accompagner les jeunes ; c’est leur offrir un revenu d’assistanat !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh là là !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous préférons leur proposer, pendant un temps donné, un revenu d’accompagnement, pour leur permettre d’accéder à une formation ou à un emploi. Il ne s’agit pas de leur verser un revenu d’activité qui les inciterait à rester chez eux.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas ainsi qu’on répondra au problème de la pauvreté des jeunes dans notre pays.
Avez-vous déjà mis les pieds dans une mission locale ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez avec la démagogie !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les missions locales n’en veulent pas, de votre réforme !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je l’ai fait dans les quatre coins de France. Soyez à l’écoute des jeunes : les contrats d’engagement jeune ont permis à certains de mûrir leur projet de création d’entreprise, à d’autres de découvrir des formations dont ils n’auraient jamais eu l’idée, car nos jeunes n’ont pas toujours accès à l’information et ne connaissent pas tous les dispositifs qui existent. Cet accompagnement leur a ouvert toutes ces portes.
Permettez-nous donc de ne pas être d’accord avec vos propositions ! Il y a ceux qui veulent maintenir les jeunes dans la paresse et les désintéresser de leur avenir, et ceux qui souhaitent que les jeunes réussissent dans la voie qu’ils ont choisie et ne sombrent pas dans l’assistanat et la paresse. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’en avez rien à faire de la jeunesse ! Vous n’aimez pas les jeunes de ce pays !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez oublié de dire qu’ils se droguent, regardent la télévision, jouent aux jeux vidéo !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Et qu’ils mangent des chips !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est compliqué d’intervenir après un discours aussi caricatural. Quelqu’un, qui a été jeune comme tout le monde, expliquait qu’il savait ce que c’était que les fins de mois difficiles pour avoir vécu, adolescent, avec 1 000 euros par mois. Ce serait royal aujourd’hui ! Ces propos viennent d’Emmanuel Macron.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il travaillait !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : À présent, les jeunes touchent à peine 500 euros en échange de leurs quinze à vingt heures…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les jeunes de ma génération touchaient zéro !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : …alors qu’ils devraient avoir les mêmes droits que les jeunes de 25 ans. Nous plaidons pour une aide universelle qui représente un véritable filet de sécurité pour eux. Vous dites qu’un revenu minimum pour tous les jeunes serait de l’assistanat : est-ce à dire que les retraités seraient des assistés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : C’est caricatural !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Les retraités ont travaillé toute leur vie !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous reposez sur la solidarité familiale pour soutenir les jeunes : ceux qui, comme Emmanuel Macron, ont 1 000 euros par mois, s’en sortent, mais pas ceux qui n’ont pas les bons parents. Lorsque le régime de retraite n’a plus reposé sur la solidarité familiale mais sur la solidarité nationale, la pauvreté a été divisée par deux chez les retraités. Faites la même chose pour les jeunes et assurez-leur un minimum vital. Ce n’est pas de l’assistanat que de prendre des mesures pour aider les jeunes à survivre. Votre vision de la situation est caricaturale, mais comment pourrait-il en être autrement avec un président qui trouve difficile de boucler les fins de mois avec 1 000 euros en poche ? Vos propos sont insultants pour tous les jeunes qui font la queue au Secours populaire ou devant les banques alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je suis d’accord : votre discours est caricatural.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ne dites pas que vous êtes d’accord, ce n’est pas sympa ! C’est le baiser de la mort.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites vous être rendue dans des missions locales mais il ne suffit pas d’avoir suivi le couloir jusqu’au bureau de la direction pour demander si tout allait bien : il faut apprendre comment travaillent ces missions locales et qui vient les voir. Avez-vous entendu parler des invisibles ? Apparemment, vous ne savez pas ce que ce terme signifie ! Je vous invite à travailler avec les professionnels de ces missions et ne pas vous contenter d’un café avec la directrice. Les invisibles représentent ces 70 à 80 % des jeunes qui ne se rendent pas dans les missions locales et que celles-ci cherchent à atteindre par divers moyens.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Elles le font grâce à nous, grâce à nos mesures !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Ces 70 % sont déjà connus.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ces personnes n’entrent pas dans le tableau que vous avez dépeint. Ne caricaturez pas les jeunes et allez – pour de vrai – sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Vous n’avez pas les bons chiffres !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Même si les pensions sont pour partie mutualisées, les retraités perçoivent un revenu différé : ils ont cotisé durant toute leur carrière pour avoir droit à une retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner les jeunes vers la vie active, pour qu’ils puissent trouver une profession, percevoir un revenu et cotiser en vue de la retraite. Au contraire, vous les assignez à leurs difficultés. Je pense que les retraités, qui doivent représenter une large part de ceux qui nous regardent cet après-midi, auront su apprécier vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1425.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : L’amendement tend à ce qu’aucune décision de radiation ne soit prise avant que l’allocataire n’ait été rappelé à l’ordre au moins trois fois. J’en profite pour demander au ministre ce qu’il reste au jeune qui aurait été radié, sachant qu’il est prévu de centraliser auprès de France Travail toutes les démarches que doit réaliser un demandeur d’emploi. Il est fort à craindre que ce jeune, privé de ressources et d’accompagnement, ne devienne un marginal. Un pays comme la France ne peut pas se résoudre à ne proposer aux jeunes éloignés de l’emploi d’autre solution que de vivre en marge de la société. (MM. Benjamin Lucas et Arthur Delaporte applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1526 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 665 et 707, ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 665.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : L’amendement, travaillé avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire. On en a débattu en commission, mais rien n’est prévu pour savoir comment sera déterminée cette part, le risque étant d’en laisser l’appréciation à chaque organisme chargé du suivi des allocataires. Pour que le dispositif soit efficace, nous 8227proposons une règle fixant les droits et les devoirs, les conditions à respecter et les modalités du contrôle – qui doit servir à éclairer les décisions des équipes pluridisciplinaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 707.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement, M. Saint-Huile l’a dit, a été travaillé avec la CFDT. Nous en avions discuté en commission et le rapporteur s’était montré favorable au principe des contrôles aléatoires. J’espère que l’amendement recevra, par conséquent, un avis favorable.
Permettez-moi d’ajouter une question au sujet de France Travail. Nous avons reçu une information importante – capitale, dit même mon collègue Lucas : sur la base « Marques » de l’Institut national de la propriété industrielle / intellectuelle (Inpi), « France Travail » a été déposée en tant que marque internationale par un mandataire dénommé D’jordan Balland-Soulie d’Antibes. Nous voulions savoir, monsieur le ministre, si vos services, anticipant l’adoption du projet de loi, avaient déposé « France Travail » en tant que marque internationale pouvant agir au Canada, en Tunisie, en Algérie, au Maroc, à Monaco et en Ukraine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1865.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je salue l’excellent amendement de mes non moins excellents collègues socialistes. La marque « France Travail » a en effet été déposée à l’Inpi par Pôle emploi – vous pouvez vérifier sur le site de l’institut – dans la catégorie des produits et services, qui regroupent notamment les services d’agences matrimoniales, la célébration de cérémonies religieuses, l’établissement d’horoscopes – nous parlions de pari tout à l’heure, alors pourquoi pas ? –, les services de pompes funèbres, l’ouverture de serrures ou encore la location de vêtements. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Revenez à votre sous-amendement !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela dit, je déconseillerai à quiconque de louer des vêtements à une personne qui a si souvent retourné sa veste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous demandons des explications sur ce dépôt de marque et ses conséquences.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Très bonne question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’État n’a pas déposé « France Travail » en tant que marque. Pôle emploi vise un dépôt de marque, et non pas de marque internationale, car il semble plus prudent de faire en sorte que ce nom, si la loi était adoptée, puisse être protégé et utilisé sans difficultés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est dommage que vous ayez donné un avis défavorable mais nous prenons acte du fait que nos amendements sont satisfaits.
Un problème demeure car la marque internationale a été déposée par « Pôle emploi, établissement public administratif », qui a eu recours à un cabinet spécialisé dans la gestion de la propriété intellectuelle. Cela appelle des précisions. Pourquoi son champ couvrirait-il les services bancaires en ligne, ceux des caisses de prévoyance, l’émission de cartes de crédit, le stockage électronique de données, l’authentification de biens immatériels ou les audits en matière d’énergie ? On le voit, France Travail pourra faire travailler tout le monde dans tous les domaines possibles, y compris ses propres salariés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 594 de M. Jean-Louis Thiériot et 959 de M. Éric Pauget sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 659 et 1347.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 659.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau régime de sanctions et de contrôles quasi automatiques. Jusqu’à présent, il n’a été question que de la sanction, de la sanction et encore de la sanction, mais pas de ses modalités. Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, si la suspension sera partielle ou totale, alors que les règles en vigueur empêchent de priver un allocataire de la totalité de son allocation. Par ailleurs, entendez-vous conserver la même progressivité, avec 50 %, 80 % et 100 % du montant ? Si oui, il faudrait revoir ce régime inadapté pour appliquer une meilleure proportionnalité.
Quant aux sanctions appliquées dans le cadre du contrat d’engagement jeune, le rapport de l’Igas est clair : il précise qu’elles ne fonctionnent pas alors que la sanction ne porte que sur 25 % du montant de l’indemnité.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Vous ne le citez pas correctement ! C’est trop facile !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il importe de revoir le niveau des sanctions ? Mieux encore, ne faudrait-il par les supprimer ? L’étude de la CAF que nous avons obtenue, contre votre avis, montre que, de manière générale, les sanctions sont inefficaces.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je dirai seulement que, au regard des révélations que M. Delaporte et moi avons faites à l’instant, il serait plus prudent de conserver le nom de Pôle emploi, afin d’éviter les confusions nées de l’amateurisme juridique dont vous semblez faire preuve.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Surtout que si ce n’est pas l’État, cela risque de coûter cher !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avec grand professionnalisme, avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Et les questions que j’ai posées ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’ai posé des questions sur le niveau et la proportionnalité des sanctions et je n’ai pas eu de réponse.

M. Olivier Dussopt : Nous les évoquerons à l’article 3.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Oui, mais je trouve dommage que le Gouvernement ne réagisse pas alors même que les sanctions sont mentionnées dès l’article 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1261 rectifié de M. Victor Catteau est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 723.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Il précise que le jeune demandeur d’emploi a des droits mais aussi des devoirs, rappelés à l’article L. 5131-6 du code du travail. Ces droits et devoirs doivent être respectés pour que le contrat d’engagement puisse produire ses effets et que les moyens mis en place par le service public de l’emploi profitent aux demandeurs d’emploi comme à la société.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1555.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Le principe des allocations est fondé sur la solidarité nationale et les jeunes condamnés pour des actes délictuels ne sauraient continuer à recevoir de l’argent public sans que cela soit vécu comme une injustice par les citoyens respectueux de la loi. Mettez-vous à la place des Français qui bossent : il n’est pas supportable pour eux de savoir qu’ils financent les allocations de personnes ayant commis des délits. (MM. Benjamin Lucas et Arthur Delaporte protestent.) Il nous faut rester fermes. Si une personne bafoue les règles élémentaires de notre société, elle ne doit plus pouvoir bénéficier de ses largesses. Les Français n’ont pas à supporter une double peine : les actes délictuels de certaines personnes et le financement de leurs allocations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous voyons se manifester l’obsession de l’extrême droite pour les doubles peines. Ce principe me semble hallucinant. Que diriez-vous si on l’appliquait à la famille Le Pen ? Ce serait compliqué pour elle car elle se verrait privée de bon nombre d’aides et de subventions publiques après les condamnations dont elle a fait l’objet pour certains propos ou actes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lucas, je vous invite à respecter le règlement : toute attaque personnelle est interdite dans l’hémicycle.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas une attaque personnelle…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lucas, veuillez respecter le règlement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je me suis bien gardé de mettre en cause qui que ce soit. Je m’exprime aussi dans l’intérêt de mes collègues en les mettant en garde contre les conséquences éventuelles de leurs propositions : attention à l’arroseur arrosé. Mon intervention pourrait même être considérée comme étant mue par une forme de bienveillance mais qu’on m’en garde !