Plein emploi : Article 2 (suite)

Plein emploi : Article 2 (suite)

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a pour but d’exclure les jeunes du régime des sanctions. Le rapport de l’Igas a montré que les sanctions n’avaient pas été particulièrement efficaces dans le cadre du contrat d’engagement jeune. Laissons les missions locales poursuivre leur excellent travail d’accompagnement. Inspirons-nous du revenu de solidarité jeunes mis en place par la métropole de Lyon, dispositif dont 8229l’accès se fait sans trop de contraintes et qui ne prévoit pas de sanctions. Il a montré toute la pertinence d’une démarche destinée à mettre en confiance. Faisons plutôt ce pari.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 565.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons faire en sorte que les bénéficiaires du contrat d’engagement jeune ne puissent être accompagnés par des organismes à but lucratif. Le fait que les organismes soient privés ne nous pose pas problème puisque les associations sont des personnes de droit privé, mais pourquoi choisir des organismes à but lucratif ? Quelles vertus leur trouvez-vous ? Vous savez bien ce qui va se passer : ce sont ceux qui font du moins-disant qui remporteront les marchés et l’accompagnement s’en trouvera affaibli. Nous savons bien comment fonctionnent certaines associations à but lucratif. Nous avons vu les conséquences pour le grand âge, notamment avec le scandale Orpea. Quand les organismes sont à but lucratif, c’est l’intérêt financier qui prime, alors pourquoi faire appel à eux ?

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Il faut bien récompenser les copains ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 1427.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons empêcher toute possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation des bénéficiaires du contrat d’engagement jeune. Après avoir entendu les propos de certains de nos collègues, il ne me semble pas inutile de rappeler la situation actuelle de la jeunesse. Je citerai d’abord un chiffre, terrible et terrifiant : plus de 25 % de ceux qui font la queue pour accéder aux distributions des banques alimentaires ont moins de 25 ans.
Je suis élu d’une circonscription, en Seine-Saint-Denis, frappée de plein fouet par la précarité et la pauvreté – je sais que je ne suis pas le seul élu, au sein de cet hémicycle, dans ce cas. Or la jeunesse est directement touchée et je vous assure que l’immense majorité des jeunes qui vivent dans cette situation d’extrême précarité ne passent pas leur journée, comme l’a dit tout à l’heure une députée macroniste, sur un canapé, à se livrer à la paresse – c’est manifestement la vision qu’elle en a.
Je rappelle que l’allocation perçue dans le cadre du contrat d’engagement jeune est de 528 euros par mois et s’adresse aux plus précaires, c’est-à-dire les jeunes âgés de 16 à 25 ans et les personnes de moins de 30 ans en situation de handicap, qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Suspendre ou supprimer cette allocation conduirait à les condamner à une situation d’extrême pauvreté : si nous le faisons, le mal sera fait et risquera d’être définitif, disons les choses comme elles sont. Je vous invite donc à prendre ces éléments en considération, parce qu’il serait hypocrite de se lamenter ensuite sur les conséquences, souvent effroyables, d’une telle décision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1290.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Un contrat doit, par principe, être respecté par les parties. Lorsqu’on prend des engagements et qu’en contrepartie on perçoit de l’argent public, la moindre des choses est de les respecter, d’autant qu’il s’agit d’un contrat d’engagement réciproque et que le signataire a son mot à dire pour faire valoir ses exigences. En cas de manquement aux engagements, l’allocation « peut » éventuellement être suspendue ou supprimée.
Nous considérons que ce n’est pas assez et qu’il convient d’être plus ferme. Ces allocations proviennent de l’argent des Français. C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire, son allocation soit – et non pas puisse être – suspendue ou supprimée. La sanction doit être immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur, qui doit être respectueux de l’argent de l’État – car c’est bien de l’argent des Français dont il s’agit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’allocation ne peut être supprimée tout simplement parce qu’il existe la possibilité d’une procédure contradictoire que nous devons respecter. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si vous venez d’arriver en séance, monsieur Berteloot, mais depuis le début de nos discussions votre groupe s’oppose à toute conditionnalité du RSA.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Exactement !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or vous nous dites désormais qu’un contrat doit être respecté et qu’à défaut la personne doit être sévèrement sanctionnée. Un virage semble s’être opéré durant la discussion puisqu’il y a quelques instants encore vous défendiez l’idée d’une inconditionnalité du RSA et refusiez, par conséquent, toute sanction ! C’est très curieux ; il semblerait qu’il y ait une scission au sein du Rassemblement national. Expliquez-moi !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de rebondir sur les propos du collègue Philippe Juvin. Votre amendement, monsieur Berteloot, est totalement incohérent et je note qu’il a été signé par l’ensemble des membres du groupe Rassemblement national : cela prouve que vous ne savez pas où vous habitez – ou plutôt, que vous habitez dans vos fantasmes ! C’est inquiétant. Vous défendez la préférence nationale et une sévérité absolue à l’égard des méchants allocataires profiteurs : cette vision est insupportable et nous la combattons depuis toujours. C’est bien la preuve que vous êtes dans un flou total, dangereux pour notre pays.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de ma collègue Katiana Levavasseur vise à garantir la protection du demandeur d’emploi contre l’éventuel manquement ou erreur qui serait imputable à l’organisme référent. Il faut en effet être vigilant afin de ne pas sanctionner la personne en recherche d’activité pour une faute qui découlerait du manquement de l’organisme, tel que l’absence répétée d’un agent, un contrat d’engagement inapproprié ou encore une défaillance technique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait puisque le demandeur ne pourra pas être tenu responsable des manquements de l’opérateur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 689.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement important.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Cela veut dire que les autres ne l’étaient pas ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a été élaboré avec le mouvement Emmaüs, qui sert parfois de modèle à certains collègues de la majorité et que je vous aurais invité à auditionner sur ce texte.
Il vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d’immersion, à l’instar des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas). Introduites en 2014, les PMSMP constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi et pourraient être considérées comme des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par l’article 2.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à élargir la liste des prescripteurs d’une PMSMP aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), au bénéfice des personnes que ces structures emploient. Notre amendement modifie l’amendement initial en ouvrant cette possibilité aux Oacas, dont les plus connus sont les communautés Emmaüs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour votre gouverne, cher collègue Delaporte, nous avons auditionné Emmaüs. Je maintiens un avis défavorable, au vu de ce que nous avons décidé en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 90 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1429.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à revenir sur une discussion que nous n’avons pas assez approfondie, je veux parler des expérimentations. Je sais que M. le rapporteur est très sensible à ce sujet auquel nous n’avons consacré que deux à trois heures ; cela mérite d’y accorder un peu plus de temps et c’est l’occasion de se poser des questions puisque nous sommes dans le vif du sujet.
L’amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du texte d’ici à la fin des expérimentations et à l’obtention des résultats, afin de ne pas légiférer à l’aveugle. En le préparant, j’ai été amené à consulter la foire aux questions figurant sur le site du ministère du travail, où une page web présente l’expérimentation. Il y est par exemple écrit que l’expérimentation « durera deux ans » et « à droit constant ». Ce qui signifie que la réforme que nous examinons ne s’appliquera pas dans les départements qui expérimentent actuellement, puisqu’ils sont censés maintenir le droit constant pendant deux ans. C’est le premier élément qui m’intrigue.
Le deuxième élément concerne un cas particulier, celui de l’expérimentation à Tourcoing, que M. le rapporteur a évoquée. Nous nous sommes informés à ce sujet et cela a suscité plusieurs interrogations. Pour l’instant, 60 % des bénéficiaires du RSA à Tourcoing ont accepté de signer un contrat : qu’arrive-t-il aux 40 % restants ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : On y travaille !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Une suspension de l’intégralité de leurs revenus est-elle prévue ? Si oui, comment la justifiez-vous ? Sinon, à quoi bon votre contrat ?
Deuxième interrogation concernant Tourcoing : confirmez-vous que l’ensemble des allocataires inscrits dans un parcours d’accompagnement social sont en stage ? Ce qui viendrait, une fois encore, contrarier le discours que vous tenez, selon lequel les quinze heures serviraient à l’épanouissement socioculturel, ou que sais-je encore. En réalité, ils bossent.
Troisième interrogation, comment expliquez-vous le fait que le plateau d’accompagnement – c’est-à-dire les salariés chargés d’accompagner les bénéficiaires – soit mixte et comprenne des agents du département et des agents de Pôle emploi ? Je vous vois opiner de la tête. Comment expliquez-vous qu’il n’y ait pas de fiches de poste distinctes pour les uns et les autres ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et comment expliquez-vous qu’en cas de violation des engagements, on suspende l’accompagnement lui-même et pas uniquement le RSA ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu cette discussion pendant trois jours en commission et depuis quatre jours en séance.

M. Hadrien Clouet et : Mme Farida Amrani. Pas sur Tourcoing !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Notre collègue a posé de bonnes questions !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’avis reste défavorable et vaut aussi pour les cinq prochains amendements qui portent sur le même sujet.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Répondez sur Tourcoing, au moins !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je parlais de la question du report de l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Permettez-moi d’apporter quelques réponses et précisions à M. Clouet. La durée de deux ans correspond aux années 2023 et 2024. Il se trouve que la loi que nous examinons prévoit une entrée en vigueur – et donc une généralisation – des modalités d’accompagnement au bk1erek janvier 2025. L’expérimentation que nous menons actuellement dans dix-huit départements, et qui sera élargie en janvier 2024 en accord avec l’Assemblée des départements de France, concerne l’application de nouvelles méthodes d’accompagnement, qui seront testées jusqu’à la fin de l’année 2024. J’ai d’ailleurs proposé aux présidents de département concernés une contractualisation permettant de financer ces expérimentations jusqu’à cette date.
Vous me demandez pourquoi ces expérimentations sont menées à droit constant. Tout simplement parce qu’elles visent à tester les modalités d’accompagnement. Vous n’y trouverez aucune suspension-remobilisation, puisque ce dispositif n’existe pas dans le droit existant. En revanche, si la loi est votée, il s’appliquera à partir du bk1erek janvier 2025. Pour répondre à votre question concernant l’expérimentation à Tourcoing, il ne peut donc pas y avoir de suspension des droits.
Vous me demandez également pourquoi, à Tourcoing, les agents de Pôle emploi et ceux du département sont dans les mêmes locaux : historiquement, le département du Nord a noué un partenariat avec les agents de Pôle emploi. Il n’y a effectivement pas de fiches de poste distinctes puisque les uns sont salariés de Pôle emploi tandis que les autres sont salariés du département ; les uns sont des conseillers en insertion professionnelle, les autres des travailleurs sociaux. En revanche, ce modèle matérialise ce qui, à ce stade – l’expérimentation dure depuis quelques mois et porte au total sur 4 000 allocataires – ressort comme étant la plus bénéfique des expérimentations. Lors du premier entretien, les allocataires sont reçus par deux personnes : un conseiller en insertion professionnelle et un travailleur social. C’est la meilleure façon d’assurer un diagnostic à 360 degrés et d’aboutir à une orientation de grande qualité.
Ensuite, vous avez demandé si les personnes en accompagnement social sont en stage ou non. Je ne le sais pas mais je le vérifierai avec les élus du département du Nord, en particulier avec la vice-présidente chargée de l’expérimentation et par ailleurs maire de Tourcoing, qui aura l’information.
Enfin, droit constant signifie simplement que nous sommes en train d’examiner la loi et que, dans le cadre de l’expérimentation, des méthodes sont testées sans que la loi ait été modifiée. Les dispositions qui n’existent pas encore dans le droit, comme la suspension, ne s’appliqueront qu’en 2025. Les années 2023 et 2024 correspondent aux périodes de test des nouvelles modalités d’accompagnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 408, 686, 684 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 408.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement, comme ceux qui ont été déposés ensuite par des collègues, vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’article 2 pour la bonne raison que nous n’avons pas le retour des expérimentations menées actuellement dans les dix-huit départements. Or ces expérimentations sont fondamentales pour apprécier le bien-fondé du dispositif que vous souhaitez instaurer.
Nous ne savons pas pour l’instant combien de personnes, dans les territoires concernés par les expérimentations, ont pu reprendre un emploi, en combien de temps, ni combien auraient pu faire l’objet d’une sanction, en vertu du dispositif que vous souhaitez appliquer. Par ailleurs, cela ne risque-t-il pas d’entraîner des problèmes de radiation en série ? Y aura-t-il un besoin de personnels pour Pôle emploi ? Quelles sommes seront nécessaires pour financer le dispositif ? Il reste tant de questions et il y a un tel flou que nous aurions pu attendre la fin de l’expérimentation pour décider si ce projet de loi est utile ou non. Nous aurions pu nous permettre le luxe d’attendre et d’avoir des discussions plus éclairées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a un objectif simple : éviter de faire ce que nous faisons depuis une semaine, à savoir légiférer à l’aveugle. Nous allons voter une loi qui entrera en vigueur au bk1erek janvier 2025. Non seulement c’est inquiétant mais c’est aussi le signe d’une forme d’amateurisme.
Tout à l’heure, vous avez déposé à la hâte un amendement de suppression du contrôle par liste…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il n’a pas été déposé à la hâte. Il est déposé depuis vendredi !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …et de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, certes défendu par une collègue éminente mais qui aurait pu figurer dans le texte initial. Présenter un article avec un tel enjeu, à savoir les quinze à vingt heures d’activité, aurait nécessité plus de travail, monsieur le ministre – d’autant plus que nous n’avons parlé que des quinze heures, mais jamais des vingt heures.
Permettez-moi de revenir également sur un autre point : depuis le début de l’examen de l’article 2, nous vous interrogeons sur les moyens. Combien vont coûter les quinze heures d’activité ? Vous nous répondez que la trajectoire budgétaire prévoit que 1 milliard d’euros sera consacré à Pôle emploi à l’horizon 2027. Eh bien, chiche ! Si vous prévoyez d’atteindre en 2027 un financement supplémentaire de 1 milliard d’euros, pourquoi ne pas différer l’entrée en vigueur des mesures ? Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à s’assurer que Pôle emploi aura, à la date d’application, bénéficié des moyens et des recrutements nécessaires pour éviter que l’accompagnement des demandeurs d’emploi, déjà défaillant, ne le devienne encore davantage à la suite d’un afflux massif d’allocataires inscrits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole reste à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement précédent tendait à reporter au bk1erek janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’article 2 ; cet amendement de repli vise à la reporter au bk1erek janvier 2027. Cette proposition est déjà moins sage, car à cette date, si j’ai bien compris vos promesses, monsieur le ministre, Pôle emploi ne disposera que de 750 millions d’euros supplémentaires. Vous n’avez d’ailleurs jamais précisé à combien d’équivalents temps plein (ETP) cela correspond.
En outre, même si l’on considère qu’un ETP représente environ 50 000 euros – ce que permet d’estimer le montant des investissements réalisés dans le cadre des différentes expérimentations en cours –, il est clair que le budget nécessaire à l’application des quinze heures d’activité par semaine ne se limitera pas au coût des conseillers recrutés pour l’expérimentation, mais devra également comprendre le recrutement d’effectifs pour accompagner les allocataires, de l’argent pour financer les formations ou encore des aides à la mobilité. Nous avons estimé le coût de cette mesure : en incluant les recrutements nécessaires, il s’élève à 10 milliards d’euros. À ce stade, monsieur le ministre, nous ne disposons d’aucune estimation alternative.
Je propose donc de repousser l’entrée en vigueur de l’article 2 à 2027 afin de mieux en évaluer les coûts et d’en préciser les objectifs, car nous ne savons encore rien de la nature des quinze à vingt heures d’activité dont il est question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole reste à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’ai défendu le report à 2028, à 2027, maintenant je vais défendre le report à 2026.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : À force de l’entendre pérorer, on ne sait plus à quel amendement il en est !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est incroyable de parler autant !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen du texte, nous légiférons à l’aveugle. Personne ne pourra me reprocher de ne pas poser de questions précises, mais je n’obtiens jamais aucune réponse.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est parce que vous n’écoutez pas, cher collègue !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai obtenu aucune réponse s’agissant de la trajectoire d’emplois, du plafond d’emplois, du recrutement envisagé ou encore des investissements nécessaires au-delà des recrutements à Pôle emploi déjà prévus par ailleurs. Si vous refusez de différer la mise en œuvre de la réforme à 2027, ce qui serait pourtant le minimum, il n’en reste pas moins que 2025 viendra trop tôt ; je vous propose donc, le cœur serré, la date du bk1erek janvier 2026.
J’en profite pour vous alerter une nouvelle fois au sujet du coût de la mesure, en m’appuyant sur l’exemple du CEJ. Ce dispositif coûte 600 millions d’euros par an et concerne un peu plus de 300 000 jeunes. Par comparaison, le nouveau dispositif que vous proposez concernera potentiellement 1,9 million de foyers allocataires du RSA. Un simple produit en croix mettant en rapport le coût du CEJ et le nombre de foyers concernés par les quinze à vingt heures d’activité permet d’estimer à 6 milliards d’euros le coût de cette mesure.
Selon notre estimation, le dispositif coûtera 10 milliards d’euros ; selon le produit en croix qui le rapproche du CEJ, il coûtera 6 milliards d’euros. Bref, vous n’avez toujours pas répondu à la question essentielle, celle des moyens. Par conséquent, l’article 2 est problématique : il crée une obligation fantomatique qui ne s’accompagne d’aucun moyen, qui n’aura aucune effectivité et relève seulement de la poudre aux yeux. C’est pourquoi nous vous demandons de retravailler votre copie, à défaut de votre projet, en différant l’entrée en vigueur de cette disposition. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur Delaporte, vous qui parlez d’amateurisme, laissez-moi préciser que l’amendement que vous avez mentionné a été déposé il y a six jours – un délai bien assez suffisant pour que vous ayez pu l’examiner. Je vous laisse la responsabilité de vos accusations.
En ce qui concerne les amendements, mon avis est défavorable. Les réponses ont déjà été apportées lors de l’examen de l’article bk1erek. Chers collègues, je suis désolé, mais nous aurons apparemment les mêmes débats à chaque article : la redondance est chère à M. Delaporte, qui nous gratifiera certainement des mêmes arguments, avec les mêmes effets.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je n’avais pas encore développé cet argument, et je n’ai toujours pas de réponse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Pour revenir sur la trajectoire budgétaire, 300 millions d’euros supplémentaires seront accordés à Pôle emploi l’année prochaine – en sus de son budget habituel de 7 milliards –, puis ces moyens seront progressivement augmentés jusqu’à atteindre 1 milliard en 2027.
La meilleure façon de vous rassurer, monsieur Delaporte, consisterait à avoir voté hier le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et à voter bientôt le projet de loi de finances pour 2024. Vous voteriez alors les moyens prévus pour cette politique.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’aurait pas suffi, puisque les moyens de Pôle emploi n’évoluent pas !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Encore faudrait-il qu’on nous laisse voter ; au moins une fois, ce serait bien…

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, vous avez mentionné à de nombreuses reprises votre estimation à 10 milliards d’euros. Je peinais à comprendre comment vous étiez parvenu à ce chiffre, mais je crois avoir saisi. Vous avez fait un produit en croix, ce qui manque un peu de rigueur méthodologique et fournit des estimations peu fiables.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non, le produit en croix prenait pour référence le coût du CEJ !

M. Olivier Dussopt : Vous affirmez que l’accompagnement de l’intégralité des bénéficiaires du RSA, soit 2 millions de personnes, coûtera 10 milliards d’euros.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : 2 millions de foyers, pas de personnes !

M. Olivier Dussopt : Enfin, vous vous contredisez. En effet, vous plaidez depuis deux jours pour exonérer de l’accompagnement intensif le plus grand nombre possible 8233d’allocataires du RSA. Or c’est ce que nous avons fait en soutenant l’amendement bknoek 183 de M. Juvin, que vous auriez logiquement dû voter.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Combien de personnes seront exonérées ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons défini la trajectoire ainsi que la cible. Nous avons une certitude : nous accompagnerons vers l’emploi autant d’allocataires du RSA que possible.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Combien de personnes seront accompagnées ? Combien seront recrutées ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables au report de l’entrée en vigueur du dispositif, étant donné qu’aucune réponse n’a été apportée à nos questions au sujet de l’article 2. Ainsi, nous ne savons toujours pas comment sera définie une activité. L’amendement bknoek 1264, non soutenu, de votre collègue Quentin Bataillon tendait à préciser qu’un engagement associatif bénévole pouvait être reconnu comme une activité. Or cela pourrait conduire à des dérives. Hier, j’avais pris l’exemple des associations d’aide à domicile, mais on peut en évoquer d’autres. Ainsi, étant donné que les partis politiques font partie des associations régies par la loi de 1901, on pourrait imaginer qu’un parti politique – appelons-le Renaissance – embauche des personnes sous le régime du bénévolat et les fasse rémunérer par l’État au titre du RSA.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le RSA n’est pas une rémunération !

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : La possibilité pour un parti politique de s’appuyer sur des bénévoles payés par le RSA est inacceptable. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous délirez !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne seront pas payés par le RSA, puisqu’ils sont bénévoles !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, le résultat du produit en croix n’est pas le chiffre de 10 milliards d’euros, mais celui de 6 milliards obtenu à partir du coût du CEJ. L’estimation à 10 milliards provient d’un calcul que j’ai détaillé, tableau à l’appui, dans une publication de la fondation Jean-Jaurès parue le 14 septembre, que je peux vous transmettre.
Néanmoins, le problème réside dans le fait que vous annonciez 1 milliard d’euros à l’horizon 2027, alors que vous souhaitez faire entrer la mesure en vigueur dès 2025.
De plus, vous vous contentez de ce chiffre, sans préciser combien de recrutements vous prévoyez, quel taux d’encadrement vous cherchez à atteindre ou encore le nombre de bénéficiaires que vous souhaitez accompagner en leur proposant quinze heures d’activité hebdomadaire. Cela pose un réel problème : vous ne sauriez vous en tenir au « y a qu’à, faut qu’on ». Il vous faut présenter des projections et des objectifs chiffrés, qui seuls permettent de définir une trajectoire budgétaire. Une gestion responsable de la part de l’État implique de savoir où l’on va, mais ce n’est malheureusement pas le cas ici.
Par ailleurs, laissez-moi vous présenter un calcul très simple. Vous annoncez 1 milliard d’euros pour 1,9 million de foyers allocataires du RSA, soit environ 3 millions de personnes. Cette somme permet de verser environ 500 euros par an et par foyer bénéficiaire. En d’autres termes, elle est inférieure à celle – plus proche de 600, voire de 700 euros – que vous prévoyez par personne dans le cadre de votre expérimentation et qui couvre uniquement l’accompagnement, non les heures d’activité.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Votre calcul prévoit que les allocataires resteront allocataires en permanence ! En réalité, ils sortiront très vite du dispositif !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cela démontre que votre estimation est irréaliste : même 1 milliard d’euros à l’horizon 2027 sera insuffisant. Je précise que selon le rapport Guilluy, 2,2 à 2,7 milliards d’euros – une somme à mon avis sous-estimée – sont nécessaires au fonctionnement du service public de l’emploi.
Vous le voyez, nous sommes bien loin d’une trajectoire budgétaire saine. C’est pourquoi il est irréaliste de prévoir ces quinze heures d’activité, comme vous le savez pertinemment.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Vous êtes dans une logique de stock ! C’est idiot !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le texte constituera un véritable big bang pour le service public de l’emploi. Malheureusement, cette révolution va dans le mauvais sens : c’est une révolution à l’envers. Vous prévoyez de modifier considérablement la mission des agents de Pôle emploi, qui s’interrogent beaucoup sur l’avenir de leur métier. Or nos débats n’ont pas beaucoup élucidé les futures transformations de leur profession. Il me semblerait utile de travailler avec eux sur ce point, plutôt que de consulter uniquement la direction de Pôle emploi – d’ailleurs, je ne sais même pas si vous l’avez fait. C’est la première raison pour laquelle nous défendons le report de l’entrée en vigueur du texte.
La seconde raison réside dans notre opposition à la nature et à la philosophie même de ce que vous appelez accompagnement, et qui contribue d’ailleurs à la modification des missions des agents.
Ma troisième remarque concerne les expérimentations. Ces opérations tiennent bien souvent du cheval de Troie : après y avoir procédé, on ne revient plus en arrière et on les généralise. En l’occurrence, vous n’avez même pas attendu la fin des expérimentations pour inscrire le dispositif dans la loi. Ce procédé me semble exagéré et problématique, malgré les arguties que vous avez déployées pour tenter de le justifier.
Enfin, il s’agit de savoir qui va payer. M. Delaporte a déjà exposé plusieurs objections ; pour ma part, je vous interroge quant au financement par l’Unedic, car ce point reste obscur et mériterait d’être approfondi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement de repli s’appuie toujours sur la même évidence. Le Gouvernement engage cette réforme de Pôle emploi visant à conditionner le versement du RSA sur le fondement d’une expérimentation concernant 40 000 bénéficiaires du RSA dans dix-huit départements, mais cette expérimentation n’a commencé qu’au printemps dernier. C’est bien la moindre des choses que d’attendre au moins la fin de l’expérimentation et l’évaluation de ses résultats avant d’engager la réforme dans les dix-huit départements concernés. (MM. Hadrien Clouet et Benjamin Lucas applaudissent.) C’est du bon sens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Défavorable, même à un amendement de repli comme celui-ci !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1432.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise la suppression de l’alinéa 45, qui prévoit notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi.
L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage étant issues des cotisations du demandeur d’emploi lui-même, leur bénéfice ne saurait être limité par un contrat. En outre, malgré les déclarations de principe, aucune obligation ne s’impose au cocontractant. Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je propose que le dispositif soit limité à la ville de Tourcoing ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1527 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à éviter que la mesure ne s’applique rétroactivement, et donc à protéger les bénéficiaires actuels du RSA des effets du contrat d’engagement réciproque. Il serait problématique que le nouveau dispositif concerne des personnes bénéficiant déjà du RSA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :