Plein emploi : Article 3 (suite)

Plein emploi : Article 3 (suite)

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement. En l’état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l’allocataire seront prises en considération dans l’établissement de la suspension ou de la suppression par l’organisme référent. C’est une demande très claire de la Défenseure des droits.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On vous a déjà répondu !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le ministre a répondu que le niveau des sanctions serait décidé après l’adoption du texte : ce n’est pas suffisant. Nous ne pouvons pas légiférer à l’aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d’une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, c’est 200 euros : pour des gens qui n’ont rien, c’est déjà beaucoup.
Je souhaite que le ministre aille plus loin, et réfléchisse aussi en termes de reste à vivre pour l’allocataire. Chacun doit pouvoir vivre, qu’il ait ou non des enfants – c’est l’objectif de l’amendement. Aujourd’hui, la seule manière de protéger un tant soit peu son RSA, c’est d’avoir des enfants ; cela n’est néanmoins pas suffisant, puisque la sanction n’est alors réduite que de moitié. Des enfants vont trinquer !
Je vous demande, monsieur le ministre, des engagements plus précis en matière de grille des sanctions : on ne peut pas adopter votre texte sans connaître la nature des sanctions que le Gouvernement entend établir. Si vous prévoyez de faire évoluer le taux de la suspension-remobilisation, il faut que nous le sachions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous en avons déjà débattu.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Mais nous n’avons pas eu la réponse !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne suis pas certain que ma réponse changera votre vote, monsieur Delaporte. Comme je l’ai indiqué, la grille des sanctions sera arrêtée par voie réglementaire après concertation avec les présidents de département, une fois la loi adoptée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout à l’heure, vous avez annoncé que le versement des indemnités perdues pendant la suspension serait rétroactif. C’est une avancée par rapport à la situation actuelle, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote des amendements tendant à supprimer l’article. Mais nous avons besoin de savoir où nous allons : allez-vous, oui ou non, supprimer intégralement leur allocation à certains bénéficiaires, qui risquent de ne plus pouvoir manger et de se retrouver à la rue parce qu’ils ne pourront plus payer leur loyer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 69, 225 et 746.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je veux revenir sur cette disposition sur laquelle nous avons longuement échangé en commission. De notre point de vue, la nouvelle sanction risque d’être d’autant plus souvent prononcée qu’en l’état du texte, sa validation par une équipe pluridisciplinaire, qui constituait un bon garde-fou, n’est plus nécessaire.
La sanction ne sera pourtant pas neutre pour l’allocataire : si le bénéficiaire peut espérer qu’elle sera de courte durée et qu’il touchera rapidement les sommes suspendues, il s’expose néanmoins à une suspension plus longue. Même l’organisme qui en décidera n’aura aucune idée de sa durée. Nous souhaitons donc que la suspension fasse l’objet d’un examen et d’une validation par une équipe pluridisciplinaire, afin que la décision soit collégiale et partagée par l’ensemble des parties prenantes.
Enfin, confier la décision au référent – même si elle est prise en accord avec son autorité de tutelle –, nous semble de nature à altérer la relation dite de confiance entre l’allocataire et son référent – que vous avez souhaité qualifier d’« unique » plutôt que de « principal ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour être complet, l’accompagnement des allocataires du RSA doit couvrir plusieurs dimensions, comme l’insertion professionnelle ou l’accompagnement social. Nous trouvons très dommageable de supprimer la validation des sanctions par une équipe pluridisciplinaire, car les bénéficiaires comme les organismes qui les accompagnent sont rassurés par ce dispositif, qui permet à chacun d’être entendu avant que la sanction soit prononcée. Il garantit que la situation personnelle des allocataires est prise en considération dans sa globalité et qu’il ne subsiste aucun angle mort, afin de répondre le plus justement possible aux besoins des allocataires.
Cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre ce soir, nous a été inspiré par le collectif Alerte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 69, 225 et 746, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.