Plein emploi : Rappel au règlement

Plein emploi : Rappel au règlement

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 39 relatif aux bureaux des commissions. La présidente de la commission, Mme Parmentier-Lecocq, à qui j’ai demandé par écrit que mon amendement bknoek 753 fasse l’objet d’une évaluation en application de l’article 98-1, m’informe qu’il sera examiné par le bureau de la commission. Cependant, l’article 98-1 dispose que c’est la présidence de la commission qui donne ou non son accord aux demandes d’évaluation. Je constate donc que le bureau de la commission n’est pas compétent pour se prononcer sur la requête que j’ai adressée par écrit à la présidence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’article 98-1 du règlement, en particulier son alinéa 4, a donné lieu à une jurisprudence de la conférence des présidents du 6 avril 2010, toujours applicable, en vertu de laquelle votre demande aurait été recevable si vous l’aviez déposée avant le début de l’examen du texte en séance. Je peux vous transmettre le procès-verbal de la réunion du 6 avril 2010.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et voilà : quand on fait trop le malin…

Mme la présidente (Parti socialiste) : En attendant, je vous invite à revenir à votre amendement bknoek 746.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie de cette précision. J’avais bien lu l’alinéa 4 en question, selon lequel le « défaut de réalisation, d’impression ou de distribution d’une évaluation préalable sur un amendement ne peut faire obstacle à la discussion en séance publique », mais je n’étais pas député en 2010, et…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous savez bien que lorsque le règlement doit être précisé, il l’est en conférence des présidents ; c’est elle et elle seule qui décide en la matière.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Soit, je vous remercie d’apporter cette nuance qui saura, je l’espère, guider nos travaux et nos éventuelles demandes ultérieures d’évaluation.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel grand moment de solitude !