Plein emploi : Article 3 (suite)

Plein emploi : Article 3 (suite)

debate, 28/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 746.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : À la suite de l’amendement défendu par Mme Garin, cet amendement important, rédigé en lien avec le collectif Alerte, vise à ce que la décision de suspension du RSA soit soumise à un avis collégial.
Dans ce texte, c’est la question des sanctions qui nous inquiète – d’où ma demande d’évaluation de l’amendement bknoek 753 –, en particulier la possibilité qu’elles soient prononcées par une seule personne. En l’état, la sanction est collégiale ; la responsabilité est donc partagée. En individualisant cette compétence, on fait peser sur l’agent concerné une responsabilité bien supérieure, en augmentant d’autant la pression, voire la tension psychologique. En outre, la relation de confiance qui lie l’allocataire au conseiller qui le suit – devenu décisionnaire de la sanction – risque d’en souffrir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà émis un avis défavorable en commission. La nouvelle sanction doit être plus protectrice puisque le reversement est possible. Avec votre amendement, le collège ayant prononcé la sanction devrait se réunir à nouveau pour décider du reversement, ce qui serait une perte de temps. Nous préférons la souplesse du dispositif tel qu’il est prévu, en rappelant qu’il s’agit là de l’ultime étape du dialogue entre le demandeur et son référent. Malheureusement, vous n’êtes attentif qu’au volet suppression, et nous au volet accompagnement ; nous allons donc avoir du mal à nous entendre. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Même si nous sommes opposés à la sanction par principe, il nous semble qu’en confier la responsabilité à une équipe pluridisciplinaire constitue un garde-fou minimal, tant pour la personne concernée – afin qu’elle ait, outre son référent, plusieurs interlocuteurs spécialisés dans des domaines comme le logement, la santé ou encore l’accès à l’emploi – que pour les décisionnaires. La discussion collégiale préalable au prononcé d’une sanction permet de sécuriser les différents intervenants.
Le ministre a tenu tout à l’heure des propos qui m’ont étonné – et qui m’étonnent bien plus encore car entre-temps, j’ai reçu une dizaine de messages de syndicalistes de Pôle emploi : la gestion de liste, disait-il, désigne la radiation automatique après rendez-vous. Ce n’est évidemment pas le cas : la GL, telle qu’on la nomme dans l’établissement, désigne tout avertissement avant radiation puis la radiation elle-même. Je tiens à la disposition du ministre les présentations Powerpoint de Pôle emploi, dont les plus récentes datent de l’été dernier, et je les lui enverrai par courrier électronique si c’est utile et nécessaire pour enrichir ses notes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 69, 225 et 746.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 753, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour le soutenir.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement n’aura pas été évalué, et c’est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l’encontre d’un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largement suffisant. En outre, la suppression du versement peut avoir des conséquences graves car elle suppose de redéposer une demande et, par conséquent, de subir les délais nécessaires à son instruction.
Cet amendement nous renvoie à la question initiale. J’ai demandé – je n’avais pas encore connaissance de la jurisprudence de la conférence des présidents – qu’il soit évalué, mais vous, monsieur le ministre, présentez un projet de loi entier sans évaluation. L’étude d’impact est pourtant une obligation. Or, sur les sanctions, l’étude d’impact est vide. Il est inconfortable et même dangereux de légiférer dans de telles conditions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je comprends bien que si M. Delaporte demande que son amendement soit évalué, c’est qu’il n’est pas lui-même certain de sa portée. Par prudence, je propose donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : M. Delaporte soulève un point important : rien n’est budgété, dans ce texte. Nous légiférons sur un projet dont nous ignorons l’impact financier total. Le ministre a dit l’estimer à 2,7 milliards et nous a assuré disposer des crédits nécessaires, mais où allez-vous les trouver ? Qui va payer la note ? Tout cela pose problème en vue du vote du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 753.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Puisque le rapporteur a nié la nécessité d’une évaluation non seulement de mon amendement, mais sur la question globale des sanctions…

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Non, je n’ai pas dit cela !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Si, implicitement ; le ministre, lui, n’a pas daigné répondre. Cet amendement de repli vise à ce que l’éventuelle mesure de suppression du versement du RSA ne soit pas alternative à la suspension, mais ultérieure. Nous avons eu ce débat à l’article 2 et vous m’avez dit qu’il faudrait amender l’article 3. Je propose donc de rétablir une gradation qui rende la sanction plus proportionnée, même si le ministre n’en a pas indiqué le niveau. La suppression ne doit éventuellement intervenir qu’après une première étape, celle de la suspension.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Amendement satisfait par les alinéas 34 et 35 ; avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je lis l’alinéa 34 : « Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ». Et l’alinéa 35 : « Si le bénéficiaire réitère […] un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension ». Ces dispositions instaurent en effet une gradation, dont l’amendement bknoek 751 vise précisément à asseoir le principe ; je ne comprends pas pourquoi vous le refusez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Déposé à l’initiative de Mme Levavasseur, il vise à ce qu’une grille d’obligations soit transmise en main propre au demandeur d’emploi dès la signature de son contrat d’engagement. Les obligations qui lui incombent et les sanctions associées lui apparaîtront ainsi clairement. Les attentes s’en trouveront d’emblée clarifiées afin que soient mieux comprises les responsabilités confiées aux personnes en recherche d’une activité professionnelle. De même, cette grille détaillera les sanctions, qui seront prises de manière progressive en fonction des manquements et de leur récurrence. Le demandeur d’emploi aura connaissance, dès la signature de son contrat d’engagement, des risques et des conséquences qui surviendront en cas de non-respect des obligations, ce qui lui permettra d’éviter plus facilement les sanctions et, le cas échéant, de corriger son comportement. D’autres pays européens ont d’ores et déjà adopté cette mesure, qu’il serait judicieux d’appliquer en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le texte prévoit déjà cette gradation ; avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 614.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La composition du foyer d’un bénéficiaire, qu’il ait ou non une famille à charge, ne saurait constituer une circonstance atténuante ou une excuse justifiant son maintien dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas. Je l’ai déjà dit : autant il n’est pas acceptable que des personnes qui n’ont pas la possibilité de se rendre en personne dans une agence pour un rendez-vous soient sanctionnées, autant ceux qui fraudent et qui trichent doivent l’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1678 de la commission est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 796.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à rappeler clairement qu’un allocataire du RSA visé par une sanction peut, dans un délai d’un mois, faire part de ses observations avant qu’une décision soit prise. Il est plus précis que l’alinéa 38 qui, en l’état, ne porte que sur les mesures de suppression, et non de suspension. Or il est indispensable que tout projet de sanction, qu’il s’agisse d’une suppression ou d’une suspension, ouvre droit à un échange contradictoire avec l’allocataire concerné.
De plus, l’amendement précise que la décision ne peut être prononcée qu’à partir du moment où l’allocataire a fait connaître ses observations à l’équipe pluridisciplinaire. À cet égard, l’alinéa 38 est plus ambigu, puisqu’il dispose que la décision ne peut être prononcée sans l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, à laquelle l’allocataire est certes invité à faire connaître ses observations. Notre amendement précise que la communication des observations de l’allocataire est un passage obligé avant de prononcer une sanction. C’est pourquoi, afin que la règle soit applicable et juste, nous fixons un délai : un mois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour ce qui est de la possibilité de présenter des observations préalables, l’alinéa 38 s’applique dans les deux cas : suspension et suppression. Quant à l’obligation de transmission des observations de l’allocataire avant la décision de suspension, nous avons déjà expliqué pourquoi nous y sommes défavorables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement de M. Dharréville ajoute tout de même un élément important, qui ne figure pas dans l’alinéa 38 : le délai. Il s’agit donc d’améliorer un texte – par ailleurs très mauvais, ce ne sera donc pas très difficile.
En posant ainsi la question sous l’angle du droit à un revenu minimum, c’est aussi l’occasion de nous joindre à notre tour à la mode des citations de Michel Rocard – certains furent rocardiens, d’autres non, peu importe, nous participons aussi ! Je rappellerai donc son discours de 1988, lors de la création du revenu minimum d’insertion (RMI) : « Instaurer un droit au revenu minimum est une innovation d’une portée considérable. »

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : « Après la création de la sécurité sociale, puis sa généralisation, […], c’est construire le dernier étage, franchir la dernière étape. » Plus personne ne peut donc nous dire ici que Michel Rocard ne souhaitait pas que le RMI soit un droit. Il l’a dit, et c’est bien ainsi qu’il concevait le revenu minimum.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il parlait des droits, mais aussi des devoirs !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sans doute parlait-il de devoirs, mais jamais du devoir d’indigence et de misère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mon collègue Le Gac vient de le rappeler : M. Rocard parlait aussi de devoirs. Soyons précis. À l’aune des débats auxquels nous assistons depuis lundi, il apparaît que vous contestez ce texte, ce qui est votre droit le plus strict. Vous l’avez même qualifié à l’instant de catastrophique…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Non, j’ai dit « très mauvais ».

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Venant de vous, c’est assez sympa !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce texte est un carnage !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais vous, que proposez-vous depuis lundi ? Rien ! Vous ne proposez qu’une chose, le statu quo total : que rien ne change ! Vous souhaitez que la situation actuelle perdure et que les allocataires du RSA soient assignés à résidence. C’est super, quand on vient de la gauche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cet amendement est sans doute notre dernier espoir de vous raisonner. Vous assumez pleinement le principe de sanctions alors que nous nous trouvons dans une situation de pénurie d’emplois, avec 2 millions de bénéficiaires du RSA, 5 millions de chômeurs et seulement 350 000 emplois disponibles.
En parlant de ces personnes, d’ailleurs, nous devrions souligner qu’il s’agit à 57 % de femmes !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Cela fait la moitié.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous devrions aussi parler de mères isolées…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous en avons parlé, mais vous n’étiez pas là !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …car un tiers de ces femmes le sont ! Une fois que vous les aurez sanctionnées, qu’adviendra-t-il de leurs enfants ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Une fois que vous aurez voté ce texte et que des sanctions seront mises en œuvre, des enfants dont la mère vit avec 900 euros par mois…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le président Chenu, seul M. Boyard a la parole.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Et voilà : je demande ce qu’il adviendra des enfants, et le Rassemblement national chante avec la Macronie ! Ma question est très simple, monsieur le rapporteur : lorsqu’une mère isolée aura été sanctionnée et devra vivre avec 400 à 600 euros par mois, qu’adviendra-t-il de son enfant ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas la peine de répondre !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vais tout de même répondre. C’est l’occasion de rendre hommage à notre collègue Anne Bergantz, du MODEM, à l’initiative de laquelle nous avons ajouté en commission qu’une « attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants. » C’est bien le cas dans les faits, puisque la détermination du montant suspendu tient compte de la présence d’enfants. Je vous renvoie également à l’élaboration du diagnostic et du contrat d’engagement, au cours de laquelle les situations particulières sont prises en considération…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Oh, merci de votre bonté !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Non, mon cher collègue : c’est du droit, ce n’est pas de la bonté. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous ne respectez pas la Convention internationale des droits de l’enfant ! Vous faites honte à la France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tenir compte d’une situation est une chose ; empêcher que des sanctions s’appliquent lorsque le foyer compte un enfant en est une autre, monsieur le rapporteur. Il est évident que l’amendement améliorerait la protection des enfants.
Par ailleurs, vous avez indiqué précédemment que l’alinéa 38 concernait aussi la suspension du RSA. Or je ne la vois pas mentionnée. S’il s’agit d’une interprétation, j’aimerais que M. le ministre la confirme, car elle permettra de protéger les personnes concernées. Si ce n’est pas le cas, mon amendement aurait dû être adopté.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement, c’est un garde-fou !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Sanctionner des gosses, bravo ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faudrait pas que les gosses traînent dans la rue, ils pourraient devenir dealers !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 752.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Notre débat est intéressant. On a l’impression, à vous entendre, que la prise en compte des situations et l’appréciation individuelle offriront des garde-fous et suffiront pour que les foyers avec enfants ne soient pas sanctionnés. Mais le fait de l’écrire dans le projet de loi permettrait de s’en assurer, et ferait reposer la responsabilité de la protection des gens sur le législateur – et non sur le conseiller en bout de chaîne. C’est très différent !
Quant à l’amendement bknoek 752, il vise à offrir des garanties dites procédurales, comme il en existe déjà. Il s’agit de veiller à l’information de l’allocataire quant aux voies et délais de recours gracieux et administratifs quand il est l’objet d’une sanction. Je voudrais à cet égard revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure. Il est facile en effet de se revendiquer de Michel Rocard.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Encore ? Laissez-le tranquille, le pauvre !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous en avons parlé à plusieurs reprises depuis le début de la soirée. La vraie question est celle de la politique et des actions que l’on met en œuvre. En annonçant la création du RMI à l’occasion de son discours de politique générale, Michel Rocard déclara : « L’espoir, c’est aussi permettre à ceux qui sont les plus durement frappés, que notre société laisse partir à la dérive, que la marginalité guette, d’avoir droit à une deuxième chance. Tel est le sens profond du revenu minimum d’insertion. Instaurer un droit au revenu minimum est une innovation d’une portée considérable. » Il ajouta ensuite que c’était une nouvelle étape de la sécurité sociale, après les nombreuses évolutions de l’État-providence, puis précisa : « C’est pourquoi le revenu minimum doit être étroitement lié à un effort d’insertion. »

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « Il faudra, là encore, bousculer nos habitudes, briser les rigidités de l’État-providence, mobiliser les énergies de tous, celles des collectivités locales, celles des services sociaux, celles des associations. Car seule une démarche concrète adaptée à chaque situation permettra de franchir les difficultés. »
L’insertion, pour Michel Rocard, relève d’abord de la responsabilité de l’État. Or le constat que nous faisons tous aujourd’hui est que les moyens qu’il était prévu de dédier à l’époque à l’insertion, à hauteur de 20 % des dépenses consacrées à l’allocation, ne sont pas là ! Vous renversez la situation en faisant reposer la responsabilité de la non-insertion sur l’allocataire plutôt que de vous interroger sur la responsabilité de l’État et d’octroyer des moyens conséquents. C’est là que le bât blesse : 20 % des 12 milliards d’euros versés au titre du RSA, cela ne correspond pas à 1 milliard d’euros à l’horizon 2027, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je confirme, cher collègue Dharréville, que l’information prévue à l’alinéa 38 concerne bien les cas de suspension comme de suppression de l’allocation. Quant à votre amendement, cher collègue Delaporte, il est satisfait par l’alinéa 44. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tout ça pour ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est excellent, dans la mesure où il vise à améliorer l’accès à l’information des personnes concernées. En parlant d’accès à l’information justement, je voudrais répondre à M. Millienne qui pose beaucoup de très bonnes questions, cadrant bien notre débat. Après s’être interrogé sur les politiques sociales allemandes, il vient de me demander ce que nous, députés du groupe LFI-NUPES, voudrions faire à défaut du statu quo. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Millienne, que La France insoumise n’a pas de ministre au banc !

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il nous est donc moins facile qu’à vous de concrétiser nos idées – mais soit, ayons cette discussion ! Que pourrait-on faire, à la place de ce texte ? D’abord, on pourrait bloquer le prix des produits de première nécessité, comme vous l’avez fait pour le gel hydroalcoolique et comme vous refusez de le faire pour les pâtes, le lait ou les œufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On pourrait également mettre en place une garantie dignité qui permette que personne, dans notre pays, n’ait un revenu inférieur au seuil de pauvreté. (Mêmes mouvements.) On pourrait automatiser le versement des prestations sociales : l’Urssaf, par exemple, pourrait verser directement les allocations chômage aux nouveaux chômeurs, dès réception de la déclaration de l’employeur et de la notification de rupture – alors qu’au contraire, vous entretenez le non-recours aux droits. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) On pourrait également mener une politique offensive s’agissant de la restructuration des emprunts et du surendettement personnel. Voici quelques pistes dont nous pourrions discuter si nous avions autre chose à faire que d’examiner ce texte ce soir, et si nous étions aux commandes à votre place.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement que vous ne l’êtes pas !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous demanderiez sans doute qui payerait – c’est une autre très bonne question, centrale ! Je n’irai pas jusqu’à dire que l’année dernière, M. Bernard Arnault a gagné chaque mois l’équivalent de 3 millions de RSA : ce serait cruel !

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Ça faisait longtemps !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Soulignons néanmoins qu’avec une réforme fiscale qui rendrait l’impôt progressif, ou avec une ponction des très hauts patrimoines – je salue le camarade Mattei, absent ce soir, qui a introduit le sujet dans le débat ces derniers temps –, nous disposerions de la capacité financière pour mener une politique sociale d’ampleur dans notre pays. Mais il faut du courage politique pour prendre à certains ménages extrêmement riches, qui n’ont cessé de se gaver depuis six ans que vous êtes au pouvoir, et redistribuer aux perdants de cette période – beaucoup trop longue à notre goût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 759 et 1515.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 759.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise, dans la même logique que l’un de mes amendements précédents, à restaurer de la collégialité dans les décisions, afin de protéger les personnes inscrites auprès du service public de l’emploi. J’entends M. Millienne, qui semble encore intéressé par ce que nous proposons.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce n’est pas l’amendement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant d’un texte du Gouvernement, il est malheureusement compliqué pour l’opposition de développer ses propositions alternatives, en raison surtout du filtre que constituent les articles 40 et 45 de la Constitution. Sachez néanmoins, cher collègue Millienne, que sur la question du RSA en particulier, nous avons des propositions.
D’abord, nous porterions l’accompagnement à la hauteur de ce qu’il devrait être, ce qui impliquerait de recruter des conseillers au niveau départemental. Effectivement, cela coûterait de l’argent – c’est d’ailleurs le problème avec ce gouvernement, qui annonce un meilleur accompagnement sans prévoir de moyens derrière. Ensuite, nous rendrions le RSA inconditionnel et ne l’assortirions d’aucune sanction, car la sanction empêche l’insertion. Par ailleurs, nous l’ouvririons aux jeunes de 18 à 25 ans qui se voient aujourd’hui imposer des mesures sans être allocataires. Enfin, nous le revaloriserions, car on ne peut pas vivre décemment avec un revenu dont le niveau a décroché par rapport au niveau du Smic depuis trente ans.
Tout cela coûte de l’argent, me direz-vous. Je citerai donc Michel Rocard : « Le financement du RMI sera assuré pour partie par le rétablissement d’un impôt sur la fortune. Il faut lever ici toute équivoque : l’impôt sur la fortune est une contribution de solidarité, pas une revanche contre les riches. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez fait une étude d’impact de votre amendement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 1515.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rétablir le principe du contradictoire, qui est absent de la version actuelle du projet de loi. Ce n’est pas nous qui le disons, mais la Défenseure des droits. La suspension du RSA par le département, qui est une sanction administrative, est en effet possible sans que soit prévu un passage devant une commission pluridisciplinaire. Pourtant, chacun en conviendra, toute sanction administrative mérite que l’intéressé puisse se défendre. Il a souvent été question de droits au cours de nos débats, mais aussi de devoirs. Je note que ceux qui gagnent près de dix fois le RSA ont beaucoup de devoirs à demander à ceux qui ne perçoivent que le RSA, et n’exigent rien des ultrariches qui gagnent dix fois plus qu’eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La justice est absente de tout cela ; le présent amendement permettrait de la rétablir. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Elle a émis un avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est identique à celui de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais, moi aussi, citer Michel Rocard ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Je vais rappeler, monsieur Delaporte, une phrase que vous avez déjà lue ici : « C’est pourquoi le revenu minimum d’insertion doit être étroitement lié à un effort d’insertion. » Ce n’est donc pas un revenu sans contrepartie !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non, c’est l’État qui doit faire l’effort !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Michel Rocard a dit aussi : « Il nous faudra également veiller à [ne pas] créer des abonnés de l’assistance. »

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Exactement !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez crié au scandale si quelqu’un avait dit cela au cours de nos débats ! Enfin, s’agissant de votre idée récurrente de ponctionner les riches, il a ajouté : « Une imposition trop forte pourrait décourager les activités qu’il nous faut stimuler ! » Un peu de mesure, monsieur Delaporte ! Michel Rocard en avait, lui.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a rétabli un impôt sur la fortune !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons passer au vote, chers collègues.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est facile, de la part du RPR !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui a tué politiquement Michel Rocard ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 250 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 71 et 1533.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je n’ai pas prévu de citer Michel Rocard ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1533 est-il défendu, monsieur Clouet ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de le présenter : quand on demande aux gens de faire quinze heures par semaine, il faut au moins faire quinze heures par semaine de défense des amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’agit de délimiter les délégations de pouvoir entre le conseil départemental et Pôle emploi dans le cadre du « Rail », le nouveau réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin que chacun exerce ses compétences auprès des populations dont il connaît les difficultés. Aux salariés de Pôle emploi revient la gestion des parcours vers l’emploi ; ils sont en effet des agents d’intermédiation, dont le métier est de connaître le marché du travail, les secteurs, les modalités de recrutement, d’insertion, d’activité et d’exercice du travail en entreprise dans leur région. Aux départements revient la gestion d’une activité à caractère social : insertion, logement, santé, mise en relation avec différents acteurs, notamment de formation.
Chacun doit être capable de se décloisonner et de diriger les personnes vers d’autres interlocuteurs, pour bénéficier de diverses options et possibilités, mais une règle doit prévaloir : le volontariat et le consentement. C’est bien le problème de votre texte : plutôt que du volontariat et du consentement, il impose à tous des parcours automatiques et standardisés. Cela posera un problème majeur. Le texte ne prévoit pas de l’accompagnement social, comme il le prétend, mais de la gestion industrielle. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai été saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 1533 – avant que M. Clouet ne le défende –, ainsi que sur l’amendement bknoek 1212.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Une citation s’impose en réponse à M. Saint-Huile : « Tout le monde a été, est ou sera rocardien. »

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf les mitterrandistes !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout dépend, néanmoins, de quel côté de l’hémicycle on se place.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 71 et 1533.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 758, 797 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 758 et 797 sont identiques.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 758.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Élaboré avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradictoire. La procédure serait la suivante : envoi par Pôle emploi de la proposition de décision motivée au président du conseil départemental ; décision du président du conseil départemental dans un délai d’un mois ; transmission de la décision au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours ; le bénéficiaire peut alors faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Cet amendement permet de répondre aux difficultés soulevées dans les points 3 et 13 de l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 797.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il reprend, lui aussi, une proposition de l’Uniopss. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. le ministre si Pôle emploi, rebaptisé France Travail, disposerait des moyens humains et financiers nécessaires – sachant qu’il gère le volet de l’emploi, tandis que les conseils départementaux gèrent le volet social. Nous avons souhaité savoir comment les nouvelles compétences de Pôle emploi seraient assurées, mais notre question est restée sans réponse. Aussi tenons-nous à rappeler que la compétence exclusive du conseil départemental doit être maintenue en matière de sanctions relatives aux allocataires du RSA. Un délai d’un mois doit être prévu entre la proposition de sanction de France Travail et son acceptation par le président du conseil départemental, afin de tenir compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers, dont nous avons bien compris qu’elle ne diminuerait pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Conformément à la proposition de l’Uniopss, il s’agit de prévoir un délai d’un mois entre la proposition de sanction par Pôle emploi et la décision du président du conseil départemental.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Oh non !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Sachez que les mères isolées qui sont au RSA ne prennent pas de plaisir à cette situation. Comme toutes les mères, elles souhaitent le meilleur pour leurs gosses.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous n’avez pas idée des choix qu’elles doivent faire quand elles vivent avec 900 euros par mois : faut-il plutôt acheter des fournitures scolaires, des vêtements ou de la nourriture, payer le loyer ou la facture d’énergie ? Voilà les choix qu’elles doivent faire au quotidien. Avec votre proposition de loi, vous supprimerez ou baisserez leurs revenus. Pour vous, 200 euros en moins, ce n’est peut-être rien, mais pour elles, ça change tout. Ces mères, nous avons bien compris que vous vous en foutez : elles n’ont qu’à traverser la rue pour trouver du boulot ! Mais qu’en est-il de leurs gamins ? Un enfant doit-il être sanctionné par la loi France Travail ? Un enfant doit-il se retrouver à la rue ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel démago !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Voilà la situation où l’on se trouve quand on n’est plus capable de payer son loyer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Un enfant sera-t-il privé de certains repas, parce que vous avez baissé l’allocation de son parent ? C’est ça, concrètement, que vous allez faire avec France Travail. Les enfants auront-ils droit à toutes les fournitures scolaires ? C’est ça, concrètement, que vous allez faire avec France Travail.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ça tourne ! Les sous-titres sont déjà prêts ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous, nous pensons que toute personne a droit à un logement et à de la nourriture ; elle a le droit de payer des fournitures scolaires à ses gosses.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Vous radotez !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Les enfants n’ont pas à être sanctionnés. C’est le sens de notre amendement. Si vous le votez, les enfants ne seront pas sanctionnés par la loi France Travail. Je vous appelle donc à le soutenir : il y va de la dignité de l’Assemblée nationale et de la France, car aucun enfant ne devrait se trouver à la rue dans notre pays. Aucun enfant ne devrait manquer un repas ; aucun enfant ne devrait manquer de vêtements ; aucun enfant ne devrait manquer de ce qui est inconditionnel pour la dignité humaine. C’est pourtant ce que vous allez leur retirer avec le projet France Travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’amendement de Louis Boyard vise à interdire de suspendre tout ou partie du RSA aux familles avec enfants.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce qu’il vient de dire !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela semble faire rire certains ; qu’ils sachent pourtant que le projet de loi est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée. On y lit : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. » Ce n’est pas seulement dans le droit français qu’on interdit les punitions collectives ; c’est aussi dans le droit international, que la France a ratifié.
Vous devriez vous interroger sur ce que vous êtes en train de faire. En France, un enfant sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Un Français sur deux saute régulièrement des repas, notamment pour nourrir ses enfants. Un enfant en situation de handicap sur quatre n’est pas scolarisé, ce qui bafoue, là encore, la Convention internationale des droits de l’enfant. Au moins 2 000 enfants, dont 480 de moins de 3 ans, dorment à la rue. Savez-vous combien d’enfants dorment à la rue en Allemagne ? Zéro, par volonté politique. En France au contraire, les droits des enfants sont bafoués. Ce que vous êtes en train de faire est abject. (Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que M. Arthur Delaporte se lèvent et applaudissent.) Ayez au moins la décence et la dignité d’accepter un amendement qui protège le strict minimum : les enfants n’ont jamais à payer pour ce que leurs parents font ou ne font pas. Tel est le principe que la France a ratifié ; respectez au moins le droit international.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1212.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous pourrez être fiers en vous couchant ce soir ! On se demande comment vous pouvez encore vous regarder dans une glace !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je demande une suspension de séance.