Plein emploi : Après l’article 5
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 5, dont le premier est l’amendement bknoek 1686.
Monsieur Clouet, souhaitez-vous le présenter avec l’amendement bknoek 1453 ?
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je préfère les présenter séparément afin de donner à nos collègues macronistes l’occasion d’en apprécier la substantifique moelle et ainsi, peut-être, de les convaincre de les adopter.
L’amendement bknoek 1686 propose de modifier la composition du conseil d’administration de Pôle emploi, que vous souhaitez rebaptiser, mais nous en reparlerons plus tard. Il est actuellement composé de personnalités qualifiées, de représentants des salariés et de délégués du ministère. Tous ces acteurs y ont leur place, nous sommes tous d’accord, mais il y manque des représentants des usagères et des usagers.
Pôle emploi est le service public dont le rôle est d’accompagner et d’indemniser les chômeuses et les chômeurs mais également de faire l’intermédiaire avec d’autres organismes. Or ces usagers n’ont pas de moyens de faire remonter leur expérience, leurs récriminations éventuelles ou leur satisfaction. L’indicateur de satisfaction utilisé par Pôle emploi, prévu par la convention tripartite, n’a pas de visée qualitative. Il ne permet pas de faire remonter des demandes particulières.
L’intégration des usagères et des usagers au conseil d’administration permettrait donc d’améliorer le service rendu par Pôle emploi, notamment grâce aux retours faits aux conseillères et conseillers ; cela serait une forme de respect de celles et ceux que cet organisme prend en charge.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis surpris par votre amendement : la part des voix des partenaires sociaux au sein du conseil d’administration est actuellement de 53 % ; avec votre amendement, elle passerait à 42 %. C’est un de ses effets de bord. Nous poursuivrons peut-être la discussion sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement suivant. En attendant, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, je vous rassure : un chômeur étant, à nos yeux, un salarié privé d’emploi, la représentation du monde du travail demeurerait inchangée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1453.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il est similaire à l’amendement précédent, puisqu’il propose d’intégrer au conseil d’administration de Pôle emploi cinq représentants des usagères et des usagers.
Pour le défendre, je vais néanmoins avancer un nouvel argument puisque l’amélioration du service rendu grâce au retour d’expérience partagé avec les conseillères et les conseillers n’a pas convaincu M. le rapporteur. J’espère que ce nouvel argument le fera vaciller, lui qui est implacable dans ses avis.
Pôle emploi joue un rôle comparable à celui de la sécurité sociale pour les premières victimes du marché du travail capitaliste, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, que sont les usagères et les usagers de Pôle emploi. Leur représentation au sein de son conseil d’administration y introduirait donc un supplément de démocratie.
Qui ne tente rien, n’a rien : pouvons-nous espérer un avis favorable avec ce nouvel argument ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mon avis reste défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1251.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la droite ligne du discours que nous tenons depuis le début de ces débats, il propose de renforcer la représentation des collectivités locales dans le conseil d’administration de Pôle emploi – ou plutôt futur-ex-Pôle emploi, on ne sait pas trop – avec trois représentants pour les régions et deux pour les autres collectivités.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1348.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à suspendre le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi tant que les offres disponibles sur les serveurs de Pôle emploi seront parasitées par des offres trompeuses et illégales.
En effet, depuis 2008, les personnes privées d’emploi ne peuvent plus refuser d’offres raisonnables d’emploi alors que leurs caractéristiques ont connu un resserrement continu. Les critères géographiques, comme la limite d’une heure de transport en commun, ou salariaux, comme la borne du salaire antérieurement perçu, ont été supprimés en 2019, ce qui a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et à une augmentation des radiations. Afin d’éviter des radiations à cause d’offres illégales ou trompeuses, nous proposons donc de suspendre le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé les contrôles en la matière, grâce à l’un de vos amendements d’ailleurs. En outre, votre amendement serait inopérant, puisqu’il vise à suspendre l’application des articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail, alors que nous avons voté leur abrogation à l’article 2. Avis défavorable
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 15 et les amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1242 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Son objet est simple : empêcher que vous fassiez les poches des chômeuses, chômeurs et salariés de ce pays.
Vous avez un projet, annoncé à de multiples reprises – encore tout récemment, lors de notre rencontre avec les ministres pour les comptes de Ségur : ponctionner les milliards de recettes et de provisions du fonds de réserve de l’Unedic pour financer vos politiques de l’emploi.
Pourtant, cette institution est financée par le travail des salariés de ce pays, par le biais de cotisations – certes, elle l’est aussi partiellement par la CSG – contribution sociale généralisée –, que vos collègues ont instituée.
Ainsi, après avoir privé les chômeurs de certains droits pour constituer cette cagnotte, vous exploitez celle-ci. Vous inventez les marges budgétaires financées par la réduction des droits de nos concitoyens ! Nous ne partageons pas cette méthode.
Par ailleurs, il est pour le moins inopportun de faire payer les salariés pour les politiques d’emploi dont ils bénéficient ; dit autrement, de les faire payer pour avoir accès à l’emploi. C’est déraisonnable. Nous vous demandons donc de renoncer à votre projet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : M. Clouet et moi ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de votre projet de ponctionner 12 milliards d’euros sur les comptes de l’Unedic en quatre ans. Vous ferez ainsi payer aux personnes en emploi, à travers leurs cotisations, l’insertion des allocataires du RSA.
C’est très inégalitaire ! Vous prenez à ceux qui ont peu, et risquent le chômage, pour donner à ceux qui n’ont rien : cette forme quasi-horizontale de redistribution est contraire au principe de solidarité.
Par ailleurs, ce projet est contraire au principe même de l’allocation chômage. En effet, alors que les cotisations versées à l’Unedic par les salariés servaient jusque-là à les assurer eux-8347mêmes, vous les détournerez pour financer la solidarité avec ceux qui ne perçoivent plus l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Enfin, votre projet pose un problème financier. La trajectoire prévue dans votre lettre de cadrage coûtera 800 millions d’euros de frais bancaires à l’Unedic, car cet organisme devra emprunter pour compenser la ponction prévue. Vous enrichirez ainsi les banques sur le dos de ceux qui cotisent à l’assurance chômage.
Nous souhaitons donc plafonner la contribution de l’Unedic à Pôle emploi à son niveau actuel de 10 % – pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, nous avons été contraints d’y inscrire le taux de 10,5 %. Vous devez en tout cas cesser d’augmenter sans cesse le niveau de cette contribution !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat. M. le ministre a déjà apporté des précisions. Nous maintenons un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souscris aux propos de MM. Clouet et Delaporte. Monsieur le ministre, alors que, depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons de braquer les projecteurs sur cette question, pour ce qui me concerne, je n’ai pas obtenu les réponses attendues. Si je peux comprendre les raisons qui vous conduisent à rester silencieux, vous devez présenter à la représentation nationale un état des lieux de la situation et votre état d’esprit. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Si le financement du présent texte n’est pas indiqué, votre projet a été explicité à plusieurs reprises. Acte I : vous avez réduit les droits des chômeurs, à travers deux réformes de l’assurance chômage. Vous avez pu imposer celles-ci à l’Unedic, après avoir organisé son entrée en régime de carence, qui vous permet de décider à sa place, comme vous l’avez fait dans la lettre de cadrage du mois d’août. Acte II : vous utiliserez l’argent ainsi économisé pour financer la mauvaise réforme dont nous débattons.
À terme, vous prévoyez de porter de 10 % à 13 % la part des cotisations de l’Unedic utilisées pour financer le service public de l’emploi. Cela montre votre mépris pour les cotisations, que nous vérifierons, hélas, de nouveau lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Vous utilisez les cotisations versées à l’Unedic à contre-emploi, pour financer massivement le service public de l’emploi. Il faut tout de même s’interroger sur ce mode de financement ! Nous ne pouvons continuer ainsi, d’autant que les cotisants n’ont pas consenti à cet usage.
Je continue à poser des questions et à attendre des réponses, car le texte de votre projet de loi ne mentionne pas de financement. Si nous-mêmes présentions un projet au financement aussi flou, nous entendrions bien des choses !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Comme Arthur Delaporte le soulignait à l’instant, la financiarisation de l’Unedic pose un vrai problème. Le sous-financement de l’Unedic, dû à la baisse ou au gel des taux de cotisation conduit cet organisme à dépenser davantage d’argent qu’il n’en perçoit, et donc à s’endetter, en émettant des titres sur les marchés financiers.
Or le spread – le différentiel de taux d’intérêt – entre ces titres et ceux émis par l’État est positif : quand l’État rembourse 1 euro, l’Unedic doit rembourser 1,17 euros. Cette information n’est pas secrète. M. le ministre me l’a communiquée dans une réponse très précise qu’il a apporté à une question écrite que je lui avais transmise en mai.
Cela démontre la volonté publique de ruiner l’Unedic, en lui imposant le désendettement à des frais plus élevés que ceux versés par l’État. Tout le monde dans le pays doit le savoir : les cotisations des salariés servent à alimenter des marchés financiers, car vous souhaitez enrichir ceux-ci.
En outre, sur les 65 milliards d’encours de la dette de l’Unedic, 14 milliards ne sont pas garantis par l’État. Ainsi, l’Unedic prend des risques sur les marchés financiers avec l’argent des salariés de ce pays.
Enfin, dans sa réponse à ma question écrite, M. le ministre nous a indiqué que l’Unedic ne mène pas de politique d’identification systématique des porteurs des titres qu’elle émet. Nous ne savons donc pas qui s’enrichit grâce aux remboursements effectués par cet organisme avec l’argent des salariés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je précise que l’encours de la dette de l’Unedic, au 31 décembre 2023, sera de 56,7 milliards d’euros et non de 65 milliards d’euros – la différence est significative.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que vous indiquiez en mai !
M. Olivier Dussopt : Depuis, les prévisions ont été ajustées ; cela s’appelle la finance. Nous considérons que les réformes de l’assurance chômage que nous avons menées ainsi que la reprise économique et la création d’emploi, donc la baisse du chômage, permettent à l’Unedic de renouer avec une trajectoire d’excellence.
Cet organisme a connu un déficit structurel de 1,9 milliard pendant dix ans, de 2009 à 2019. En 2020, il a connu un déficit majeur, lié au financement de l’activité partielle ; en 2021, il s’est trouvé en excédent d’un peu plus de 2 milliards d’euros ; en 2022, son excédent a dépassé 4 milliards d’euros.
Quant aux perspectives, en 2026, avec 7 % de taux de chômage, l’excédent sera de 11 milliards d’euros ;…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : « Serait », pas « sera » !
M. Olivier Dussopt : …avec 5 % de taux de chômage, il sera de 16 milliards d’euros.
Nous voulons mettre à contribution l’Unedic pour des dépenses que nous appelons actives, car elles permettront, en finançant la formation, l’investissement dans les compétences et l’apprentissage, de réduire le taux de chômage. Ce sont des investissements qui seront utiles à l’Unedic.
Grâce aux perspectives que j’ai évoquées, malgré ces investissements, l’Unedic pourra réduire sa dette de moitié d’ici à la fin du quinquennat, en 2027. Si d’autres établissements publics ou de protection sociale avaient la même capacité de réduire leur dette de moitié dans cette période, tout le monde s’en réjouirait.
Nous ne ruinons donc pas l’Unedic. Au contraire, nos réformes et les résultats de la politique économique permettent à cet organisme de renouer avec les excédents, de se désendetter, tout en étant mis à contribution pour financer les politiques de formation et d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)