Plein emploi : Article 6
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements de suppression de l’article 6, bknosek 15, 134, 1045 et 1460.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 ouvre aux opérateurs privés à but lucratif la possibilité de repérer et d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi.
L’externalisation du service public de l’emploi et de l’insertion a montré ses limites : déshumanisation, perte de qualité de l’orientation et de l’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coût exorbitant pour les finances publiques, comme le montrent les rapports de la Dares et de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales.
Ainsi, en décembre 2013, un rapport de la Dares indiquait que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours à l’opérateur public ».
Vous augmenterez le nombre d’allocataires accompagnés, en inscrivant tout le monde à Pôle emploi, mais malheureusement, vous ne renforcerez pas de manière proportionnelle les effectifs du service public de l’emploi. Cela aura mécaniquement pour conséquence la privatisation du service.
Nous pourrons revenir sur tous les éléments qui rendent le service public de l’emploi plus efficace que les opérateurs privés. Toujours est-il que Pôle emploi ne pourra pas absorber la masse des arrivants ; il faudra inévitablement recourir au secteur privé, ce qui se traduira par une perte de qualité de l’accompagnement. Nous voulons donc supprimer cet article.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut supprimer cet article, car il ouvre la possibilité d’une privatisation à bas bruit du service public de l’emploi. Je le sais bien, pour vous, le service public est une notion difficile à appréhender. Pourtant, le service public fonde notre société, notre modèle social. Il est le patrimoine commun de ceux qui n’ont pas grand-chose et de ceux qui ont tout. C’est le commun de notre société.
En l’occurrence, le service public de l’emploi permet d’éviter toute appropriation, tout accaparement des richesses liées à la gestion de l’emploi, particulièrement des plus pauvres – puisque depuis plusieurs jours nos travaux concernent les bénéficiaires du RSA.
Vous avez refusé les amendements interdisant de dégager du profit sur l’accompagnement de ceux-ci. Je vous propose celui-ci, qui vise à sacraliser le caractère public du service public de l’emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’espère que nous pourrons poursuivre notre débat sur la captation par l’État des ressources sociales. L’État en vient à décider tant des recettes que des dépenses de la protection sociale : c’est le symptôme de la confusion que vous organisez entre la protection sociale – la sécurité sociale et l’Unedic – et l’action publique de l’État. Cela nous pose problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant au présent amendement, cela a été dit, il vise à empêcher que le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, entre autres tâches, soient externalisés, confiés à des organismes privés.
Le projet d’« aller chercher » ces personnes est louable et nous le partageons ; le problème réside dans la manière dont vous vous y prenez.
J’ai encore échangé ces derniers jours avec un agent d’une mission locale. Il était très en colère, car l’argent public est dilapidé auprès d’opérateurs privés, recrutés après des appels d’offres. Les agents des missions locales ne comprennent pas que vous ne leur confiez pas ces missions, car ils savent qu’ils sont mieux à même de les remplir et disposent de meilleurs outils que les opérateurs privés – qu’ils connaissent bien.
Pour notre part, nous pensons que le service public doit prendre en charge directement les personnes les plus vulnérables, en l’occurrence les plus éloignées de l’emploi, parce que la République leur doit cet accompagnement.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement bknoek 1460.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Un véritable service public de l’emploi doit être guidé par un idéal d’égalité de traitement de ses usagers. Pôle emploi ne peut pas déléguer ses activités à des opérateurs privés, car le service public doit rester notre bien commun.
Les moyens accordés aux opérateurs privés auraient pu l’être directement aux acteurs de l’insertion sociale. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la suppression de l’article 6 qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Je partage le constat de M. Dharréville : les organismes publics connaissent ces personnes ; il n’y a donc aucune raison de déléguer ces activités au secteur privé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il y a une grande confusion sur la portée de cet article. Il s’agit de donner… (Mme Farida Amrani proteste.)
Laissez-moi terminer : l’article vise des structures de statuts divers – notamment associatif – qui interviennent dans le repérage et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. La création d’une nouvelle catégorie d’organismes permettra de pérenniser et de sécuriser les financements de l’État aux acteurs de l’insertion qui, pour certains, exercent déjà des missions dans un cadre temporaire – comme les appels à projets que vous avez cités. Leur rôle en matière de repérage – notamment dans une démarche de « aller vers » –, de remobilisation et d’accompagnement, comprenant la levée des freins, est reconnu.
S’ils étaient adoptés, ces amendements seraient dommageables car ils auraient pour conséquence d’empêcher la pérennisation de financements et de projets qui ont trouvé leur utilité. Ainsi, parmi les projets financés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) qui pourraient entrer dans le champ de l’article 6, pour prendre l’exemple des Hauts-de-France – j’espère que vous ne m’en voudrez pas –,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À Tourcoing peut-être ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Non, je n’ai rien trouvé à Tourcoing. Dans les Hauts-de-France, cela pourrait par exemple concerner un programme d’insertion de jeunes par le sport, un projet soutenu par la fondation des Apprentis d’Auteuil visant à mobiliser des jeunes ou la plateforme Insertion Douaisis pilotée par la Croix Rouge, qui sont tous des projets émanant d’associations rentrant dans le champ des opérateurs privés et qui seraient mis à mal par la suppression de l’article, ce qui serait dommage. Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Quelle est la genèse de cet article ? Il y a quatre ans, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, un appel à projets « 100 % inclusion » a été lancé afin de repérer les publics qualifiés d’invisibles – je n’aime pas ce terme –, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus inscrits à Pôle emploi et ne le sont pas dans une mission locale ou à Cap emploi, et passent donc sous les radars de l’insertion et de l’accompagnement.
Dans le cadre de cet appel à projets, quatre-vingt-dix-neuf projets ont été retenus, que l’État a financé à hauteur de 272 millions d’euros. Ces projets étaient, pour l’essentiel, pilotés par des structures de droit privé : les Apprentis d’Auteuil, le groupe SOS, l’association Wake up Café qui réinsère des détenus en sortie de prison par le logement et l’emploi, l’association Sport dans la ville sur laquelle beaucoup s’appuient, ou la société Synergie Family.
Dans un autre programme expérimental, Emmaüs Défi met en œuvre le dispositif Premières heures en chantier visant à recréer du lien social par le travail pour des personnes sans domicile, que l’on parviendra ensuite à reloger.
Ces structures, qui sont parfois des associations, parfois des fondations, parfois des Esus, parfois des sociétés de droit privé classiques, sont utiles au service public de l’emploi car elles permettent d’aller chercher des publics non repérés.
Le PIC finance des appels à projets expérimentaux. Nous mettons à profit le projet de loi pour ouvrir des financements pérennes par le biais de conventions d’objectifs et de moyens pluriannuelles, qui donneront de la visibilité à ces structures. En outre, comme elles vont chercher ceux passent sous les radars du service public de l’emploi et de l’insertion, nous considérons qu’elles sont parties prenantes du réseau France Travail et qu’elles doivent, à ce titre, être reconnues par la loi, comme ce fût le cas des structures d’insertion par l’activité économique.
Si les amendements de suppression sont adoptés, leurs actions, que nous venons d’évoquer, ne pourront être pérennisées. Mais surtout, vous niez le droit de ces structures de droit privé à participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Ce que vous appelez la privatisation, c’est essentiellement le recours à un tissu associatif de fondations, et parfois de sociétés de droit privé, dans le cadre de conventions visant au repérage et à l’accompagnement des invisibles. J’ai visité plusieurs dizaines de projets pilotés par ces associations et rencontré une trentaine des porteurs de projets au ministère. Je peux donc vous faire part de mon admiration, et de ma stupéfaction face à la qualité de ce qu’ils réalisent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, les différents exemples que vous nous donnez ne sont-ils pas viables à droit constant ? Pourquoi une évolution légale serait-elle nécessaire, puisque les contrats, les conventions et les prestations existent déjà ? Si ces acteurs peuvent d’ores et déjà interagir avec le service public de l’insertion et de l’emploi, pourquoi leur aménager une nouvelle place ? Je ne comprends pas vos arguments. En revanche, ces expériences font écho à certaines, dans d’autres secteurs. Je pense par exemple aux crèches, qui ont commencé à se développer de la même manière.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Cela n’a rien à voir ! Il ne sait plus quoi dire…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Face aux défaillances du service public, on a autorisé des acteurs privés à agir, puis on les a intégrés par délégation de service public. À l’origine, monsieur le ministre, ils avaient un statut assez proche de celui que vous évoquez – associatif. Mais, une fois le cadre légal adopté, ils ont rapidement été remplacés par des organismes à caractère lucratif. C’est ce type de logique, sans garde-fous, que nous rejetons.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : On parle des Apprentis d’Auteuil !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils interviennent déjà !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Pourquoi passer par la loi ? Pour une raison très simple : la procédure actuelle comme le financement sont expérimentaux, assis sur un appel à projets lié au PIC. Ou bien nous considérons ces organismes comme des acteurs de l’emploi et nous leur reconnaissons une mission de service public, si nous estimons que leurs actions relèvent de l’intérêt général. Ainsi, l’État pourra conventionner directement avec eux sans les mettre en concurrence. Ou bien nous ne les reconnaissons pas comme tels et, à la fin de l’expérimentation, nous relançons des appels à projets, basculant dans une logique de marché public. S’ils ne sont pas reconnus comme acteur de l’emploi, 8350nous devrons leur acheter des prestations dans le cadre de marchés publics. Si je vous écoute bien, il faudrait refuser vos amendements et voter l’article ! En reconnaissant leur rôle d’intérêt général, nous pourrons les financer pour des missions de service public, sans passer par une consultation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 15, 134, 1045 et 1460.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 281, 884, 1046 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 281, 884 et 1046 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après le mot « privés », cet amendement vise à insérer les mots « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréés "entreprise solidaire d’utilité sociale". » Il s’agit d’éviter un scandale similaire à celui des Ehpad ou des crèches. Il ne faudrait pas que l’accumulation soit le principal moteur de ces organismes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 884.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour un opérateur privé à but lucratif de repérer et d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, exception faite des entreprises reconnues solidaires d’utilité sociale, ce qui vise les organismes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit de préciser que les organismes à but lucratif sont exclus de ce dispositif destiné à des personnes en situation de vulnérabilité particulière et pour lesquelles le service public doit déployer les moyens nécessaires.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Il le fait déjà !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement répond à une partie de vos objections, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.
Vos réponses nous permettront de mieux cerner votre vision du service public de l’emploi. Nous estimons que le service public, et plus particulièrement les missions locales et Pôle emploi, doit disposer de moyens suffisamment importants, et qu’il ne doit pas pâtir du principe des vases communicants.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Ce n’est pas le cas !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1510 de M. Victor Catteau est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 616, 882, 1456 et 1498.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu les explications de M. le ministre. Je le retire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 882 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1456.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement de repli vise à flécher les financements des conventions plurianuelles prévues par le présent article vers le secteur de l’économie sociale et solidaire, et en priorité vers les SIAE.
Nous défendons la suppression de l’article 6, considérant que les moyens accordés par ces nouvelles conventions auraient pu être directement accordés aux acteurs de l’insertion sociale déjà actifs. Cet amendement est notamment soutenu par le réseau Chantier école, la fédération Coorace et l’Union nationale des associations intermédiaires (Unai).
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1498.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est aussi un amendement de repli. Il s’agit de substituer au mot « privés » les mots « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article bk1erek de la loi bknoek 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire », afin d’éviter les dérives de l’exploitation, tant des personnes qui accompagnent que de celles qui sont accompagnées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit ici de protéger les missions locales d’une mise en concurrence et du recours aux organismes privés. C’est un amendement important.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Ce n’est pas un amendement important, c’est un amendement dangereux pour les missions locales.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Oui, bien sûr !
M. Olivier Dussopt : Si l’article est adopté en tenant compte de votre amendement, les missions locales ne pourront plus travailler avec les structures reconnues à l’article 6. Ainsi, demain, vous leur interdirez de travailler, par exemple, avec les Apprentis d’Auteuil. Vous leur interdirez également de répondre aux appels à projets pour le contrat d’engagement jeune (CEJ) destiné aux jeunes en grande rupture. Ce n’est probablement pas ce que vous recherchez. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement dispose que « les missions locales mentionnées aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés ». Nous parlons bien d’organismes privés, pas de fondations d’intérêt privé.
M. Olivier Dussopt : Une fondation d’intérêt privé est un organisme privé !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Avec cet amendement, vous allez interdire aux missions locales de copiloter avec des associations le fameux CEJ Jeunes en rupture, qui permet d’aller chercher les jeunes qui passent en dessous des radars et qui ne frapperont jamais à la porte des missions locales. C’est aberrant !
M. Olivier Dussopt : Et contre-productif !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à s’assurer de l’intégration des communes au dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement est satisfait, les communes étant membres de droit du réseau France Travail. Demande de retrait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Servane Hugues vise à ajouter une référence spécifique aux entreprises adaptées : les conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi devront être formés à leurs spécificités.
Nous connaissons les bénéfices du recours aux CDD tremplins et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), deux dispositifs qui seraient pérennisés par ce texte. Néanmoins, parce qu’ils sont temporaires et d’une durée relativement courte, les entreprises adaptées renoncent parfois à y recourir, par peur du déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue. La formation des conseillers permettrait d’atténuer ces réticences et de mieux soutenir les personnes handicapées dans leur parcours vers l’emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1010 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un amendement de repli de notre collègue Frédéric Maillot. Dans les outre-mer, les personnes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet) sont majoritairement des mineurs en décrochage scolaire. À La Réunion, 26 % des jeunes de 15 à 29 ans sont concernés. Ces derniers se retrouvent encore plus éloignés de l’emploi en raison de problèmes de logement, de transport et, plus généralement, de moyens matériels très insuffisants. Dans le cadre d’un contrat signé entre un jeune et un organisme référent, celui-ci devrait obligatoirement inclure dans la prise en charge la mobilité sur le territoire et l’hébergement, afin de mener à bien sa mission d’accompagnement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1190.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit d’un autre amendement de repli de notre collègue Frédéric Maillot, qui vise à assurer un soutien efficace aux personnes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement et les deux suivants témoignent d’une confusion entre le cahier des charges et l’appel à projets. Pour entrer dans le champ de l’article 6, les organismes devront respecter un cahier des charges qui définira, par exemple, la nature de la structure, les règles à respecter ou la modalité des actions. Ensuite, des appels à projets permettront de financer telle ou telle action. Des critères précis, portant sur l’objectif du projet, seront déterminés pour sélectionner les porteurs de projet. Ces critères ne pourront donc systématiquement concerner le handicap ou l’emploi des jeunes, même si ces problématiques seront incluses dans les projets développés. Avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement ne demande pas exactement de soumettre des projets à destination des personnes Neet qui soient applicables à n’importe qui ; il précise qu’il est nécessaire d’avoir des projets adaptés aux publics concernés. Ce n’est pas la même chose !
Il ne s’agit pas d’ajouter une obligation universelle qui pèserait sur tous les acteurs, mais de s’assurer que ces derniers sont capables de prendre en considération une situation spécifique. À cet égard, l’amendement de notre collègue nous paraît tout à fait bienvenu et nous le soutiendrons.