Plein emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est reprise.
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1195.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le même état d’esprit que les deux amendements précédents, cet amendement de notre collègue Frédéric Maillot a pour objectif la prise en considération explicite de la situation des personnes handicapées dans le cadre de leur retour à l’emploi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai bien entendu la distinction du rapporteur entre l’appel à projets et le cahier des charges, mais cet amendement de Frédéric Maillot vise à inclure dans ce dernier plusieurs objectifs pour les organismes traitant avec des personnes âgées de 55 à 64 ans : promouvoir leur parcours et leurs acquis professionnels, valoriser leur expérience au bénéfice des plus jeunes générations de salariés et favoriser un retour à l’emploi à des postes propices à la transmission de leurs savoirs. Cette mesure est rendue encore plus nécessaire par le contexte légal imposé notamment par la réforme des retraites.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1832, 1720 et 1799, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1952.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1832.
M. Olivier Dussopt : Dans la droite ligne de ce que prévoit l’article 6, nous considérons que les opérateurs – associations, fondations, Esus ou sociétés privées –, qui vont chercher des publics dont personne ne s’occupe, peuvent les accompagner pour les placer en formation.
Lorsqu’on parle de publics considérés comme invisibles, il est souvent question de publics totalement exclus, sans revenu et souvent inéligibles à d’autres allocations. Cet amendement vise à rendre les personnes placées en formation ou dans des parcours d’insertion éligibles à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), afin de leur fournir un revenu.
J’indique par ailleurs que je suis favorable au sous-amendement de M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements identiques bknoek 1720 de M. François Gernigon et bknoek 1799 de Mme Michèle Peyron sont défendus.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1952.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie le ministre pour son avis favorable et j’en profite pour poser une question complémentaire. Les amendements évoquent la RSFP, conformément à la réponse du ministre à mon interrogation en commission. Toutefois, il existe également une rémunération de nature réglementaire d’un montant de 712 euros – de mémoire : la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), qui ne correspond pas exactement à la RSFP.
J’ai déjà posé cette question au rapporteur en commission, mais j’étais resté sur ma faim : la RSFP se substituera-t-elle à la RFPE, ou cette dernière continuera-t-elle à exister ? Comment ces rémunérations s’articuleront-elles avec le RSA pour les personnes qui s’engageront dans des formations ? Celles-ci ne sont pas nécessairement des formations professionnelles au sens strict ; il peut s’agir d’ateliers, de stages en entreprise, etc.
Contrairement à ce qu’avait dit M. le ministre au début de l’examen du texte, la RFPE n’est pas subordonnée au minimum de quinze heures ; elle peut concerner une formation d’un jour ou deux par semaine. Le niveau de rémunération est fixé au prorata du nombre de jours de formation, qui peut représenter moins de quinze heures. C’est notamment pour obtenir des réponses à ces questions que j’ai déposé ce sous-amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis bien entendu favorable à ces amendements, qui permettront aux personnes suivant un parcours d’intégration de percevoir la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Je suis également favorable au sous-amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Ces amendements prévoient que la RSFP sera versée à de nouveaux bénéficiaires, à savoir des personnes qui suivent un parcours d’insertion et de formation, dans le cadre de l’accompagnement proposé par les structures reconnues à l’article 6.
La RFPE est réservée aux demandeurs d’emploi qui s’inscrivent et suivent une formation rémunérée par Pôle emploi – donc par l’Unedic –, dans les conditions que vous avez évoquées. La RSFP ne se substitue pas à la RFPE. La RFPE sera toujours versée aux personnes éligibles, c’est-à-dire aux demandeurs d’emploi – lesquels ne sont pas invisibles car inscrits à Pôle emploi – qui suivent une formation financée par Pôle emploi et perçoivent une allocation au prorata du temps de formation. La RSFP sera allouée à des publics accompagnés dans les structures créées à l’article 6.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1458. Peut-être pourriez-vous présenter également l’amendement bknoek 1459 ?
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont très différents, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Êtes-vous sûr ? Une présentation groupée de ces deux amendements me semble possible.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Elle est tout à fait possible. Mais j’ai bien compris, en écoutant M. le rapporteur et M. le ministre, que ce qui était possible n’était pas forcément souhaitable. Je souhaite défendre distinctement les amendements afin d’augmenter les chances d’obtenir un avis favorable.
L’amendement bknoek 1458 vise à reporter l’entrée en vigueur de la loi à l’expiration des expérimentations qui sont menées dans dix-huit départements – ce qui n’est pas l’objet de l’amendement suivant.
Cette question, que nous avons abordée de manière très superficielle les jours précédents, est d’autant plus intéressante qu’aujourd’hui un reportage sur l’expérimentation menée dans le Loiret a été diffusé sur France Bleu. Celle-ci a donné des résultats assez intéressants, ce qui plaide pour que nous disposions des résultats de l’ensemble des expérimentations, afin de former notre jugement.
Il en ressort trois enseignements importants. D’abord, aucun des 500 allocataires concernés n’a réussi à effectuer quinze heures d’activité, ce qui milite, bien entendu, en faveur de la modification de l’article concerné du texte.
Deuxièmement, dans de nombreux cas, les allocataires sont en immersion dans l’entreprise et accomplissent des activités qui se substituent à certaines tâches accomplies par des salariés. Dès lors, le risque de réaliser un travail non rémunéré, que nous avons évoqué, est avéré.
Troisièmement, plusieurs conseillères et conseillers expliquaient que la relation de confiance bâtie avec les allocataires du RSA était mise en péril à la fois par le texte de loi, qui suscite des discours rigoristes et stigmatisants, mais aussi par l’angoisse des allocataires d’être contraints d’exercer une activité. De ce fait, ils étaient réticents, voire craignaient, de se rendre aux entretiens.
Pour toutes ces raisons, je souhaite l’adoption de cet amendement, qui nous accorderait un délai de réflexion sur le texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je donnerai un avis sur les amendements bknosek 1458 et 1459. L’article 6 n’a absolument aucun rapport avec les expérimentations en cours sur le RSA.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il est recevable !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne vois pas comment on pourrait lier l’entrée en vigueur de la loi à la fin de ces expérimentations. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cet argument : cet amendement a été déclaré recevable, il a donc toute sa place à l’article 6. Les expérimentations en cours sont très importantes. Je le répète, je regrette qu’elles n’aient pu être menées à leur terme et qu’on n’ait pu obtenir leur bilan. La représentation nationale aurait été largement éclairée par les résultats des expérimentations, ce qui lui aurait permis de se faire une idée concrète sur l’entrée en vigueur de la loi. Ces enseignements auraient pu conduire à des modifications. Nous voterons favorablement pour ces deux amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1459.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il est très différent du précédent car il vise à prolonger les expérimentations en cours dans les départements concernés, y compris au-delà de l’adoption éventuelle du texte. Il s’inscrit donc dans une logique très différente qui, peut-être, vous parlera davantage. Nous sommes soucieux de vous proposer des hypothèses pour sortir par le haut des difficultés du texte.
M. le rapporteur souligne que l’amendement n’a pas été déposé au bon article. D’abord, les services de l’Assemblée l’ont jugé recevable – vous savez que nous n’avons pas pour habitude de les mettre en cause. Nous pouvons saluer leur travail et estimer que leur jugement est sûr. Ensuite, il est très bien placé, puisque nous ignorons le rôle joué par les opérateurs privés dans le cadre des expérimentations. Je n’ai pas pris le temps de développer cet élément lors de la présentation de l’amendement bknoek 1458, votre remarque me conduit donc à le faire.
Il faudrait connaître leur rôle, la nature de leurs rapports avec les conseillères et les conseillers de Pôle emploi et avec celles et ceux qui accompagnent les allocataires du RSA, les démarches qu’ils engagent pour les usagers et les usagères qu’ils prennent en charge, et comparer les trajectoires de ces personnes avec celles des usagers que Pôle emploi et les services RSA du département accompagnent.
Si nous disposions de telles données et si nous obtenions des informations robustes, nous pourrions, éventuellement, vous faire confiance. Nous pourrions, à tout le moins, nous faire une idée sérieuse sur le sujet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’émets une réserve sur cet amendement car je me demande s’il est opportun de prolonger des expérimentations dont on ne tire pas les leçons. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce que vous êtes en train de faire a une portée qui va bien plus loin que ce texte. En effet, vous êtes en train d’abîmer, peut-être même de mettre à bas, l’idée même d’expérimentation. Vous avez mis le pied dans la porte en lançant cette expérimentation, que nous avions, à l’époque, critiquée. Désormais, vous mettez un coup d’épaule dans la porte. Finalement, l’expérimentation n’est qu’une sorte de cheval de Troie, une manière d’amorcer le processus pour, de toute manière, appliquer les décisions qui ont été 8354prises. Je me permets d’insister sur les conséquences de votre attitude et de la manière dont vous conduisez ces expérimentations.
D’ailleurs, elles ont été lancées dans la précipitation : on a brusqué les acteurs en les pressant d’agir dans un délai très serré, sans même attendre qu’ils aient achevé leur travail pour en tirer des enseignements. Franchement, ce n’est pas très respectueux des acteurs de terrain, auxquels on a demandé de s’engager dans cette entreprise.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :