Plein emploi : Article 8

Plein emploi : Article 8

debate, 02/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : L’article 8 vise à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage demeure supérieur à celui des autres salariés – il est environ deux fois plus élevé, même s’il est passé de 19 % à 12 % au cours des dernières années. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2007, l’article comprend des mesures destinées à favoriser l’insertion professionnelle des intéressés, l’objectif étant de leur offrir de l’aide et des conditions respectueuses de la situation de chacun.
Ces mesures reprennent en outre plusieurs recommandations de la Conférence nationale du handicap (CNH) : l’application des dispositions destinées aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les personnes relevant d’une autre catégorie bénéficiant de l’obligation d’emploi, notamment les dispositions relatives à l’allongement de la durée d’apprentissage, à la majoration de la rémunération des stagiaires, à la formation professionnelle et au recrutement par une entreprise adaptée ; le principe selon lequel le milieu ordinaire est l’orientation de droit commun, ouverte à tous sans validation préalable ; le transfert à l’État de la gestion de l’emploi accompagné ; l’introduction dans le droit commun du CDD tremplin et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ; la création d’un service numérique personnel recensant l’ensemble des aménagements dont la personne a bénéficié pour sa scolarité ou au travail, afin de faciliter les aménagements nécessaires pour qu’elle puisse intégrer une formation ou accéder à un nouvel emploi ; la portabilité des équipements de compensation en cas de changement d’emploi, afin de faciliter la mobilité ; le recours à l’intérim.
L’expérimentation du recours à l’intérim avait été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Elle sera pérennisée : le recours à l’intérim sera désormais permis lorsque le salarié est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Nous devrions être d’accord sur tous les bancs : grâce à l’article 8, la personne handicapée sera considérée pour ce qu’elle a comme compétences, comme capacités et comme possibilités pour accéder à un emploi, de préférence en milieu ordinaire, ou, au besoin, en milieu protégé – et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Je suis consternée par l’approche particulièrement technocratique de cet article qui concerne les personnes en situation de handicap.

M. Philippe Gosselin : La technocratie, ça vous connaît !

Mme Clémentine Autain : J’informe notre assemblée que nous avons découvert en commission qu’il était prévu que des personnes invalides, par définition inaptes au travail, soient concernées par l’obligation de travailler et, partant, inscrites d’office à France Travail. On atteint là un niveau stratosphérique d’imbroglio et de délire ; c’est l’absurdité la plus totale.

M. Inaki Echaniz : Elle a raison !

Mme Clémentine Autain : L’absurdité ne s’est pas arrêtée là, puisque vous n’aviez pas prévu de formation pour le personnel de France Travail chargé de suivre les personnes en situation de handicap. Heureusement, mon collègue Sébastien Peytavie a proposé un amendement pour garantir que toutes les personnes qui accompagnent vers l’emploi ces personnes en situation de handicap soient correctement formées.

M. Philippe Gosselin : Le problème a été corrigé.

Mme Clémentine Autain : Il demeure un grave problème de moyens, car strictement rien n’est prévu pour que les salariés de France Travail puissent correctement s’adresser aux personnes en situation de handicap, les accompagner et les orienter. Tout cela doit être mis en place par une circulaire ; autant dire que nous n’avons aucune garantie.
Cela éveille des inquiétudes. J’étais vendredi dans un Esat – établissement et service d’aide par le travail – à Villepinte, où l’on m’a fait remonter que la MDPH – maison départementale des personnes handicapées – mettait un temps infini à orienter les dossiers, par manque de moyens. L’angoisse est que France Travail fasse encore pire et que, faute de moyens et avec une bureaucratie et des contraintes toujours plus grandes, les personnes en situation de handicap soient moins bien considérées et moins correctement orientées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Le titre III aborde un point important pour les personnes en situation de handicap. L’idée est de banaliser le plus possible leur situation, c’est-à-dire de les amener le plus possible vers le droit commun. Cela ne veut pas dire nier les difficultés du handicap, bien évidemment, mais essayer de coller à leur situation pour leur permettre une meilleure insertion dans la vie active et dans la vie tout court.
Nous ne sous-estimons pas les poids technocratiques existants. Cela dit, je suis toujours amusé d’entendre nos amis du groupe LFI tenir de tels propos, eux qui sont si bons en technocratie ; si on les écoutait, absolument tout avancerait sur des rails identiques dont on ne pourrait jamais s’écarter. Mais pas de polémique – puisque vous n’en faites pas, je n’en ferai pas non plus.
La question des moyens peut se poser, en effet, tout comme celle de la formation, laquelle sera abordée dans plusieurs amendements. Il n’en demeure pas moins que l’article 8 permet une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap par l’extension des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – c’est un vrai plus, il faut le souligner –, par l’insertion simplifiée d’un certain nombre de travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail – je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point –, par le transfert à l’État du dispositif d’emploi accompagné – je ne vois pas ce qui pourrait gêner là-dedans – et par la possibilité donnée aux entreprises adaptées de recourir aux CDD tremplins.
Bref, il y a là un pari extrêmement positif. Ce n’est pas l’un de ces paris où on lance une pièce en l’air sans savoir de quel côté elle retombera ; c’est un pari sur l’intelligence collective et sur ces personnes qui, faut-il le rappeler, ont toute leur place dans la société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel : L’article 8 du projet de loi contient des avancées majeures pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Il promeut l’émancipation et l’épanouissement par le travail. Il s’inscrit en cela dans la droite ligne du décret du 23 février 2022, qui a rendu plus favorable la reprise d’activité et a permis d’améliorer le pouvoir d’achat de la très grande majorité des personnes reconnues comme en situation d’invalidité, mais pas de l’ensemble d’entre elles.
Grâce à l’action résolue de Geneviève Darrieussecq, le seuil utilisé pour le calcul des pensions d’invalidité a été augmenté, passant de 1 à 1,5 plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette action s’est accompagnée d’une application rétroactive jusqu’aux mensualités perçues en décembre 2022. Près de 90 % des personnes concernées bénéficieront ainsi du rétablissement de leur pension. Compte tenu de l’esprit de l’article 8, il est important que nous puissions travailler sur les 10 % restants, notamment pour continuer à favoriser le cumul emploi-ressources et encourager le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’invalidité. Je pense notamment aux travaux engagés avec les organismes de prévoyance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Ces articles sont l’une des manifestations des dégâts que risque de causer la réforme que vous êtes en train d’essayer de faire adopter. En effet, cette réforme fera augmenter le nombre de travailleurs pauvres et instaure une logique de pression et d’injonction au travail à l’égard des bénéficiaires du RSA et des assurés de l’Unedic – et il y en aura davantage, après la réforme des retraites que nous avons connue il y a quelques mois. Elle constitue également une rupture pour les personnes en situation de handicap, qui se voient appliquer cette même injonction au travail salarié, par un renversement de la manière dont les choses étaient conçues jusqu’à présent.
Le problème, c’est que le travail des personnes en situation de handicap n’est pas qu’une question d’information et de bon vouloir de la personne concernée ; il faut aussi créer les conditions qui rendent l’emploi possible en adaptant les postes. Il faut également que le service public de l’emploi prenne en compte la situation particulière liée au handicap. Ce que la République doit défendre, c’est un droit égal pour toutes et pour tous, mais il ne faut pas faire comme si cette situation n’existait pas.
Le texte propose quelques améliorations qui ne suffisent pas à corriger tout ce qui ne va pas actuellement et que votre réforme va aggraver. Parmi les mesures que nous souhaiterions voir y figurer, il y a la véritable reconnaissance des travailleurs et des travailleuses en Esat. Nous nous interrogeons également sur l’élargissement des contrats tremplins.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Une fois n’est pas coutume, permettez-moi de commencer par exprimer ma satisfaction. L’élargissement du statut de titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi était une demande de longue date des collectifs de personnes en situation de handicap. C’est une mesure pertinente qui leur ouvrira un accès plus large aux droits et aux prestations.
J’ai néanmoins plusieurs regrets, notamment celui que la question du statut des travailleurs en situation de handicap et de l’amélioration de leurs conditions de travail soit abordée dans une loi répressive dont la seule philosophie est la sanction. C’est problématique, car cela veut dire que vous faites un lien entre la conditionnalisation du RSA, la sanction et le meilleur accès au travail des personnes en situation de handicap. Je pense qu’il aurait fallu une loi spécifique pour réfléchir plus largement à toutes ces questions. Au-delà des conditions et des droits des travailleurs dans les Esat, on aurait pu réfléchir, par exemple, au financement des places dans ces établissements. En disant cela, je m’avance un peu sur les articles suivants, mais tout est lié.
L’article 8 aura pour conséquence de faciliter l’utilisation de contrats précaires par les entreprises adaptées de travail temporaire, ce qui suscite un certain nombre d’inquiétudes. Des contrats de mission et des CDI intérimaires pourront désormais être conclus avec des travailleurs titulaires de la RQTH. Cette mesure aurait mérité une meilleure évaluation. En effet, le texte aura pour effet de généraliser le travail précaire, ce qui risque d’avoir une incidence sur les travailleurs en situation de handicap, dont on espère qu’ils ne connaîtront pas à leur tour une précarisation renforcée dans leur accès au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Nous voilà au cœur d’un sujet particulièrement complexe, celui des travailleurs en situation de handicap. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans 8398l’idée que nul ne doit être inemployable : à moins de réduire la question de l’être humain à celle de la performance, ce qui obligerait chacun à se projeter dans cette situation, je crois qu’il faut arriver à entendre qu’il y a un certain nombre de personnes qui ne peuvent et ne doivent pas se retrouver là-dedans.
Il y a en France un tel retard sur la question de l’emploi des personnes en situation de handicap et un tel décalage dans les contrats, notamment dans les Esat, que nous avons été épinglés à ce sujet par l’ONU et, je crois, par l’Europe. Il y a encore fort à faire et, si le texte propose des progrès évidents, nous sommes encore loin du compte sur des points tels que la rémunération, les cotisations et les retraites. Si l’on va au bout de la logique, il faudrait se demander si le modèle de l’Esat est tenable, ce qui pose la question de son financement ; il est évident que la question n’est pas abordée à cet endroit du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Enfin, sur les questions d’emploi et de sanctions, quand on voit que, depuis trente-six ans, les pénalités ne fonctionnent pas et que l’on pourrait aujourd’hui modifier ces pénalités, il n’est pas sérieux de poursuivre dans la même voie. Nous devons être vraiment exigeants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 76, 1491 et 1760, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1514.

M. Thibault Bazin : L’article 8 prévoit des dispositions qui vont dans le sens d’une amélioration de l’insertion des personnes en situation de handicap. Toutefois, certaines règles de notre droit commun font parfois obstacle à la continuité des parcours et nuisent de ce fait à l’insertion professionnelle. Je pense notamment aux règles sur le délai de carence.
En application des règles de droit commun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsque l’entreprise utilisatrice, cliente d’une EATT, ne conclut pas de CDI avec le salarié intérimaire ou lorsqu’elle n’a pas usé de la faculté de renouveler la mission avant la date de fin de la mise à disposition, par exemple parce que le besoin de main-d’œuvre s’est révélé quelques jours seulement après le départ de l’intérimaire. De même, un délai de carence est appliqué lorsqu’à l’issue du contrat de mission, le salarié est embauché sur le même poste en CDD par l’entreprise utilisatrice.
L’application d’un délai de carence est nécessaire lorsqu’il s’agit de lutter contre la multiplication des contrats de courte durée contribuant à la précarisation des salariés. Toutefois, dans une perspective d’insertion professionnelle, cette règle peut dans certains cas faire obstacle à la continuité des parcours. C’est le cas lorsqu’un délai de carence est imposé entre deux missions prenant place au cours d’un parcours d’accompagnement en EATT, ou lorsqu’il est imposé à l’entreprise utilisatrice qui propose d’embaucher le salarié en situation de handicap à l’issue de sa mission.
Cet amendement déposé par Stéphane Viry, avec de nombreux collègues de notre groupe, propose de lever le délai de carence pour les salariés en EATT, lorsque les contrats s’inscrivent dans un parcours d’accompagnement, ou à l’issue d’un tel parcours lorsque le recrutement est réalisé pour un CDD d’une durée minimale de deux mois, en raison de leur mission particulière et du public spécifique qu’elles accompagnent. Les EATT ont en effet pour mission d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi durable. L’amendement propose d’étendre cette dérogation aux entreprises de travail temporaire d’insertion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christine Le Nabour : Je suis très heureuse de prendre le relais de Paul Christophe pour vous rapporter les titres III et IV de ce projet de loi éminemment important pour l’accès à l’emploi de nos concitoyens, et en particulier des plus éloignés de l’emploi.

Mme Christine Le Nabour : Monsieur Bazin, j’approuve totalement les arguments que vous avez avancés en présentant l’amendement de M. Viry. En effet, dans la perspective d’une insertion professionnelle, les délais de carence constituent des freins à la continuité des parcours. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

M. Thibault Bazin : Excellent ! Vous êtes une bonne rapporteure !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement de M. Viry qu’a présenté M. Bazin permet de corriger des scories de notre droit en matière d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il est ici question des délais de carence, mais on obéit à la même logique quand on aligne les droits des bénéficiaires d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur ceux des titulaires d’une RQTH, par exemple en matière d’accès à l’entreprise adaptée. Chaque fois qu’il est possible de lever des freins pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap, il faut le faire. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau : Je trouve cet amendement de notre collègue Stéphane Viry, défendu par notre honorable collègue Thibault Bazin, assez pertinent. Si la règle du délai de carence est louable, puisqu’elle vise à lutter contre les contrats précaires, il faut tenir compte du fait que certains travailleurs éprouvent des difficultés pour trouver un emploi, notamment les personnes en situation de handicap qui peuvent parfois subir des discriminations. Il serait intéressant d’exonérer ces personnes du délai de carence, car cela leur permettrait de trouver un travail plus facilement. Cependant, pour favoriser leur maintien dans l’emploi et empêcher l’exclusion sociale, nous aurions pu aller plus loin et inclure également les seniors ; en effet, du fait de la réforme des retraites qu’ils vont subir, les plus de 55 ans vont être eux aussi concernés par la recherche d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 76, 1491 et 1760.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à supprimer la nouvelle disposition qui conduit à réduire, pour les entreprises recrutant des salariés lourdement handicapés, la contribution devant être versée en cas de non-respect de l’obligation d’emploi. En effet, une telle mesure pourrait créer une distorsion qui serait favorable à l’employeur ne respectant pas l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap – il bénéficierait d’un double avantage –, et défavorable à l’employeur vertueux qui, dépassant le seuil de 6 %, ne pourrait prétendre qu’à l’aide prévue à ce titre.
Plutôt que de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, il semble donc préférable d’améliorer encore le dispositif d’aide existant. D’ailleurs, un chantier a été engagé pour rénover le domaine de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), en lien avec l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, qui est en train d’évaluer ce qui se fait. Il semble donc préférable d’attendre ses conclusions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.

Mme Clémentine Autain : Vous voulez atténuer la contribution que doivent verser les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Or le taux de chômage de ces personnes stagne autour de 13 %, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale. Nous n’approuvons pas du tout cette disposition et notre amendement vise à la supprimer, afin que les entreprises assument leurs responsabilités et ne puissent pas se soustraire à l’obligation d’atteindre les quotas fixés. Je rappelle que le quota de 6 % existe depuis 1987 ; notre priorité devrait donc être de l’augmenter et certainement pas d’atténuer la responsabilité des entreprises en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.

M. Sébastien Peytavie : Il est motivé par l’incompréhension que nous inspire un gouvernement qui prétend faire de l’insertion des personnes en situation de handicap une « priorité » – je reprends les mots employés par la ministre déléguée, Mme Fadila Khattabi –, mais qui continue de donner des gages aux entreprises pour leur permettre d’échapper à leurs obligations d’emploi de ces personnes. Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition réduisant le montant de la contribution en cas de non-respect de l’OETH, si l’entreprise maintient dans l’emploi ou recrute des personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue.
Je dois vous faire part de mon étonnement face au non-sens légistique de cet alinéa, puisqu’il suffit à l’employeur de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour ne pas avoir à payer de contribution. Ce non-sens révèle l’intention derrière la proposition : il s’agit de permettre aux entreprises de passer par la sous-traitance pour ne pas avoir à recruter directement de personnes en situation de handicap.

M. Maxime Minot : Eh oui ! Il a raison !

M. Sébastien Peytavie : Alors que les entreprises doivent compter, je le rappelle, au moins 6 % de personnes en situation de handicap, elles n’atteignent en moyenne, trente-six ans après l’instauration de cette obligation, qu’une proportion de 3,5 %. Notre question est la suivante : comment voulez-vous que le travail en milieu ordinaire soit la norme si, au lieu de renforcer les obligations des employeurs, vous leur donnez carte blanche pour recourir à la sous-traitance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Je voudrais tout de même vous rappeler que c’est le Sénat qui a introduit ce dispositif…

M. Inaki Echaniz : Et alors ?

Mme Christine Le Nabour : …et que nous allons évidemment revenir dessus. Cependant, je vous demanderai de retirer vos amendements au profit du mien, le bknoek 1828, que nous examinerons juste après…

M. Inaki Echaniz : Comme par hasard !

Mme Christine Le Nabour : …et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Fadila Khattabi : Puisque c’est la première fois que je m’exprime en tant que ministre (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), sachez que je suis ravie de vous retrouver. Je voulais d’abord rassurer M. Delaporte : ne vous inquiétez pas, le ministre Dussopt sera bien présent tout au long de l’examen du texte. (« C’est dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Arthur Delaporte : Ah ! J’ai eu peur !

Mme Fadila Khattabi : Je tenais à le dire : je me réjouis que M. le ministre Dussopt se soit saisi du sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, même si leur situation s’est améliorée, il reste encore beaucoup à faire ; vous devriez donc plutôt, monsieur le député, vous réjouir de ces deux articles qui concernent les personnes en situation de handicap – et plus globalement les personnes en situation de vulnérabilité.

M. Arthur Delaporte : Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Fadila Khattabi : Partout, lors de nos déplacements, ces personnes nous disent qu’elles ont le droit, elles aussi, de travailler, et qu’elles ont surtout le droit de bénéficier des dispositifs relevant du droit commun. C’est le sens d’une démarche inclusive et j’espère, monsieur Delaporte, que vous en prendrez bonne note. Mme la rapporteure l’a très bien expliqué,…

M. Arthur Delaporte : Ils sont ouverts, les chakras ?

Mme Fadila Khattabi : Ne vous inquiétez pas : les chakras sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : S’il vous plaît !

M. Hadrien Clouet : Il faut ouvrir les chakras de toute urgence !

Mme Fadila Khattabi : Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui de Mme Le Nabour, que nous examinerons juste après. À défaut, avis défavorable. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

M. Hadrien Clouet : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La représentation nationale est là pour travailler sur le texte : il faut donc y revenir. Je veux bien que l’on simplifie les choses pour éclairer les députés présents, mais on fait dire à cet alinéa 2 du présent article davantage que ce qu’il contient. En effet, il se contente de compléter l’article L. 5212-9 du code du travail, selon lequel « tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. » Le Sénat a proposé d’ajouter une phrase précisant que le montant de la contribution « tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires […] pour lesquels a [été reconnue] la lourdeur du handicap. » Il ne s’agit donc pas du tout de supprimer la contribution !
L’alinéa ajouté par le Sénat éclaire donc le Gouvernement en vue de la rédaction du décret. Ne soyons pas hypocrites : pour ce qui est des personnes en situation de handicap, il y a des embauches plus faciles que d’autres ! Il faut donc prendre en compte le fait que certains employeurs consentent des efforts plus importants, en ayant le souci d’encourager l’insertion professionnelle de personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par l’Agefiph. Voilà ce à quoi se limite l’ajout du Sénat ! Vous lui faites dire beaucoup de choses que l’on trouve certes à d’autres endroits de l’article, mais pas dans cet alinéa 2. Vous voulez ainsi le supprimer alors qu’il ne fait que préciser la teneur du décret, en complétant l’article du code du travail que j’ai mentionné, sans le remplacer ni le modifier. Il ne s’agit pas de raboter, mais bien de proposer une vision plus globale afin de tenir compte de ceux pour qui les freins à l’insertion professionnelle sont les plus importants.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 76, 1491 et 1760.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1828.

Mme Christine Le Nabour : Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu’il existe un autre dispositif que l’entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, qui est attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est versée pour une durée de trois ans renouvelable et son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par an pour une décision à taux normal et 12 000 euros par an pour une décision à taux majoré.
La réintroduction de ce dispositif ajouté par le Sénat reviendrait à favoriser les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – qui doivent compter pour 6 % des salariés –, aux dépens des employeurs qui s’acquittent de leur obligation légale et ne pourraient bénéficier que de l’aide existante, mais pas du dispositif ainsi réintroduit.
Le présent amendement substitue donc à ce que propose le Sénat un dispositif qui confère une base légale, comme je l’ai dit précédemment, à l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi : Avis favorable. Très bien défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, vous dites que vous allez donner une base légale à l’AETH. Mais la base légale existe déjà ! Je comprends le tour de passe-passe légistique qui vous a été conseillé afin de justifier la suppression de cet alinéa du Sénat, mais le dispositif existe déjà. Certes, vous en précisez certains aspects, mais nous pourrions tout à fait conserver l’alinéa du Sénat, qui contient lui aussi des précisions utiles, tout en votant votre amendement ! Pourquoi voulez-vous supprimer la mention du Sénat ? En quoi vous pose-t-elle problème ?

Mme Christine Le Nabour : Je l’ai expliqué !

M. Thibault Bazin : Elle n’est pourtant pas prescriptive : elle peut servir au Gouvernement et je sens le ministre, ainsi que la ministre déléguée, à l’écoute – ils veulent que nous parvenions finalement à un accord sur le texte. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.) Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez la supprimer ! Le constat est clair : des difficultés existent qui freinent l’emploi et donc l’insertion des personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le handicap a été reconnu comme très lourd. Vous dites qu’un dispositif existe pour traiter leur cas et qu’il va être pris en compte, mais ce que propose le Sénat, c’est de compléter la portée du décret en allant encore plus loin, afin d’accompagner encore plus les employeurs qui font un effort supplémentaire.
Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la précision apportée par Mme la rapporteure mais je trouve dommage de supprimer ce que vous proposait le Sénat, c’est-à-dire un peu de souplesse permettant d’adapter le dispositif et peut-être d’accompagner encore mieux ceux qui font des efforts en matière d’insertion des personnes en situation de handicap, notamment celles dont le handicap a été reconnu comme particulièrement lourd.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1493.

M. Jean-François Coulomme : Pour illustrer la défense de cet amendement, je vais vous lire un extrait de l’encyclopédie morale du bkXIXeek siècle de Léon Curmer, qui dépeint parfaitement l’esprit moderne de cette loi pour le plein emploi et de ses promoteurs.
« D’une voix artificielle, plaintive et monotone, ils articulent, en traînant, le nom de Dieu, et vous poursuivent dans les rues avec ce nom sacré ; mais ces misérables ne craignent ni sa justice ni sa présence. Ils mentent à chaque passant. Entretenus par les aumônes, ils font semblant d’être souffrants, mutilés, pour se dérober au travail qu’ils détestent […] ; mais, quand la nuit vient, suivez ces vagabonds dans le cabaret reculé de quelque faubourg, lieu du rendez-vous ; vous verrez tous ces estropiés, droits et dispos, se rassembler pour leurs bruyantes orgies […] Ils boivent, ils chantent, ils s’enivrent.
À rebours de cette vision misérabiliste et culpabilisatrice, nous souhaitons protéger les handicapés, que vise l’esprit de cette loi, en particulier de cet article 8. Établir une liste des handicaps irréversibles, qui fera l’objet d’une actualisation annuelle, et dresser ainsi un inventaire actualisé des pathologies et maladies invalidantes permettra aux personnes en situation de handicap d’être exemptées des rigueurs de la logique de votre loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Vous souhaitez que l’évolution des pathologies, maladies invalidantes et autres formes de handicap soit prise en compte dans le processus de reconnaissance du handicap. L’article L.5213-2 du code du travail prévoit déjà que la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Le projet de loi ne modifie pas ce principe.
Du reste, je ne suis pas favorable au principe de l’établissement d’une liste de handicaps : il serait illusoire de parvenir à une liste exhaustive, ce qui nous ferait courir le risque d’omettre certaines situations. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1077, 903, 1055, 1328, 1492 et 1739, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 903, 1055, 1328, 1492 et 1739 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1077.

M. Yannick Monnet : Avant d’en venir à l’amendement, je rappelle que c’est la loi Macron de 2015 qui a démultiplié les possibilités pour les entreprises de contourner l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés.
L’amendement porte sur les départs anticipés en retraite, qui sont soumis à différentes contraintes, le nombre de trimestres cotisés mais aussi le taux d’incapacité permanente dont le travailleur doit pouvoir justifier. Issu des propositions formulées par le collectif Handicaps, il propose que la délivrance de la RQTH soit systématiquement assortie d’un taux d’incapacité, afin de faciliter les départs en retraite anticipée.
Sachez que les personnes en situation de handicap passent en moyenne 8,5 années sans emploi après 50 ans, contre 1,8 année pour l’ensemble de la population. Cette situation les pousse à retarder au maximum leur départ en retraite pour valider le plus de trimestres possible – elles liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne – alors qu’elles ont souvent une espérance de vie minorée. La possibilité de partir en retraite plus tôt permettrait peut-être un certain rééquilibrage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

Mme Fatiha Keloua Hachi : Le taux d’incapacité doit être mentionné lors de l’attribution de la RQTH. Il s’agit d’éviter aux bénéficiaires potentiels un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Si l’article 8 tend à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité. Or, pour partir en retraite anticipée, les personnes en situation de handicap ont absolument besoin que cette précision soit mentionnée. Les associations rapportent de nombreux témoignages de personnes qui errent pour retrouver des justificatifs témoignant d’une incapacité supérieure à 50 %. Le problème n’a pas été réglé par la dernière réforme des retraites, adoptée au printemps dernier.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.

M. Benjamin Saint-Huile : Travaillé avec le collectif Handicaps, il vise à faciliter les départs en retraite anticipée. Nous n’avons pas pu avancer sur le sujet lors de la dernière réforme des retraites, qui a soulevé les passions. Le présent texte nous offre l’occasion de créer les conditions qui faciliteraient l’anticipation de la retraite pour les bénéficiaires potentiels de la RQTH : la mention du taux d’incapacité leur éviterait une espèce de labyrinthe administratif conduisant à une impasse. Merci pour eux.

Mme la présidente : La parole est à M. José Beaurain, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.

M. José Beaurain : Si je ne souhaite pas refaire le débat sur la réforme des retraites ce soir, il me semble néanmoins nécessaire de permettre un accès simplifié à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Pour pallier le manque de document justifiant le taux d’incapacité, la RQTH doit le mentionner. Avouez qu’il s’agirait d’une mesure de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 903 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1492.

M. Hadrien Clouet : Depuis maintenant dix ans, pour avoir droit à un départ en retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal, il ne faut plus seulement disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il faut arborer un taux d’invalidité d’au moins 50 %.
En dix ans, il s’est passé beaucoup de choses : à l’époque, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion était encore socialiste et n’avait pas encore volé deux ans de retraite à tout le pays. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Cette évolution, révélatrice sur le plan politique, conduit à une injustice criante : la RQTH n’implique pas la reconnaissance d’un taux d’invalidité, cette dernière devant faire l’objet d’une autre demande. Ce faisant, la majorité de l’époque a dressé un nouvel obstacle sur le chemin des personnes en situation d’invalidité qui souhaiteraient exercer leur droit à partir à un âge où elles ne sont pas encore totalement abîmées par leur poste de travail.
Nous voulons donc faire en sorte que la RQTH soit systématiquement assortie de la notification du pourcentage d’invalidité associé. Ces personnes ont un droit reconnu par la loi, mais techniquement, elles ne peuvent l’exercer en raison de formulaires administratifs et de tracasseries bureaucratiques.
Que signifie le taux de 50 % d’invalidité dont il est ici question ? Il peut, par exemple, correspondre à la perte d’un pied, d’un genou ou de la voix. Quelqu’un qui a perdu ces différents attributs – et a donc une telle invalidité reconnue – passe néanmoins par un parcours du combattant pour partir dès 55 ans à la retraite. C’est injuste. Adopter cet amendement permet de rendre justice à ces personnes. Il est temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1739.

M. Sébastien Peytavie : Avec cet amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, nous proposons que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité.
Cette mesure permettra de faciliter les départs en retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée parce qu’elles n’ont pas les justificatifs exigés par les organismes de retraite, la RQTH n’étant plus un justificatif valable.
Puisque l’article propose une évolution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, nous proposons de prévoir aussi la mention du taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d’incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l’assuré ne dispose pas de justificatif.
Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l’attribution de la RQTH pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or le fait d’indiquer systématiquement le taux d’incapacité sur les RQTH ralentirait le processus.
L’assuré qui ne possède pas les justificatifs peut s’adresser au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétent pour établir des attestations ou des duplicatas. Si la CDAPH ne peut pas établir les documents demandés, l’assuré peut, sous certaines conditions, produire une déclaration sur l’honneur, dès lors qu’il a saisi la commission d’une demande de reconnaissance d’une incapacité permanente ou d’une demande de RQTH. À défaut, la caisse de retraite lui propose de saisir la commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), dès lors qu’il remplit plusieurs conditions.

M. Benjamin Saint-Huile : Ça a l’air simple !

Mme Christine Le Nabour : En conclusion, il existe des mécanismes qui permettent de prouver la réalité du taux d’incapacité pour bénéficier de la retraite anticipée. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet : C’est un plaidoyer pour nos amendements : on n’a rien compris.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour des raisons totalement identiques à celles évoquées par Mme la rapporteure, j’émets aussi un avis défavorable. Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de la réforme des retraites avec les mêmes arguments de part et d’autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : J’ai senti revenir la réforme des retraites, source de profondes divisions. Peut-être faudrait-il mettre de côté ces sujets alors que nous examinons l’article 8, qui témoigne d’une réelle volonté de travailler sur l’emploi des personnes en situation de handicap ? Centrons-nous sur les personnes en situation de handicap qui veulent que l’on ne voie pas leur handicap, même s’il existe et il faut en tenir compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Cette intervention m’étonne : notre collègue nous explique qu’il ne faudrait pas parler de retraite au moment où il est question du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. De quoi faut-il parler alors, de leur handicap ou de leurs droits ? Ce n’est pas très sérieux.
Nous discutons ici d’une revendication de justice fondamentale : l’exercice d’un droit reconnu par notre loi commune, mais entravé par un obstacle de caractère bureaucratique – le fait que l’on ne remette pas automatiquement le papier permettant le départ anticipé.
Il ne s’agit pas de revenir sur la réforme des retraites – même si nous sommes toujours disponibles si vous le souhaitez… Nous voulons seulement que les personnes en situation de handicap puissent exercer pleinement leurs droits, en faisant en sorte que la RQTH soit systématiquement assortie d’une notification du taux d’invalidité. Connaissant son taux, la personne saura à quel âge elle pourra partir en retraite. Elle pourra faire ses projets de vie, savoir comment elle s’investit au boulot. Ces amendements touchent à des questions très ordinaires du quotidien, et j’espère qu’ils seront adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 903, 1055, 1328, 1492 et 1739.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1966.

M. Olivier Dussopt : Depuis l’adoption de la loi « 3DS » en 2022, les jeunes en situation de handicap, âgés d’au moins 16 ans et déjà connus par la MDPH au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisation, bénéficient d’une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette disposition leur évite une démarche administrative et leur permet de bénéficier rapidement des droits et dispositifs concernant les emplois ouverts aux personnes handicapées, notamment les aides dédiées à l’apprentissage.
En 2022, nous avons ainsi franchi le cap des 10 000 personnes en situation de handicap commençant un apprentissage, avec 11 700 nouveaux apprentis, contre 4 700 en 2019. Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à étendre le bénéfice de cette disposition jusqu’à l’âge de 20 ans, afin de favoriser la transition avec les droits dont bénéficient les adultes.
Avec le présent amendement, nous proposons d’abaisser l’âge des jeunes susceptibles de bénéficier de cette équivalence à 15 ans, pour sécuriser leur entrée dans le parcours vers l’emploi, en particulier dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, et ainsi favoriser les transitions, à 15 ans comme à 20 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Je remercie le Gouvernement de défendre cet amendement qui représente une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. Avis favorable.

M. Maxime Minot : C’est beau, l’amour !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous soutenons pleinement cet amendement. Nous nous demandons même si cette dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ne pourrait pas s’étendre aux jeunes relevant du droit commun, afin d’améliorer leur insertion professionnelle dès le plus jeune âge. Nous estimons en effet que l’apprentissage pourrait commencer beaucoup plus tôt.

M. Matthias Tavel : Vous voulez envoyer les gamins de 12 ans en apprentissage !

M. Thibault Bazin : Pour viser le plein emploi, il nous faut mettre sur la table cette question, envisager de revenir sur le collègue unique et d’ouvrir plus largement les voies de professionnalisation.

M. Hadrien Clouet : Mais bien sûr, supprimons le collège unique !

Mme Anne-Laure Blin : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1801.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Il vise à changer la dénomination des établissements et services d’aide par le travail en remplaçant le mot « aide » par le mot « accompagnement ». Une telle modification fait consensus, en particulier auprès des représentants du secteur. Elle est justifiée par l’évolution des missions prévue dans le plan de transformation des Esat ainsi que par les dispositions de la loi « 3DS » et des décrets d’application des 13 et 22 décembre 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : C’est une question de sémantique, mais en lien avec le plan de transformation des Esat. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Nous comprenons bien l’intérêt de cet amendement : il s’agit d’opérer un changement sémantique en renommant les Esat. Toutefois, ce qui nous pose problème dans leur intitulé n’est pas tant le mot « aide » que le mot « travail »,… (Exclamations sur les bancs du groupe RE)

M. Philippe Gosselin : Tiens donc ? L’insertion par le travail, ça vous gêne ?

M. Hadrien Clouet : …les personnes accueillies en Esat étant sous-payées. Je profite donc de cet amendement pour plaider…

M. François Cormier-Bouligeon : C’est un aveu : Clouet n’aime pas le travail !

M. Hadrien Clouet : Vous voyez, vous êtes contre la coconstruction : dès que l’opposition dit quelque chose, vous hurlez sans écouter la fin de la phrase. C’est dingue, l’attitude de cette majorité ! (Murmures sur les bancs du groupe RE.)

M. Philippe Gosselin : C’est ce que vous dites qui est dingue !

M. Hadrien Clouet : Nous avons un problème avec le sens que vous donnez au mot « travail » : nous estimons que tant qu’on pourra payer les employés des Esat à hauteur de 55 % du Smic, il n’y aura pas reconnaissance de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’urgence est de progresser vers le statut de salarié. Nous serons toujours disposés à voter des mesures allant dans ce sens.
L’occasion nous est donnée, par cet amendement, de répéter que la reconnaissance du droit au salaire des personnes travaillant en Esat est la priorité – sans quoi on ne saurait parler de « travail ». (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1740.

M. Sébastien Peytavie : Il tend à préciser les modalités d’organisation du dispositif d’emploi accompagné, en indiquant que l’accompagnement prévu dans ce cadre intègre une expertise dans les domaines relevant des champs de l’insertion professionnelle, du social et du médico-social, et ne fait l’objet d’aucune restriction quant à sa durée.
L’emploi accompagné permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi en milieu ordinaire et de s’y maintenir, en bénéficiant d’un accompagnement. Nous nourrissons déjà de sérieux doutes quant aux moyens qui seront accordés pour permettre aux équipes de France Travail d’accompagner au mieux ces personnes. Par cet amendement, issu des recommandations du collectif Alerte, nous souhaitons nous assurer que le dispositif d’emploi accompagné ne dérivera pas vers une logique productiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Le dispositif d’emploi accompagné est plébiscité, bien que peut-être encore mal connu. L’article L. 5213-2-1 du code du travail prévoit déjà qu’il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail ». Il s’adresse en particulier aux individus atteints d’un handicap invisible.
Ce dispositif présente la particularité de proposer un soutien à la fois aux travailleurs et à l’employeur : il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel en complément des services, aides et prestations existants. L’état du droit me semble donc satisfaire votre demande, au moins en partie. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Vos propositions relèvent du domaine réglementaire, mais elles nous conviennent pour l’essentiel. Malgré quelques points de divergence, nous nous accordons sur la nécessité de revoir, avec les acteurs concernés, les définitions applicables en matière d’emploi accompagné. J’assistais ce matin à l’ouverture des Journées nationales de l’emploi accompagné à Lyon, où cette question a été abordée.
Votre amendement est l’occasion pour moi de redire que nous y croyons. En 2020, l’État consacrait ainsi – c’est parfois à cela que l’on mesure la foi – 14 millions d’euros à cette question, auxquels s’ajoutaient 7 millions versés par l’Agefiph et le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2020. Cette année, cet engagement atteint 25,7 millions pour l’État et 15 millions pour les deux fonds. Pour l’an prochain, l’État inscrit 38,7 millions à son budget et la contribution des fonds ne sera pas inférieure au montant mobilisé cette année. Notre objectif consiste à accompagner 25 000 personnes, contre 7 500 actuellement et 2 500 il y a trois ans.
Le reste de l’amendement relève vraiment du domaine réglementaire. Nous pourrons y revenir, mais j’émets un avis défavorable pour cette seule raison.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 905 et 1494.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 905.

M. Philippe Naillet : Il vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de l’emploi accompagné. À l’article 8, l’État réaffirme sa volonté de piloter le dispositif tout en l’ouvrant à des acteurs extérieurs au secteur médico-social. Cette ouverture fait craindre une désorganisation alors que le dispositif monte en charge – l’objectif est de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat, contre 7 666 personnes fin 2022.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1494.

M. Hadrien Clouet : Vous souhaitez ouvrir le dispositif de l’emploi accompagné à de nouveaux acteurs et mobiliser ainsi de nouveaux intervenants, parfois extérieurs au secteur médico-social. Pourquoi pas ? On peut en débattre. Le problème réside dans la méthode : vous expliquez que ces personnes seront désignées par conventionnement, c’est-à-dire sans que soient définies a priori des règles permettant de délimiter la nature des acteurs en question : nous ne savons pas exactement de qui il s’agira, quels seront leur statut, leurs modalités d’organisation et même leurs objectifs.
Ce problème se posera d’autant plus vivement que vous voulez quadrupler le nombre de bénéficiaires – ce dont, là encore, on peut débattre. Nous n’avons pas d’objection de principe, mais nous sommes confrontés à un double écueil : nous ignorons qui seront ces acteurs et comment ils seront choisis ; nous avons une confiance limitée dans les conventionnements prévus.
Cet amendement vise à réécrire le IV de l’article L. 5213-2-1 du code du travail pour maintenir le fonctionnement en plateforme des structures existantes, qui font très bien leur travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Le Nabour : L’objet de ces amendements n’est pas tout à fait celui que vous décrivez, monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet : Ah !

Mme Christine Le Nabour : Votre demande est satisfaite : je vous renvoie à l’alinéa 12, qui dispose que le dispositif est « organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés ». Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Merci pour cette relecture de nos amendements, madame la rapporteure. Il me semble malheureusement que vous en avez oublié une partie : nous souhaitons préciser que les services intégrés « mutualis[e]nt les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi ». La rédaction proposée précise ainsi qui sont les 8405acteurs concernés. Je comprends qu’elle fasse débat – nous sommes là pour ça –, mais lisez tout de même nos amendements jusqu’au bout !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 906 et 1761.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 906.

M. Alain David : Il vise à encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées, notamment en précisant qu’elles devront respecter certaines règles de droit commun – pour remplacer un salarié ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, par exemple.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1761 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Le Nabour : La modification que vous proposez ne me semble pas opportune, car elle s’articule mal avec la modification apportée en commission des affaires sociales : le texte prévoit désormais que le CDD tremplin a vocation à être conclu sur le fondement de l’article L. 1242-3 du code du travail, lequel autorise la conclusion d’un CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Suivant cette logique, le texte prévoit que le contrat pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives à la durée des CDD et aux conditions de leur renouvellement, ou encore aux règles encadrant les modalités de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 907 et 1275.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 907.

M. Alain David : Il vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles EATT, en prévoyant notamment qu’un décret sera pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1275.

Mme Danielle Simonnet : Nous reprenons l’excellent amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés en commission. Le fait que les personnes en situation de handicap bénéficient des dispositifs de droit commun d’entrée sur le marché du travail est une bonne chose – si tant est, bien évidemment, que les professionnels de France Travail soient formés pour accompagner cette évolution, ce qui n’est hélas pas prévu. Nous aurions également pu nous passer de la logique d’obligations et de sanctions qui préside à l’ensemble du texte.
Mais attention : cette volonté ne doit être ni un cheval de Troie de la précarité pour l’ensemble des travailleurs, ni un prétexte pour condamner les personnes en situation de handicap à toujours plus de précarité. Il faut donc encadrer le recours aux contrats de mission. Nous souhaitons qu’un décret, pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, définisse les conditions dans lesquelles les nouvelles EATT pourront porter à vingt-quatre mois la durée des contrats de mission ou déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail, en prévoyant des règles précises.
Ces règles devront être cohérentes avec les actions d’accompagnement et de formation professionnelle conduites auprès du travailleur : ce n’est qu’en partant du projet professionnel de la personne concernée qu’on peut en venir à déroger au code du travail, et en aucun cas en fonction des intérêts de l’employeur. L’entreprise ne doit pas pouvoir profiter de cette souplesse pour précariser encore davantage le travailleur, sous prétexte qu’elle emploie une personne en situation de handicap. Ces travailleurs ont le droit à la stabilité, et non à la précarité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Le Nabour : Notre objectif n’est nullement d’accroître la précarité : comme l’article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsque le cas de la personne en situation de handicap le justifie.
Le renvoi au décret ne paraît pas pertinent. À toutes fins utiles, je précise que l’article 8 a fait l’objet d’un avis favorable du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : Comme à chaque fois, vous nous expliquez que vous êtes d’accord sur le fond, que la mesure est déjà prévue puis vous donnez un avis défavorable. Si vous êtes d’accord sur le fond, reprécisez les choses !
Je peux vous dire que les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap ne veulent pas que des décisions soient prises sans qu’elles y soient associées. Qu’un décret soit pris après leur avis me semble tout de même la moindre des choses.
Plus généralement, arrêtez d’arguer que, sur le fond, vous êtes d’accord avec les mesures que nous réclamons et qu’elles sont même déjà prévues. En réalité, vous n’en voulez pas. Ayez un peu d’honnêteté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1383 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.

M. Olivier Dussopt : L’Agefiph – dans le secteur privé – et le FIPHFP dans la fonction publique doivent pouvoir participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ainsi qu’au comité national de France Travail.

M. Thibault Bazin : Ça n’était pas encore prévu ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1080.

M. Pierre Dharréville : Je sais bien qu’on accorde peu d’importance aux évaluations, y compris à celles qui portent sur des expérimentations, mais je vous propose d’en tenir compte pour une fois. Il s’agit de repousser de trois mois la mise en œuvre des dispositions de cet article, autrement dit la généralisation et la pérennisation du CDD tremplin et de l’EATT. Cela permettra d’attendre les résultats de l’évaluation confiée à la DGEFP, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Ce projet de loi ne prévoit pas seulement la pérennisation du dispositif tremplin, il le modifie en portant la durée du CDD à vingt-quatre mois et jusqu’à soixante mois en cas de renouvellement, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD mérite d’être sérieusement évaluée avant d’entrer dans le droit commun.
Si l’on n’y regarde pas de plus près, on risque en effet de créer un appel d’air qui ne profitera qu’aux entreprises adaptées remplissant facilement leur obligation d’emploi. Les travailleurs en situation de handicap, eux, seront davantage enfermés dans la précarité alors même qu’ils devraient acquérir plus d’autonomie grâce à leur emploi.
Par ailleurs, il nous semble toujours de bonne politique d’attendre qu’une évaluation soit arrivée à son terme pour légiférer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : La portée de votre amendement est nettement plus large puisqu’il vise à repousser au bk1erek avril 2024 l’entrée en vigueur de la majorité des mesures figurant à l’article 8. Cela ne semble pas justifié.
En outre, les deux dispositifs donnent de bons résultats, notamment au vu des taux de sortie en emploi durable. C’est ce qu’ont confirmé les représentants du secteur de l’emploi adapté et des associations durant les auditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Si mon amendement vous semblait trop généreux, vous pouviez le sous-amender.
Une nouvelle fois, nous sommes obligés de vous croire. Une expérimentation est en cours et, d’après l’analyse que vous en avez déjà faite, tout se passe formidablement bien – nous devons donc être d’accord avec vous. Pourtant, une expérimentation est censée donner lieu à une évaluation contradictoire, objectivée, qui s’appuie sur des données à partir desquelles nous pouvons discuter, débattre et éventuellement être en désaccord.
Je me permets donc d’insister en demandant d’attendre la publication des travaux d’évaluation définitifs – trois mois, ce n’est pas très long –, avant de mettre en œuvre les nouvelles dispositions. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : On a l’impression, monsieur le ministre, que vous avez un problème avec les expérimentations. Vous les lancez, vous les laissez suivre leur cours, vous demandez à des personnes de mettre en place des processus d’évaluation… mais vous n’attendez pas les résultats pour présenter le texte devant le Parlement. C’est à se demander pourquoi vous procédez à ces expérimentations !
Ou bien elles n’ont aucun intérêt, et ce n’est alors pas la peine de demander à des personnes de perdre leur temps à y travailler, ou bien elles ont un véritable intérêt et il faut attendre qu’elles arrivent à leur terme pour en tirer le bilan et déterminer les mesures à prendre.

Mme la présidente : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 910 et 1333.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 910.

M. Elie Califer : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin ont recours au modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces travailleurs sont affectés. Ainsi, elles peuvent faire appel à des encadrants qui les accompagnent socialement et professionnellement et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Les collaborateurs en CDD tremplin qui s’immergent ainsi dans l’entreprise cliente peuvent découvrir et s’habituer aux processus opérationnels de celle-ci. Cette condition est un prérequis pour qu’ils soient ensuite embauchés, ce qui est bien sûr l’objectif de ce type de contrat.
Cependant, selon l’inspection du travail, lorsqu’un salarié effectue un travail en lien avec les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation de service, celle-ci peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela pénalise fortement les modalités de développement du CDD tremplin.
Nous proposons donc d’exclure le CDD tremplin du champ de la loi sur le prêt de main-d’œuvre illicite. Il s’agit d’autoriser, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l’entreprise accueillante. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.

M. Vincent Descoeur : Comme vient de le dire notre collègue, il s’agit d’exclure le CDD tremplin du champ de la loi sur le prêt de main-d’œuvre illicite, notamment au vu de l’intérêt qu’il présente pour les entreprises adaptées.

M. Ian Boucard : Très bien !

M. Vincent Descoeur : Lors de la présentation d’un amendement similaire au Sénat, le Gouvernement a proposé de prendre pour cadre la mise à disposition à titre non lucratif, adossée à une convention d’appui à titre onéreux. Cette modalité ne répond pas à notre objectif, qui est d’accompagner la pleine intégration du salarié dans le cadre du CDD tremplin. Elle s’effectuerait au préjudice économique de l’entreprise adaptée puisque le montant de l’aide octroyée par l’État dans le cadre de la mise à disposition représente la moitié de celui de l’aide accordée dans le cadre d’une prestation de CDD tremplin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun : Excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Le cadre juridique actuel ne présente aucune faille puisqu’il permet aux entreprises adaptées de recourir au statut de la mise à disposition plutôt qu’à la prestation de service.
Grâce à la mise à disposition à but non lucratif, le salarié handicapé peut être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans qu’elle coure le risque d’une infraction au code du travail. Du reste, la mise à disposition n’empêche pas l’entreprise adaptée de continuer à accompagner le salarié.
Par ailleurs, vos amendements visent le bk1oek de l’article L. 1242-3 du code du travail. S’ils étaient adoptés, la modification concernerait aussi les contrats d’insertion conclus avec une structure relevant du champ de l’IAE, l’insertion par l’activité économique, ou les contrats aidés. Elle irait donc au-delà de votre intention, ce qui serait dommageable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : La position du Gouvernement est la même que celle de la commission. Ces amendements ont toutefois ceci d’excellent qu’ils nous ont permis de rappeler le cadre juridique, comme nous l’avions fait au Sénat. La mise à disposition répond aux exigences en la matière.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :