Plein emploi : Article 8 bis A

Plein emploi : Article 8 bis A

debate, 02/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Cet article va dans le bon sens et le groupe Socialistes et apparentés est plutôt pour. Madame la rapporteure, il n’est pas acceptable que vous disiez que nous sommes partis dormir alors que vous vouliez qu’on discute jusqu’à l’aube, sachant que nous siégions depuis neuf heures du matin, sur des sujets aussi essentiels que le handicap. Je vous prie de bien vouloir confirmer que c’était de l’humour, non une attaque contre la représentation nationale. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente : Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, mais peut-être ne l’avez-vous pas entendu.

M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas clair du tout !

Mme la présidente : L’incident est clos.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.

M. Emmanuel Fernandes : Le présent article crée un dispositif de sac à dos numérique pour les personnes en situation de handicap, qui recense l’ensemble des aménagements dont elles ont bénéficié dans leur parcours.
Cette mesure, retenue lors de la Conférence nationale du handicap, demeure périphérique. La question centrale demeure celle des moyens, et les débats que nous aurons autour du projet de loi de finances – ou pas d’ailleurs, selon le moment fatidique où tombera le couperet du 49.3… – permettront de mesurer votre volonté d’améliorer l’existence des personnes en situation de handicap.
Le sac à dos numérique permettra de faciliter la mise en place de nouveaux aménagements quand la personne en situation de handicap intégrera une formation ou quand elle accédera à un emploi, et de lutter contre les « ruptures d’aménagement ».
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le dispositif aux personnes en situation de handicap âgées de 15 ans. Ce serait cohérent avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui abaisse à 15 ans l’âge des bénéficiaires d’une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les règles actuelles encadrant l’apprentissage permettent en effet la signature d’un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans – ce que nous pouvons par ailleurs regretter, notre philosophie consistant plutôt à prolonger jusqu’à 18 ans l’instruction obligatoire – dès lors que la personne signant ce contrat a accompli une scolarité de premier cycle de l’enseignement secondaire.
Aucune raison valable ne justifierait que des personnes en situation de handicap travaillant dès l’âge de 15 ans aient à franchir des obstacles supplémentaires liés au recueil d’informations et à la portabilité numérique de données touchant aux aménagements dont elles peuvent bénéficier dans leur environnement professionnel ; cela alors même que le sac à dos numérique faciliterait l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap âgés d’au moins 16 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Le sac à dos numérique est une disposition introduite par le Gouvernement au Sénat, visant à recenser les aménagements dont une personne en situation de handicap a bénéficié tout au long de sa vie.
La loi ne fixe pas d’âge minimal. Ces informations seront conservées dans un système d’information national géré par la CDC. Elles pourront être consultées par le titulaire d’un CPF, qui pourra en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. Cette plateforme pourrait être le passeport de prévention ou le passeport de compétences.
Je rappelle que le CPF est ouvert à toute personne âgée de 16 ans et plus ou de 15 ans lorsqu’elle est en apprentissage. Je rappelle également que les travailleurs âgés de 15 ans inscrits dans un parcours professionnel relèvent de la catégorie des apprentis. Les apprentis, dès l’âge de 15 ans, pourront accéder par conséquent à ces informations. Votre intention paraissant satisfaite, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. L’amendement est satisfait puisque les personnes âgées de 16 ans et plus ayant une activité professionnelle peuvent accéder à un CPF. Or le fait d’avoir un CPF donne droit à la visualisation du passeport. L’accès au CPF, assorti de la même possibilité de visualisation, est avancé pour les apprentis âgés de 15 ans.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1387 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.

M. Florian Chauche : Le sac à dos numérique regroupe les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap tout au long de sa scolarité, de sa formation et de sa carrière. Ces informations doivent être facilement accessibles et consultables par le titulaire.
Pour favoriser l’accès et pallier l’illectronisme, nous souhaitons que les informations contenues dans le sac à dos numérique soient délivrées à la demande de l’intéressé dans une version Falc – facile à lire et à comprendre – ou dans une version papier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Votre amendement est satisfait en ce qui concerne la version Falc. Je précise que les conseillers en évolution professionnelle, qu’on oublie un peu trop, peuvent accompagner gratuitement les personnes qui ont le plus besoin d’utiliser les services numériques.
Ensuite, le Gouvernement a mis en place un réseau de structures labellisées – les maisons France Services –, afin de renforcer la présence des services publics de proximité dans chacun des territoires et d’accompagner les usagers. Ces structures permettent d’obtenir des conseils et de l’aide pour effectuer des démarches administratives ou pour utiliser un service numérique. Grâce à un maillage territorial dense, chacun doit pouvoir y accéder en trente minutes. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin : Je soutiens l’amendement et rappelle que tous les services publics gagnent à utiliser le Falc. Nous aussi, dans notre propagande électorale, dans notre manière de communiquer avec nos concitoyens dans notre territoire, pouvons nous en inspirer. Même si cela représente un effort, c’est utile pour nombre d’entre eux. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme Geneviève Darrieussecq : On peut même s’en servir pour écrire la loi !