Plein emploi : Article 8 bis B
debate, 02/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1236, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
M. Hadrien Clouet : On le sait, un employeur doit aménager un poste de travail afin de le rendre accessible à la personne qui l’occupera – c’est bien sûr le cas des personnes en situation de handicap pour lesquelles on a inventé des outils extraordinaires comme des écrans en braille, des écrans adaptés, des fauteuils spécifiques ; sur les chaînes de montage de l’usine de Safran, des fauteuils se déplient mécaniquement pour que l’employé puisse peindre à plusieurs mètres de hauteur. Des entreprises sont spécialisées dans ce genre d’inventions.
Ce texte prévoit qu’une entreprise peut céder le matériel d’adaptation à une autre. Ainsi, quand vous bénéficiez d’un équipement adapté qui vous aide à faire votre travail et à surmonter un handicap, votre entreprise peut transmettre cet équipement à votre nouvelle entreprise, pour peu que vous y occupiez un poste similaire.
Nous proposons d’aller un peu plus loin et d’en faire une obligation : dès lors qu’on est parvenu à trouver la bonne manière d’aider la personne à travailler, que cette personne s’y est habituée et qu’elle a pris goût à son travail, il convient de garantir ce bonheur au travail en obligeant l’entreprise à céder l’ensemble de l’équipement d’adaptation à la nouvelle entreprise. Ce qui n’est qu’une faculté nous paraît de nature à causer des souffrances inutiles. Nous pourrions y mettre fin dès à présent en en faisant un droit à l’adaptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1742, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : Vous proposez de rendre automatique, à l’occasion d’un changement d’employeur, la cession des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail. Il va de soi que la portabilité des équipements doit être encouragée. C’est le sens de l’article 8 bis B, introduit au Sénat par le Gouvernement. C’est aussi le sens de l’amendement bknoek 1742 de M. Peytavie qui propose d’étendre le dispositif au cas où la mobilité s’effectuerait entre une entreprise privée et un employeur public, amendement auquel je donnerai un avis favorable.
Toutefois, dans certains cas, la cession des équipements ne s’impose pas, ainsi lorsque le nouvel employeur peut mettre à la disposition de la personne handicapée un matériel plus moderne. Je ne pense pas qu’une application automatique de la mesure, qui ne laisserait aucune place à l’intervention du travailleur handicapé dans le processus, soit pertinente. Il me semble indispensable, en revanche, que le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion communique sur le nouveau dispositif, de sorte que les salariés et les employeurs se l’approprient rapidement – mais je crois savoir que telle est l’intention du Gouvernement. Je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : L’amendement de M. Clouet part d’une bonne intention mais le dispositif pourrait se retourner contre le travailleur concerné. Celui-ci pourrait se trouver obligé de travailler avec son ancien matériel alors que la nouvelle entreprise pouvait mettre à sa disposition un nouveau matériel. Il pourrait aussi, dans le cas où il rejoindrait une entreprise proche, ne pas être autorisé à partir avec son matériel très spécialisé. La proposition est intéressante mais elle est si rigide qu’elle pourrait nuire au travailleur lui-même.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Il me semble que l’obligation ne consiste pas à transporter le matériel mais à discuter d’une convention. Dès lors, si un matériel est déjà disponible dans la nouvelle entreprise, il n’y a aucune raison pour que la convention aboutisse à la conclusion qu’il faut transporter l’ancien. Aussi la rigidité que vous craignez me semble-t-elle dépourvue de réalité.
Si on « peut » transporter le matériel d’adaptation, le risque est que ce transfert n’ait pas lieu et que la personne prenne son nouveau poste sans cet équipement et ne puisse donc travailler. Si, comme nous le souhaitons, on « doit » transporter le matériel, quel est le risque ? Qu’il y ait deux équipements ? Eh bien, je prends ce risque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Pour notre part, nous n’allons pas le prendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1236.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.
M. Sébastien Peytavie : Nous savons la lourdeur de la procédure pour monter un dossier auprès de l’Agefiph afin d’obtenir du matériel. L’article 8 bis B rend possible la portabilité des équipements d’aménagement du poste de travail en cas de changement d’employeur, par le biais d’une convention entre les deux entreprises. Cette mesure permet ainsi d’adopter pour le secteur privé les dispositions déjà en vigueur dans la fonction publique. Cependant, le texte ne dit rien concernant les cas où un travailleur handicapé passerait du secteur public au secteur privé, ou inversement.
Le groupe Écologiste propose de combler cette lacune et d’élargir le périmètre de l’article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure des conventions de portabilité des équipements d’adaptation du poste de travail. En outre, nous avons pris en considération les suggestions rédactionnelles formulées en commission par Mme la rapporteure. Cela permettra ainsi de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : Comme je viens de l’annoncer, je donne un avis favorable à cette avancée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Arthur Delaporte, Thibault Bazin et Philippe Juvin applaudissent également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1742.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.