Plein emploi : Article 8 bis

Plein emploi : Article 8 bis

debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 625.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d’ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l’insertion par l’activité économique (IAE). Cela simplifierait les procédures, allégerait les lourdeurs administratives inutiles et éviterait de multiplier les définitions de profils d’intérimaire mis à disposition des entreprises utilisatrices.
L’amendement précise que cette possibilité réservée aux ETTI serait limitée aux contrats de mission dont la durée est égale ou supérieure à un mois. Cette condition, qui figure dans l’accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 124-2-1-1 du code du travail, nous paraît contribuer à la construction d’un parcours de qualité.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : L’article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». Les contrats de mission conclus par les ETTI sont donc déjà couverts.
Néanmoins, compte tenu de vos arguments relatifs aux difficultés de mise en œuvre de ce dispositif, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure, sagesse.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. Favoriser systématiquement les ETTI revient à introduire une concurrence déloyale avec les entreprises de travail temporaire classiques, qui sont à même d’assurer un accompagnement tout aussi bon.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 625.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :