Plein emploi : Article 9
debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Je rappelle les règles : un orateur par groupe et deux minutes de temps de parole pour chacun.
La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Nous connaissons tous bien les établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. Il y en a plusieurs dans ma circonscription et mon département et, pour préparer les travaux sur ce projet de loi, je me suis rendu, à l’invitation du conseil de la vie sociale de l’association Les Papillons blancs aux Esat d’Iroise et d’Armorique gérés par l’association – chez nous, ce sont souvent des associations de parents de personnes en situation de handicap qui gèrent ces structures.
Bien évidemment, je me réjouis, comme beaucoup d’entre nous, que l’article 9 reconnaisse aux travailleurs des Esat des droits similaires à ceux des salariés. Leur seront désormais applicables le droit d’adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ou encore le droit au bénéfice de titres-restaurants ou de chèques-vacances. Cela constitue indéniablement une avancée.
J’insiste néanmoins sur deux points qui appellent notre vigilance, monsieur le ministre. Le premier est le coût de cette convergence, évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous attendons avec impatience le rapport que l’inspection générale des affaires sociales (Igas) va consacrer à cet enjeu. Avec les directeurs d’Esat, nous nous demandons comment le modèle même de ces établissements pourra perdurer puisqu’il est fondé sur des coûts salariaux extrêmement faibles, qui leur permettent de remporter des marchés.
Le deuxième point renvoie à l’anxiété que génèrent ces nouvelles mesures, en particulier parmi les travailleurs des Esat. Le travail au sein d’un atelier protégé place ces femmes et ces hommes en dehors des pressions et des contraintes inhérentes au monde du travail, et la perspective d’être logés à la même enseigne que les travailleurs salariés les inquiète.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les nouveaux droits conférés par l’article 9 visent à améliorer la situation des 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées par près de 1 400 Esat. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels et tous les usagers de ces structures. Dans ma circonscription qui compte 8443plusieurs Esat, j’ai l’occasion d’admirer le remarquable engagement des premiers et la non moins remarquable implication des seconds.
Oui, le service de l’emploi doit pouvoir accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui sont en situation de handicap. Oui, les droits individuels et collectifs des personnes travaillant au sein d’un Esat doivent converger vers ceux que le code du travail garantit aux salariés. Oui, les parcours professionnels des travailleurs issus des Esat doivent être sécurisés. C’est ce que prévoit l’article 9 et nous le soutiendrons.
Toutefois se pose la question du coût de ces mesures pour les employeurs. Je pense en particulier à la prise en charge des frais de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, au bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ainsi qu’à la couverture obligatoire par un contrat de complémentaire santé. Qu’ils relèvent d’un établissement public départemental ou d’une association gestionnaire, la situation financière de nombre d’entre eux est d’ores et déjà préoccupante du fait des surcoûts engendrés par l’inflation et les revalorisations salariales.
Ma question sera claire : que prévoyez-vous pour compenser les coûts induits par cette convergence ?
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste salue les avancées de l’article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu’autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. Il faudra aller plus loin et faire face à de nombreux défis.
Le simple fait que les personnes travaillant au sein de ces structures soient désignées sous le terme d’« usagères » est révélateur de l’inégalité en droit que la France a perpétuée, sous couvert de bonnes intentions, situation qui n’est plus acceptable aujourd’hui.
Il ne faut pas oublier les conséquences qu’ont les conditions de travail dans les Esat sur les corps : absence d’adaptation des postes de travail, non-prise en compte des maux professionnels. Cela fait partie aussi des défis que nous aurons à relever.
Toujours est-il que l’article 9 est un premier pas dans la bonne direction que nous tenons à saluer. Le groupe Écologiste votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Freddy Sertin (Horizons) : Enfin une bonne nouvelle !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je suis très heureux d’entendre ce soutien aux dispositions de cet article, qui marque des progrès attendus tant par les travailleurs en Esat que par leurs familles et les associations. Il instaure en effet une convergence des droits en reconnaissant le statut de travailleur à ceux que l’on appelle encore des « usagers » des Esat, comme l’a justement rappelé Mme Garin.
Pour la transparence des débats, je précise cependant que cette convergence des droits – droits sociaux et syndicaux, droit à cotiser – laissera intacte une spécificité des Esat, à savoir la protection et l’interdiction du licenciement. En effet, notre logique vise à considérer les demandeurs d’emploi en situation de handicap d’abord comme des demandeurs d’emploi ; mais, au-delà du droit commun, qui consiste en l’orientation en milieu dit ordinaire, nous demanderons aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prononcer, si nécessaire, une orientation en milieu protégé. Il est donc indispensable de conserver ce statut de salarié protégé et cette protection contre le licenciement. C’est la seule grande différence qui demeurera avec le statut des autres travailleurs dans notre pays.
De plus, nous devons continuer à creuser certaines pistes qui ne relèvent pas de la loi, mais de la mise en œuvre de décisions déjà prises pour faciliter les mobilités. En effet, certains travailleurs en Esat suffisamment autonomes aspirent à travailler en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée ou non. Nous avons d’ores et déjà prévu la possibilité d’avoir deux contrats et de travailler par exemple à mi-temps en Esat et à mi-temps dans une entreprise dite ordinaire. Nous devons également protéger la mobilité vers le milieu ordinaire par un droit au retour, qui jouerait le rôle de filet de sécurité : ainsi, en cas de difficulté, le travailleur conserverait le bénéfice de sa place en Esat.
Enfin, M. Bazin m’a interrogé sur les conséquences de cette modification sur le modèle économique et le financement des Esat. Nul ne conteste que les conséquences seront importantes, comme l’ont bien montré nos longs échanges avec les responsables du secteur. En effet, il y aura davantage de mobilité, et les Esat seront peut-être amenés à accueillir des personnes plus éloignées encore de l’emploi qu’aujourd’hui, dès lors que l’orientation vers le milieu ordinaire sera plus facile et plus systématique – ce qui pourrait par ailleurs affecter le niveau de productivité des structures et des Esat concernés.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que toutes les pistes soient explorées par la mission d’inspection que Fadila Khattabi et moi-même avons commandée à l’Igas. Nous avons un peu de temps, puisque la loi, dans son ensemble, s’appliquera à partir du bk1erek janvier 2025 ; l’expérimentation du nouvel accueil et de la nouvelle orientation des travailleurs en situation de handicap sera expérimentée à partir de juillet 2024, et ces dispositions entreront progressivement en vigueur à compter de 2025.
Nous aurons donc le temps d’accompagner le modèle économique des Esat afin qu’ils puissent faire face à une augmentation de leurs frais salariaux. En effet, un travailleur à temps plein en Esat est généralement rémunéré à hauteur de 60 % du Smic : chacun conviendra que ce n’est pas assez – et donc que l’augmentation de la rémunération, des cotisations et la prise en charge des frais de transport ou d’autres éléments tout aussi essentiels devront être compensés. Toutefois, nous n’avons pas voulu nous arrêter à cette difficulté préalable, considérant qu’il était important d’avancer et que ce mouvement nous obligerait à régler la question du financement et du modèle économique des Esat.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements à l’article 9.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 693, 1103 et 1632.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je viens pour la dernière fois tenter de vous convaincre qu’il faut garder le nom de Pôle emploi. Il est bien dommage que le rapporteur M. Paul Christophe ne soit pas là (« Il est là ! » sur plusieurs bancs), ou du moins qu’il ne puisse pas donner son avis, n’étant pas rapporteur sur ce titre, car je suis sûre qu’il y aurait été favorable.
Nous devrions vraiment conserver ce nom, pour une raison simple, que je présente d’ailleurs à l’attention de nos collègues qui n’auraient pas assisté au début de nos débats. Cet amendement a recueilli l’adhésion de plusieurs groupes politiques, notamment parce qu’il soulève le problème de l’identification de nos services publics, en particulier par les personnes les plus éloignées de l’emploi, pour qui ce changement sera difficile à appréhender. Ainsi, si l’appellation « France Travail » conviendra très bien au réseau, il serait préférable que Pôle emploi conserve son nom. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : L’appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l’emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l’accès au travail ou encore la formation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 1632.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Nous espérons en effet que le changement de rapporteur sera l’occasion d’un changement de position, de sa part ainsi que de celle du Gouvernement ! Comme nous l’avons demandé dans la quasi-totalité des articles précédents, nous souhaitons maintenir la dénomination actuelle de Pôle emploi plutôt que de la changer en « France Travail ».
Ce changement n’aura aucun effet sur les créations d’emplois, mais il réduira la lisibilité du dispositif auprès des demandeurs d’emploi. En outre, il représentera un coût exorbitant pour l’État : la transformation de l’ANPE en Pôle emploi avait coûté 500 millions d’euros en communication visuelle, changement de logo et de documentation ; nous pourrions épargner à l’État une telle dépense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Les débats ont eu lieu, à la fois en commission et, surtout, lors de l’examen de la première partie du texte ; les arguments, défavorables comme favorables, pouvaient s’entendre. Cependant, nous avons voté dans la première partie du texte…
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas trop tard !
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : …la conservation de la dénomination du texte initial qui transforme Pôle emploi en France Travail. Je dirais donc que mon avis est défavorable.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : On sent un peu d’hésitation !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est effectivement la neuvième fois que nous avons ce débat. Avis défavorable – avec une pointe de soulagement, car Mme Garin a indiqué que cette neuvième fois serait la dernière ! (Sourires.)
Je réagis néanmoins à l’argument de M. Catteau, auquel j’ai déjà répondu. Le chiffre de 500 millions d’euros que vous avancez n’est pas exact ; il s’agit plutôt de 350 millions. En outre, cette somme n’était pas destinée à des actions de communication, mais à la fusion de l’ANPE et de l’Assedic, qui a donné naissance à Pôle emploi. Il fallait alors, d’une part, unifier leurs systèmes d’information, et, d’autre part, remettre à niveau le régime indiciaire, afin que tous les agents de Pôle emploi aient un traitement identique, qu’ils aient été auparavant sous statut de droit privé ou public. L’opération que nous vous proposons coûtera quelques millions d’euros – bien moins de 10 millions –, soit un montant sans commune mesure avec celui que vous avancez.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : C’est le même que celui que j’ai présenté hier sur le changement de dénomination des Esat en services « d’accompagnement » et non plus « d’aide ».
Je souhaitais rassurer M. Hadrien Clouet, qui est malheureusement absent : un rapport de Igas sur les Esat et leur évolution nous apportera des informations précieuses.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Conformément à mon avis précédent, avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 79, 1002, 1085 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79, 1002, 1085 sont identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont – qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. En effet, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu’elles maîtrisent déjà.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1002 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il est important que les propositions d’orientation ne soient pas contraignantes. D’ailleurs, nous avons écarté un peu rapidement la question des MDPH, sans nous interroger sur les moyens dont elles auront besoin pour fonctionner correctement. Le risque est que l’orientation soit prononcée en fonction de l’aptitude au travail plus qu’en fonction d’une prise en compte globale de la personne et de son handicap. C’est la raison pour laquelle nous voulons que cet avis soit non contraignant et que le choix final relève de la commission.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a une vraie question sur les propositions formulées par les opérateurs. Il semblerait plus opportun que leur avis soit non contraignant et qu’il revienne à la commission de se prononcer seule, au-delà du délai, lequel pourrait être fixé par décret, ce qui laisserait au Gouvernement la liberté d’en définir les modalités. Si France Travail est la nouvelle porte d’entrée et le nouvel organe compétent pour orienter les personnes en situation de handicap vers les établissements spécialisés tels que les Esat, la commission doit pouvoir jouer un rôle crucial en apportant son expertise médico-sociale.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Si le texte confie effectivement au service public de l’emploi le soin de formuler des propositions en matière d’orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé, il précise aussi qu’il reviendra à la CDAPH de se prononcer, comme c’est déjà le cas ; les propositions en question ne revêtiront donc aucun caractère contraignant. Dans le cas où France Travail ne formulerait pas de propositions, la CDAPH se prononcera sur la base de la proposition de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, la rédaction actuelle du texte répond largement à votre préoccupation : avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1757.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement se congratule d’une convergence historique des droits des personnes handicapées en Esat avec ceux des salariés. Mais en l’état, cette transposition des droits reste incomplète. Non, nous ne pouvons pas affirmer que les travailleurs en Esat disposent aujourd’hui des mêmes droits que les salariés dits en milieu ordinaire, alors qu’ils gagnent 5 euros de l’heure,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Exactement !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : …qu’ils ne peuvent cotiser ni pour leur retraite ni pour le chômage, et quand la période d’essai en Esat est en moyenne d’un an.
Accorder le droit aux titres-restaurants ou aux chèques-vacances est une bonne chose, mais les travailleurs et travailleuses en Esat méritent mieux. Le livre de Thibault Petit, Handicap à vendre, qui rassemble de nombreux témoignages sur les mauvaises conditions de travail dans certains Esat, fait état de périodes d’essai anormalement longues – jusqu’à un an –, qui accentuent la pression sur les travailleurs et les travailleuses et constituent un facteur d’instabilité important.
Le groupe Écologiste propose ainsi de remédier à cet écart, en limitant la période d’essai à la même durée que celle prévue par le code du travail pour les ouvriers et employés, à savoir quatre mois maximum.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je partage votre souci de voir évoluer ce régime. Néanmoins, les dispositions relatives à la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont prévues par l’article R. 243-2 du code de l’action sociale et des familles. Je laisse le Gouvernement s’exprimer sur le sujet, car une amélioration est prévue à cet égard. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Fadila Khattabi : Vous proposez d’aligner la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat sur celle inscrite dans le code du travail pour les ouvriers et les employés, à savoir quatre mois maximum. Toutefois, le plan de transformation des Esat, élaboré en 2021 avec les professionnels du secteur, prévoit déjà de réduire cette période d’essai en la ramenant de six à deux mois, la CDAPH pouvant la prolonger de deux mois au maximum, à la demande de l’Esat. Cette mesure sera prochainement opérationnelle, dès qu’un décret sera pris en Conseil d’État.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est votre avis ? S’agit-il d’une demande de retrait ?
Mme Fadila Khattabi : Oui, dans la mesure où le nouveau dispositif sera plus protecteur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue Peytavie qui sert l’objectif de l’article 9 – que nous soutenons – d’élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème.
Permettez-moi également de poser une question, puisque nous avions déposé un amendement d’appel qui a été déclaré irrecevable. Nous nous étonnons que certaines dispositions du code du travail ne figurent pas dans ce texte ; j’en citerai trois : si vous reconnaissez aux salariés des Esat la liberté d’adhésion à un syndicat, vous oubliez en revanche la liberté d’organisation syndicale inscrite à l’article L. 2141-5 de ce même code ; vous oubliez également de mentionner l’interdiction de discrimination sur la base d’une activité syndicale, comme le prévoit ledit article, ou encore l’interdiction de toute pression de la part de l’employeur.
Pouvez-vous nous préciser ce qui justifie que ces dispositions liées à l’organisation syndicale et au principe de non-discrimination n’aient pas été étendues aux salariés des Esat ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Le décret qui sera pris en application du plan de transformation des Esat est, en quelque sorte, mieux-disant que l’amendement de M. Peytavie puisque celui-ci propose de limiter la durée de la période d’essai à quatre mois alors que nous proposons de la limiter à deux mois, avec une possibilité de renouvellement sur demande de l’Esat auprès de la commission chargée de prendre la décision. C’est pourquoi ma collègue Fadila Khattabi a sollicité le retrait de l’amendement.
Les droits que vous avez rappelés, monsieur Guedj, relèvent des principes généraux du droit en vigueur. Or nous n’avons inscrit dans le texte que les droits directement rattachés à ces catégories de travailleurs – au besoin, mon cabinet reviendra vers vous pour vous rassurer sur les modalités d’application des principes généraux. Inscrire les droits directs permet aussi de renvoyer aux dispositions générales du code du travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 68 et 1715.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Il est proposé par mon collègue Yannick Neuder. Sans modifier pour autant le statut des travailleurs en Esat, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le travail, aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Au-delà d’une amélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avait souligné en 2019 un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Igas, « l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».
Toutefois, l’article 9 ne leur ouvre pas la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Celui-ci contribue pourtant à améliorer la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l’emploi, notamment en matière de garde d’enfants, d’assistance aux aidants ou de soutien scolaire. L’accès au Cesu serait donc d’autant plus nécessaire aux travailleurs des Esat qu’il favoriserait leur insertion professionnelle en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie.
En outre, il s’agit de mettre fin à une rupture d’égalité entre les salariés de droit commun et les travailleurs des Esat, dans une logique de convergence des droits sociaux de l’ensemble des travailleurs.
L’amendement proposé vise donc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement bknoek 1715.
Mme Servane Hugues (Député, 16ᵉ législature) : Sans répéter ce qui vient d’être évoqué, ce texte constitue une réelle avancée car il reconnaît de nouveaux droits sociaux, essentiels, aux personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise donc à ouvrir le plus de droits possibles, dont celui de bénéficier du Cesu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Le dispositif du chèque emploi service universel n’est pas limité à une catégorie d’individus. Par conséquent, les travailleurs en Esat qui emploieraient un salarié pour une activité de service à la personne peuvent y avoir recours. Votre intention étant satisfaite, je suggère le retrait de vos amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi : Comme l’a souligné Mme la rapporteure, toutes les personnes peuvent bénéficier de ce très beau dispositif, y compris, bien sûr, les travailleurs en Esat. Votre demande étant déjà satisfaite, je vous invite à retirer vos amendements.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Nous maintenons le nôtre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Même si cette demande est déjà satisfaite, il serait intéressant de la faire figurer dans le projet de loi, dans la mesure où il s’agit d’une catégorie de travailleurs qui a souvent été mise à mal et qui mérite d’obtenir des avancées en matière d’emploi : leur donner accès au Cesu renforcera leur pouvoir d’achat, en leur permettant de financer des services tels que le soutien scolaire, l’aide à domicile ou encore le service de repassage. Les travailleurs en Esat ne sont pas des personnes de seconde zone, et inscrire cette disposition dans le texte permettrait de leur envoyer un signal fort. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Par cet amendement, le groupe Écologiste appelle à protéger les personnes en situation de handicap travaillant en Esat face aux risques environnementaux, en particulier les canicules. Si le projet de loi accorde le droit d’alerte et de retrait en cas de danger pour la vie, il ne précise rien quant aux obligations en matière de prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs.
Nous rappelons que les personnes travaillant en Esat sont généralement plus vulnérables au changement climatique, que ce soit pour des raisons de santé ou du fait de leurs conditions de travail. Nous avons donc le devoir de leur garantir le droit d’être protégés en cas de canicule, comme les autres travailleurs.
Nous devons également aller plus loin face à l’accélération du changement climatique, qui touche d’abord les travailleurs et travailleuses les plus précaires. Face à cette injustice sociale et climatique, nous appelons donc à intégrer des dispositions issues de la proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique, déposée par le groupe La France insoumise, en limitant notamment le temps de travail, sans perte de rémunération, en fonction du niveau d’activation de vigilance météorologique. L’Espagne, par exemple, a décidé, en mai dernier, d’interdire le travail en extérieur en cas de canicule. Dans la mesure où les épisodes de canicule sont amenés à s’intensifier et à se répéter, la responsabilité nous revient de franchir le pas et de nous engager afin de préserver la santé environnementale et la santé au travail des personnes handicapées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je ferai une réponse unique aux amendements bknosek 1744, 1745 et 1743, qui visent à protéger les travailleurs des Esat en cas de fortes chaleurs. Tout d’abord, les dispositions du code du travail s’appliquent aux Esat en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Ensuite, les modifications que vous proposez relèvent du domaine réglementaire. Enfin, ces modifications ne sauraient être envisagées sans une concertation préalable avec les représentants du secteur, puisqu’elles auraient une incidence sur le rythme du travail et le niveau de production des travailleurs des Esat. J’ajoute qu’une réflexion est en cours sur la question de leur rémunération.
Par ailleurs, certains dispositifs tels que la récupération des heures perdues permettent déjà de moduler le temps de travail à l’occasion d’une vague de chaleur. Enfin, le mécanisme que vous proposez, à savoir le déclenchement automatique d’une mesure dès lors qu’un seuil serait franchi, n’est pas le plus pertinent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi : L’amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cessons de considérer les travailleurs des Esat comme des sous-citoyens ou des sous-travailleurs.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : C’est précisément l’objectif de l’article 9 !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Même si l’esprit de l’article 9 est de les faire entrer dans le droit commun, nous devons aller plus loin : ils doivent disposer des mêmes droits que tous les travailleurs et pouvoir cotiser, par exemple, à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse en fonction de l’intégralité de leur revenu. Or vous savez bien que la rémunération garantie ne constitue pas un salaire au sens du code du travail et qu’à ce titre elle n’est pas soumise aux cotisations d’assurance chômage ; de même, la retraite est calculée sur la base de la rémunération garantie – qui représente 55 % à 70 % du Smic – et non de la rémunération totale des travailleurs, qui comprend également l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour en revenir à l’amendement, il me semble important de tenir compte des épisodes de canicule. Je remercie d’ailleurs son auteur, M. Peytavie, puisqu’il s’inspire d’une proposition de loi défendue par notre présidente Mathilde Panot, qui visait à protéger les travailleurs, notamment en cas de canicule. Je rappelle que quatre ouvriers agricoles sont décédés cet été en Champagne-Ardenne, à la suite d’un arrêt cardiaque dû aux très fortes chaleurs. Il est donc essentiel de limiter le temps de travail en périodes de canicule, en fonction du niveau de vigilance météorologique.
Soyons conscients que les travailleurs en Esat sont plus vulnérables que les autres travailleurs non seulement en raison de problèmes de santé mais aussi parce qu’ils occupent bien souvent des métiers plus exposés à la chaleur. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement, ainsi que les prochains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1745.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Par cet amendement de repli, nous insistons sur la nécessité d’accorder aux travailleurs handicapés des Esat le droit d’exercer dans un environnement sain et sécurisé. Nous rappelons que les missions réalisées par ces structures concernent souvent des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur – travaux agricoles ou entretien d’espaces verts –, ou parce qu’ils sont exercés dans des conditions thermiques difficiles – je pense en particulier à la restauration ou à la blanchisserie. Comme vient de le souligner ma collègue Danielle Simonnet, quatre ouvriers ont trouvé la mort en Champagne-Ardenne, des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes.
Cette surexposition des travailleurs les plus précaires est une injustice sociale et climatique. Ils doivent donc bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables d’Esat ont la responsabilité de garantir.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les travailleurs des Esat bénéficient, à tout le moins, des mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les autres salariés en matière de protection de la santé et de la vie.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La rapporteure ayant déjà donné son avis, quelle est la position du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1743.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste propose de renforcer drastiquement la protection des travailleurs handicapés en Esat en cas de chaleurs extrêmes. Lorsque des conditions de travail saines, supportables et responsables ne sont pas réunies, en particulier lorsque les températures dépassent 33 degrés, les travailleuses et les travailleurs handicapés des Esat doivent bénéficier d’un droit de retrait de leur travail, sans préjudice de la part des responsables d’Esat, afin de préserver leur santé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je tiens à rappeler à Mme Simonnet que c’est la première fois qu’un gouvernement considère les travailleurs en Esat non comme des sous-travailleurs, mais comme des salariés à part entière. C’est justement pour cette raison que nous les protégeons contre les licenciements et que nous alignons leurs droits sur ceux des salariés. Il n’y a donc pas lieu de nous critiquer en la matière.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est justement le problème : la convergence des droits ne fait que commencer, alors qu’elle devrait être totale. Les travailleurs en Esat doivent bénéficier de tous les droits définis dans le code du travail. Cela relève du bon sens. Allez jusqu’au bout ! Pourquoi s’arrêter au début du chemin ?
Vous repoussez ces amendements en valorisant votre propre démarche. Pourtant, si vous souhaitez réellement que les travailleurs en Esat soient considérés comme des travailleurs à part entière, il faut leur accorder le droit à un contrat de travail, le Smic, le droit de grève, le droit syndical, le droit d’organisation, le droit à la retraite et tous les autres droits. En cas de canicule, il convient de les protéger mieux encore que les autres travailleurs. Pourquoi êtes-vous défavorables à tous les amendements qui vont dans ce sens ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 1752, 1747 et 1748, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1752.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Par l’article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d’opérer l’alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d’un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie.
L’article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais cela n’est pas suffisant. Ainsi, si une structure désire offrir aux enfants des travailleurs des chèques-cadeaux pour Noël, l’Urssaf considérera qu’il s’agit d’un salaire déguisé. Les travailleurs en Esat ne pourront pas non plus bénéficier, comme les salariés, d’une exonération de cotisations dans la limite de 168 euros par an.
Cette situation est injuste. Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que les personnes accueillies en Esat sont des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Elles doivent donc bénéficier des mêmes avantages sociaux et culturels que les salariés, avec les mêmes exonérations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Après vérification auprès du ministère du travail, l’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit en effet d’une question juridique un peu particulière. Les chèques-vacances mentionnés dans le texte font partie des avantages octroyés par la loi à l’ensemble des salariés et des travailleurs. En revanche, les exonérations pouvant s’appliquer à des cadeaux ou à des gratifications spécifiques offerts à l’occasion de fêtes, sur lesquelles porte votre amendement, relèvent de l’usage et non du droit. Aucun texte juridique ne fait mention de cette pratique, tolérée mais qu’on pourrait juger critiquable du point de vue du droit européen de la concurrence.
Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que l’ouverture aux travailleurs des Esat des mêmes droits qu’aux salariés leur permettra également de jouir de ces exonérations – j’en prends ici l’engagement –, mais que l’inscription explicite de ce bénéfice dans la loi pourrait conduire à le remettre en question et à le fragiliser pour l’ensemble des travailleurs. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1752.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1746.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il vise à s’assurer qu’au moins un représentant des salariés siégeant à l’instance mixte visée par cet article a bénéficié d’une formation socio-médicale au sujet des différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et d’une formation aux premiers secours en santé mentale.
En effet, dans son rapport de 2019 relatif aux Esat, l’Igas souligne l’évolution des types de handicap rencontrés dans ces établissements et note la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, dont le profil et les besoins diffèrent de ceux du public historique des Esat. Ces travailleurs se caractérisent souvent par un niveau de qualification plus élevé, par l’alternance de phases stables et de phases de décompensation ou encore par de longues périodes d’absence en cas d’hospitalisation.
Compte tenu de cette évolution, il est indispensable que les représentants des salariés membres de l’instance traitant de la qualité de vie au travail disposent d’une formation et de connaissances adéquates pour aborder les différents types de handicap. C’est la condition sine qua non pour que cette instance contribue réellement à l’amélioration des conditions de travail et du bien-être des travailleurs handicapés accueillis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Le texte prévoit que les modalités de désignation des membres de l’instance seront fixées par voie réglementaire. Sur le fond, on peut imaginer que la solution que vous appelez de vos vœux sera retenue dans le décret. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons une série d’amendements visant à aligner les droits des travailleurs en situation de handicap sur ceux des travailleurs lambda. Vous trouvez à chaque fois une parade pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas les voter.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Celui-ci relève du domaine réglementaire !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En l’occurrence, vous affirmez que l’amendement sera satisfait par le décret. Qu’est-ce qui vous empêche de donner un avis de sagesse, voire un avis favorable, à cet amendement de bon sens déposé par M. Peytavie, dont je salue l’initiative ? L’article va dans le bon sens, puisqu’il vise à accélérer la convergence entre les droits des travailleurs handicapés et les droits des salariés ; pourquoi ne pas continuer dans cette voie et signifier une nouvelle fois, en votant cet amendement, que tout travailleur doit être traité de la même manière ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis quelque peu étonné par l’argument de Mme la rapporteure, qui dit espérer que la proposition de M. Peytavie sera finalement mise en œuvre par voie réglementaire. Depuis quand repousse-t-on une mesure qu’on souhaite, sous prétexte qu’elle ne passe pas par la bonne voie ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il faut lire la Constitution !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de garantir par la loi vos rêves les plus fous. À vous entendre, vous aimeriez qu’un représentant des salariés, membre de l’instance, soit formé au sujet du handicap, notamment du handicap psychique. Partageant ce désir et nous inspirant des mêmes sources que vous, nous vous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi. Il semblerait que votre ambition n’aille pas jusque-là ; la nôtre, si.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous proposons de garantir la participation effective aux réunions du CSE des personnes en situation de handicap travaillant dans les Esat. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 21 comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme de « représentants de l’instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l’instance se compose également de représentants des salariés de l’établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.
De plus, si l’on cherche à instaurer une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction, et que l’on veut favoriser la pleine participation des travailleurs aux décisions de l’établissement, il ne faut pas restreindre à un rôle purement consultatif leur participation aux réunions du CSE, comme le propose l’article. L’amendement tend donc à préciser que les travailleurs handicapés participeront aux réunions de l’instance et qu’ils y posséderont une voix non consultative mais délibérative.
Pour conclure, j’aimerais évoquer la réunion du 7 septembre 2023 au siège du Conseil économique, social et environnemental (Cese), au cours de laquelle l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a présenté son plan stratégique. Nous nous y sommes retrouvés, madame la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi : Tout à fait !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il est assez extraordinaire que cette réunion se soit tenue dans un endroit où la scène n’était pas accessible aux fauteuils roulants. Aucune personne en situation de handicap n’a été conviée à l’une des trois tables rondes. De surcroît, les places prévues pour les personnes en fauteuil roulant étaient situées derrière la tribune, ce qui nous contraignait à voir les intervenants de dos. Cet exemple montre tout le chemin qu’il reste à parcourir en matière d’intégration des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Aux termes du futur article L. 344-2-9 du code de l’action sociale et des familles, « des représentants de l’instance […] assistent aux réunions du CSE ». Il me semble que cette rédaction inclut à la fois les représentants des personnes handicapées et les représentants des salariés de l’établissement. Le texte précise que les règles de désignation des représentants seront fixées par décret ; je précise à l’attention de M. Clouet que nous ne saurions remettre cela en cause.
J’ajoute qu’il n’est pas opportun d’exclure les représentants des salariés de l’application du dispositif. Par ailleurs, dans la mesure où ces représentants assisteront aux réunions du CSE sans en être membres, il paraît approprié qu’ils disposent d’une voix consultative, tout comme les représentants des salariés de l’établissement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement, car, comme l’a dit M. Peytavie, il accordera une voix délibérative aux représentants des travailleurs en Esat. Le CSE assurant l’expression collective des salariés, ses réunions abordent l’organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleurs handicapés ont donc leur place dans cette instance et doivent y jouer un rôle délibératif.
En tant que juriste et formateur en droit social, j’ai moi-même dispensé en Esat des formations relatives aux instances représentatives du personnel et aux relations collectives. À cette occasion, j’ai constaté qu’aucune personne en situation 8450de handicap n’était présente en réunion, ce que je trouve anormal, puisque le CSE traite de leurs conditions de travail. Il convient donc de les intégrer à ce processus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la loi soit trop bavarde et empiète sur le domaine réglementaire ; il nous faut faire confiance au Gouvernement et nous en remettre aux décrets d’application.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1747.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1386 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère qu’il est vraiment rédactionnel !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1748.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous partons en effet du principe que, puisque l’article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain.
Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d’amiante. Ainsi, l’incendie de l’Esat de La Glacerie en 2018 a révélé des quantités anormalement élevées d’amiante sur le toit.
Nous rappelons que l’exposition prolongée à l’amiante peut avoir des conséquences gravissimes pour la santé. Le Haut Conseil de la santé publique a ainsi estimé que, d’ici à 2050, en France, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié à l’amiante.
Le groupe Écologiste propose donc de rendre obligatoire la remise par la direction des Esat aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap d’une fiche d’exposition à l’amiante.
Plus largement, dans la lignée de la proposition de M. Pierre Dharréville, nous appelons à faire preuve de justice sociale et environnementale, en ouvrant aux travailleurs handicapés des Esat le droit à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, prestation dont ils sont injustement exclus, lorsque leur santé a pâti d’une exposition excessive à ce matériau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s’appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l’information des travailleurs en cas d’exposition à l’amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l’employeur relatives à l’exposition à l’amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
L’article L. 4111-3 du code du travail dispose que les règles en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à tous les travailleurs, en mentionnant ceux qui exercent en Esat. Cette obligation de protection est déjà prévue par la loi, de sorte que l’amendement est largement satisfait.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1748.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 470 et 1089.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 29 prévoit qu’une partie des dispositions de l’article 9 entrera en vigueur le bk1erek janvier 2024, et d’autres le bk1erek juillet 2024 : cela concerne notamment les plus coûteuses, au sujet desquelles, monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission de l’Igas afin de répondre aux questions que nous avons soulevées.
Étant donné le rôle du service public de l’emploi dans l’orientation vers les Esat, pourquoi ces dates ont-elles été retenues alors que France Travail n’entrera en vigueur qu’en 2025 ? Comment France Travail pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant le bk1erek janvier 2025 ?
Inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions, dont l’alinéa 30 dispose qu’elle doit avoir lieu avant le bk1erek janvier 2027 ? Ne pourrait-on pas laisser le temps à une expérimentation ? Comme la mission d’inspection précisera les modes de financement, cela permettrait d’améliorer le dispositif avant le bk1erek janvier 2025.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Thibault Bazin a bien expliqué ce que visent ces amendements identiques. Il est vrai que nous vous demandons de faire quelque chose que vous n’aimez pas : mener à terme une expérimentation. Ce serait pourtant l’occasion d’essayer.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Expérimentez l’expérimentation ! Vous verrez, vous serez surpris !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Menons une expérimentation en 2024, puis ajustons en 2025 en fonction des résultats de celle-ci. Vous verrez, mener une expérimentation à son terme, c’est souvent instructif.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Essayez donc de mener à terme une expérimentation !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je vous décevrai une nouvelle fois. La solution proposée à l’article 9, qui consiste à instaurer un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d’être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions. C’est pourquoi celles-ci pourront être signées jusqu’au bk1erek janvier 2027.
Prévoir une application du nouveau dispositif d’orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé dès le bk1erek janvier 2024, fût-ce à titre expérimental, semble donc prématuré.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Mme la rapporteure a donné les raisons juridiques. En outre, le droit à l’orientation en milieu ordinaire est la mesure la plus attendue par l’ensemble des partenaires sociaux et des acteurs du monde du handicap. Si l’on instaurait une expérimentation, il faudrait ensuite généraliser les dispositions expérimentées. Nous proposons de généraliser et de pérenniser immédiatement le dispositif, en réalisant une montée en puissance progressive, pour ne pas avoir à revenir sur cette disposition.
Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ne sous-estimez pas l’inquiétude des acteurs que vous mentionnez. Ils soutiennent certaines mesures, mais les associations de direction sont inquiètes des nouvelles modalités d’orientation – à juste titre car ce projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions. Il ne faut pas se précipiter afin de faire les choses correctement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je maintiens ma position, monsieur Monnet : la Conférence nationale du handicap (CNH) a été précédée de vingt-cinq réunions préparatoires d’un groupe de travail sur l’emploi des personnes en situation de handicap qui a rassemblé une centaine de personnes, représentant non seulement les personnels mais aussi les usagers, et elle a abouti à la formulation de dix-sept mesures. Les associations ont exprimé fortement la volonté des personnes concernées d’être considérées comme des demandeurs d’emploi avant de l’être comme des personnes en situation de handicap. Actuellement, la MDPH envoie une notification accordant une « autorisation d’orientation en milieu ordinaire », comme si c’était une faveur qu’elle faisait à des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Ceux-ci désirent que le droit à l’orientation en milieu ordinaire ne soit plus indiqué sur les notifications de la MDPH comme une recommandation ou une décision, car il s’agit d’un droit, et ils veulent que ce droit soit instauré le plus rapidement possible, ce que nous avons décidé de faire.
Nous voulons changer cette logique immédiatement, d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :