Plein emploi : Après l’article 9
debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1802 rectifié.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Dès lors que nous avons voté le changement de dénomination des Esat, ce changement doit être opéré dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code du travail et dans le code pénitentiaire, compte tenu des articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues, qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des Esat en milieu carcéral.
L’évolution du modèle et des activités économiques des Esat constituant un volet important du plan Esat, il est nécessaire d’actualiser également leur dénomination dans le code de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 1504.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Des députés des groupes Les Républicains et Renaissance ayant déjà présenté des amendements similaires, je ne reviendrai pas sur les arguments développés, mais je veux simplement donner une nouvelle possibilité de voter ces dispositions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Comme sur les amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1965 (deuxième rectification).
M. Olivier Dussopt : Il étend aux opérateurs du service public de l’emploi la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des bénéficiaires d’une mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE).
En toilettant le code de la sécurité sociale, l’amendement vise à compléter le champ des bénéficiaires de l’AT-MP pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).