Plein emploi : Article 10

Plein emploi : Article 10

debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai plusieurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et soudain, dans un texte portant sur la réforme du service public de l’emploi – un texte qui défait la qualité de demandeur d’emploi et remet en cause le principe de solidarité qui fonde le RSA –, apparaît un article dont vous nous dites hâtivement qu’il vise à mettre en place un service public de l’accueil de la petite enfance.
Première rectification : le titre IV ne présente aucune ambiguïté, l’article 10 porte bien sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, et confirme d’ailleurs que les communes seront en première ligne. (M. Xavier Breton s’exclame.) Alors que des débats naissent autour des crèches privées, l’enjeu est fort : la puissance publique doit être au rendez-vous et les communes doivent avoir les moyens de déployer un service public permettant de répondre aux besoins. Mais s’il est vrai que le manque de places d’accueil est un frein à l’emploi, c’est également le cas du logement et du transport, dont les politiques publiques ne font pourtant pas l’objet d’une réforme qui tiendrait en un seul article de ce projet de loi.
Par ailleurs, s’il est important d’offrir aux parents un service public leur permettant d’assurer une activité professionnelle, n’envisager la question de l’accueil du petit enfant que sous l’angle du frein à l’emploi est, à nos yeux, particulièrement réducteur. La création d’un service public de la petite enfance doit faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large et se fonder avant tout sur les besoins et le bien-être de l’enfant. Or l’article 10 laisse de côté des sujets pourtant cruciaux, comme la nécessité d’ouvrir une réflexion sur l’implication des employeurs pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ou encore les difficultés relatives à la formation et à la revalorisation salariale des professionnels du secteur. Vous avez annoncé la création de 200 000 nouvelles places d’accueil, et 6 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2027 pour revaloriser les salaires afin de renforcer l’attractivité des métiers et pour augmenter les subventions aux collectivités. Ces mesures seront-elles financées par la branche famille de la sécurité sociale, que le Gouvernement a pourtant privée de fonds en supprimant les cotisations sociales qui l’abondaient – partiellement pour les employeurs, totalement pour les employés ? Comment la compensation financière des communes s’opérera-t-elle ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je dirai quelques mots au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui, par la voix de son nouveau président, David Valence, s’est saisie pour avis de l’examen des articles 4 et 10 afin de s’assurer que le légitime souci de structuration du Gouvernement ne cachait pas une tendance à la recentralisation, comme pouvaient le redouter les associations d’élus locaux.
Après avoir échangé avec l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Intercommunalités de France et l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de la rédaction de mon rapport, je ne peux que me féliciter des échanges permanents et de la qualité des relations entre les ministères d’Olivier Dussopt et Aurore Bergé et les associations d’élus : s’ils ne sont pas toujours tombés d’accord, ils ont fait preuve d’une écoute mutuelle essentielle lorsqu’il s’agit de modifier le périmètre des compétences des collectivités territoriales.
L’entrée en vigueur d’un service public de la petite enfance dès le bk1erek janvier 2025 et le rétablissement de l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant vont dans le bon sens et permettront, j’en suis sûr, de redynamiser l’offre d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire, comme l’ambitionne cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe votera en faveur de cet article. Cependant, alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici à 2030, nous déplorons l’absence de toute mesure concrète pour renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance. Alors qu’en Allemagne, ceux-ci sont rémunérés en moyenne à hauteur de 2 800 euros brut, le salaire en France avoisine seulement 1 500 euros. Réviser les conventions collectives est donc une priorité pour attirer les professionnels de la petite enfance dont nous manquons tant. Cela se ressent d’ailleurs dans les chiffres : en Allemagne, on compte un professionnel pour cinq enfants de moins de 10 mois, contre un professionnel pour huit enfants en France. Face à cette pénurie, le rapport de l’Igas préconise davantage de mesures pour améliorer la qualité de l’accueil et mieux prévenir la maltraitance dans les crèches.
En outre, il aurait fallu lever les nombreux freins à la création de crèches, comme le manque de formation, la mauvaise identification des zones de manque ou les règlements de copropriété, qui bloquent considérablement les projets des entreprises de crèches dans les grandes villes.
Si nous voulons rester l’un des leaders européens en termes de natalité, il faut pouvoir garantir aux Français que s’ils font des enfants, on pourra les accueillir. En la matière, il reste encore beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : La petite enfance va mal. Les professionnels sont débordés, épuisés, mal rémunérés ; le métier n’attire plus. Les parents ont toutes les peines du monde à trouver un mode d’accueil. Les enfants sont parfois victimes de maltraitances institutionnelles, en particulier dans le secteur privé lucratif, comme l’ont révélé deux livres-enquêtes publiés récemment.
Il est donc indispensable que vous discutiez de ces sujets avec nous, madame la ministre de la solidarité et des familles, mais de grâce, arrêtez vos bobards ! Personne ne peut croire une seule seconde que ce projet de loi réglera les problèmes que j’ai évoqués, et encore moins qu’il contribuera à la création d’un service public de la petite enfance.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

M. William Martinet (La France insoumise) : Dans ce texte, vous confiez à la commune le rôle d’autorité organisatrice sans lui donner ni compétences ni moyens. Que reste-t-il ? Du vent. La commune aura pour mission de « recenser », « informer », « planifier », « soutenir », mais que se passera-t-il en réalité ? Elle recensera la pénurie, informera de la pénurie, planifiera la pénurie, et elle ne pourra hélas pas aider grand monde.
Permettez-moi une autre remarque : dans vos discours, vous faites de belles promesses au secteur de la petite enfance, qu’il s’agisse de l’augmentation du nombre de places, de l’amélioration de l’encadrement des enfants, de la revalorisation des professionnels. Dans le projet de loi, cependant, aucune trace de vos promesses – je l’ai pourtant lu très attentivement. Je vais donc oser une hypothèse : vous 8454croyez si peu à vos propres promesses que vous refusez de les écrire noir sur blanc dans la loi. C’est malheureux, parce que le monde de la petite enfance est lassé des annonces sans lendemain.
Pour rétablir la confiance, il n’y a qu’une seule chose à faire : prendre des mesures immédiates en faveur des professionnelles, car ce sont elles qui tiennent la baraque. C’est grâce aux assistantes maternelles, agentes de crèche, auxiliaires, éducatrices de jeunes enfants – EJE – et infirmières puéricultrices que le système ne s’est pas encore complètement effondré. Il n’y aura pas de service public de la petite enfance sans qu’on mette le paquet en faveur des professionnels de ce secteur. C’est le seul chemin pour répondre à la crise ; il est temps de s’en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un article sur la petite enfance dans un projet de loi pour le plein emploi a de quoi étonner, même si la garde d’enfant est, pour certains, un réel frein au retour à l’emploi. De plus, l’article 10 se cantonne aux enfants de moins de 3 ans, alors que les enfants de plus de 3 ans ont aussi besoin d’être gardés lorsqu’ils ne vont pas à l’école.
Il y a dans cet article une belle promesse, celle du service public de la petite enfance ; nous y sommes attachés. Au-delà du principe, il faut en assurer l’effectivité. Or l’article 10 fait l’impasse sur les moyens. La formation et le recrutement des professionnels requis sont un premier enjeu, le financement à la charge des familles et des collectivités locales en est un deuxième. La création de relais petite enfance ne garantira pas la présence d’assistantes maternelles en nombre dans un territoire. L’adoption d’un schéma tel qu’il est proposé ne permettra pas non plus d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles ni de laisser un reste à charge assez faible pour inciter les mères de deux ou trois enfants à reprendre un travail.
D’autres mesures me semblent davantage attendues pour mieux soutenir les familles. Le diable se cachant dans les détails, j’attends la déclinaison opérationnelle de la convention d’objectifs et de gestion, la COG, en termes de soutien aux collectivités – sans s’en tenir à la seule question de l’investissement – pour ce qui concerne le fonctionnement des places existantes. Ces dernières années, les coûts liés au rééquilibrage des structures ont augmenté. Nombreux sont les maires et les présidents d’intercommunalité qui m’ont alerté à ce sujet : ils ne sont toujours pas rassurés. Quant à la prestation de service unique – la PSU –, elle semble inadaptée au financement du service, notamment en milieu rural. J’attends également des mesures concrètes de soutien aux familles qui travaillent.
Un mot sur la méthode, enfin. Il me semble dommageable que ces deux articles ne prennent pas la forme d’un projet de loi consacré à la politique familiale, selon une approche globale qui ne se limite pas à des questions de gouvernance mais englobe aussi les enjeux liés aux moyens, non seulement pour les collectivités gestionnaires mais aussi pour les familles. Il y a tant à faire pour établir une politique familiale ambitieuse qui soit à même d’assurer le renouvellement des générations de notre nation.
Parce que vos promesses risquent de demeurer sans lendemain, madame la ministre, je vous invite à retravailler votre projet afin d’apporter de véritables réponses aux besoins des familles avec les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dix mille professionnels de crèche manquent à l’appel, 120 000 assistantes maternelles partiront à la retraite d’ici à 2030 et 25 % des communes sont en situation très tendue. Lors de l’examen du budget de l’an dernier, le groupe Écologiste avait déjà appelé de ses vœux la création du service public de la petite enfance. Nous ne sommes ni les premiers ni les derniers à défendre cette idée, dont nous nous réjouissons qu’elle fasse son chemin.
Nous regrettons cependant qu’un secteur aussi important, qui est l’un des piliers de notre société, ne fasse pas l’objet d’une loi-cadre spécifique, car toutes les questions en jeu sont assez cruciales pour mériter un débat plus approfondi. Ce projet de loi est tout de même un premier pas, et nous nous en félicitons.
Le service public de la petite enfance est un enjeu majeur d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est l’une des principales garanties de l’accès des femmes au marché du travail, alors que les inégalités en termes de salaires et d’accès à l’emploi demeurent très fortes. Il y va aussi, naturellement, du soin qu’on prend de nos enfants, notamment de la lutte contre les dérives de la privatisation et contre les scandales parfois sordides, que nul ne souhaite revivre, et qui peuvent survenir dans des crèches problématiques.
Mais il s’agit aussi de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos enfants. Comment allons-nous revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance, mieux reconnaître l’importance de leurs métiers dans la société et améliorer – car sur ce point, il y a urgence – leurs conditions de travail ?
Nous pensons qu’il faut aller plus loin, car c’est ce que méritent à la fois les professionnels de la petite enfance et nos enfants. Ce constat est partagé par-delà les bancs de l’hémicycle. Vous y trouverez du soutien dès lors que vous voudrez faire davantage pour le service public de la petite enfance.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Mme Aurore Bergé : Mes premiers mots sont pour les professionnels de la petite enfance. Vous l’avez tous dit : notre devoir est d’abord de soutenir celles et ceux – surtout celles, en l’occurrence – qui prennent soin de nos enfants. Pendant très longtemps, on n’a pas considéré qu’ils exerçaient des métiers, qu’il leur fallait suivre des formations adaptées et qu’ils devaient être dûment reconnus. La première étape est donc celle-ci : reconnaître ces hommes et ces femmes pour ce qu’ils sont – des professionnels exerçant des métiers essentiels pour le pays et pour nos enfants, notamment pendant leur développement au cours des 1 000 premiers jours de la vie, avant 3 ans.
Ensuite, oui, des moyens concrets sont mis sur la table. Ils sont déjà signés et validés, et peuvent donc être vérifiés : il ne s’agit pas de vœux pieux, monsieur Martinet, mais de la convention d’objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales – la Cnaf – et l’État. Tout est écrit noir sur blanc : 6 milliards d’euros seront déployés entre 2023 et 2027 afin d’aider les communes – j’entends les inquiétudes de M. Bazin – à construire de nouvelles places, en matière d’investissement et de fonctionnement, mais aussi à rénover et à accompagner les places existantes. Il s’agit aussi d’aider les professionnels : 200 millions seront mobilisés à 8455partir du bk1erek janvier 2024. Je le dis et je le répète devant les parlementaires : pas un euro n’ira aux groupes privés si les conventions collectives ne sont pas revues à la hausse pour mieux soutenir les professionnels, qu’il s’agisse de la mobilité professionnelle, de la validation des acquis de l’expérience ou tout simplement du droit de suivre des formations pendant le temps professionnel et, naturellement, de la sortie des bas salaires.
Toutes ces mesures sont très concrètes, budgétées, objectives, signées, vérifiables. Je ne vous dis pas qu’il faudra attendre le projet de loi de finances pour qu’elles prennent corps ; non, il s’agit de moyens concrets, car le lien existe – Mme Garin l’a dit – entre le service public de la petite enfance et le projet de loi pour le plein emploi, monsieur Dharréville. Chaque année, 160 000 femmes renoncent à reprendre une activité professionnelle faute d’un mode de garde. Le lien entre la capacité à faire garder son enfant en toute sécurité et la capacité d’émancipation des femmes est donc évident.
En somme, oui à la revalorisation des professionnels de la petite enfance, oui à l’égalité entre les femmes et les hommes, et oui à un service public de la petite enfance qui reconnaisse les communes comme autorité organisatrice et, surtout, qui leur donne les moyens de l’être !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 17, 685 et 1463, visant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sur tous les bancs, nous sommes nombreux à défendre la nécessité d’un service public de la petite enfance. Le problème, comme d’autres orateurs viennent de le dire, c’est que l’article aborde la question sous un angle si parcellaire que les béances apparaissent bien davantage que les mesures, si positives soient-elles, que vous prévoyez. Nous ne voudrions pas que ces articles, quelque peu opportunistes dans un projet de loi dit pour le plein emploi, soient pris pour solde de tout compte. Or, à ce stade, il y manque tant de choses que nous ne pouvons qu’être dubitatifs.
Au-delà des mesures d’organisation – qui vont parfois dans le bon sens mais qui gagneront, madame la ministre, à être enrichies par des précisions sur les référentiels ou encore, le cas échéant, sur les modalités d’expérimentation –, le cœur de la question du service public de la petite enfance tient au manque de professionnels, aux conditions d’attractivité salariale, à la dégradation des conditions de travail, au renforcement des contrôles, au pilotage.
Je veux bien croire, comme vous l’annoncez, qu’il y aura d’autres étapes, mais y aura-t-il alors un texte-cadre, comme beaucoup l’ont demandé ? Le service public de la petite enfance n’est d’ailleurs pas seul à avoir besoin d’un tel texte : en novembre, nous débattrons de nouveau du projet de loi « bien vieillir », et ce serait l’occasion de promouvoir la création d’un service public du grand âge. Dans un cas comme dans l’autre, il faut s’interroger sur le soutien apporté aux acteurs publics.
En l’état, nous préférons, y compris sur le plan symbolique, un texte plein et entier plutôt qu’une approche parcellaire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi supprimer l’article 10 ? Tout le monde est pour un service public de la petite enfance, en particulier tous ceux, ici, qui ont été élus locaux. On nous annonce la création d’un tel service public, preuve de la confiance accordée aux communes. On leur fait si bien confiance qu’elles devront soumettre leur schéma – les maires et conseillers municipaux n’ont évidemment que cela à faire – à un schéma départemental qui, lui-même, devra complaire à un arrêté ministériel. Voilà une décentralisation et même une liberté bien contrôlée.
Le projet de loi est trop bavard. Il fixe des limites trop strictes à la décentralisation. Quant aux moyens, Mme la ministre annonce 200 millions : mais qu’est-ce donc ? Une goutte d’eau dans les crédits que consacrent chaque année les collectivités territoriales aux crèches. En clair, il s’agit d’un article bavard et inutile. Or « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrit Montesquieu. En l’occurrence, cet article inutile affaiblit le projet de loi relatif au plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)