Plein emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1463, tendant également à supprimer l’article 10.
M. Pierre Dharréville : Je ne surprendrai personne en vous disant que le groupe GDR-NUPES est favorable – très favorable, même – au déploiement d’un grand service public de la petite enfance. Il s’agit d’une proposition que nous défendons de longue date et que nous cherchons à faire avancer ; nous sommes donc prêts à saluer d’éventuels progrès. Mais il faut regarder les choses en face : l’article 10 ne crée pas de service public de la petite enfance. Il tente de réguler et de rassurer – surtout les entreprises – et décharge beaucoup l’État de ses responsabilités. Il n’apporte donc rien de nouveau. Nous comprenons, madame la ministre, que vous vous saisissiez de l’opportunité que représente ce texte, mais nous pensons que ce n’est pas la bonne manière de faire. Une loi spécifique est nécessaire. Le seul article 10 du présent projet de loi ne sera pas suffisant – d’autant plus que les nombreuses modifications qu’il a subies en commission nous privent d’études d’impact.
Nous souhaitons donc que la discussion reprenne différemment, en dehors du cadre ce projet de loi – d’autant plus qu’il y a matière à discuter et à réfléchir : le rapport de la commission des 1 000 premiers jours pourrait nourrir un débat parlementaire et conduire à des décisions plus fructueuses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Christine Le Nabour : L’article 10 a toute sa place dans ce projet de loi car il met en lumière l’un des principaux freins à l’accès à la formation et à l’emploi. Il permet en outre de partager le constat d’une offre insatisfaisante en matière de modes de garde : cette offre est en effet 8456inégalement répartie sur le territoire, inégalement accessible au plan financier et globalement insuffisante. Il faudrait 155 000 à 175 000 places supplémentaires pour garantir l’accueil des enfants et permettre à leurs parents, en particulier aux femmes, d’accéder à la formation et à l’emploi et, surtout, de conserver celui-ci.
M. Philippe Juvin : Vous prévoyez 20 000 places !
Mme Christine Le Nabour : Supprimer un article, c’est supprimer les débats,…
M. Pierre Dharréville : Et le 49.3 ? Il ne les supprime pas ?
Mme Christine Le Nabour : …et c’est dommage ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : On fait la démonstration de la non-pertinence de cet article dans ce texte !
Mme Christine Le Nabour : Ayons ces débats. (Les exclamations se poursuivent.) J’ajouterai…
M. Raphaël Schellenberger : Dommage que ça ne supprime pas aussi la bêtise !
Mme la présidente : Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
Mme Christine Le Nabour : J’ajouterai que la mise en place de ce service public impliquera d’autres mesures que celles qui figurent dans le projet de loi. Mme la ministre s’est exprimée à ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger : C’est bon, vos collègues sont arrivés, abrégez !
Mme Christine Le Nabour : Elle pourra sans doute revenir sur ces mesures qui seront mises en œuvre immédiatement après l’examen du projet de loi. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et je vais essayer de rassurer celles et ceux qui les ont déposés. J’espère même les convaincre de la nécessité d’affirmer dans la loi le rôle de la commune comme autorité organisatrice, afin que nous puissions enfin esquisser un service public de la petite enfance dans notre pays.
Je voudrais d’abord vous rassurer quant aux moyens. Les 200 millions d’euros que j’ai évoqués, monsieur le député Juvin, s’entendent annuellement et seront exclusivement dédiés à la revalorisation des rémunérations des professionnels. Ce sont au total 6 milliards d’euros qui y seront consacrés entre 2023 et 2027 et qui, ayant été votés par la Cnaf, sont déjà garantis et budgétés. Pour toutes les nouvelles créations de places, qu’elles soient le fait de gestionnaires publics ou privés, nous portons ainsi le soutien jusqu’à 80 % en investissement et jusqu’à 70 % en fonctionnement. Quant aux places existantes – l’une de vos principales préoccupations –, elles pourront bénéficier de travaux de rénovation à hauteur de 4 000 à 7 000 euros par place. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de moyens. Je vous invite à interroger la présidente ou les membres du conseil d’administration de la Cnaf, ou bien les présidents de vos caisses d’allocations familiales (CAF) respectives : ils connaissent bien les moyens nouveaux alloués par la COG. Je vous le dis clairement : si l’article 10 venait à être supprimé, ce budget serait sous-consommé et les 6 milliards d’euros ne pourraient plus être garantis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin et : M. Philippe Juvin. Ce n’est pas vrai !
Mme Aurore Bergé : Si, c’est malheureusement une certitude.
M. Aurélien Pradié : Le Gouvernement est-il aussi fiable que sur l’Agirc-Arrco ?
Mme Aurore Bergé : J’en viens aux interrogations sur les concertations avec les collectivités territoriales. Lorsque j’ai été nommée,…
M. Louis Boyard : Pourquoi raconte-t-elle sa vie ?
Mme Aurore Bergé : …j’ai immédiatement repris attache avec toutes les associations d’élus. Je vous propose de vous donner lecture d’un courrier qui m’a été envoyé par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à la suite des échanges que nous avons eus et de notre travail en commun sur ce sujet : « Je vous réitère, madame la ministre, mes remerciements les plus vifs pour votre écoute et pour votre prise en compte de l’intérêt des communes. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié : Vous êtes formidable !
Un député du groupe LR : Soyons sérieux !
Mme Aurore Bergé : Je suis très sérieuse ! (Brouhaha.)
M. Idir Boumertit : Soyons sérieux : votons !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, chers collègues.
Mme Aurore Bergé : Certains députés s’interrogent très sincèrement sur l’opportunité d’insérer les mesures contenues dans cet article dans le projet de loi. Je leur répondrai que pour nos enfants, pour le service public de la petite enfance, pour la revalorisation des professionnels et pour le soutien aux communes, nous n’avons pas intérêt à prendre le risque que cet article ne soit pas adopté et que les moyens ne puissent ensuite pas être affectés là où ils sont nécessaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : On a surtout une ministre qui a besoin d’exister !
Mme Aurore Bergé : Vous voulez renforcer le service public ? Vous souhaitez des ouvertures de crèches publiques plus nombreuses ? Si nous pouvons le faire, ce sera grâce à ces moyens et parce que nous aurons donné aux communes le rôle d’autorités organisatrices.
M. Hadrien Clouet : Je crois qu’on a compris !
Mme Aurore Bergé : Vous voulez plus de moyens pour les collectivités ? C’est grâce à la COG que ce sera possible ! (Les exclamations se poursuivent.)
M. Aurélien Pradié : On n’entend pas ce que vous dites !
Mme Aurore Bergé : J’essaye de parler mais je ne suis pas responsable des hurlements dans l’hémicycle, monsieur le député ! Ce que je dis, c’est que les moyens sont budgétés, consacrés et certifiés.
M. Aurélien Pradié : Cela fait trois fois que vous le dites, on a compris !
Un député du groupe LR : C’est une loi bavarde !
Mme Aurore Bergé : Non, ce n’est pas une loi bavarde.
M. Raphaël Schellenberger : Non, c’est une ministre bavarde !
Mme Aurore Bergé : Renforcer les compétences des communes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), c’est assurer tout simplement la bonne prise en charge de nos enfants. C’est faire en sorte que les communes aient les moyens d’agir et que tout soit fait pour les accompagner et les soutenir. Notre seule boussole, dans cet article et dans l’article 10 bis, relatif aux contrôles, c’est évidemment l’intérêt de nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente : J’ai reçu plusieurs demandes de prises de parole, mes chers collègues. (Exclamations sur divers bancs.) Il me semble important de les accepter, puisque les amendements tendent à supprimer l’article. Je vous remercie de bien vouloir écouter nos collègues dans le calme, après quoi nous passerons au scrutin.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : J’ai été indigné par certaines prises de position, à l’occasion de la discussion de ce texte – notamment sur la façon dont nous allions chercher les personnes éloignées de l’emploi –, mais je vous avoue qu’aujourd’hui, je suis scotché ! Au travers de ces amendements, chers collègues, vous avez pointé tout ce qui manquerait dans cet article, évoquant les questions d’organisation, les salaires des professionnels ou les difficultés des communes – autant de sujets importants. Mais à quel moment avez-vous souligné ce que peut apporter l’article 10 ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nombre d’entre vous posent à juste titre la question de l’émancipation des femmes. Mais comment peut-on parler d’émancipation quand une femme est obligée de rester à la maison pour garder ses enfants ? Comment peut-on parler d’émancipation lorsqu’une femme est dépendante de son conjoint parce que lui seul rapporte un salaire ? L’un des freins majeurs rencontrés par les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d’emploi est l’absence de moyens de garde, qui concerne des mères isolées comme des mères contraintes de garder leurs enfants, qui rencontrent un problème non de compétence ou d’éloignement de l’emploi, mais de dépendance !
J’entends bien ce qu’il faudrait améliorer l’article, et nous aurons le loisir de le faire durant l’examen de ses dispositions. Mais je suis stupéfait que l’on puisse vouloir le supprimer alors que le fait de rester coincées à la maison est un frein majeur pour certaines femmes ! Battez-vous plutôt pour améliorer le texte et questionner la ministre sur le sujet ! (MM. Antoine Léaument et Louis Boyard s’exclament.) Je trouve profondément scandaleux d’évacuer cette question et je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de voter des amendements de suppression de l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Comment vous faire confiance, madame la ministre ? Vous nous annoncez en préambule 200 millions d’euros…
Mme Christine Le Nabour : Non : 200 000 nouvelles places d’accueil.
M. Jocelyn Dessigny : …puis, sentant que les amendements de suppression pourraient être votés, vous passez à 6 milliards d’euros ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) C’est extraordinaire, cette capacité que vous avez à trouver autant d’argent aussi facilement. Vous nous annoncez que vous les avez et qu’ils sont budgétés. Pourtant, lorsque nous l’avons interrogé, M. le ministre nous a répondu qu’il n’avait pas budgété l’ensemble du projet de loi et qu’il nous faudrait attendre le projet de loi de finances (PLF). Vous dites au contraire qu’il n’y a pas à attendre ! Je trouve intéressant ce double langage, ce « en même temps », s’agissant du budget consacré aux dispositions du projet de loi.
Mme Aurore Bergé : Mais oui, ça a été voté !
M. Jocelyn Dessigny : L’article 10 va dans le bon sens, dans le fond, mais vous faites peser sa mise en œuvre sur les collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable. Notre groupe a déposé un certain nombre d’amendements pour y remédier mais, compte tenu des propos que vous avez tenus et du manque de clarté du Gouvernement, nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Il faut tout de même rappeler que ce débat s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier d’effondrement de la natalité. Les Français voudraient des enfants mais ils y renoncent, faute d’être suffisamment soutenus. Le début de réponse que vous faites, madame la ministre, repose sur des schémas. Or j’ai assisté personnellement à la dérive des schémas, lorsque j’étais conseillère régionale : c’est une catastrophe ! Cette inflation schématique est très consommatrice de budget et, très souvent, elle retarde l’action.
Ensuite, madame la ministre, vous vous prévalez de l’accord de l’AMF.
Mais soyons précis : avez-vous lu le dernier numéro de Maires de France ? « Stop au centralisme ! » titre un de ses articles, en citant l’exemple du service public de la petite enfance.
J’ajoute que le courrier dont vous vous prévalez ne mentionne pas un accord, mais une concertation. Vous ne pouvez donc pas affirmer que vous avez trouvé un accord avec l’AMF : ce n’est pas vrai.
Vous vous targuez d’avoir affecté 6 milliards d’euros à la convention avec la Cnaf, madame la ministre. Or vous avez prélevé 2 milliards à la branche famille l’an dernier, la privant des deux tiers de son excédent.
Un député du groupe LR : C’est scandaleux !
Mme Annie Genevard : Le compte n’y est donc pas.
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Depuis le début de cette session parlementaire, ce qui a empêché le débat dans l’hémicycle, ce n’est pas les amendements de suppression, mais les 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Balayez donc d’abord devant votre porte.
Nous voterons les amendements de suppression de l’article 10, car il n’est pas acceptable qu’en 2023, la petite enfance soit abordée uniquement sous l’angle du retour à l’emploi des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.) Il faut prendre en considération de façon globale la question des enfants, du respect de leurs droits fondamentaux, de leur bien-être et de leur développement, et celle des professionnels qui s’en occupent, de leurs conditions de travail, de leur formation et de leur qualification. Si nous n’intervenons pas sur tous ces aspects en même temps, nous ne résoudrons pas la crise du secteur de la petite enfance.
J’irai même plus loin : votre logique purement utilitariste et quantitative, consistant à ouvrir le plus de places possible dans les crèches, quelles que soient les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des professionnels, est celle qui a prévalu ces dernières décennies ; c’est elle qui a conduit à la crise actuelle. Non seulement nous n’avons pas réussi à atteindre les objectifs quantitatifs, mais encore la qualité est catastrophique : des alertes ne cessent de remonter, affirmant que les professionnels sont malmenés et que les enfants sont maltraités.
L’argument féministe a été soulevé par un député de la majorité. Pardon, cher collègue, mais vous êtes gonflé ! En effet, ce sont des femmes qui travaillent à 99 % dans le secteur de la petite enfance. (Mêmes mouvements.) Elles sont quasiment toutes payées au Smic, ou un peu plus, même quand elles ont un niveau de bac + 3 ou bac + 4. Ce métier est épuisant physiquement et psychologiquement. Les travailleuses de la petite enfance sont nombreuses à quitter ce secteur, tant leur métier devient difficile, voire insupportable. Vous avez transformé les crèches en usines à bébés dans lesquelles les travailleuses sont exploitées : voilà le résultat de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Laurent Croizier : C’est n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Comme Jérôme Guedj l’a affirmé tout à l’heure, et comme cela vient d’être rappelé, nous avons toutes les raisons de regretter la présence de cet article dans un texte qui vise à sanctionner et à stigmatiser. J’ai cependant entendu Mme la ministre, et je lui accorde au moins une chose : l’article 10 n’opère pas un recul et n’aura pas nécessairement pour effet de sanctionner les plus précaires, contrairement au reste du projet de loi. Vous annoncez une trajectoire budgétaire, mais elle devrait être bien plus ambitieuse. Vos annonces sont insuffisantes pour remédier à la précarité des métiers de la petite enfance et à leur faible reconnaissance.
Nous nous sommes majoritairement abstenus sur les amendements relatifs au handicap, et nous adopterons une position identique s’agissant de la petite enfance. Après avoir dénoncé la présence d’articles – certes favorables – liés au handicap dans un projet de loi de stigmatisation et de sanction, il n’y a pas de raison que nous nous comportions différemment concernant la petite enfance. Je retire donc mon amendement de suppression de l’article 10.
M. Philippe Juvin : Nous le reprenons !
M. Arthur Delaporte : J’espère que les débats permettront d’avancer, afin de mieux contrôler le secteur de la petite enfance et d’éviter les scandales.
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon : Ce serait une erreur monumentale de retirer l’article 10, qui permet d’ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s’agit notamment de confier aux collectivités l’élaboration d’un diagnostic, afin de disposer d’une vision précise sur le territoire.
M. Fabien Di Filippo : Cela va retomber sur le dos des collectivités !
M. François Gernigon : Même si cet article ne résout pas tous les problèmes, il nous permet du moins de mettre un pied dans la porte ; nous pourrons ensuite nous emparer plus profondément des problèmes qui viennent d’être évoqués.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Mme Aurore Bergé : Je tiens à lever une ambiguïté : la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Cnaf accorde au service public de la petite enfance une enveloppe de 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027.
Mme Annie Genevard : De combien avez-vous amputé la branche famille ?
Mme Aurore Bergé : L’attribution de ce budget est signée. Nous ne tenons donc pas un double discours, monsieur Dessigny. Notre volonté est claire : faire en sorte que les parents aient des solutions de garde. Nous devons soutenir et revaloriser les professionnels du secteur ; ce sera possible si l’article 10 est voté – voilà pourquoi il a été inscrit dans le projet de loi. Aurions-nous pu lancer un grand texte sur la petite enfance ? Peut-être, mais en tant que parlementaires, vous savez que quand on peut saisir un véhicule législatif, on le fait,…
Mme Danièle Obono : On aimerait bien !
Mme Aurore Bergé : …car on n’a pas intérêt à reporter les décisions qui s’imposent et qui sont utiles pour le pays – en l’occurrence, elles sont utiles pour les enfants.
M. Raphaël Schellenberger : Vous pouviez dire cela quand vous étiez députée, mais en tant que ministre, vous avez la main sur l’initiative parlementaire, cela change tout !
Mme Aurore Bergé : Je le répète, 6 milliards d’euros y sont consacrés : ce n’est pas du vent. C’est bon pour nos enfants, et c’est bon pour les professionnels de la petite enfance.
Mme Danièle Obono : Bla bla bla…
Mme Aurore Bergé : Si vous voulez sincèrement faire avancer le service public de la petite enfance, ne supprimez pas l’article 10 : cela diminuerait les moyens qui lui sont accordés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 17, 685 et 1463.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :