Plein emploi : Après l’article 10 bis

Plein emploi : Après l’article 10 bis

debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1569 du Gouvernement est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 73 et 921.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il s’agit de renforcer les contrôles annuels des services aux familles, en permettant à ces derniers de faire valoir les certifications de service et labellisations réalisées par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle.
La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteur des services à la personne car, pour les entreprises et associations d’aide à domicile, l’article R. 7232-8 du code du travail dispose déjà que « la demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel ».
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d’un renouvellement automatique de son précédent agrément, à condition que l’ensemble de ses activités et des établissements concernés soient couverts par une certification, laquelle doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des charges mentionné à l’article R. 7232-6 du code du travail. Cet article a été complété par la circulaire du 11 avril 2019, qui précise que « la certification de service permet un renouvellement automatique de l’agrément ».
Par le présent amendement, nous proposons donc qu’une expérimentation soit menée pour une durée limitée afin d’évaluer la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés par des organismes externes.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 921.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans feuille cette fois, madame la présidente (Sourires et applaudissements) : défendu !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : À l’article 10 bis, le Gouvernement propose un dispositif complet et bien encadré qui me semble répondre à votre demande. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Il n’est actuellement possible d’externaliser les contrôles qu’en matière d’évaluation. Il me paraît souhaitable que cette possibilité reste circonscrite à cette matière, de sorte que les contrôles soient exercés sous la responsabilité de ceux qui sont pleinement compétents dans ce domaine, à savoir les conseils départementaux. Sinon, nous prendrions le risque que, demain, le traitement soit différent selon l’organisme qui réaliserait le contrôle.
Par ailleurs, puisque nous examinons les derniers amendements déposés sur ma partie du texte – nous sommes allés un peu plus vite que prévu… –, je veux vous redire combien il est nécessaire que nous avancions collectivement – sans doute dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des groupes qui en manifesteront la volonté – vers un véritable service public de la petite enfance.
Nous partageons tous l’objectif de susciter à nouveau des vocations dans ce secteur, car la pénurie de professionnels s’auto-entretient, engendre perte de sens et souffrance au travail et contribue à dégrader la qualité de la prise en charge de nos enfants. Je demeure persuadée que nous avons besoin d’un pilote et que ce pilote doit être la commune, laquelle doit être reconnue et valorisée comme telle et bénéficier d’un soutien beaucoup plus important de l’État.
Nous avons pris, dans le cadre de la convention signée avec la Cnaf, l’engagement de consacrer à la petite enfance 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027. J’espère que nous pourrons y retravailler ensemble, car l’intérêt qui doit primer ici est celui de nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Il s’agit en effet, madame la ministre, de notre dernier échange sur les articles relatifs à la petite enfance. J’espère que vous entendrez le vote de la représentation nationale et sa volonté de supprimer l’article 10. Bien entendu, vous prenez ce vote comme une défaite politique, et c’en est une. Mais ce n’est pas un scandale, comme l’a dit un député de la majorité. C’est la vie de la démocratie : la représentation nationale vous dit que, dans le secteur de la petite enfance, ça ne va pas.
Or je suis convaincu que, lors de vos déplacements sur le terrain, nombre de professionnels vous disent la même chose. Il est donc peut-être temps de reconnaître que c’est vrai, que le secteur de la petite enfance est en train de s’effondrer et que votre proposition politique, n’est, pour l’instant, pas à la hauteur. (M. Louis Boyard applaudit.)
Encore une fois, j’espère que le vote souverain de l’Assemblée nationale sera entendu par le Gouvernement, que vous réviserez votre feuille de route et que vous nous ferez une proposition sérieuse pour construire un service public de la petite enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et ce souhait ne concerne pas que la petite enfance !