Plein emploi : Article 11

Plein emploi : Article 11

debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : L’adaptation des lois et des règlements aux spécificités ultramarines doit être une préoccupation constante dans la mise en œuvre des politiques publiques outre-mer. « Vous devez anticiper les adaptations nécessaires des lois. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de la Première ministre, Élisabeth Borne, et ils ont été prononcés lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) qui s’est tenu il y a quelques mois.
Or, s’agissant du projet de loi pour le plein emploi, vous n’avez pas pris la mesure des adaptations nécessaires pour l’outre-mer : vous n’avez pas adapté le texte aux spécificités ultramarines.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une fois de plus !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : De deux choses l’une : soit la Première ministre ne croit pas elle-même à ses propos, qui sont une tentative d’enfumage des populations et des députés ultramarins, et cela pose la question de la crédibilité du Gouvernement ; soit, monsieur le ministre du travail, vous n’avez pas l’intention d’appliquer les consignes de la Première ministre et, là encore, cela pose la question de la crédibilité du Gouvernement.
Dès lors que vous dites tout et son contraire, nous ne sommes plus en mesure de vous faire confiance. Les populations d’outre-mer attendent du Gouvernement qu’à tout le moins il respecte sa parole lorsqu’il reconnaît les réalités spécifiques de leurs territoires et la nécessité d’y adapter la loi.
Adapter la loi, monsieur le ministre, cela ne veut pas dire légiférer par voie d’ordonnance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : L’article 11 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les outre-mer. Quel manque de respect pour les députés ultramarins, pour nos électeurs, pour nos territoires ! Je vis cela comme une atteinte à la démocratie parlementaire. Cette question, vous l’avez entendue à maintes reprises, mais elle se pose véritablement : sommes-nous des sous-députés ? Nos territoires sont-ils des sous-territoires de la République ? Y a-t-il les députés qui font la loi et ceux qui doivent attendre les ordonnances ?
Lorsque je rentrerai à La Réunion, que dois-je dire aux électeurs ? Vous, députés des Hauts-de-France ou du Grand Est, accepteriez-vous qu’on légifère par voie d’ordonnance pour ce qui touche à vos régions ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, on n’accepte rien !

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Certainement pas, car c’est inacceptable ! Nous voulons le respect, nous voulons tout simplement légiférer dans l’intérêt de nos territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. )

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’article 11 vise à organiser et à faciliter, de la même manière qu’en métropole, le retour à l’emploi, dans les territoires d’outre-mer, des personnes en difficulté, en situation de handicap ou vulnérables, et ce en recourant à la méthode des ordonnances. Nous devons donc être vigilants : il s’agit d’assurer l’équité dans le cadre d’une différenciation, en tenant compte de la situation du territoire, des ressources disponibles ainsi que des possibilités d’emploi et d’accompagnement pour que les dispositions soient opérantes en fonction des besoins et de l’offre. C’est pourquoi des échanges doivent avoir lieu entre le ministère et les représentants d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Avec l’article 11, on atteint le paroxysme de votre malaise. Pourquoi voulez-vous éviter de débattre devant la représentation nationale des effets d’une loi inique, effets que vous savez catastrophiques pour les outre-mer ? Une fois de plus, une fois de trop, leur situation sera traitée en catimini, dans l’opacité de vos ordonnances.
Pourquoi vous entêtez-vous à nous maintenir dans cette nébuleuse ? Parce que vous savez pertinemment que votre objectif d’atteindre le plein emploi en 2027 n’est pas réalisable dans les outre-mer.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Parce que vous êtes les mieux placés pour savoir que, depuis des années, vos politiques publiques, en matière d’emploi, de formation, d’éducation et de santé, ne sont pas à la hauteur des enjeux cruciaux de nos territoires, et ne l’ont jamais été. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Votre texte est inapplicable outre-mer, et vous le savez très bien. Votre stratégie qui consiste à légiférer par ordonnance traduit à la fois votre échec durable et votre indignité permanente ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le projet de loi, qui prévoit la création de France Travail, est quasi exclusivement tourné vers les demandeurs d’emploi. Il ne concerne pas les salariés qui souhaitent se reconvertir et qui sont encore plus limités dans leurs possibilités de le faire, faute de financements suffisants. Les moyens publics alloués aux organismes de formation, qu’il s’agisse des groupements d’établissements publics d’enseignement (Greta), de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ou des organismes privés qui répondent aux appels d’offres des régions et de Pôle emploi, sont insuffisants.
Plusieurs situations sont à déplorer, notamment dans le cadre du dispositif de transition professionnelle lancé par le Gouvernement ; je pense au projet de transition professionnelle lui-même ainsi qu’aux dispositifs démission-reconversion et transitions collectives. Le premier bénéficie de moyens limités – la problématique concerne tant le nombre des prises en charge que leur durée –, le deuxième explose et le troisième ne fonctionne pas, malgré les financements alloués.
À titre d’exemple, des difficultés ont été signalées par des aides-soignants qui souhaitent s’orienter vers la formation d’infirmier ou d’infirmière. Ces formations, longues, durent deux à trois ans, et le financement de la formation elle-même comme la question du salaire sont problématiques.
Ces dysfonctionnements ont des conséquences très négatives sur l’emploi en France et sur l’attractivité des métiers, en particulier dans la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, comment peut-on accepter l’inacceptable ? Le Gouvernement affirme qu’il écoutera les représentants de nos territoires. Mais qui sommes-nous, nous, députés, ultramarins, sinon des représentants de nos territoires ?
Comment accepter que vous puissiez légiférer pour nos territoires par ordonnances, alors que vous êtes loin de nos réalités ? Si vous en étiez proches, eh bien, non, vous n’auriez pas entrepris cette démarche. Nous qui sommes des représentants de la nation, représentants de nos territoires, nous sommes les mieux à même de les comprendre. Et si vous aviez eu la décence de discuter au préalable avec nous, nous n’en serions pas là.
Comment pouvons-nous accepter ce mépris vis-à-vis de la représentation nationale ? Comment pouvons-nous accepter, nous qui avons été élus, nous qui avons battu le pavé, entendu les acteurs de l’emploi, qu’on puisse nous dire : non, vous ne devez pas participer au débat au sein de cet hémicycle ? Nous estimons, je le répète, que c’est du mépris pour les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 19, 148, 149, 1098 et 1401, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, nous demandons la suppression de l’article car il est précisément l’incarnation de ce manque de respect pour notre population, pour nos peuples, pour nous qui représentons le peuple, pour nous qui avons été élus au suffrage universel.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos collègues ultramarins ont tout dit. Une de leurs forces est précisément de représenter une bonne partie des territoires concernés par l’application de la loi. Dès lors qu’il y a un consensus chez ces collègues contre l’article 11, il est de notre devoir, en tant que collègues respectueux de la réalité qu’ils vivent au quotidien sur le terrain, de les écouter et de voter comme eux ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le conseil départemental de La Réunion a voté une motion à l’unanimité, en mai dernier, regrettant que le présent projet de loi ne prenne pas en compte les spécificités réunionnaises et que le régime des sanctions prévu soit inadapté à la situation du territoire. On peut de fait s’interroger sur les effets de l’action de France Travail dans ces territoires particulièrement défavorisés, alors même que des études ont établi que lesdites sanctions allaient inciter à ne pas demander le RSA et qu’il n’était absolument pas garanti que France Travail fasse mieux que Pôle emploi concernant l’accompagnement à l’emploi.
En tout état de cause, le conseil départemental de La Réunion le souligne, c’est d’un accompagnement social renforcé qu’ont besoin les 96 000 allocataires réunionnais du RSA. La Cour des comptes indique également qu’à La Réunion « [t]rop de bénéficiaires, les deux tiers, sont directement orientés par le département vers un parcours professionnel géré par Pôle emploi. Or, en raison de leurs freins sociaux, ils relèvent d’abord de l’accompagnement 8482social et socio-professionnel départemental. » Ainsi, la Cour admet elle-même qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dans la majorité des cas, ce qui remet fortement en cause la pertinence de France Travail dans un tel contexte.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article 11.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 19, 148, 149, 1098 et 1401, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : J’ai l’impression d’un dialogue de sourds. Ce n’est pas la première fois que nous abordons ici l’adaptation normative. Et, pour être entendus, il nous faudrait, en face, avoir des gens qui écoutent. À défaut d’être entendue par le ministre du travail, je m’adresserai à vous, chers collègues, d’autant que c’est vous qui allez voter ce texte. Or peut-il s’appliquer de la même façon dans n’importe quel territoire ? Les Martégaux, les Aixois, les Vosgiens que vous représentez n’auraient-ils pas quelque légitimité à demander que la loi soit adaptée à leur territoire ? Eh bien, c’est ce que nous demandons : qu’on prenne en considération le fait que chez nous les réalités sont différentes. Et nous avons été élus pour représenter nos territoires.
Dans les Vosges, votre population accepterait-elle que vous n’ayez pas voix au chapitre, que vous veniez siéger sur ces bancs sans être écoutés ni entendus, que les textes que vous votez ne concernent pas votre territoire et que les lois et règlements qui s’appliquent chez vous ne soient pas décidés par vous ? Votre population accepterait-elle de voter pour des députés dénués de pouvoir ? Bien sûr que vous ne l’accepteriez pas. Alors pourquoi ce que vous n’acceptez pas pour vous-mêmes, nous l’imposez-vous ? C’est la question que nous sommes en droit de vous poser. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Si vous êtes un tant soit peu honnêtes avec vous-mêmes et avec vos convictions, si vous pensez qu’être député revient à défendre les habitants, le territoire qui vous ont élus, si vous pensez qu’être député revient à siéger dans cette assemblée pour voter des lois adaptées à vos territoires, alors votez cette série d’amendements. (Mêmes mouvements. – M. Davy Rimane se lève pour applaudir.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La grande question que nous vous posons, chers collègues, est la suivante : allez-vous faire sans nous ? Allez-vous voter contre notre volonté et celle de presque tous les députés d’outre-mer, l’article 11 ? Nous y sommes opposés car vous voulez calquer la situation de l’Hexagone sur celle de nos territoires. Or le contexte est différent, la situation étant plus grave chez nous à cause du chômage de masse. Pire, à La Réunion, nous n’avons aucun chiffre, aucun bilan, rien, au bout de six mois d’une expérimentation de France Travail.
J’ai rencontré hier des responsables de Pôle emploi : ils sont incapables de donner des éléments sur cette expérimentation, éléments sans lesquels on se demande comment vous pouvez envisager d’appliquer la loi. Comment pouvez-vous envisager dans ces conditions de légiférer par ordonnance ?
Vous avez affirmé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que votre objectif était d’atteindre le plein emploi en 2027. Je vous pose donc encore une fois la question : alors que vous demandez à l’ensemble des bénéficiaires du RSA de signer un contrat d’engagement, êtes-vous prêt à signer un contrat d’engagement avec l’ensemble des parlementaires d’outre-mer, aux termes duquel vous vous engagez à atteindre le plein emploi en 2027 partout dans nos territoires ? Toutefois…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …je peux vous faire un certain nombre de propositions.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Il faut conclure, monsieur Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je peux revenir tout à l’heure, si vous voulez…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je comprends bien mais votre temps de parole est écoulé.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …puisque nous sommes là jusqu’à minuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous n’avons pas écarté les spécificités des territoires d’outre-mer. Vous avez d’ailleurs été nombreux, au cours de l’examen du texte, à faire valoir ces spécificités et, régulièrement, à nous inviter à en tenir compte. Ce sera le cas dans le cadre du fonctionnement en réseau du service public de l’emploi, jusqu’à la territorialisation – c’est aussi cela l’intérêt de l’approche territoriale, qui nous permet de coller aux territoires, ce que vous appelez de vos vœux. De même, les ordonnances ne contenant pas de principes différents de ceux présentés au cours de l’examen du texte, elles permettront de s’assurer de la pleine applicabilité de la loi, au plus près des spécificités des territoires, en fonction, en particulier, de leurs statuts particuliers.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est déclaratif, ça ne marche pas !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je tiens en outre à rappeler, mais il y reviendra sans doute dans un instant, l’engagement pris au banc par le ministre Dussopt de rédiger ces ordonnances en vous y associant pleinement. J’émets donc un avis défavorable. Je considère même que supprimer l’article 11 ne permettrait pas de traduire dans la réalité l’intérêt que nous portons aux territoires d’outre-mer, en particulier à leurs populations défavorisées.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Vous n’écoutez pas les représentants du peuple, en l’occurrence ceux de l’outre-mer !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : J’ajouterai trois arguments à ceux de M. le rapporteur – que bien évidemment je partage.
Tout d’abord, nous sommes bien conscients des spécificités de l’économie en outre-mer et conscients aussi que d’un territoire ultramarin à l’autre, les différences peuvent être très grandes tant en ce qui concerne les difficultés sociales ou de mobilité qu’en ce qui concerne l’emploi. Nous savons que les caractéristiques économiques de ces territoires nécessitent une adaptation des textes et nous avons fait le choix, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés depuis le début du débat – j’ai à l’esprit quelques échanges avec Mme K /Bidi –, de procéder à ces adaptations par ordonnance et vous nous avez indiqué ne pas approuver cette méthode. Je l’entends mais nous avons maintenu notre choix.
Ensuite, M. le rapporteur l’a rappelé, je me suis engagé à ce que les ordonnances soient préparées non seulement avec les parlementaires d’outre-mer, mais avec les collectivités concernées, qui seront associées à leur rédaction. Et c’est une bonne chose car travailler avec les collectivités, avec les exécutifs locaux – conseils départementaux, collectivités régionales, intercommunalités –, est la meilleure façon de prendre en considération les particularités locales, notamment les modalités d’action, et pas uniquement dans le cadre des expérimentations. Je réitère donc l’engagement pris devant vous d’associer les parlementaires de chacun des territoires.
J’ajoute sur ce point un argument que M. le rapporteur n’a pas évoqué : l’article 11, s’il est adopté ainsi qu’il est rédigé, prévoit qu’un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. Ce qui signifie, dans l’hypothèse où le projet de loi serait adopté définitivement et promulgué avant la fin de l’année 2023 et dans l’hypothèse où les ordonnances seraient publiées dans la foulée, que ce projet de ratification serait déposé avant la fin du premier semestre 2024, pour un texte dont l’entrée en vigueur est prévue pour le bk1erek janvier 2025. Ce qui signifie aussi que si vous considérez que les ordonnances ne sont pas fidèles au principe de différenciation, il vous sera possible de ne pas les ratifier avant l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, troisième argument, les signataires de cette série d’amendements sont confrontés à un dilemme. Je comprends que déposer des amendements de suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance est un moyen de rappeler votre opposition à cette méthode, mais je tiens à souligner que si l’article 11 était supprimé, le principe d’identité législative conduirait à ce que la loi telle que votée serait appliquée sans possibilité de différenciation dans les territoires ultramarins. Je sais pertinemment que ce n’est pas ce que vous souhaitez en déposant ces amendements, mais ce serait une des conséquences de la construction juridique de nos textes.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer ; je commence par donner la parole à M. Hervé de Lépinau.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au hasard…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, visiblement vous n’écoutez rien et vous ne comprenez rien. L’intérêt de la constitution de l’Assemblée est qu’y siègent des élus des territoires ; ceux des territoires d’outre-mer vous ont très clairement exprimé leur point de vue, lequel est le fruit d’une expérience locale. Monsieur le ministre, vous nous faites un cours de droit public pour nous expliquer que si nous ne vous suivons pas, nous nous planterons. Reste qu’il me semble que les interventions des collègues ont été riches d’enseignements et, je le répète, d’expériences ; de toute évidence, le texte tel qu’il est rédigé portera préjudice aux territoires ultramarins.
En tant que membre de la délégation aux outre-mer, j’ai bien compris que, sous ce second mandat Macron, les territoires d’outre-mer resteront toujours le parent pauvre des politiques publiques. C’est pourquoi les députés de mon groupe voteront bien évidemment ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis persuadé, comme plusieurs de nos collègues siégeant sur tous les bancs, que nous ne faisons pas assez pour les territoires d’outre-mer. Toutefois la nature même de ce projet de loi, c’est une approche locale de l’emploi. On ne peut pas imaginer une approche locale de l’emploi sans y associer les collectivités ; il faut donc une déclinaison fine.
Je suis sûr que la structure de l’emploi – vous avez déjà évoqué le taux de chômage –, le tissu des associations et des acteurs de l’emploi ne sont pas forcément les mêmes que dans l’Hexagone. Le fait que le ministre s’engage, ce qui est un fait nouveau pour moi, pour se concerter avec les parlementaires des territoires concernés est, me semble-t-il, la meilleure des garanties …

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La garantie Dussopt !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …pour que les dispositions soient adaptées à vos territoires respectifs. Je suis certain en effet qu’entre la Guyane, La Réunion, les Antilles et La Nouvelle-Calédonie, et j’en oublie, il y a encore des différences. Ce format est le plus pertinent pour tenir compte de manière fine des spécificités.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je veux revenir sur les propos qu’a tenus à l’instant le ministre : si l’habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas adoptée, alors une même règle s’appliquera pour tous, nous a-t-il dit. C’est bien le problème. À l’article bk1erek, à l’article 2, à l’article 3 et aux suivants, les députés de tous les bancs vous ont dit leur regret devant le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances. Ici, nous légiférons pour que, dans la France entière, hexagonale ou ultramarine, les réalités soient prises en compte. Les indicateurs socio-économiques montrent qu’à l’évidence, la pauvreté est plus grande dans un certain nombre de territoires d’outre-mer et cela y justifie une adaptation. Cependant celle-ci ne doit pas passer par les ordonnances, elle doit être garantie par la plasticité induite par le texte de loi lui-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.)
Notre travail, en tant que législateur, n’est pas de créer un précédent qui reviendrait à dire à nos collègues ultramarins : venez siéger, venez voter ; vos territoires, eux, seront pris en 8484compte dans des ordonnances. C’est un très mauvais signal pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le groupe Gauche démocrate et républicaine est convaincu que les effets de ce texte seront néfastes partout et qu’ils seront plus catastrophiques encore dans les territoires dits d’outre-mer.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement : vous voulez nous faire aimer les ordonnances. Vous n’y parviendrez pas, c’est peine perdue. Toutes et tous, nous voulons légiférer en tenant compte des spécificités de certains territoires. C’est ce que disent nos collègues ultramarins et que nous disons avec elles et avec eux. Nous ne voulons pas laisser la main au Gouvernement.
Vous affirmez que l’adoption des amendements de suppression de l’article 11 aurait des effets plus graves encore puisque ce seraient les dispositions de ce mauvais texte qui s’appliqueraient à l’outre-mer. Or le texte ainsi amendé poursuivrait son parcours législatif et nous aurions tout loisir de préciser la manière dont nous entendons que les choses se passent dans ces territoires. Ce que nous aurions souhaité, c’est que, dès le départ, des dispositions claires permettent de débattre avec l’ensemble de l’Assemblée nationale de ce qui doit être appliqué dans les outre-mer.
Tel est le sens de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Monsieur le ministre, vous tentez de justifier votre position hermétique à l’égard de nos amendements en évoquant l’hétérogénéité de nos territoires, mais ce soir, nous faisons la démonstration de l’homogénéité de nos positions au sein de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À trop vouloir nous diviser, vous nous avez unifiés.
Vous prétendez finalement, sans l’admettre, que vous savez mieux que nous ce qui est bon pour nous.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Voilà qui rappelle quelque chose !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous vous êtes engagé à consulter les parlementaires d’outre-mer pour la suite, mais pourquoi ne l’avoir pas fait en amont de ce projet de loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Pourquoi ne pas le faire maintenant, en acceptant notre position commune ? Quand allez-vous enfin comprendre et admettre que nous sommes les meilleurs spécialistes des affaires de nos territoires ? Toute autre position relèverait du colonialisme le plus absolu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : En vous écoutant, monsieur le ministre, on aurait presque été convaincus. Finalement, les ordonnances, c’est beau, efficace, parfait et elles font même l’objet d’une concertation. Le problème, c’est que la concertation, ce n’est pas après le vote du texte qu’il faut la faire, c’est avant ! Avec l’article 11, nous voyons bien que le problème tient à votre méthode et à votre incapacité à préparer des textes rassembleurs et cohérents. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 19, 148, 149, 1098 et 1401.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 417 et 1188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur le vote de l’amendement bknoek 417, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à exclure nos territoires de l’application de cette loi. (Le brouhaha continue.) Madame la présidente, il y a beaucoup de bruit…

Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues. Veuillez poursuivre, monsieur Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je donnerai quelques chiffres pour que notre assemblée comprenne dans quelle situation nous nous trouvons. Dans les territoires d’outre-mer, la part de la population se situant en dessous du seuil de pauvreté varie entre 30 % et 77 %. Le seuil de pauvreté se situe en moyenne à 600 euros alors qu’il est fixé à 1 053 euros dans l’Hexagone. Les industries n’y sont pas aussi développées et le tissu économique et social n’est pas le même. Il existe de grandes disparités.
Après la réforme de l’assurance chômage, vous demandez à nouveau que nos territoires soient mis à l’écart. Si vous y appliquez le texte, cela aura des effets dévastateurs sur nos territoires, qui vivent une catastrophe sociale : un actif sur deux est sans emploi. Des milliers de personnes arrivées à l’âge de la retraite ne toucheront rien car elles n’auront pas cotisé. Si on relevait les mêmes chiffres dans l’Hexagone, tout le monde crierait au scandale. Ce qui se passe chez nous répond au proverbe « Loin des yeux, loin du cœur ».
Prenez en compte ce que nous disons, excluez nos territoires du champ d’application de cette loi qui ne fera qu’accentuer les inégalités avec l’Hexagone ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : J’allais dire que je souhaitais – que nous souhaitions – que cette loi ne soit pas appliquée outre-mer, mais force est de constater que cette loi est plutôt votre loi, puisqu’elle n’a pas été décidée avec nous. En décidant d’appliquer ce texte dans les territoires ultramarins, vous nous avez mis de côté, vous avez nié la démocratie qui nous a menés jusqu’aux bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si des expérimentations ont été menées, notamment à La Réunion, aucun, je dis bien aucun, rapport n’a été publié. Tous les acteurs sociaux et tous les acteurs économiques que nous avons rencontrés – y compris ceux de votre camp, ma collègue Bassire vous l’a rappelé – sont sceptiques quant à l’efficacité des dispositions de ce projet de loi dans nos pays dits ultramarins.
L’exécutif n’inclut pas les outre-mer dans ses projets et sa méthode revient à appliquer un dispositif décidé dans le huis clos du bureau du ministre. Vous privez les députés ultramarins de la capacité de décider eux-mêmes. Vous ne nous prenez pas au sérieux. C’est du mépris, monsieur le ministre !
Mes chers collègues (M. Frédéric Maillot se tourne vers les rangs de la majorité), c’est à vous que je m’adresse : faites un vote de bon sens, un vote dicté par la morale et non un vote clanique !
Michel Debré – et cela me fait de la peine de le citer dans cet hémicycle – disait : « Créole un jour, créole toujours » ; ce soir, nous constatons que c’est « colon un jour, colon toujours ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Scandaleux !

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Honteux !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cela mérite des excuses !

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La honte !

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Monsieur le ministre, tout ce qui est fait pour nous est fait contre nous et à force de vouloir nous diriger par ordonnance et par décret, vous êtes en train de vous décrédibiliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)