Sécuriser et réguler l’espace numérique : Motion de rejet préalable
debate, 04/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Le dépôt de cette motion de rejet est apparu à mon groupe ainsi qu’à moi comme une nécessité : le texte de loi que vous nous proposez pour sécuriser et réguler l’espace numérique est un faux nez. Vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le ministre délégué, lorsque la commission spéciale a procédé à votre audition. Et alors que je vous faisais remarquer l’insuffisance et l’inefficacité de votre projet de loi pour relever les défis importants du numérique, vous m’avez répondu, avec l’honnêteté qui vous caractérise : « Je suis d’accord avec vous, ce texte en lui-même ne peut rien résoudre. » Voilà un aveu honnête mais triste, compte tenu de l’urgence de mettre un coup d’arrêt aux abus des plateformes internet, à la maltraitance et au harcèlement numériques et tout particulièrement à l’exposition des plus jeunes à un internet qui se trouve aux mains d’industriels sans scrupules. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avant d’exposer toutes les raisons qui nous conduisent à défendre cette motion de rejet aujourd’hui, permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de verser à votre crédit, en plus de l’honnêteté, une autre qualité : vous avez fait l’effort de parler avec les différents groupes parlementaires. Et fait rare qui mérite d’être souligné, La France insoumise a bénéficié de deux rendez-vous, ce qui lui a permis de dire ses désaccords profonds.
Je tiens également à saluer le rapporteur général Paul Midy, qui a permis que le travail parlementaire s’accomplisse dans une atmosphère respectueuse de nos divergences.
J’en viens aux raisons de cette motion de rejet. Monsieur le ministre délégué, nous estimons que nous ne pouvons pas voter votre projet de loi, car vous y inscrivez pêle-mêle la lutte contre la pédopornographie, la lutte contre les ingérences étrangères, la lutte contre le cyberharcèlement, la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie, le contrôle des nuitées de location saisonnière, la désignation de « signaleurs de confiance », la lutte contre les révoltes urbaines et les manifestations non déclarées, la lutte contre les arnaques en ligne. Et en plus, au milieu de tout cela, vous avez prévu un article « Sorare » – c’est ainsi que nous le désignerons – afin de permettre à l’entreprise du même nom d’échapper aux règles et à la fiscalité des jeux d’argent !
Évidemment, un tel gloubi-boulga est indigeste, aussi bien pour les enfants, qui ne seront pas davantage protégés après le vote de ce texte, que pour les adultes, qui risquent de voir leurs libertés individuelles gravement mises en péril. Quelle est donc la portée réelle de ce texte pour assurer la protection les enfants ?
Si j’en crois la tribune publiée par les représentants de Respect Zone, d’Agir contre la prostitution des enfants (ACPE), du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), de Cameleon Association France, de Stop VEO Enfance sans violences, de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open), de Crise International, d’Éveil, de la Fondation pour l’enfance, et même de l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme (AADH), le présent projet de loi est même une régression par rapport à la législation existante.
Je veux citer ici leurs propos, afin que vous ne m’accusiez pas d’adopter une simple posture : « La majorité présidentielle vote une loi – celle de 2020 – dont la constitutionnalité est confirmée, et qui est sur le point d’être appliquée. Puis, cette même majorité sabote le dispositif au dernier moment en votant une nouvelle loi qui s’apparente à une véritable bouée de sauvetage pour les géants du X, et qui affaiblit la protection des enfants. »
Toutes ces associations vous demandent de supprimer le titre bkIerek de votre projet de loi, monsieur Barrot ! Quant aux Insoumis, ils vous demandent de prendre en compte la réalité que les experts décrivent. J’appelle les députés qui sont assis sur tous les bancs de notre hémicycle à garder à l’esprit la déclaration que je viens de citer au moment d’exprimer leur vote sur la motion.
La protection des enfants passe par la volonté politique de mettre des moyens dans l’éducation numérique et dans l’éducation sexuelle des adolescents. Or votre gouvernement ne fait rien pour appliquer et respecter la loi en vigueur en matière d’éducation sexuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) D’après une enquête de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation.
M. Bastien Lachaud : Eh oui !
Mme Sophia Chikirou : Malheureusement, monsieur le ministre délégué, vous renvoyez le sujet à votre collègue de l’éducation et à un hypothétique projet de loi censé répondre à l’impérieuse nécessité de mener une politique de prévention et d’éducation. Avec ce gouvernement, nous avons compris une chose : dès qu’il s’agit de moyens réels, nous sommes renvoyés aux calendes grecques ; de toute façon, la loi de finances pour 2024 passera sans discussions à coups de 49.3 ! (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce texte a l’allure d’un faux nez, disais-je. Vous prétendez sécuriser et réguler l’espace numérique, mais la seule chose qui apparaît clairement aux yeux de plusieurs associations et collectifs de défense des droits et libertés, c’est votre intention obsessionnelle de placer les internautes sous surveillance généralisée. Au nom de la sécurité des enfants – dont on a pourtant vu qu’elle n’était en rien améliorée –, vous allez imposer des contrôles à l’entrée non seulement des sites pornographiques, mais aussi des réseaux sociaux. Bref, des contrôles d’identité pour tout le monde : « Vos papiers s’il vous plaît ! » Je le dis à nos concitoyens qui sont laissés dans l’ignorance : ce projet de loi vise à ouvrir le chemin du contrôle d’identité pour l’accès à internet et à ses services. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement commence par les plateformes porno et les jeux non monétisables, mais il poursuivra avec les réseaux sociaux, et vous verrez que bientôt il s’attaquera aux messageries, qui devront elles aussi demander une identification. Vous ne pourrez plus ouvrir un compte, ni même en posséder un, sans avoir au préalable donné votre carte d’identité à une société privée,…
M. Erwan Balanant : Mensonge !
Mme Sophia Chikirou : …qui, pour le compte d’une autre société ou de l’État, vérifiera votre âge et que vous n’êtes pas inscrit dans le fichier des condamnés au bannissement numérique ou dans celui des condamnés pour appel à une manifestation non autorisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous serez libre de naviguer sur internet à condition de vous identifier, comme, pendant l’épidémie de covid, on était libre de sortir sous réserve d’une autorisation consentie par coercition sociale. Si vous voulez une vie sociale, une vie citoyenne, montrez patte blanche ! L’État doit pouvoir tout savoir de vous. C’est de cela que nous parlons ! Les politesses de la commission spéciale n’ont pas permis de cacher la réalité. Peut-être d’autres groupes parlementaires estiment-ils que ce n’est pas grave, mais tous les défenseurs des droits fondamentaux et des libertés vous alertent au sujet des dérives liberticides que permettraient de telles mesures. (Mêmes mouvements.) La double vérification que vous proposez est le cheval de Troie du contrôle d’identité numérique généralisé. C’est une arnaque ! (Mêmes mouvements.) Cocasse, d’ailleurs, venant d’un gouvernement qui prétend lutter contre les arnaques en ligne… Je rappelle que le droit à l’anonymat en ligne est consacré par le droit international et par la Constitution française. Si le Gouvernement fait sauter ce verrou, nous nous dirigerons inexorablement vers une société du contrôle social, à la chinoise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Romain Daubié : À la Mélenchon ?
M. Rémy Rebeyrotte : À la chinoise avec ou sans Taïwan ?
Mme Sophia Chikirou : Vous ouvrez déjà la voie à la censure d’État avec le filtre dit anti-arnaque prévu à l’article 6 et qui permettra à l’autorité administrative d’exiger le blocage de certains sites par les navigateurs. Évidemment, en principe, cela ne doit concerner que les sites frauduleux, mais comment garantir qu’à terme, un gouvernement ne l’utilise pas à des fins politiques, en France ou ailleurs ? C’est là le reproche que nous vous faisons au sujet de ce texte : en voulant tout régler par la technique, vous jetez aux orties 8520nos principes de justice, de liberté d’expression et de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, entre le modèle chinois et le modèle américain des Gafam, un autre espace est possible. (Mêmes mouvements.) Notre souveraineté nationale passe par le numérique. Nous avons dix ans de retard, peut-être quinze, mais c’est encore jouable – à condition de faire autrement. J’en viens à ce sujet, celui de la souveraineté numérique. Vous l’avez souvent à la bouche, mais, concrètement, ce projet de loi ne permet rien, ni maintenant, ni avant longtemps. Le problème des règlements européens mentionnés dans le texte, c’est qu’ils sont limités ; ils sont le fruit d’un compromis entre intérêts divergents et ont été élaborés sous l’influence des Gafam et des géants du web.
À cela s’ajoute que la position française est antinomique avec celle de l’Allemagne en matière d’hébergement des données. Certes, dans l’idéal, la stratégie européenne pour les données devrait permettre de mutualiser les moyens des États européens et d’abaisser ainsi les barrières à l’entrée d’un marché qui, sinon, restera monopolisé par les géants américains – mais regardez les choses en face : la différence de vues avec l’Allemagne concernant l’indépendance numérique laisse peu de place à une stratégie européenne cohérente et efficace. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) L’Allemagne fait délibérément le choix des centres de données américains afin d’obtenir la garantie de pouvoir pénétrer le marché américain. Difficile dans ces conditions de développer une politique européenne cohérente ! Pour l’Allemagne, la souveraineté est un frein à l’exportation de ses biens. Elle doit donc nécessairement passer par des alliances contractuelles avec les marchés extérieurs.
Pour nous, la souveraineté numérique passe – tenez-vous bien – par la planification écologique. Monsieur Barrot, il est temps, dans votre logiciel de ministre délégué chargé du numérique, d’intégrer l’écologie comme une dimension fondatrice de notre souveraineté, ainsi que de notre équilibre territorial (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit aussi), et comme un moyen d’assurer l’égalité d’accessibilité pour tous les citoyens. Vous faites totalement l’impasse sur la sobriété numérique, sur les enjeux écologiques du numérique, alors que l’empreinte environnementale du secteur passera, d’ici à 2030, de 2,5 % à 7 % des émissions de gaz à effet de serre françaises. La consommation d’électricité va exploser dans les années à venir et les centres de données sont toujours plus énergivores. C’est en pensant leur dissémination dans l’ensemble du territoire, en pensant leur consommation énergétique et l’utilisation de l’énergie produite, qu’on pourra développer dans le cadre d’un plan quinquennal les infrastructures indispensables pour stocker les données de santé, celles des entreprises, celles des collectivités, et mettre ainsi à l’abri des puissances étrangères cette richesse qui est en même temps un talon d’Achille pour nos entreprises et notre pays.
Il convient aussi de concevoir un cloud souverain qui nous garantisse la totale maîtrise de la chaîne de production des matériels et des logiciels, sans recours à la sous-traitance. (Mêmes mouvements.) Malheureusement, le projet de loi va nous faire prendre du retard. Vous refusez l’idée même d’une planification écologique dotée d’un agenda, d’un budget, d’une stratégie globale. Il y va pourtant de notre souveraineté économique et de la sécurité des données des collectivités, des entreprises, de nos concitoyens.
J’en arrive à un dernier sujet, qui, j’espère, achèvera de convaincre nos collègues de voter pour la motion de censure (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pardon, de rejet – la censure, ce sera pour la prochaine fois. Il s’agit de l’article 15, le fameux « article Sorare », preuve s’il en manquait que ce projet de loi est une fumisterie. Vous avez d’abord tenté de le cacher en demandant une habilitation à légiférer par ordonnance, puis essayé de nous amadouer en nous promettant une expérimentation qui, nous le savons tous, s’éternisera. Ce débat est vraiment important. L’ANJ nous alerte sur le taux de prévalence, c’est-à-dire le taux de joueurs ayant une pratique jugée problématique, des Jonum. Ce taux s’élève à 20 %, soit deux fois plus que pour les jeux d’argent classiques ; il monte à 27 % pour les jeux du type Sorare. Sorare, c’est le non-dit, le grand tabou de ce projet de loi, conçu en vérité exclusivement pour cette licorne française en déclin. Soyons clairs : Sorare propose des services à la lisière entre jeux d’argent et paris sportifs. Ils devraient être assimilés aux premiers. Au lieu de cela, on crée un régime d’exception au bénéfice d’une seule entreprise.
Le droit est précis. L’article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique : « Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public […], pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé ». C’est exactement le principe du jeu So5 commercialisé par Sorare, qui répond à tous les critères d’un jeu d’argent – d’ailleurs, l’entreprise ne s’en cache pas : « Jouez et collectionnez des cartes au format NFT. Des milliers d’euros de crypto à gagner », dit la publicité. Je ne vois vraiment pas ce qui distingue foncièrement ce jeu d’un jeu d’argent et de hasard – si ce n’est les cadeaux fiscaux que vous vous apprêtez à lui faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais qu’en guise de réponse, vous évoquerez l’innovation et la liberté. En réalité, vous déroulez le tapis rouge à ce type d’entreprises, alors qu’elles visent un public jeune. Vous ne pouvez pas justifier cela par la création d’emplois. Peut-être l’ignorez-vous, mais la société Sorare, ce sont des centaines de milliers d’euros levés pour seulement quelques dizaines d’emplois créés. Vous leur permettez aussi et surtout de bénéficier d’un régime fiscal particulier, dont on ne connaît pas les contours puisque vous nous renvoyez au projet de loi de finances – lequel ne sera pas examiné, car vous ferez usage du 49.3. J’invite donc tous les collègues à s’opposer à cet article.
Je viens d’exposer les lignes rouges qui nous poussent à demander le rejet préalable du texte. Je sais que de nombreux députés, y compris dans les rangs de la majorité et même au sein du groupe Renaissance, partagent mon point de vue. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Nous ne sommes pas dans la caricature, ni dans l’opposition de circonstance. Ce texte suscite chez vous des doutes. La meilleure chose à faire quand on a des doutes, surtout quand on est chargé de voter la loi, c’est de se donner le temps de les dissiper. Le rejet du texte serait l’occasion de se remettre au travail, pour faire mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : En écoutant la défense de cette motion de rejet préalable, j’avais l’impression d’entendre non pas la France insoumise, mais la France insouciante ! Insouciante de la détresse de nos concitoyens, dont les données personnelles ou bancaires sont massivement pillées tous les jours, et qui se retrouvent pris dans la spirale infernale de l’usurpation d’identité. Ils vous écrivent, mesdames et messieurs les députés (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ils vous appellent pour vous demander de trouver des solutions. La solution, elle est là : c’est le filtre anti-arnaque, qui préviendra ce pillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Romain Daubié : Il a raison !
M. Jean-Noël Barrot : La France insouciante de la génération sacrifiée de nos enfants,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : N’importe quoi !
M. Jean-Noël Barrot : …exposés à 12 ans, voire 10 ans, aux contenus pornographiques déversés massivement sur internet par des sites irresponsables. La solution, elle est là : ce sont les articles bk1erek et 2, qui donneront à l’Arcom des pouvoirs suffisants pour dissuader une fois pour toutes ces sites de s’abstenir d’appliquer la loi et pour les obliger à vérifier l’âge de leurs utilisateurs, partout et tout le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La France insouciante de la détresse des femmes harcelées sur les réseaux sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui voient constamment les harceleurs se réinscrire sur les mêmes plateformes et recommencer à les poursuivre.
M. Romain Daubié : Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot : La peine de bannissement des réseaux sociaux, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce sont les femmes harcelées qui nous demandent de l’instaurer pour faire cesser la récidive.
Madame la députée, vous critiquez certaines des mesures du texte. Je commencerai par le cadre que nous voulons instaurer pour les Jonum. Il est vrai que des inquiétudes se font jour, mais ces jeux existent. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) Nos enfants les ont d’ores et déjà pris en main. Alors, que faire ?
Mme Ségolène Amiot : La loi existe. Appliquez-la !
M. Jean-Noël Barrot : Allons-nous interdire aux acteurs français de développer des solutions et laisser entre les mains de nos enfants ou de personnes sensibles, surendettées ou sujettes à des addictions, des Jonum venant de tout le reste du monde ? N’est-il pas préférable de créer en France un cadre responsable, profitable non seulement aux start-up, qui ne manqueront pas, en se développant, de créer des emplois, mais aussi à un acteur présent dans chacune de vos circonscriptions, à savoir le Pari mutuel urbain, le PMU, qui, avec ses 1 000 collaborateurs, ses 14 000 points de vente et les 60 000 emplois de la filière hippique, cherche à garantir la pérennité de ses emplois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Vous critiquez les articles bk1erek et 2 en vous référant aux tribunes imprécises d’activistes un peu perdus. D’où viennent ces articles, mesdames et messieurs les députés ? D’un rapport édifiant rédigé par certaines de vos collègues sénatrices (M. le ministre délégué brandit le rapport puis en consulte la couverture) : Mmes Annick Billon, centriste, Alexandra Borchio-Fontimp, LR, Laurence Cohen, communiste, et Laurence Rossignol, socialiste.
M. Romain Daubié et : M. Olivier Falorni. Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot : Toutes concluent qu’il faut donner à l’Arcom le pouvoir de bloquer ces sites, et que l’Arcom publie un référentiel pour qu’ils se mettent en conformité avec la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Olivier Falorni : Il faut vous mettre d’accord !
M. Jean-Noël Barrot : Fiez-vous, mesdames et messieurs les députés, aux sénatrices qui se sont penchées sur le sujet plutôt qu’à des activistes à la dérive ! Enfin, madame la députée, je ne peux pas ne pas réagir à ce que vous avez dit au sujet des compromis trouvés au niveau européen. Pendant deux décennies, il ne s’est rien passé qui concerne les géants du numérique.
M. Frédéric Mathieu : Grâce à qui ?
M. Jean-Noël Barrot : Ceux-ci se sont retranchés en Irlande, profitant de l’absence d’accord européen et de l’hétérogénéité des législations.
M. Arnaud Le Gall : Ce sont les règles du marché !
M. Frédéric Mathieu : C’est le système que vous défendez !
M. Jean-Noël Barrot : Il a fallu toute l’énergie de la majorité, du Président de la République et du commissaire européen français, issu du groupe Renew Europe, pour convaincre les autres pays d’adopter ces règlements majeurs, grâce auxquels seront mises au pas, pour la première fois, les plateformes qui échappaient jusque-là à leurs responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arnaud Le Gall : L’accord sera annulé par la Cour !
M. Jean-Noël Barrot : Oui, il s’agit de compromis.
M. Arnaud Le Gall : Ce ne sont pas des compromis, c’est une capitulation !
M. Jean-Noël Barrot : L’Europe est faite de compromis. L’Europe est une cause imparfaite, et quand on est un Européen convaincu, c’est l’imperfection de la cause qui fait la force de notre engagement : c’est précisément pour rendre l’Europe meilleure que nous nous engageons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous agissons en Europe. Pas à pas, nous créons les conditions qui permettront que les droits et les devoirs soient respectés dans l’espace numérique. Ce projet de loi est l’un de ces pas qui nous vaudront d’obtenir gain de cause.
M. Arnaud Le Gall : Vous n’avez aucune ambition !
M. Jean-Noël Barrot : C’est la raison pour laquelle, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter massivement cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à vous écouter les uns les autres dans le calme. Monsieur le ministre délégué, vous êtes avant tout un député aguerri : pour faciliter le travail des présidents de séance, je rappelle à l’attention de tous qu’il est interdit de brandir quelque document que ce soit dans l’hémicycle. Je vous remercie.
M. Jean-Noël Barrot : Pardon…
De nombreux députés du groupe RE et quelques députés du groupe LR : C’est un rapport parlementaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin : C’est un outil de travail, madame la présidente !
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas un sac ni une boîte de conserve !
Mme la présidente : Qui vient de crier cela ?
M. Erwan Balanant : Moi, madame la présidente. C’est seulement un rapport parlementaire…
Mme la présidente : Je précise gentiment qu’il est interdit de brandir quoi que ce soit, afin que cela n’arrive plus.
M. Erwan Balanant : Vous avez raison, madame la présidente.
Mme la présidente : Poursuivons nos travaux dans la joie et la bonne humeur… (MM. Louis Boyard et Erwan Balanant s’interpellent. – Brouhaha.) S’il vous plaît ! Je viens de vous demander à tous de vous écouter.
M. Jocelyn Dessigny : Ça ne marche pas…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, et à lui seul.
M. Paul Midy : Après la présentation de cette motion de rejet, je tiens à citer simplement cinq chiffres : 50 % des jeunes disent avoir été victimes de cyberharcèlement sur internet ; le suicide intervient en moyenne quinze jours après le cyberharcèlement ou le harcèlement scolaire qui en est la cause ;…
Mme Ségolène Amiot : Quand donc donnerez-vous des moyens à la justice ? (Exclamations sur divers bancs.)
M. Paul Midy : …50 % des arnaques ont désormais lieu en ligne ; 9 millions de Français se font arnaquer en ligne chaque année et y perdent de l’argent ; 80 % des enfants de notre pays ont été exposés, parfois très jeunes, à la pornographie à cause d’internet. Cette situation n’est pas acceptable. Nous devons agir : ce texte nous permet de le faire. Dès lors, j’estime que ne pas l’adopter serait une erreur, et ne pas même en débattre, une faute politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Pour les explications de vote, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) : En commission, nous avons eu l’occasion d’échanger avec M. le ministre délégué, M. le rapporteur général et l’ensemble des collègues. J’ai trouvé, moi aussi, les travaux de la commission assez constructifs. Vous le savez, les Écologistes sont favorables à certaines des mesures prévues par ce texte. La transposition du DSA ne nous pose aucun problème. Nous partageons aussi d’autres objectifs, notamment la lutte contre le cyberharcèlement et la protection des mineurs contre l’exposition aux films pornographiques.
Revenons néanmoins sur ce dernier point. Le titre bkIerek du texte, qui y est consacré, permettra-t-il de faire endosser à l’industrie pornographique la responsabilité qui est la sienne ? Je ne le crois pas, malheureusement. Parviendra-t-on à protéger les acteurs et les actrices d’un certain nombre de pratiques absolument déplorables et illégales ? Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) semble penser que non. Réussirons-nous à protéger nos enfants de l’exposition à ces contenus ? Je n’en suis pas totalement certain, car vous proposez soit un système reposant sur la carte bancaire – or les enfants pourront prendre celle de leurs parents –, soit un système de double anonymat, que nous n’avons pas encore très bien compris.
En revanche, ce que nous avons bien compris, c’est que l’autorité administrative compétente, l’Arcom, qui n’est pas la justice et donc pas totalement indépendante, pourra contrôler l’identité des uns et des autres. C’est là un grave point d’inquiétude, monsieur le rapporteur général, d’autant que vous avez fait au cours des débats des propositions qui tendent à montrer que vous souhaitez un système d’immatriculation numérique, qui s’apparente à un contrôle de l’identité numérique par l’État. Tout cela reste un peu flou. À ce stade, je ne suis pas tellement convaincu par le dispositif.
Venons-en aux Jonum, évoqués par notre collègue Sophia Chikirou. Les interlocuteurs que nous avons pu consulter, notamment l’ANJ, nous ont tous précisé qu’il s’agissait de casinos en ligne déguisés. Or ce que vous proposez à ce stade, c’est une expérimentation offrant un cadre un peu plus souple et dérogatoire que celui qui s’applique aux jeux d’argent. Je l’ai dit au cours des débats, je suis frappé par le nombre de familles et de jeunes des quartiers populaires qui peuvent…
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Aurélien Taché : Je vais conclure, je vais vous dire ce que je pense… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT) : Nous ne serons sans doute pas d’accord avec toutes les dispositions du texte, et nous proposerons des amendements visant à l’améliorer. Néanmoins, nous avons besoin d’une régulation plus forte de la jungle internet, et ce texte va dans le bon sens. Réguler revient non pas à supprimer des libertés, mais à nous donner les moyens de sanctionner des actes illégaux. De plus, nous le savons très bien, il est nécessaire de transposer les textes européens pertinents, entre autres le Data Act.
Pour ces différentes raisons, nous voterons contre la motion de rejet. Nous sommes d’ailleurs opposés, par principe, à de telles motions, car c’est dans cet hémicycle que nous devons discuter et que la loi doit se faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (RE) : Vous avez relevé avec raison, madame Chikirou, que nos débats en commission s’étaient déroulés dans une atmosphère respectueuse. Ils ont effectivement été assez agréables et constructifs. Il serait bon que ce climat perdure et que les interventions de La France insoumise n’en viennent pas à discréditer à la fois le projet de loi, le ministre délégué et le travail des sénatrices, voire à lancer l’anathème contre des entreprises.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Nous disons ce que nous voulons !
Mme Marie Guévenoux : Il serait bon que l’on retrouve une atmosphère respectueuse.
En vous écoutant, madame Chikirou, j’ai acquis la conviction que vous n’aviez envie ni de sécuriser ni de réguler l’espace numérique. Le nombre des victimes d’arnaques en ligne s’élève à 9 millions ; 50 % des jeunes sont victimes de cyberharcèlement ; la moitié des garçons de 12 ans sont exposés à des contenus pornographiques. Vous considérez que ce ne sont pas là des sujets importants. Pour notre part, nous pensons le contraire et nous rejetterons votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Marina Ferrari et Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent aussi.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) : Nous partageons les inquiétudes de nos collègues de La France insoumise quant à l’extension du traçage à tous les usagers des réseaux sociaux prévue par l’article 5, à la généralisation de l’identité numérique figurant à l’article 4 AC et, de manière générale, aux menaces qui pèsent sur notre vie privée et sur notre liberté d’expression. Chers collègues de la majorité, vous piétinez nos droits et versez dans une dérive que l’on pourrait presque qualifier d’autoritaire. Peut-être pensez-vous bien faire, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions : votre projet est un pas de plus vers une société de surveillance. Néanmoins, ce projet de loi nous offre aussi l’occasion d’adopter des règles visant à protéger les utilisateurs – le filtre anti-arnaque, le retrait des contenus pédopornographiques, les obligations de transparence sur les sites internet – ou les entreprises – l’encadrement des crédits cloud, les obligations d’interopérabilité et de portabilité imposées aux fournisseurs de services cloud.
Nous voulons que le débat sur ce texte ait lieu. Nous voulons voter en faveur des mesures qui vont dans le bon sens et avoir l’occasion de nous battre contre celles qui sont scandaleuses. La France insoumise dépose par réflexe une motion de rejet sur chaque texte.
M. Maxime Minot : On ne les compte plus !
M. Aurélien Lopez-Liguori : Pourtant, vu l’enjeu crucial que représente le numérique au bkXXIeek siècle, il serait bon d’avoir au moins un débat. Au Rassemblement national, nous pensons que ce débat est nécessaire. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Toutefois, il ne s’agit pas d’un blanc-seing que nous accorderions au Gouvernement. Notre position de vote dépendra de l’évolution du texte. À cet égard, nous serons particulièrement attentifs à la rédaction de l’article 5 et au sort des amendements du rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) : Nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs semaines, et il faut bien avouer que nous restons sur notre faim. Bien évidemment, nous nous accordons sur l’importance de traiter des sujets tels que l’accès des mineurs à la pornographie, la protection des citoyens contre le cyberharcèlement ou l’encadrement et la prévention des arnaques sur internet. Cependant, votre texte porte aussi sur la concurrence et la souveraineté au sein de l’informatique en nuage, sur l’expérimentation de jeux monétisables, sur les plateformes de location touristique ou encore sur le traitement des données personnelles dans les juridictions. Ce sont là de vastes sujets qui méritent tous mieux qu’un texte bâclé, que son illisibilité rend difficile à appréhender. Proposer des textes confus et fourre-tout vous permet d’y glisser des mesures liberticides, à titre prétendument expérimental.
Pour notre part, nous tentons de voir plus loin que les expérimentations qui se glissent dans ce projet de loi. De fait, celui-ci prévoit de nouvelles atteintes aux libertés fondamentales, camouflées derrière des réalités cruelles, intolérables. En l’état, il n’offre aucune solution véritable pour protéger nos concitoyens, qu’ils soient mineurs ou majeurs, sur internet. En fin de compte, il soulève des questions épineuses : quelles libertés sommes-nous disposés à sacrifier collectivement ? Jusqu’où ces dérives nous conduiront-elles à long terme ? Ce texte comporte les prémices de la fin de l’anonymat en ligne et du droit à la vie privée : rappelons à cet égard les déclarations du rapporteur général relatives à l’extension du recours à l’identité numérique, pour laquelle aucune solution n’existe à ce stade. Il illustre le renoncement du Gouvernement à débattre de manière approfondie de sujets qui ont un impact sur la vie des Français. La question du numérique, celles de sa sécurité et de sa régulation, ne sont même pas au cœur du texte.
C’est pour ces raisons que nous voterons la motion de rejet déposée par notre groupe, La France insoumise. Nous pensons intimement que chacun des sujets abordés dans ce texte mérite une réflexion accrue. Nous nous tenons à votre disposition pour élaborer, ensemble, une stratégie pérenne, respectueuse des libertés individuelles et collectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. Victor Habert-Dassault (LR) : Le groupe Les Républicains estime que nous abordons une question essentielle : la régulation du numérique, cruciale pour notre avenir et notre souveraineté. Divers sujets doivent impérativement faire l’objet d’une nouvelle législation. Voter pour cette motion reviendrait à considérer que ces débats n’ont pas lieu d’être, que ces enjeux n’ont pas leur place dans notre droit. Nous sommes à un carrefour numérique, face à des décisions qui influenceront l’avenir de notre pays. Par conséquent, il faut un débat. Aussi nous opposerons-nous à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem) : Le groupe Démocrate s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet. Le débat que nous entamons est essentiel pour plusieurs raisons. D’abord, nous devons adapter notre droit. Les règlements DSA et DMA constituent des avancées européennes majeures, obtenues par la France lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022. Au-delà, ce texte est l’occasion d’aller plus loin sur de nombreux sujets. Nous souhaitons tous améliorer la protection de nos enfants ; leur exposition à des contenus pornographiques n’a que trop duré. Depuis un trop grand nombre d’années, les plateformes ignorent le droit, malgré les injonctions de l’Arcom, les plaintes des associations et les rappels à l’ordre. Grâce à ce texte, notamment grâce au référentiel en matière de vérification de l’âge, nous irons plus loin et plus vite et ferons en sorte que ces sites respectent enfin leurs obligations, ce qui rendra internet plus sûr pour nos enfants.
Je tiens à saluer ici le travail du ministre délégué, du rapporteur général et des rapporteurs, en particulier sur la première partie du texte. Au-delà de la protection des mineurs, c’est tout un arsenal de lutte contre le harcèlement et la haine en ligne qui est proposé : la peine complémentaire de blocage, les sanctions contre les auteurs de deepfakes ou encore les amendes pour outrage sexiste. Bien sûr, le projet de loi pourra être encore enrichi, certaines dispositions pourront être revues. Je sais que nous pouvons bâtir des consensus sur les sujets abordés, que ce soit la médiation en ligne – en faveur de laquelle je plaide –, la lutte contre la sextorsion ou le renforcement de la régulation des influenceurs. Les Démocrates contribueront aux efforts en ce sens. Toutefois, rien de cela ne sera possible sans un vrai débat parlementaire. Chers collègues, je vous invite tous à y participer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC) : Cette motion de rejet a au moins eu le mérite, monsieur le ministre délégué, de vous faire entrer dans le débat avec vigueur, pour ne pas dire avec ferveur. S’agissant du fond, je ne reviens pas sur la primauté du droit européen, qui n’est pas un détail pour nous : nous avons l’obligation d’adapter notre droit.
Ce texte est-il un peu fourre-tout, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sophia Chikirou ? Oui, mais il n’est pas le premier dans ce cas, ni certainement le dernier. En tout cas, cela ne justifie pas, en soi, son rejet.
Ce texte répond-il à tout ? Non : un certain nombre de questions n’ont pas été abordées, notamment celle de l’éducation au numérique, qui est pourtant centrale. La question des jeux illégaux n’est pas traitée, celle de l’écologie relativement passée sous silence, celle du cloud souverain mise de côté. Cela étant, si ce texte est fourre-tout, faut-il y ajouter encore d’autres dispositions ?
Ce projet de loi traite de sujets graves et particulièrement sérieux, qui doivent être débattus : la protection de l’enfance, la lutte contre la pédopornographie, le cyberharcèlement, l’encadrement des fournisseurs de cloud. Si nous avons du retard dans plusieurs domaines, n’en prenons pas davantage. C’est en conscience que nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme Agnès Carel (HOR) : Avec cette motion de rejet préalable, le groupe La France insoumise a le mérite de la cohérence. Il ne dévie pas de sa ligne : s’opposer à tout, sur tous les sujets,…
M. Jean-François Coulomme : Ce n’est pas vrai !
Mme Agnès Carel : …tout le temps et bien sûr sans débat, ce qui confirme son attachement à la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-moi d’exprimer ma profonde déception, alors que les débats en commission au sujet de ce texte ambitieux, nécessaire, ont été passionnés et passionnants, enrichissants pour tous et surtout respectueux des opinions de chacun,…
M. Andy Kerbrat : Non !
Mme Agnès Carel : …alors que les rapporteurs ont fourni un travail acharné à la recherche d’un consensus entre les groupes. Je déplore la forme mais, plus encore, je désespère du fond. Quoi que vous en disiez, avec cette motion de rejet préalable, vous souhaitez rejeter d’un coup, d’un seul, l’ensemble du texte. Vous qui vous prétendez si attachés à la protection des mineurs, à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, vous qui vous prétendez favorables à une régulation stricte des acteurs économiques, vous proposez de rejeter l’idée même d’un meilleur contrôle de l’accès des mineurs à la pornographie.
M. Arnaud Le Gall : Vous n’êtes pas sérieuse ? Vous allez vendre nos données à Amazon !
Mme Agnès Carel : Vous proposez de rejeter l’idée de bannir des réseaux sociaux les cyberharceleurs, qui détruisent tant de vies, l’idée d’une protection contre la cybermalveillance, l’idée d’une meilleure régulation des acteurs étrangers du cloud qui écrasent aujourd’hui le marché européen.
M. Paul Vannier : Cela s’appelle la démocratie, chère collègue : il y a une opposition !
Mme Agnès Carel : Votre cohérence s’arrête à cette opposition systématique. C’est là que commence l’action de tous les députés qui veulent agir pour protéger nos concitoyens, députés dont nous faisons partie. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :