Sécuriser et réguler l’espace numérique : Avant l’article 1er

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Avant l’article 1er

debate, 04/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement bknoek 802 portant article additionnel avant l’article bk1erek.

Mme Clara Chassaniol : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à insérer, dans l’intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ».
Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l’Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi soient réellement appliquées, il faudra renforcer les moyens humains et financiers de ces instances pour leur permettre de traiter l’ensemble des demandes liées à leurs pouvoirs et d’exercer avec efficacité toute la vigilance requise dans la lutte contre l’impunité en ligne que nous souhaitons mener.
Sans ignorer les moyens historiques que nous avons déjà votés lors des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, je profite donc de cet amendement pour vous interroger sur les moyens dont disposeront ces instances pour exercer leur mission de gendarme d’internet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et II, pour donner l’avis de la commission .

Mme Louise Morel : Votre amendement d’appel pose la question légitime des moyens prévus par cette loi. Cependant, ce débat devrait plutôt se tenir lors de nos prochaines discussions budgétaires. C’est la raison pour laquelle je demande plutôt un retrait. J’émettrai à défaut un avis défavorable même s’il est bien sûr nécessaire de travailler sur ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Vous avez raison de souligner qu’il est très important de se poser la question des moyens des autorités qui se verront confier de nouvelles responsabilités liées aux règlements DSA, DMA ou DGA.
Vous avez également raison de rappeler que les lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice et, surtout, du ministère de l’intérieur permettront de renforcer significativement les moyens de ceux qui, sans être directement visés par les dispositions du texte, auront un rôle à jouer pour sécuriser l’espace numérique – je pense en particulier aux 1 500 cyberpatrouilleurs qui figurent dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Enfin, la rapporteure a raison de préciser que ces questions ont vocation à être traitées dans le cadre de l’examen de la loi de finances. Sans anticiper sur la version définitive de ce texte, je peux rappeler que l’Arcom, qui a déjà bénéficié d’une quinzaine d’agents supplémentaires en 2023 – comme cela a été décidé dans le cadre du PLF pour 2023 – en obtiendra une dizaine de plus en 2024, soit un total de vingt-cinq agents.
Certains d’entre nous ont peut-être découvert, à l’occasion de l’examen de ce texte, le pôle d’expertise de la régulation numérique, service composé d’une vingtaine de personnes dotées de très grands talents qui leur permettent d’analyser finement le fonctionnement des plateformes. Plusieurs articles du projet de loi confient au Peren des responsabilités importantes ; ce service bénéficiera de cinq ETP supplémentaires qui s’ajouteront aux vingt existants. Pour ce qui est de la Cnil, elle sera dotée de six ETP supplémentaires. On voit bien qu’en parallèle des missions nouvelles qui leur sont confiées, ces autorités bénéficient d’une augmentation de leurs effectifs.

Mme Clara Chassaniol : Je retire l’amendement !

Mme Sophia Chikirou : Repris !

Mme Sophia Chikirou : J’avais demandé la parole pour expliquer pourquoi je le reprenais !

Mme la présidente : Quand l’amendement est repris, aucune intervention n’est possible, chère collègue.

Mme Sophia Chikirou : Dommage !