Sécuriser et réguler l’espace numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 521, 838, 882, 919 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 838, 882 et 919 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Guillaume Gouffier Valente : Je tiens à rassurer les collègues du Rassemblement national qui ont tenu des propos désobligeants selon lesquels la suspension de séance aurait été demandée pour permettre à certains de revenir du petit-déjeuner. En réalité, elle a été demandée parce que l’adoption de l’amendement bknoek 444 fout un peu le bordel – si vous me permettez l’expression – et crée des incertitudes pour le dispositif dont nous nous apprêtons à débattre.
Depuis le début de l’examen du texte en commission, avec le ministre délégué, les rapporteurs et les services concernés, nous œuvrons à accélérer l’instauration du référentiel relatif aux contenus pornographiques. Le délai initialement prévu était de six mois après la promulgation de la loi ; le présent amendement vise à le réduire à un mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 838.
M. Laurent Esquenet-Goxes : Commun à l’ensemble de la majorité, cet amendement a pour objet d’accélérer encore la création d’un véritable outil de filtrage des mineurs à l’entrée des sites pornographiques. Alors que le Sénat avait tenu à préciser que l’Arcom devait publier le référentiel nécessaire à cette création dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le présent amendement vise à réduire ce délai à deux mois, compte tenu de l’avancement des travaux de l’Autorité et du délai de promulgation.
Je tiens à vous féliciter, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble. J’en suis convaincu : la France sera le premier pays au monde à permettre un blocage effectif de l’accès aux sites pornographiques pour les mineurs. Grâce au travail de la majorité, la règle que nous tentons depuis seize ans d’appliquer aux plateformes pourra enfin être effective. Depuis seize ans, ni les recours ni les pressions n’ont pu contraindre les plateformes à respecter la loi. Grâce aux dispositifs prévus dans les premiers articles de ce texte, concrets et pragmatiques, nous y parviendrons ; l’adoption de cet amendement nous le permettra encore plus rapidement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement identique bknoek 882.
Mme Marie Guévenoux : Comme l’a très bien expliqué Guillaume Gouffier Valente, cet amendement vise à raccourcir le délai de création du référentiel. Il est urgent que celui-ci soit publié et appliqué pour mettre fin à l’exposition massive de nos mineurs à des contenus pornographiques.
Pour être tout à fait honnête, la défense de cet amendement m’embarrasse un peu, puisque l’amendement bknoek 444, visant à créer sur la même base un référentiel pour les Jonum, vient d’être adopté – j’y étais opposée. En effet, un tel référentiel n’a jamais été évoqué avec l’Arcom et sa création risque de retarder celle du référentiel relatif aux contenus pornographiques.
Je suis donc réservée quant à la pertinence du présent amendement. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l’adoption de l’amendement bknoek 444 n’allongera pas le délai de conception par l’Arcom du référentiel relatif aux contenus pornographiques ? Si tel était le cas, 8579ce serait non seulement dommageable, mais aussi contraire aux intentions de Perrine Goulet. Compte tenu du risque de perte de temps dans la création du référentiel relatif aux contenus pornographiques, je m’interroge sur l’intérêt de maintenir le présent amendement. Il faudrait, au minimum, faire en sorte qu’il ne concerne pas le référentiel relatif aux Jonum.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 919.
Mme Agnès Carel : Sans répéter les arguments développés par nos collègues, nous soutenons le raccourcissement du délai de publication du référentiel. L’Arcom nous a indiqué que l’avancée des travaux devrait permettre de réduire celui-ci à deux mois à compter de la promulgation de la loi. C’est la raison pour laquelle cela nous semblait faisable, mais l’adoption de l’amendement bknoek 444 remet probablement cet horizon en question. En conclusion, publions vite ce référentiel – si tant est que nous soyons encore en mesure de le faire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Caroline Parmentier : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’amendement bknoek 37 de Mme Laurence Rossignol, adopté en commission spéciale au Sénat, a permis de fixer un délai de six mois pour établir et publier le référentiel relatif aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile pour la jeunesse, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance publique par le truchement de l’Arcom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Louise Morel : Depuis l’examen du texte en commission spéciale jusqu’à sa discussion en séance, nous avons beaucoup débattu de la possibilité d’une amélioration du délai de publication de ce référentiel. Nous avons auditionné l’Arcom et la Cnil, qui nous ont affirmé que la publication dans un délai de deux mois était possible ; j’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 838, 882 et 919. En revanche, le délai d’un mois est un peu court ; je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 521. Je suis également défavorable à l’amendement bknoek 2.
Néanmoins, l’amendement que nous venons de voter nous met en difficulté et me conduit à m’interroger. Le référentiel prévu dans le projet de loi est relatif aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des sites pornographiques. Cet amendement crée un autre référentiel, qui s’applique aux jeux à objets numériques monétisables. Même si c’est très difficile, nous souhaitons fixer un délai de deux mois, car l’Arcom et la Cnil, avec lesquelles nous nous sommes mis d’accord, ont indiqué pouvoir le tenir. Nous poursuivrons la réflexion. Raccourcissons le délai de publication, cela permettra de protéger nos enfants le plus rapidement possible. Je me demande cependant si l’amendement que nous venons d’adopter ne fragilise pas le texte. Malgré cela, je suis favorable au délai de deux mois.
M. Erwan Balanant : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je me réjouissais du débat sur cette série d’amendements, qui est le résultat d’un excellent travail parlementaire, engagé par Mme Rossignol au Sénat. Son amendement a permis de fixer un délai de six mois à l’autorité administrative indépendante compétente pour élaborer le référentiel. Ce délai a soulevé des interrogations lors de nos débats en commission spéciale, si bien que les rapporteurs et le rapporteur général ont auditionné l’autorité administrative pour qu’elle présente le référentiel. À cette occasion, ils lui ont demandé sous quel délai elle serait en mesure de le publier. Sous la saine pression de la représentation nationale, l’Arcom a fini par concéder qu’un délai de deux mois était réaliste, et Parlement, Gouvernement et Arcom sont parvenus à s’accorder sur le fait que le référentiel serait établi en deux mois seulement.
Or, comme Mme Guévenoux et Mme la rapporteure, j’ai désormais des doutes. Si vous adoptez les amendements de la discussion commune auxquels la rapporteure a donné un avis favorable, nous donnerons deux mois à l’Arcom pour établir le référentiel relatif à la pornographie, auquel elle réfléchit depuis très longtemps avec la Cnil. Mais l’amendement bknoek 444 de Mme Goulet, qui a été adopté avant la suspension de séance, l’oblige également à publier – sous deux mois – un référentiel relatif aux jeux à objets numériques monétisables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne sais pas s’il est raisonnable de demander à cette autorité, qui n’est pas chargée de contrôler une nouvelle activité comme les Jonum, de publier un référentiel dans un délai si court. Faut-il adopter ce dispositif ? J’hésite.
Quel est l’objectif des articles bk1erek et 2 ? Il s’agit de poursuivre le travail engagé depuis trois ans afin de mettre fin à ce scandale absolu qu’est l’exposition massive de nos enfants à la pornographie.
M. Jean-François Coulomme : Et aux jeux !
M. Jean-Noël Barrot : Non, à la pornographie !
Mme Sophia Chikirou : Et aux jeux !
M. Jean-Noël Barrot : Non ! Les jeux d’argent et de hasard sont déjà largement régulés ! Ils ne sont aujourd’hui accessibles qu’à la condition de présenter une pièce d’identité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les articles bk1erek et 2 sont relatifs à la pornographie ! Sans anticiper sur les débats sur la protection des mineurs que nous aurons lors de l’examen de l’article 15, je demande donc solennellement à celles et ceux qui représenteront l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire, comme à celles et ceux qui représenteront le Sénat, de supprimer la référence à tout autre sujet que celui de la pornographie dans les articles bk1erek et 2 !
M. Manuel Bompard : Ne vous énervez pas…
Mme Sophia Chikirou : Vous avez perdu votre pari !
M. Jean-Noël Barrot : En effet, le combat continuera et nos ennemis ne nous feront pas de cadeaux ! Si ces deux articles ne sont pas irréprochables, ils seront inlassablement combattus devant toutes les juridictions par les sites pornographiques.
Mme Ségolène Amiot : Même irréprochables, ils le seront !
M. Jean-Noël Barrot : Je le redis, je souhaite vivement que lors de la commission mixte paritaire, les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat veillent 8580à ce que rien dans les articles bk1erek et 2 ne vienne parasiter le travail que nous menons depuis trois ans afin de mettre fin à l’exposition massive des mineurs au porno.
Lors de l’examen de l’article 15, le rapporteur et le rapporteur général auront l’occasion de vous présenter toutes les évolutions qu’ils ont identifiées avec vous et qu’ils proposent afin de protéger les enfants de l’exposition aux Jonum – l’objet de cet article est différent. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 838, 882 et 919, car je souhaite que l’Arcom publie le référentiel relatif à la pornographie dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi. Néanmoins, je ne souhaite pas lui confier la mission d’établir un référentiel relatif aux jeux à objets numériques monétisables alors qu’elle n’est pas compétente sur ces questions – surtout en deux mois. La clarté doit être faite dans la suite de l’examen du texte, en particulier en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Il est très gênant pour nous d’assister à vos divisions. D’ailleurs, vous avez constaté le silence que nous avons observé.
M. Christophe Naegelen : C’est un spécialiste de la question qui parle !
M. Hervé Saulignac : Tout à fait : c’est un connaisseur qui vous parle de divisions ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.) Vous pouvez demander une nouvelle suspension de séance si vous le souhaitez. Vous vous prenez les pieds dans le tapis que vous avez vous-mêmes tissé.
M. Erwan Balanant : Saulignac, toujours donneur de leçons !
M. Hervé Saulignac : Cet article est flou…
M. Philippe Gosselin : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Hervé Saulignac : …et fait donc l’objet de nombreux amendements. Celui de notre collègue Perrine Goulet tire profit de la faiblesse de votre texte, notamment sur ce référentiel qui n’est qu’un principe sans contenu opérationnel. Nous pourrions adopter le même amendement, avec une rédaction rigoureusement identique, s’agissant de la vente d’alcool en ligne.
M. Manuel Bompard : Eh oui !
M. Hervé Saulignac : Dès lors que vous prétendez proposer une démarche efficace pour empêcher l’accès des mineurs au porno, il est tout à fait normal que le législateur souhaite étendre aux Jonum, aux jeux d’argent et à la vente d’alcool en ligne ce dispositif prétendument efficace.
Toutefois, vous savez très bien que nous doutons tous de cette efficacité, y compris l’Arcom. Lors de sa dernière audition, madame la rapporteure, vous avez fait votre travail de rapporteure en l’interrogeant précisément sur la pertinence d’étendre le référentiel à des sites de vente d’alcool et de jeux en ligne. L’Arcom a répondu qu’elle allait déjà faire le test et qu’il fallait attendre de voir. Cette réponse, hélas guère engageante, continuera à alimenter tout au long des débats nos doutes sur le référentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je suis désolée que cet amendement ait suscité autant d’émoi. Ce n’était pas le but recherché, puisqu’il s’agit avant tout de protéger les enfants. Le texte prévoit que l’Arcom publiera le référentiel relatif à la pornographie dans un délai de six mois, ce qui signifie qu’elle peut tout aussi bien le publier dans un délai d’un mois et demi ou deux mois, puis établir le second.
On me dit que l’article bk1erek est relatif au porno. Je suis désolée, mais le titre bkIerek s’intitule « Protection des mineurs en ligne » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et la section 1 « Renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs ». Le mot pornographie n’apparaît pas. Peut-être mon amendement est-il mal rédigé, peut-être aurait-il fallu y travailler davantage ?
Quoi qu’il en soit, la protection des mineurs est un vrai sujet. Ce n’est pas parce que ces entreprises sont françaises qu’elles ne doivent pas se conformer aux règles en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée que nous en arrivions là, ce n’était pas le but, mais nous devons renforcer la protection des mineurs. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, se borner à imposer le respect du RGPD ne me convient pas. J’ai alerté sur cette question il y a plusieurs jours. Je suis désolée que cela vous mette dans cette situation, mais nous devons avant tout protéger les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Idir Boumertit : Ne soyez pas désolée : vous avez raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Je vais essayer d’être un peu plus calme que M. le ministre délégué, ce qui ne devrait pas être trop difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Monsieur le ministre, vous n’êtes pas satisfait du vote de l’amendement précédent. Je suis désolé, mais cela s’appelle la démocratie…
M. Jean-Noël Barrot : Tout à fait !
M. Jocelyn Dessigny : …et c’est au nom de la démocratie que nous sommes ici et que nous votons. Le référentiel dont vous nous parlez relève de la fantasmagorie. À ce jour, nous ne disposons d’aucun référentiel. Vous avez dit qu’il pourrait être publié dans un délai de deux mois. Si tel est le cas, pourquoi ne l’a-t-il pas été il y a deux mois ? Cela nous aurait permis de travailler à partir d’éléments concrets plutôt que de rester dans le flou. Il y a là de la précipitation, ou à tout le moins de l’incompétence.
Mme Fanta Berete : Oh là là !
M. Jocelyn Dessigny : Vous choisirez le terme que vous préférez. Nous demandons des expérimentations, des tests ou un référentiel, car pour voter, nous avons besoin de ces éléments. Si vous ne nous les donnez pas, ne vous étonnez pas ensuite que nos votes ne vous conviennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme Agnès Carel : Je serai brève : à vouloir tout faire, on ne fait rien. C’est ce qui se passe, et les grands perdants sont nos jeunes. Nous n’avons pas perdu un pari, comme je l’ai entendu. C’est ridicule ! Nous ne sommes pas là pour parier, mais pour travailler pour nos jeunes.
Nous manquons de pragmatisme. Nos jeunes valent mieux que les dissensions que nous affichons. L’Arcom pouvait et peut produire le référentiel sur la pornographie dans un délai de deux mois.
Je soutiens pleinement la position de M. le ministre : allons-y !
Quant aux Jonum, nous en rediscuterons le moment venu : chaque chose en son temps. En tout cas, j’observe que les grands perdants sont nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Lors de la discussion de la motion de rejet préalable, je vous ai très clairement indiqué que le texte recelait des incohérences et comportait des mesures inefficaces que l’on ne sera pas capable d’appliquer et qui ne produiront pas de résultats. Nous y sommes, monsieur le ministre ! L’adoption de cet amendement est un premier accroc dans le parcours de votre texte mais ce n’est pas le dernier, car des incohérences, il y en a plein.
Vous ne pouvez pas débarquer en affirmant que vous allez protéger les jeunes et restreindre cette protection au porno. Ainsi, l’alcool, la drogue, les jeux, qui nuisent à la jeunesse et font du tort à des familles entières, en ruinant certaines, ne seraient pas un problème. Il ne serait pas nécessaire d’en protéger les jeunes,…
Mme Anne Le Hénanff : Pas du tout !
Mme Sophia Chikirou : …cela pourrait attendre. L’important, c’est le business des Jonum et des grandes plateformes, qui veulent engranger de l’argent sur le dos des jeunes.
Soyez cohérent de bout en bout, et acceptez l’amendement que l’Assemblée a adopté. C’est cela, la démocratie, monsieur le ministre : il faut accepter que votre projet de loi ne sorte pas d’ici tel que vous l’avez présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Du reste, vous le verrez, l’article 15, que nous examinerons la semaine prochaine, ne passera pas crème. Il ne passera pas facilement, car il recèle tous les problèmes que nous soulevons depuis le début de la discussion ; il traduit votre hypocrisie concernant ce projet de loi. Si vous voulez vraiment protéger les jeunes de notre pays contre toutes les dérives que nous observons, c’est aux producteurs du vice qu’il faut vous attaquer – les plateformes du X, celles des jeux d’argent et de hasard –, et non aux jeunes, qui ne sont pas responsables de ces pratiques.
M. Erwan Balanant : On ne s’attaque pas aux jeunes : on les protège. C’est du gloubi-boulga intellectuel !
Mme Sophia Chikirou : Acceptez la situation, monsieur le ministre. Il est inutile de vous mettre en colère. Nous, nous avons l’habitude de ce type de situations.
M. Erwan Balanant : Désespérant !
Mme Sophia Chikirou : Laissez-nous donc faire également la loi, puisque c’est ce que nous sommes censés faire en tant que députés. Acceptez que nous ne soyons pas tous d’accord avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux : J’ai beaucoup de regrets car, lorsque j’écoute Perrine Goulet, j’ai le sentiment que nous ne nous sommes pas compris, qu’il s’agit d’un malentendu. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le dis très sincèrement. Je le regrette d’autant plus que non seulement mon groupe fait partie de ceux qui, en commission, ont d’emblée souligné combien il est important de protéger les mineurs de l’accès aux Jonum, mais que nous avons également déposé, en séance, un amendement à cette fin.
Par ailleurs, nous sommes à l’origine d’un rapport qui a pour objet d’identifier les autres types de sites qui pourraient éventuellement faire l’objet d’une vérification d’âge afin de protéger les mineurs. Sur le fond, nous sommes donc parfaitement d’accord avec vous, madame Goulet.
M. Manuel Bompard : Réglez vos problèmes entre vous, alors !
Mme Marie Guévenoux : Mais vous savez mieux que quiconque à quel point nous sommes démunis dans le contentieux judiciaire qui nous oppose à l’industrie du porno. Il est donc urgent, et je sais que vous le savez, de traiter le problème. Or, en faisant adopter l’amendement bknoek 444, vous nous faites prendre du retard, vous nous exposez à un risque.
Mme Perrine Goulet : Non ! Il faut arrêter !
Mme Marie Guévenoux : Si, madame Goulet. Je sais que ce n’est pas ce que vous voulez, mais c’est le cas.
Nous allons maintenir notre amendement, pour faire pression sur les sites pornographiques et faire en sorte que nos enfants soient exposés moins longtemps. Mais je relaie l’appel du ministre délégué à apporter les corrections nécessaires pour que la question du référentiel Jonum ne nous fasse pas perdre de temps. J’aimerais, madame Goulet, vous entendre dire la même chose.
Mme Perrine Goulet : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !
Mme Marie Guévenoux : Je vous remercie. Il y va de la protection des mineurs. (M. Jean Terlier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’un point crucial de nos débats – qui se prolongeront encore de nombreuses heures, jusqu’à la semaine prochaine. Nous sommes tous, je crois, sur la même longueur d’onde : il est nécessaire de protéger les mineurs. Mais il me semble que nos débats ont tendance à déraper. De fait, nous n’avons pas de référentiel très précis ; nous en sommes aux supputations. Nous nous sentons un peu écartés – je souhaitais quant à moi, je l’ai dit hier, que la Cnil soit davantage impliquée dans le dispositif.
Tout cela donne un peu l’impression, en définitive – bien que ce ne soit pas, bien entendu, la volonté du Gouvernement – que nous créons des digues de sable, des tigres de papier. De sorte que la situation sera peut-être pire qu’auparavant, dans la mesure nous allons donner le sentiment aux parents que tout est réglé et que tout va bien alors que ce ne sera qu’une illusion puisque le dispositif que nous tentons d’adopter risque d’être largement contourné.
Nous devons, au-delà de nos divergences sur tel ou tel amendement, corser les choses, adopter une attitude claire et nette qui se traduise dans le texte. Or nous avons le sentiment, à mesure que se déroulent les débats, que cela 8582zigzague un peu. Reprenons-nous, pour aboutir à un dispositif sérieux, qui soit une protection, non pas illusoire, mais réelle. Nous en avons vraiment besoin !
Mme la présidente : Sauf erreur de ma part, tous les groupes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer.
La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia : Que retiendra-t-on de ces trente dernières minutes ? Que notre objectif de protéger les mineurs est abîmé par les postures d’une opposition qui se saisit de tous les moyens possibles pour fragiliser le texte au lieu de concourir à cet objectif.
Mme Caroline Parmentier : Absolument pas !
M. Denis Masséglia : L’Arcom et l’ANJ sont respectivement chargées, comme leurs noms l’indiquent, de la régulation de la communication et des jeux. Or, les Jonum sont des jeux. Je ne comprends donc pas la posture adoptée par quelques-uns, qui consiste à priver l’ANJ de sa compétence en matière de Jonum pour la transférer à l’Arcom, ce qui fragiliserait non seulement le texte – et je soutiens la position de M. le ministre délégué sur ce point –…
Mme Caroline Parmentier : Tu m’étonnes. Godillot !
M. Denis Masséglia : …mais aussi notre objectif.
J’appelle donc chacune et chacun d’entre nous à abandonner les postures, pour avancer sur un texte qui a véritablement une vocation de protection dans l’espace numérique. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Louise Morel : Je souhaite régir au long débat que nous venons d’avoir, tous les groupes s’étant exprimés. Les esprits doivent s’apaiser : nous souhaitons tous protéger les mineurs (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et empêcher leur accès à la pornographie.
S’agissant du contenu du texte, j’estime – et je l’assume, en tant que rapporteure – qu’il faut savoir, dans la loi et dans notre pays, avancer étape par étape.
Mme Anne Le Hénanff : Eh oui !
Mme Louise Morel : Les articles bk1erek et 2 ont trait à la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie…
M. Manuel Bompard : Non !
Mme Sophia Chikirou : L’objet du titre bkIerek est plus large !
Mme Louise Morel : …et pas à tout le reste. Cela ne nous empêche pas d’adopter des amendements, tels que l’un de ceux que j’ai défendus hier, qui précise que le référentiel applicable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d’autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger.
Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administratives indépendantes que sont l’Arcom et la Cnil travaillent depuis plusieurs années. Il va fonctionner ; nous pouvons parfaitement ramener son délai de publication à deux mois. Ainsi, d’ici à plusieurs semaines, un utilisateur ne pourra plus accéder à des contenus pornographiques sans que son âge ait été préalablement vérifié.
Pour ce qui est du reste, pourquoi pas ? Travaillons-y en prenant le temps, car il serait regrettable de se précipiter. En tout état de cause, soyons fiers du texte que nous examinons : il aura de véritables effets sur la protection des mineurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous voulons tous protéger les mineurs contre la pornographie, l’alcool, la drogue et les jeux, qui peuvent provoquer des formes d’addiction.
M. Manuel Bompard : Merci de le dire !
M. Paul Midy : Mais nous devons traiter ces questions l’une après l’autre. Nous aborderons ainsi, à l’article 15, celle des Jonum. Nous avons eu, à ce sujet, de longs débats en commission. Le texte du Sénat ne fixait aucun cadre de régulation en la matière ; nous en avons ajouté un en commission – qu’à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s’il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l’accès aux Jonum.
Mais, il faut être très clair sur ce point, chaque autorité administrative régule un secteur particulier ; le périmètre de leur mission est défini dans la loi. Ainsi l’Arcom est-elle chargée de la régulation des médias, l’Autorité des marchés financiers (AMF) de celle des marchés financiers, l’ANJ de celle des jeux, etc. Il n’est donc pas possible, en droit, de confier à l’Arcom la régulation des Jonum.
Nous serons donc de toute façon obligés, comme l’a indiqué le ministre délégué, de remettre le texte d’équerre et de rétablir, notamment en CMP, sa cohérence avec le droit et la Constitution, en supprimant la disposition qui vient d’être adoptée. Il faut être très clair sur ce point. L’intention est bonne, nous y souscrivons – nous en discuterons longuement à l’article 15 –, mais techniquement, la disposition adoptée ne tient pas.
La rapporteure Morel et moi sommes évidemment favorables aux amendements bknoek 838 et identiques, qui visent à ramener à deux mois le délai de publication du référentiel porno, afin d’accélérer la protection de nos mineurs contre la pornographie. Nous vous demandons donc de les adopter, sachant que nous devrons par ailleurs régler, en CMP, le problème technique d’écriture que j’ai évoqué.
Mme la présidente : Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que le public présent dans les tribunes comprend parfois, comme c’est le cas actuellement, de jeunes personnes, que nous devons protéger non seulement sur internet, mais aussi dans cet hémicycle en étant attentifs à nos comportements. (Applaudissements.)
M. Philippe Gosselin : Très bien amené, madame la présidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 838, 882 et 919.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 387, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur le vote de l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 384.
M. Jean-François Coulomme : Cet amendement très simple devrait tous nous rassembler puisqu’il s’agit de conforter le pouvoir du Parlement en prévoyant que celui-ci valide le référentiel. Sans une telle validation, ce référentiel pourrait en effet s’apparenter à une boîte noire dont la conception serait complètement étrangère à l’esprit dans lequel nous légiférons. Cela suppose donc que nous ayons accès à son algorithme et à sa logique : le référentiel doit être ouvert – c’est une question que nous avons évoquée un peu plus tôt.
Pour nous assurer du respect de l’esprit de la loi, dont l’objectif, partagé par tous, est de préserver les mineurs, nous souhaitons que le Parlement se prononce, et qu’il ait le dernier mot, sur la pertinence du référentiel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Votre amendement pose quelques difficultés : la loi ne peut pas disposer qu’on inscrit un débat à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je partage en revanche votre souci que les parlementaires soient informés sur le référentiel et d’ailleurs l’amendement que je m’apprête à défendre précise bien que l’Arcom rendra compte au Parlement de l’application des articles bk1erek et 2. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Nous maintenons l’amendement. L’idée est simple : vous nous demandez de voter un texte dans lequel il y a un grand vide et donc d’émettre un chèque en blanc. Ce chèque, nous voulons qu’il soit rempli et signé par la représentation nationale avant l’application du texte. Je suis tout à fait d’accord avec la proposition de Mme la rapporteure sur le fait que l’Arcom doit rendre des comptes au Parlement mais, dans un premier temps, avant son lancement, le référentiel doit nous être officiellement présenté.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : J’irai dans le sens de notre collègue Amiot. Son amendement implique qu’avant la publication du référentiel, le Parlement puisse se prononcer sur sa cohérence avec la loi. Or votre amendement, madame la rapporteure, précise lui que le rapport d’activité du référentiel est présenté a posteriori. Certes l’amendement de Mme Amiot est peut-être mal rédigé, si l’on suit vos arguments, mais vous pouvez très bien le sous-amender afin que le Gouvernement inscrive la validation du référentiel à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il revient en effet au Parlement de contrôler en amont ce qui sera demandé à l’administration.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Louise Morel : Le Parlement est parfaitement informé de ce que fait l’Arcom. Pour ce qui est de la mise en place du référentiel, une consultation publique sera organisée, ainsi que nous l’a confirmé le président de l’Arcom lors de son audition la semaine dernière. Tous les députés et tous les citoyens qui le souhaitent sont par conséquent invités à y prendre part.
Pour en revenir à l’amendement, je le répète, on ne peut pas demander à inscrire l’adoption du référentiel à l’ordre du jour des assemblées. Je tiens néanmoins à vous rassurer sur le fait que nous sommes bien informés et que nous le serons plus encore par la consultation publique que je viens d’évoquer, par la possibilité de contrôler l’effectivité de la loi dans les six mois suivant sa promulgation, par le fait enfin que nous pourrons convoquer les représentants de l’Arcom et de la Cnil.
Il faut en outre être de bonne foi : il y a peut-être des problèmes d’agenda mais cinq semaines sont prévues pour l’examen du texte et nous avons reçu à deux reprises les représentants de l’Arcom et de la Cnil, pendant plus d’une heure – or de nombreux députés n’étaient pas présents alors que ces réunions leur étaient ouvertes ainsi qu’à leurs collaborateurs. J’y insiste donc : nous sommes largement informés. (M. Lionel Royer-Perreault applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 384.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Gosselin : La majorité a eu chaud !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 863 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Madame la rapporteure, avec toute l’estime que j’ai pour vous, au reproche qu’on nous fait depuis hier soir, selon lequel il fallait être présent en commission, à telle audition, je répondrai que nous avons la possibilité de consulter les comptes rendus des débats. Aussi, considérer que nous ne connaissons pas la teneur des débats pour n’avoir pas été présent à telle réunion, c’est un argument un peu court.
M. Philippe Gosselin : Il y a cinquante commissions ! Nous ne pouvons pas être partout !
M. Christophe Naegelen : Je vous invite donc à un peu plus de respect pour vos collègues qui, au même moment, devaient honorer d’autres rendez-vous mais qui, ensuite, ont pu prendre connaissance des discussions.
M. Philippe Gosselin : Il faut inscrire le don d’ubiquité dans un article additionnel !
M. Christophe Naegelen : Le respect des uns pour les autres est indispensable à la sérénité des débats, pour éviter que le ton ne monte d’un cran.
Mme Caroline Parmentier : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy : Je vais prendre un peu de recul par rapport aux débats que nous menons depuis hier soir. Quand nous nous sommes posé la question – et le Gouvernement nous a précédés – de savoir comment parvenir à imposer effectivement aux grandes plateformes pornographiques internationales des mesures de contrôle de l’âge des utilisateurs, nous pouvions choisir entre plusieurs solutions. Nous nous sommes ainsi demandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir.
Soyons clairs : il n’y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l’efficacité duquel nous avons une immense confiance, c’est le choix du référentiel défini par l’Arcom. Cette solution nous paraît bien plus efficace que celle consistant à détailler nous-mêmes tous ses aspects techniques, présents et envisageables, sur lesquels notre excellent collègue Bothorel nous a fait un point hier soir.
J’ai à cœur que nos débats restent sereins – et ils sont intéressants depuis le début –, aussi je répète qu’aucune des deux possibilités qui s’offraient à nous n’était mauvaise. Reste que nous sommes convaincus que passer par un référentiel et donner des pouvoirs clairs à l’Arcom sera le plus efficace pour protéger des millions de mineurs, le plus rapidement possible, de l’exposition à la pornographie.
Mme la présidente : Exceptionnellement, je donnerai la parole après vous, monsieur le rapporteur général, à M. Hervé Saulignac qui l’avait demandée à plusieurs reprises.
M. Hervé Saulignac : Je n’en demandais pas tant, madame la présidente, aussi serai-je bref. Nos débats reflètent assez bien ce qu’est en train de devenir le fonctionnement du Parlement : on délègue à des autorités indépendantes le soin d’écrire une bonne partie de la loi et, ici, on leur confie ce qui paraît être le cœur du réacteur, si je puis dire. Le législateur a beau tenter de faire valoir qu’il serait souhaitable, comme l’a proposé notre collègue Amiot tout à l’heure, que le Parlement se prononce sur le contenu du référentiel, on lui répond de ne pas s’inquiéter : l’autorité de régulation présentera son rapport d’activité chaque année.
Or ce n’est pas ce que nous demandons. Nous ne pouvons devenir une assemblée qui, tout au long de l’année, se contentera d’entendre les autorités administratives indépendantes présenter leur rapport d’activité. Nous souhaitons pouvoir décider en amont. Seulement, j’observe que vous fermez la porte alors que la présentation d’un rapport annuel d’activité n’est pas du tout, je le répète, ce que nous attendons. Nous aurions aimé que le législateur soit un peu plus entendu et respecté dans cette démarche. Force est malheureusement de constater que ce n’est pas le cas.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit ici d’un contrôle a posteriori, cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Il ne s’agira pas seulement pour l’Arcom de venir présenter un rapport d’activité. Les sénateurs ont décidé que l’Arcom « [rende] compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne ». C’est par conséquent, j’y insiste, un peu plus qu’un vague rapport annuel d’activité.
J’ajouterai une touche à l’argument imparable du rapporteur. Il a expliqué pourquoi nous avons choisi la voie du référentiel. Est-ce parce que le Gouvernement, dans sa tour d’ivoire, dans ses bureaux, considère que le Parlement ne serait pas capable de rédiger un tel référentiel ? Non. Nous avons fait ce choix après avoir lu attentivement le rapport sénatorial de la délégation aux droits des femmes, rédigé par Annick Billon, sénatrice centriste, Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice Les Républicains, Laurence Cohen, sénatrice communiste et Laurence Rossignol, sénatrice socialiste,…
M. Hervé Saulignac : Excellente sénatrice !
M. Jean-Noël Barrot : …lesquelles estiment, c’est leur quatorzième recommandation, qu’il convient que l’Arcom définisse les lignes directrices des solutions techniques de vérification de l’âge. Voilà d’où vient cette mesure. Par ailleurs, madame la rapporteure l’a rappelé, le Parlement conserve un droit de regard sur le référentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Vous confiez l’élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu’un débat soit mis à l’ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l’Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles.
Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 285, semble-t-il déclaré irrecevable – j’ignore pourquoi puisque nous l’avions examiné en commission –, qui visait à prévoir un débat parlementaire lorsque l’Arcom rendrait compte de l’application du référen8585tiel. Vous nous avez ôté tout pouvoir de décision sur ce référentiel ; alors au moins prévoyons qu’il fasse l’objet d’un débat, du moins le jour où il sera appliqué – ce qui n’est pas près d’arriver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Vous proposez, par votre amendement de repli, que l’Arcom fasse des recommandations pour améliorer le référentiel. En fait, la commission a voté le fait que l’Arcom pourra actualiser le référentiel elle-même. Nous lui avons donné le pouvoir d’agir directement – nous allons donc au-delà de simples recommandations. Si l’Arcom estime que des améliorations restent à apporter, elle les apportera. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : J’entends bien la réponse de Mme la rapporteure, mais nous avons la possibilité de conclure le débat commencé hier soir sur la place de la Cnil. Je faisais partie de ceux qui défendaient avec force et conviction une forme, sinon de tutelle, du moins de primauté de la Cnil, compte tenu de l’ancienneté de son mode de fonctionnement et de ses compétences. Il s’agirait ici de réintroduire la Cnil un peu plus en amont sans qu’il soit toutefois question qu’elle donne un avis conforme et donc sans qu’il y ait tutelle d’une autorité administrative indépendante sur une autre.
Il est en effet bon d’obliger ces autorités administratives à travailler ensemble afin d’éviter de créer un écosystème travaillant en silos. L’ANJ, l’Arcom et la Cnil doivent coordonner leurs travaux. Or je ne suis pas sûr qu’une telle coordination naisse simplement d’une audition d’un rapport en fin d’année, quand bien même il serait amélioré. Il faut organiser une telle coopération entre les autorités administratives au préalable et non à l’heure des constats sur ce qui s’est passé : ce sera alors trop tard.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Je rejoins les propos de M. Gosselin. Surtout, à notre proposition, hier, d’exiger l’avis conforme de la Cnil, vous avez répondu avoir constaté, lors de leur audition, la très bonne entente régnant entre la Cnil et l’Arcom, qui lèverait toute difficulté. Allons-nous donc fonder notre réflexion et nos décisions sur cette appréciation, faite à la faveur d’une seule audition ? Non, nous vous demandons que le principe d’un travail commun entre ces deux instances figure dans la loi et, en l’espèce, que les recommandations publiées par l’Arcom s’appuient sur la consultation préalable de la Cnil.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Je comprends mal les débats que nous avons depuis hier sur ce référentiel, comme s’il s’agissait d’une nouveauté absolue. J’ai tapé « référentiel » dans un moteur de recherche et j’ai immédiatement accédé, sans écran noir ni vérification d’âge, au référentiel et guide du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Les critères de sécurité régissant les activités des écoles de conduite ne sont-ils pas aussi importants ?
Mme Caroline Parmentier : Ils n’attentent pas à la vie privée !
M. Éric Bothorel : Nous sommes environnés, dans tous les domaines, de référentiels dont le législateur n’a heureusement pas eu à définir le contenu jusqu’au moindre détail.
Les propositions qui nous sont faites me semblent relever du domaine réglementaire – et nous serions les premiers à le dire. Je comprends donc mal le point de vue selon lequel le référentiel doit être alimenté par les travaux du législateur : nous en aurons pour huit mois de travail, à l’issue desquels il faudra s’y remettre sur-le-champ car les innovations technologiques auront rendu nos dispositions obsolètes ! Cela n’a aucun sens. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
M. Philippe Gosselin : Ce n’était pas l’objet de l’amendement bknoek 306 mais du précédent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 387, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 1099 et 1100.
Mme Ségolène Amiot : Par cet amendement et ses deux sous-amendements – le premier étant le meilleur, le second un repli –, nous vous proposons de faire en sorte que les plateformes de diffusion de contenus pornographiques ne détiennent ni de près ni de loin les entreprises chargées de vérifier l’âge des utilisateurs, notamment grâce à des solutions dites de double aveugle ou double anonymat. Dès lors qu’on informe les utilisateurs qu’ils resteront anonymes, l’idée est tout simplement que l’entreprise qui donne le jeton n’est pas la même que celle qui le reprend, afin d’éviter tout risque de récupération des données qui reviendrait à lever l’anonymat.
Pour bien aborder la démarche du double anonymat, il me paraît judicieux de garantir à chacun que l’entreprise qui héberge les sites pornographiques et qui, grâce aux cookies qu’elle dépose gentiment dans les ordinateurs et téléphones de ses utilisateurs, peut détecter leurs préférences – porno gay ou bondage, domination et sadomasochisme (BDSM), par exemple – n’est pas la même que celle qui autorise l’accès aux sites en question, afin d’éviter que tout lien puisse être fait entre l’identité des utilisateurs et leurs itinéraires de navigation.
Mme la présidente : Avez-vous également défendu les deux sous-amendements bknosek 1099 et 1100, madame la députée ?
Mme Ségolène Amiot : Oui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Lors de son audition, l’Arcom nous a rassurés sur ce point : son président nous a garanti « l’indépendance du prestataire de génération de la preuve d’âge par rapport à l’éditeur ».
M. Philippe Gosselin : Décidément, il s’en est dit, des choses, dans cette fameuse audition ! On peut la voir en replay ?
Mme Louise Morel : Il n’est pas opportun d’entrer dans le détail de la détention capitalistique des acteurs concernés, comme vous le proposez, d’autant plus qu’en droit des sociétés, c’est la notion de contrôle effectif qui prime. Avis défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Avant d’ajouter quelques arguments à ceux de la rapporteure, je salue la qualité de cet amendement qui, comme tout à l’heure celui de Mme K/Bidi, abordent concrètement la mécanique du dispositif, contrairement aux amendements examinés hier qui, avec l’expression « anonymat en ligne », ne donnaient pas de l’objectif recherché une définition très claire.
En revanche, l’amendement, même sous-amendé pour se cantonner au double anonymat, me gêne sur un point, sur lequel l’Arcom a été très claire lorsqu’elle vous a présenté les caractéristiques du référentiel. Imaginons qu’une société hébergeant des contenus pornographiques détienne parallèlement une société de vérification d’âge : elle ne pourra certes pas, pour vérifier l’âge de ses utilisateurs, exploiter elle-même la solution mise au point au sein de son propre groupe, mais elle ne pourra pas non plus la commercialiser auprès d’autres éditeurs de sites pornographiques dont elle est indépendante.
Je demande donc le retrait de l’amendement, même s’il me donne l’occasion de rappeler ce que l’Arcom et la Cnil ont indiqué à la représentation nationale : les outils de vérification d’âge seront exploités par des tiers indépendants.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta : En effet, l’amendement part sans doute d’une intention louable mais dans la pratique, la notion de détention directe ou indirecte d’une fraction du capital n’est pas opérante. Les sociétés, qu’elles soient ou non cotées en Bourse, ont parfois des actionnaires qui ne détiennent qu’un pouillème de leur capital – des particuliers ne détenant qu’une action, par exemple – et qui n’ont aucun pouvoir de contrôle sur l’utilisation pouvant être faite des données et des technologies que possèdent les sociétés en question. Au moins faudrait-il donc préciser que les acteurs exposés au risque de conflit d’intérêts sont ceux qui détiennent le contrôle des sociétés concernées. L’amendement en l’état en est très loin.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Puisque l’examen de l’article bk1erek s’achève, permettez-moi de revenir sur le fond du problème, dont nous n’aurons plus l’occasion de parler. Je choquerai peut-être cette auguste assemblée en disant – personne n’en a encore parlé – que cet article poursuit une chimère. Il y a toujours eu des mineurs cherchant à accéder à la pornographie – c’est l’âge de l’éveil de la sexualité. Il me semble donc impossible de vouloir interdire absolument l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant – au reste, ils sont bien identifiés dans le projet de loi et dans le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – le HCEFH. J’en vois deux.
Le premier tient à la multiplication des supports ouvrant désormais l’accès à la pornographie dès le plus jeune âge. Nous n’en avons pas assez débattu : vous évoquez les « mineurs » et les « enfants » sans vous pencher sur les différences d’âge. Accéder à des contenus problématiques à 8 ans ou à 17 ans, ce n’est pas la même chose !
Deuxième problème : on a désormais accès à des contenus relevant de la pornocriminalité, selon le terme utilisé par le HCEFH. Or ils façonnent un imaginaire raciste, sexiste et violent. Voilà le problème !
Face à cela, vous optez pour la fuite en avant technique. Pour nous, ce n’est pas la solution principale. Il faut des moyens humains afin d’informer les parents, d’éduquer les enfants et de sanctionner les criminels – c’est ce dont nous aurions souhaité débattre en examinant l’article bk1erek mais nous y reviendrons dans l’examen des articles ultérieurs. Au contraire, en vous concentrant sur cette seule fuite en avant, vous choisissez une solution qui nous prive de certaines libertés. C’est parce que nous craignons les dérives liberticides que cet amendement de bon sens est important : il vise à empêcher toute fuite de données entre un site pornographique et un tiers de confiance. J’ai entendu vos réponses mais elles ne me convainquent pas. Si vous êtes d’accord sur le principe, sous-amendez l’amendement et nous l’adopterons tous ensemble. Ainsi serons-nous assurés que les tiers de confiance ne seront pas des entreprises qui collectent nos données personnelles, car ce serait très grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1099.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 387.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Perrine Goulet : L’article bk1erek donne à l’Arcom un délai – c’est très important – pour achever ses travaux sur le référentiel mais n’établit aucun délai pour l’application par les plateformes dudit référentiel une fois publié. L’amendement fixe ce délai à trois mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Vous l’aurez remarqué depuis le début de l’examen de l’article bk1erek, je ne suis pas favorable aux lois trop bavardes. (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe.) Sans doute vaudrait-il mieux que l’Arcom décide elle-même d’un délai raisonnable. J’entends néanmoins votre proposition ; avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier : Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet amendement, car il nous semble équilibré d’imposer un délai de trois mois aux plateformes proposant des contenus pornographiques afin qu’elles se mettent en conformité avec le référentiel de vérification de l’âge que publiera l’Arcom. En effet, la mise en conformité implique des compétences techniques et les plateformes ont besoin d’un délai raisonnable pour s’adapter au référentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Pour que l’Arcom ne décide pas tout, les députés socialistes voteront eux aussi cet amendement. On pourra toujours dire que l’examen du texte nous a au moins permis de fixer un délai, aussi modeste soit-il – à condition qu’il soit adopté !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux : Je soutiens moi aussi l’amendement de Mme Goulet qui vise le même objectif que nous, à savoir l’application la plus rapide possible du référentiel.
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-François Coulomme : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.