Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 2 bis

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 2 bis

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cet article va vraiment dans le bon sens. Oui, la France doit s’armer sur le plan juridique afin qu’en cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7 de la LCEN, l’Arcom bénéficie des outils nécessaires pour que les boutiques d’applications logicielles empêchent tout téléchargement de l’application logicielle en cause.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je serai brève dans la défense de cet amendement qui traduit notre volonté, réaffirmée sans cesse depuis le début des débats, de ne pas contourner le pouvoir judiciaire dans notre pays, notamment pour décider de bloquer des sites internet, alors qu’il s’agit de limiter la liberté de diffusion et d’expression. Nous réaffirmons la nécessité d’une intervention du tribunal judiciaire. L’Arcom ne peut pas décider seule d’un blocage.
Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux de type X, Facebook ou autres possèdent ce pouvoir privé de censurer, de couper. Sur certains comptes Twitch ou sur YouTube, par exemple, de telles coupures peuvent occasionner des pertes de revenu ou de salaire pour des gens qui vivent de cela. Quand l’erreur est constatée, au bout de quelques semaines, il est déjà trop tard.
Dans ce domaine, laissons le pouvoir à un juge et ne le donnons pas à une autorité administrative, d’autant plus qu’il existe des procédures accélérées, les référés, pour agir dans l’urgence.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à responsabiliser les boutiques d’applications logicielles : l’Arcom pourra demander aux gestionnaires de ces boutiques d’empêcher le téléchargement des applications logicielles qui ne respecteraient pas les obligations de vérification d’âge. Vous proposez que ces applications puissent être bloquées par le juge. Pourquoi devrions-nous dessaisir l’Arcom seulement pour les applications logicielles ? Avis défavorable.