Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 4 AA
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement prévoit que « chaque établissement scolaire établi[ra] un bilan régulier des situations de harcèlement et cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter », afin d’évaluer et d’améliorer les pratiques en la matière.
Selon le directeur général de l’enseignement scolaire, Édouard Geffray, auditionné dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire, des consignes claires ont été transmises en 2020 afin de renforcer le suivi disciplinaire à l’encontre des individus commettant des actes répréhensibles. Ainsi, en théorie, les établissements scolaires doivent recenser, dans le cadre d’un bilan annuel, les incidents survenus en leur sein et la manière dont ils ont été traités.
Cependant, ces incidents sont trop souvent minimisés – la Défenseure des droits le souligne également. Les phénomènes de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires sont difficilement identifiés par les équipes éducatives, qui apportent souvent une réponse inadaptée, insuffisante ou tardive.
Bien que de nombreux outils pour lutter contre ces phénomènes et aider à leur prise en charge aient été élaborés par les services ministériels depuis plusieurs années, certains établissements ne s’en saisissent pas.
En outre, les chefs d’établissement sont parfois réticents à lancer les protocoles prévus par le ministère de l’éducation nationale lorsque des plaintes sont déposées au pénal, alors que les deux procédures sont parfaitement distinctes et peuvent coexister.
Il est indispensable que la volonté ministérielle se traduise concrètement dans les établissements. Un tel bilan, chaque année, voire plusieurs fois dans l’année – ce serait encore mieux – permettrait d’identifier les points de fragilité et les difficultés rencontrées dans les établissements, afin d’améliorer les pratiques face au harcèlement et au cyberharcèlement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je salue votre volonté de progresser en matière de harcèlement et de cyberharcèlement. Mais on est, ici, dans la marge de manœuvre du ministère. Sans vouloir me faire la porte-parole du ministre de l’éducation nationale, je vous rappelle que, la semaine dernière, Gabriel Attal a demandé aux rectorats de lui faire remonter les situations de harcèlement et de cyberharcèlement.
Votre proposition constitue certes une réponse à l’actualité, mais elle est du domaine réglementaire, voire relève du champ de compétence du ministre. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 573, 903 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 903 et 985 sont identiques.
L’amendement bknoek 573 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet est défendu.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 903.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous proposons d’intégrer la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles dans les cours d’éducation à la sexualité. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l’association StopFisha.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 985.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : L’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. »
C’est parfait ! Mais lors des cours d’éducation à la sexualité, la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles ne sont pas abordés. S’il est important que les enfants et les adolescents comprennent qu’il faut respecter le corps d’autrui et que certains principes sont essentiels, ils doivent aussi comprendre ce qu’est la pornodivulgation ou revenge porn, ce qu’est la haine en ligne, ce que ressentent les victimes face au cyberharcèlement, pourquoi les gens agissent en meute sur internet ou comment agir lorsqu’on est témoin.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : J’entends votre inquiétude concernant les cyberviolences sexistes et sexuelles, mais il n’est pas utile d’apporter une telle précision dans le code de l’éducation. De nombreux amendements – je l’évoquais déjà avant le début de l’examen de l’article 4 AA – visent à apporter des précisions au code de l’éducation. Si l’on ajoutait les cyberviolences sexistes et sexuelles, il faudrait aussi faire la liste de toutes les violences à évoquer dans le cadre de l’éducation à la sexualité, au risque d’en oublier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je partage l’avis de la rapporteure, tout en saluant la détermination de Mme Yadan, à l’initiative de laquelle le principe d’un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique a été adopté en commission. Les dispositions adoptées en séance, visant à sensibiliser parents et enfants, vont dans le même sens.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme je l’ai fait en commission, j’appelle votre attention sur la multiplication des stages dans le code de l’éducation. Je reconnais le travail de Mme Yadan sur le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, mais à force d’en rajouter, le code de l’éducation ressemble de plus en plus à un catalogue UCPA, avec des stages pour tout et pour rien, et des injonctions parfois contradictoires, qui conduisent les équipes éducatives – j’en discute souvent avec les enseignants – à ne plus savoir s’ils doivent, ou non, les respecter !
Il faudrait s’en tenir aux grandes ambitions et ne pas alimenter le code de l’éducation de ces dizaines – que dis-je, de ces centaines – de stages. Nous rendrions service aux équipes éducatives et aux chefs d’établissement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un stage.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il s’agit juste de prendre en compte la sexualité numérique, qui vient s’ajouter à la sexualité dans la vie réelle, afin de prévenir, de protéger et d’éduquer également dans ce domaine. C’est le seul objet des trois amendements, il me semble.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne plaidons pas pour un stage. Nous proposons simplement d’intégrer la cybersexualité à l’information et à l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation. C’est d’actualité et c’est indispensable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 391 rectifié.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à notre collègue Balanant, je ne crois pas que le code de l’éducation ressemble à un catalogue UCPA et je plaide pour que nous puissions détailler ce que les enseignants, du primaire à la terminale, devraient aborder en matière d’éducation à la sexualité. En effet, en fonction des sensibilités et de la culture de chacun, les sujets ne sont pas tous abordés, ou pas abordés de la même façon. Il serait donc pertinent de lister ceux qui sont importants, comme les dégâts causés par la pornographie sur les jeunes adultes ou les enfants devenus adultes.
En outre, cela aurait une vertu : en rentrant de l’école, les enfants discutent avec leurs parents. Cet échange permet un partage et le développement de l’esprit critique. Cela permet également de dédiaboliser et de démystifier certains sujets. À l’inverse, lorsqu’il est tu, le sujet est générateur de violences sexistes et sexuelles, les familles étant le cadre de la grande majorité de ces violences.
Cela irait dans le sens du Sénat… (la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez compléter le code de l’éducation mais son article L. 312-16 dispose déjà qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. ».
Je fais pleinement confiance aux enseignants, s’ils le souhaitent et l’estiment nécessaire dans leur classe, pour étendre cette éducation à la sexualité aux sujets liés à la pornographie. Il faut arrêter de voter des lois trop bavardes et faire confiance à ceux qui sont sur le terrain, au contact de nos élèves au quotidien. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je partage l’avis de la rapporteure et compléterai ses propos en citant l’article L. 121-1 du code de l’éducation qui précise que « les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. »
De plus, le Conseil supérieur des programmes a été saisi pour élaborer une proposition de programme visant à couvrir les différents champs de l’éducation à la sexualité, pour chaque niveau d’enseignement de l’école au lycée. Il devrait rendre ses conclusions en novembre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Tout ceci est théorique, monsieur le ministre délégué. En réalité, seuls 13,5 % des élèves du primaire ont bénéficié des trois heures annuelles d’éducation à la sexualité, et 18,2 % des élèves du collège – un enfant sur cinq. C’est bien que quelque chose ne fonctionne pas…
Par ailleurs, vous évoquez le Conseil supérieur des programmes. Mais notre collègue, Mme Fatiha Keloua Hachi, qui en est membre titulaire, déplore une foire d’empoigne entre différents groupes et associations, les avis n’étant pas d’une grande modernité au regard des enjeux numériques. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 584, 905 et 971.
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Il vise à instaurer des actions de sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Il a été élaboré par Mme Astrid Panosyan-Bouvet avec l’association StopFisha. La génération poursuivant actuellement des études supérieures n’a pas bénéficié de sensibilisation et se prend en pleine face les cyberviolences sexistes et sexuelles. Sur les réseaux sociaux affluent des témoignages concernant certaines écoles.
Notre objectif consiste à faire en sorte que les jeunes filles et les jeunes gens qui termineront leurs études dans les prochaines années aient bien été sensibilisés. Cela constituera également une première étape pour ceux d’entre eux qui voudront devenir parents ; ils pourront ainsi transmettre plus facilement certains éléments de sensibilisation à leurs enfants. Pour toutes ces raisons, nous comptons sur un avis positif.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 905.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : La sensibilisation aux cyberviolences sexuelles et sexistes ne doit pas s’arrêter à la porte des écoles. Pourquoi ne pas la poursuivre dans les établissements d’enseignement supérieur ? Malheureusement, les étudiants ont pu échapper aux dispositifs de sensibilisation pendant leur parcours scolaire. Il faut continuer sans cesse la sensibilisation, y compris dans les établissements d’enseignement supérieur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 971.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Dans la continuité des propos de mes collègues, permettez-moi de rappeler ce que prévoit l’article L. 611-8 du code de l’éducation : « Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »
On parle donc aux étudiants de sobriété numérique et de l’impact environnemental des outils numériques, mais on ne leur parle ni de citoyenneté numérique, ni des droits et des devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux sociaux, ni de la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ni de l’usage des dispositions de signalement de contenu illicite.
Comme l’a dit ma collègue Fanta Berete, puisque l’on se préoccupe de la sensibilisation et de la formation dans les écoles, les collèges et les lycées, il est logique de prévoir une continuité dans les établissements d’enseignement supérieur. J’entends qu’il faut faire confiance aux établissements, mais il me semble préférable d’inscrire la sensibilisation aux cyberviolences sexuelles et sexistes dans la loi, afin de s’assurer de son effectivité dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements visent à créer des obligations, encore des obligations et davantage d’obligations pour les établissements d’enseignement. Nous avons parlé des collèges et des lycées, il est désormais question de l’enseignement supérieur. Un point important diffère : les personnes visées sont majeures. Différentes actions de sensibilisation sont déjà effectuées, pas nécessairement par les établissements, mais par de nombreuses associations. Elles sont peut-être plus efficaces : les étudiants dans l’enseignement supérieur – c’était mon cas il n’y a pas si longtemps – sont souvent plus sensibles aux arguments des associations étudiantes qu’à des sessions organisées par l’administration, qui les installe dans une salle et leur dit : « Voilà, on va parler des cyberviolences sexistes et sexuelles ».
Si l’on poussait plus loin la logique, il faudrait également organiser des sensibilisations sur le lieu de travail – c’est certainement une bonne idée – et dans les associations. Mais où devons-nous nous arrêter ? Faisons plutôt confiance aux nombreuses initiatives promues par nos concitoyens, qui sont efficaces. Je ne suis pas défavorable à ces amendements sur le fond, mais je préférerais que nous cessions d’écrire des lois bavardes et d’alimenter ainsi l’inflation législative. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Exceptionnellement, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure. Elle a raison de dire, comme M. Balanant il y a quelques minutes, qu’il faut éviter d’empiler stage sur stage et sensibilisation sur sensibilisation. Néanmoins, lorsque la discussion a eu lieu avec le ministère de l’enseignement supérieur, nous en sommes venus à la conclusion que les propositions des députés qui viennent de s’exprimer apportaient un complément utile au continuum de protection que nous voulons créer pour la jeunesse, dès le plus jeune âge. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement bknoek 901 rendant obligatoire l’attestation de sensibilisation au numérique pour tous les élèves de sixième ; peut-être un jour irons-nous plus loin et sensibiliserons-nous aux risques cyber dès la fin du primaire ?
Ces amendements actent le principe d’une sensibilisation dans l’enseignement supérieur. Mme la rapporteure aura peut-être raison dans quelques années et chacun sera alors satisfait, en quelque sorte : nous aurons permis la sensibilisation de la génération qui vient tout en assurant celle de la génération intermédiaire, qui s’impose. Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Je tiens à remercier le ministre délégué. Pour ma fille de 19 ans, en troisième année d’études supérieures et ses amis, y compris les garçons qui subissent ces cyberviolences sexuelles et sexistes, l’adoption de ces amendements est importante. C’est pourquoi je suis très heureuse de la tournure que prend cette discussion. Je remercie vivement Mme Astrid Panosyan-Bouvet, l’association StopFisha et l’ensemble des députés signataires de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces préoccupations sont importantes et nous devons fixer des objectifs généraux. Initialement, dans la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, nous n’avions pas prévu d’élargir la qualification de harcèlement à l’enseignement supérieur ; nous l’avons fait à la demande d’associations étudiantes.
Des obligations de prévention et l’application de protocoles s’imposent désormais aux universités. Ces amendements vont dans le même sens. Depuis la loi du 2 mars 2022, chaque établissement a l’obligation d’élaborer des plans de prévention et d’accompagnement en matière de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires.