Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 4 A

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 4 A

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 4 A, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 983 de Mme Caroline Yadan est défendu.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 453.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cet amendement va dans le même sens que d’autres déjà défendus. Son objet est de sanctionner ce que l’on pourrait appeler une apologie de la pédophilie, c’est-à-dire le fait qu’un acteur ou une actrice majeur soit explicitement présenté, dans une scène à caractère pornographique, comme étant mineur, et cela à des fins récréatives. Ce n’est pas acceptable.
L’objectif n’est pas de contrôler les mœurs, ni de décréter ce qui est bien ou mal. En revanche, représenter le viol d’un enfant – puisque celui-ci ne peut, par nature, consentir à un rapport sexuel avec un adulte – relève de la pédophilie, donc de la pédocriminalité. Il serait temps de le sanctionner.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends vos interrogations. Toutefois, depuis le début de l’examen du texte, nous répétons que notre objectif est d’interdire en ligne ce qui est déjà interdit dans la vraie vie. Nous ne souhaitons pas aborder la question de la régulation de la pornographie, qui mériterait un débat à part entière – c’est visiblement un souhait partagé sur plusieurs bancs, mais non, encore une fois, l’objet de ce texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 913.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Je sais déjà que cet amendement, que nous avions déposé en commission sous une autre forme, ne recueillera pas un avis favorable.
Il s’agit d’imposer aux plateformes éditant des contenus pornographiques l’affichage d’un message avertissant l’utilisateur du caractère scénarisé et fictif, si je puis le qualifier ainsi, des images qu’il s’apprête à visionner. Il faut le dire et le redire à tous, en particulier aux plus jeunes : les rapports présentés dans les films pornographiques sont souvent très éloignés de la réalité des relations sexuelles dans la vie normale – mais qu’est-ce que la normalité ? Il est désormais admis que les comportements délictueux en matière sexuelle sont parfois, voire souvent dus à l’influence de ces films. Qu’elle soit simulée ou non, rémunérée ou pas, qu’elle mette en scène des acteurs ou non, une vidéo pornographique est trop souvent perçue de la même manière par un jeune, qui ne saura pas davantage faire la différence avec la réalité. L’effet sur son mental est néfaste et le mimétisme avéré.
L’affichage d’un tel message, clair, lisible et compréhensible par les plus jeunes, contribuerait, nous l’espérons, à changer cette vision. Il n’est pas question que nous rédigions ce message : ce n’est pas à nous d’en déterminer le contenu. C’est pourquoi nous proposons qu’il le soit par décret pris après avis de l’Arcom. Notre seule exigence est que ce message soit pédagogique, qu’il parle aux jeunes et qu’il soit le plus efficace possible.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 478 et 479, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 913 ?

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends votre intention, madame Carel, mais l’amendement comporte un biais. Vous souhaitez que l’accès aux contenus pornographiques soit précédé de l’affichage d’un message qui avertirait l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements représentés. Or, malheureusement, sur un certain nombre de sites, ce n’est pas que du cinéma ! Comme cela est souligné dans les derniers rapports publiés sur le sujet, dont celui du Sénat et celui du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la pornographie met souvent en scène des contenus fictifs mais non simulés. Il serait par conséquent contre-productif d’indiquer à l’utilisateur qu’ils le sont.
Dans cette perspective, l’objectif doit rester d’alerter l’utilisateur sur le fait que ces comportements présentent un caractère illégal et qu’ils seront sanctionnés s’ils sont reproduits dans la vie réelle. C’est ce que prévoient les amendements adoptés en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Agnès Carel.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Ayant la tête dure, je maintiens l’amendement.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Vous avez raison !