Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 4 B
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’article 4 B a été supprimé par la commission spéciale. Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 478, 479, 481, 482, 581, 525, 600, 433, 459, 465 et 1000, tendant à le rétablir et pouvant de ce fait être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 478 et 479 sont identiques, ainsi que, d’une part, les amendements bknosek 481 et 482, d’autre part, les amendements bknosek 433, 459, 465 et 1000.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 478.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements bknosek 478 et 481 sont très proches : ils diffèrent par le montant de l’amende prévue. Ils portent sur les contenus pornographiques dont les personnes qui y apparaissent demandent le retrait, soit qu’elles pensent avoir été victimes d’abus, soit qu’elles souhaitent effacer ces traces pour des raisons tenant à leur vie présente ou pour éviter des chantages. Nous voulons que ce retrait soit effectif le plus rapidement possible. Ces contenus conduisent parfois de jeunes gens à envisager le suicide, tant les menaces qu’ils font peser sur leur réputation sont grandes. Il s’agit d’une forme de persécution sociale. Il importe d’éviter que ces jeunes ne courent un danger létal, et d’imposer le retrait de ces contenus si les intéressés le demandent.
Le Sénat avait précisé que ce retrait devait intervenir « promptement ». Cette notion étant subjective, nous proposons de fixer aux plateformes un délai de vingt-quatre heures à compter du signalement. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 479 de Mme Sophia Chikirou, identique au précédent, est défendu.
Les amendements identiques bknoeks 481 de M. Jean-François Coulomme et 482 de M. Andy Kerbrat sont défendus.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Je demande également le rétablissement de cet article supprimé par la commission spéciale, afin de garantir le droit à l’oubli. En effet, la diffusion de contenus pornographiques sans le consentement des personnes qui y figurent est un fléau. Une fois mis en ligne, un tel contenu peut se retrouver sur des dizaines, voire des centaines de sites, 8652briser des vies, détériorer la santé des victimes, principalement des femmes, provoquer des conséquences en cascade. De ceux qui, dans cet hémicycle, ont visionné le documentaire consacré au sujet par « Cash investigation », j’ose imaginer que personne n’a pu rester insensible et réprimer sa colère. À ces personnes, à ces femmes victimes de la diffusion de contenus pornographiques sans leur consentement, et que le législateur ne peut laisser sans réponses, nous devons garantir un droit au retrait de ces contenus par les plateformes. Ce droit doit être exerçable par tous : le conditionner à un quelconque contrat de cession de droits serait se méprendre sur la réalité de la diffusion de ces contenus. Il ne s’agit pas uniquement de professionnels, ni de sites pornographiques traditionnels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il s’agit en effet de rétablir l’article 4 B : alors que 73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne, beaucoup parmi elles ont retrouvé sur des sites pornographiques des contenus à caractère sexuel qu’elles avaient partagé dans ce qu’elles croyaient être un espace intime sécurisé. Si le droit prévoit des sanctions à l’encontre de celui qui publie un contenu volé, qu’en est-il des plateformes qui sont complices et le diffusent en toute impunité, engrangeant de l’argent grâce à une vie brisée ? L’objet de cet amendement est donc de créer aux plateformes une obligation de retirer les contenus signalés par une personne qui y figure, ou de rendre leur accès impossible.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 581 – il a été soutenu, mais la demande m’était parvenue à temps –, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 433, 459, 465 et 1000, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknoeks 600 de M. André Chassaigne, 433 de M. Aurélien Taché et 459 de M. Andy Kerbrat sont défendus.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette série d’amendements vise à rétablir l’article 4 B, supprimé par la commission spéciale. Il s’agit d’instituer un droit à l’oubli en faveur des personnes qui apparaissent, y compris en tant qu’acteur ou actrice, dans des films pornographiques. Nous proposons que les hébergeurs soient tenus de retirer ces contenus dans un délai maximal de vingt-quatre heures, dès lors qu’un intéressé en fait la demande. L’image de chacun doit lui appartenir, d’où la nécessité d’une intervention rapide, surtout quand cette image est utilisée dans des scènes dégradantes, portant atteinte à la dignité ou à l’intimité de la personne. Plusieurs collègues l’ont dit, une telle marque peut être difficile à porter, aussi bien dans la vie privée que dans la vie professionnelle. Ce droit à la dignité, à la tranquillité, devrait l’emporter sur les contrats de cession de droit à l’image.
Il s’agit d’amendements de bon sens, relevant de l’humanité et de l’humanisme. C’est dans le même esprit, celui du droit à l’oubli, que nous devrons poursuivre la régulation du numérique dans les prochaines années. Si l’on pousse la réflexion plus loin, on se rend compte qu’il ne sera pas possible de continuer à accumuler autant de données dans les data centers. Il faudra donc pouvoir les effacer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit aussi.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rétablir l’article 4 B, qui tendait à appliquer une des recommandations du rapport intitulé « Porno : l’enfer du décor », établi par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Le problème, exposé à l’instant par Mme Chikirou, a été amplement étudié : des personnes qui ont tourné dans des films pornographiques peuvent le regretter des années plus tard, en particulier s’il apparaît que leur consentement au tournage du film ou à sa diffusion était altéré.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Inutile de répéter ! Nous avons compris !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : En obligeant les hébergeurs à retirer gratuitement ces vidéos, nous consacrerions le droit à l’oubli et aiderions les victimes – généralement des femmes – de la diffusion de contenus qui, selon leur souhait, ne devraient plus être publics.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements visent à rétablir l’article 4 B, qui instaurait une obligation de retrait des contenus diffusés en violation d’un accord de cession de droits. Certains d’entre eux fixent en outre un délai de vingt-quatre heures ou prévoient des sanctions en cas de manquement à cette obligation.
Je rappelle que nous avons supprimé en commission spéciale cet article introduit par les sénateurs. Comme je l’avais alors dit, je comprends tout à fait votre raisonnement, mais ces dispositions n’apportaient pas vraiment de solution au problème très spécifique soulevé par le Sénat, celui des contrats de cession de droit à l’image dans le milieu de l’industrie pornographique, qui rejoint la question bien plus vaste des contenus pornographiques diffusés sans le consentement de la personne qui y figure. Bien entendu, je partage votre préoccupation : il est inacceptable que de tels contenus restent en ligne. En adoptant cet après-midi l’amendement bknoek 1043 de Mme Riotton, nous avons étendu l’obligation pour les hébergeurs de retirer, sur injonction de l’autorité administrative, les contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement. Ce dispositif est bien plus équilibré que celui prévu par le Sénat, et de nature à atteindre son objectif.
Je m’oppose à ces amendements de rétablissement, car en les adoptant nous ferions moins bien que nous n’avons fait grâce au débat, au travail réalisé entre l’examen en commission spéciale et la séance publique. Je demande donc leur retrait, sans quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Mme la rapporteure a très bien parlé. S’agissant des contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement de la personne mise en scène, vous avez adopté cet après-midi, contre l’avis du Gouvernement, l’amendement bknoek 1043 de Mme Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée. Il donne à Pharos une faculté nouvelle, celle de faire retirer ces contenus en moins de sept jours. Je l’ai dit, la situation qui nous a été présentée dans le rapport de la 8653délégation aux droits des femmes du Sénat et dans le reportage réalisé par Marie Maurice pour « Cash investigation » doit nous indigner au plus haut point : des centaines de milliers de femmes et d’hommes retrouvent, sur des centaines ou des milliers de sites, des vidéos de leur intimité au tournage ou à la publication desquelles ils n’ont pas consenti.
Sans refaire le match, je rappelle la raison pour laquelle le Gouvernement était défavorable à l’amendement finalement adopté : nous avons un doute sur la constitutionnalité du dispositif, qui consiste à confier aux agents de Pharos, c’est-à-dire aux forces de l’ordre, le soin de déterminer si le consentement a été recueilli. La question soulevée par ces amendements est celle du consentement des acteurs, qui ont généralement signé un contrat. Quoi que nous fassions au niveau national, il nous faudra sans doute, à terme, résoudre le problème au niveau européen. Je l’ai rappelé tout à l’heure, l’industrie pornographique s’étant délocalisée, les actrices et les acteurs se sont éloignés de la protection offerte par le code du travail et le code pénal français.
S’agissant des vidéos amateurs qui prolifèrent sans le consentement des personnes qui y figurent, je pense là aussi qu’il faudra agir à terme au niveau européen, en visant le recueil du consentement a priori, avant la publication, ce qui permettrait de résoudre le problème. Tel est l’objet du groupe de travail lancé par la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, lequel se réunira avant la fin du mois d’octobre. Je le répète, je souhaite pour ma part que les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée et du Sénat puissent y participer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, il va falloir gérer les priorités au regard de l’urgence et du danger auxquels sont exposées les personnes qui figurent dans ces vidéos. Vous semblez opérer une distinction entre les amateurs – c’est le terme que vous avez prononcé – et les professionnels, à savoir les personnes qui ont l’habitude de tourner ce type de vidéos. Or, quand bien même Pharos ferait retirer, à la demande de personnes qui y figurent, des vidéos professionnelles, les plateformes, les producteurs ou les réalisateurs concernés pourraient toujours faire valoir qu’il s’agit d’un film pour lequel ils ont établi un contrat avec une actrice ou un acteur rémunéré.
De notre point de vue, il est urgent de protéger tous les autres : celles et ceux dont les vidéos sont publiées sur des sites amateurs, qui ont été filmés à leur insu dans un but de revenge porn, ou qui ont tourné de leur plein gré mais veulent, quelques années plus tard, que le droit à l’oubli s’applique. La priorité est donc de faire retirer ces contenus. Les autres parties intéressées auront ensuite tout le temps de négocier et d’avancer des arguments juridiques en vue de faire publier de nouveau les contenus qui seraient licites.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je l’avais indiqué en commission, le groupe Renaissance est particulièrement sensible à la situation des acteurs ou des particuliers qui sont confrontés à la diffusion, sans leur consentement, de vidéos pornographiques dans lesquelles ils figurent. L’article 4 B, rédigé par nos collègues du Sénat, avait donc retenu toute notre attention. Toutefois, en entendant la rapporteure et le ministre délégué, en débattant avec nos collègues, nous nous sommes rendu compte que l’article était en réalité peu opérationnel et nous avons fini par le supprimer, considérant qu’il n’apportait pas de solution au problème, à savoir le faible niveau de protection juridique des personnes qui travaillent dans l’industrie pornographique. Il importe de rappeler ici, en séance publique, un autre point qui ressort de nos débats en commission : les contenus pornographiques diffusés en violation d’un accord de cession de droits sont d’ores et déjà illicites.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas en faveur des amendements. Nous le ferons d’autant moins que, grâce à l’adoption de l’amendement bknoek 1043 de Véronique Riotton, nous avons attribué à Pharos une compétence particulière, celle de faire retirer les contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement des personnes qui y apparaissent. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 478 et 479.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 581.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 433, 459, 465 et 1000.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :