Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : Présentation
debate, 09/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire : Je veux à mon tour vous remercier pour les paroles que vous avez prononcées en solidarité avec Israël, madame la présidente. En ces heures sombres et tragiques, je remercie les parlementaires présents dans l’hémicycle et je m’associe en pensée à ceux qui ont choisi d’aller dire ce soir leur soutien à l’État d’Israël face au terrorisme.
Je suis devant vous cet après-midi pour vous présenter un projet de loi dont l’ambition tient tout entière dans ces quelques mots qui résument son article unique : avancer les négociations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs afin d’anticiper les baisses de tarifs que doit entraîner l’évolution des coûts des matières premières, elle-même à la baisse. Protéger le pouvoir d’achat des Français : nous partageons tous cet objectif au-delà des divergences politiques. Certes, les propositions diffèrent au sein de l’hémicycle sur les moyens de l’atteindre – nous aurons l’occasion d’en débattre –, mais ce sur quoi il ne peut y avoir de divergence, c’est sur l’observation des faits, ces faits qui fondent la proposition du Gouvernement.
Depuis plusieurs mois, les prix de certaines matières premières baissent, et substantiellement. Entre septembre 2022 et septembre 2023, le cours du blé tendre a baissé de 40 % et le prix des oléagineux de 17 %. Ces baisses, ainsi que celles d’autres cours encore, se retrouvent déjà dans l’évolution des prix agricoles à la production : selon l’Insee, en août, ces derniers étaient en baisse de 7,4 % depuis un an. Les matières premières agricoles ne sont pas les seules concernées : c’est aussi le cas du papier et du carton pour les emballages, dont les prix ont connu une baisse de près de 20 % en un an, ou encore des prix de l’énergie, qui après avoir été très élevés en 2022 reviennent aujourd’hui à des niveaux plus raisonnables.
Ces baisses de coûts peuvent – doivent ! – se retrouver dans les prix payés par nos compatriotes à la caisse, et le plus vite possible. Mais, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans notre pays, la négociation commerciale entre les industriels et les distributeurs, l’une des plus réglementées au monde, est annuelle et la loi fait obstacle à la répercussion immédiate des mouvements de prix. Tandis qu’en 2022, ce cadre a permis de lisser la répercussion de la hausse des coûts des industriels dans les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette annualité empêche aujourd’hui l’inflation alimentaire de baisser plus rapidement et de desserrer l’étau sur les produits du quotidien achetés par les Français.
Il y a pourtant urgence. Vous le constatez toutes les semaines dans vos circonscriptions, je le constate également à chaque déplacement, quelques produits voient leurs prix baisser dans les rayons, mais trop peu et pas assez pour que le passage à la caisse ne soit plus une épreuve pour les Français. Cette situation d’urgence appelle des solutions d’urgence, car chaque jour compte. Le pragmatisme doit nous guider. Tel est le sens du projet de loi que je vous présente aujourd’hui, qui contient une proposition d’adaptation temporaire de la négociation commerciale annuelle – rien de plus.
Nous avons entendu, au cours des travaux de la commission – qui ont donné lieu à des débats intéressants –, l’appel de parlementaires et d’acteurs économiques à une modification pérenne de certaines règles encadrant les négociations commerciales. Je le redis, le Gouvernement n’est pas insensible à cet appel : dans le monde de volatilité des prix qui est désormais le nôtre, réinterroger un modèle économique conçu dans une période où la stabilité et la déflation étaient de mise est nécessaire.
Mais « la connaissance est hostile à toute précipitation », affirme l’écrivain Alain Mabanckou : on ne décide pas dans la précipitation de modifier l’un des objets les plus structurants de notre vie économique et l’un des cadres de négociation commerciale les plus protecteurs pour nos producteurs agricoles. Une réflexion d’ampleur est indispensable. C’est la raison pour laquelle je vous annonce d’emblée, dans la continuité de ce que je vous ai dit en commission et pour ne pas vous faire perdre de temps, que nous allons lancer une mission gouvernementale transpartisane afin de réfléchir à une réforme du cadre global des négociations commerciales. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Cette mission disposera des moyens de l’État – des moyens importants – et saura, j’en suis sûre, éclairer le Gouvernement et la représentation nationale sur cette question complexe, qui nécessite, avant toute prise de décision, des auditions, des consultations et des expertises.
La disposition que je vous propose avec le projet de loi aura quant à elle un effet rapide, puisqu’elle avance de six semaines la date butoir des négociations commerciales entre les distributeurs et les industriels, qui se termineront le 15 janvier et non le bk1erek mars 2024. Les six semaines gagnées sont précieuses, d’autant qu’elles permettront aux baisses de prix d’intervenir juste après les fêtes de fin d’année, qui, nous le savons, affectent particulièrement le portefeuille des Français.
Je vous invite donc à soutenir cet objectif. Étant donné l’importante baisse des cours des matières premières qui constituent des milliers de produits alimentaires du quotidien, pourquoi nos compatriotes devraient-ils attendre le mois de mars pour en bénéficier alors que l’on pourrait les 8668soulager dès la mi-janvier ? Vous me direz, comme en commission, que certaines matières premières connaîtront des hausses de prix – j’en suis consciente. Mais l’arbre ne saurait cacher la forêt des baisses attendues.
Vous me direz aussi que certains industriels annoncent des hausses de tarifs plutôt que des baisses pour 2024 – nous avons également abordé ce point en commission –, mais, je le répète, ce qui compte n’est pas la ligne de départ, mais la ligne d’arrivée. Comme chaque année, c’est vrai, les industriels vont proposer des tarifs à la hausse et les distributeurs s’en plaindront, mais ces nouveaux tarifs seront âprement négociés, durant des nuits entières. Voilà pourquoi chaque jour compte : l’important est que les prix baissent à l’issue des négociations, sur la ligne d’arrivée, même s’ils étaient en hausse au départ.
C’est pourquoi nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, de nous donner tous les moyens légaux pour répercuter les baisses de prix le plus rapidement possible dans le maximum de rayons. Je dis « tous les moyens légaux », mais cette possibilité ne doit pas s’exercer à n’importe quelles conditions. En tant que ministre des PME, j’ai été sensible au débat que nous avons eu en commission à leur sujet, en particulier parce que j’ai écouté les fédérations professionnelles qui les représentent. Je sais que les PME de la filière agroalimentaire sont l’instrument de notre souveraineté alimentaire et industrielle et qu’à ce titre, elles doivent être protégées.
Parce que l’enfer est parfois, on le sait, pavé de bonnes intentions, et surtout parce qu’on est toujours moins intelligent quand est seul, j’ai pris le temps d’écouter vos arguments, mais aussi les propositions des organisations professionnelles. J’ai entendu les demandes visant à mieux protéger les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) défendues par certains députés lors de l’examen du texte en commission. Comme je m’y étais alors engagée, j’ai consacré ces derniers jours à retravailler en ce sens avec les acteurs concernés, à commencer par la représentation nationale, que je remercie pour nos échanges. Un chemin s’est fait jour pour que cette disposition simple soit, si vous la votez, mise en œuvre de manière à protéger ces acteurs.
Que nous ont dit les PME ? D’abord, qu’elles ne souhaitaient pas être les perdantes des négociations en passant après les gros industriels, au risque de se voir expulsées des linéaires des grands distributeurs ; nous avons entendu. Ensuite, que nombre d’entre elles ont déjà envoyé leurs conditions générales de vente (CGV) afin de négocier, dès à présent, leurs tarifs pour 2024 avec les distributeurs. Enfin, qu’il y a autant de PME en France que de situations particulières, raison pour laquelle nous devons conserver un cadre qui leur apporte de la flexibilité, et non les enfermer dans un carcan rigide dont notre pays a parfois le secret.
Ces positions se traduisent dans certains de vos amendements que nous discuterons et sur lesquels je donnerai un avis favorable. Nous avons également travaillé avec les distributeurs à un pacte d’engagement pour que, cette année encore, les négociations avec les PME soient réalisées en priorité.
Vous l’aurez compris : le contexte est favorable à une baisse de prix des produits alimentaires en rayon. Il n’y a pas de temps à perdre : plus de cinquante des soixante-quinze plus grands industriels ont entendu l’appel du Gouvernement à accélérer les renégociations et ont déjà envoyé leurs CGV aux distributeurs avant le bk1erek novembre, ou s’apprêtent à le faire.
J’appelle solennellement tous les industriels, grands et petits, à leur emboîter le pas, sans attendre l’entrée en vigueur de cette loi. Chaque jour compte : ne perdons pas de temps pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Pour terminer, je crois qu’il n’y a pas lieu aujourd’hui de se retrancher derrière des postulats économiques et autres théories. Il s’agit simplement de répondre à une question : acceptez-vous d’avancer de six semaines les renégociations commerciales, afin de gagner six semaines sur la baisse des prix ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard : C’est très clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Alexis Izard : Le texte dont nous allons débattre aujourd’hui est simple ; mais contrairement à ce que j’ai entendu en commission, il n’est pas simpliste. Il s’agit d’avancer, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 150 millions d’euros en France, la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier 2024, contre le bk1erek mars dans le cadre législatif actuel.
Le mécanisme que nous anticipons est simple et opérationnel. On a observé 9 % d’augmentation pour la baguette, 22 % pour le beurre, 21 % pour les pâtes, pour ne citer que quelques-unes des hausses de prix que les Français ont subies de plein fouet. Ce phénomène est explicable : une crise sanitaire soudaine, puis une crise géopolitique majeure, et, en toile de fond, une crise écologique inédite. Cette succession d’événements a entraîné une hausse des prix des matières premières agricoles et industrielles qui, si elle n’avait pas été consentie, aurait pu signer l’arrêt de mort de notre industrie agroalimentaire et de l’ensemble de notre appareil productif. En dépit des difficultés auxquelles ils se sont trouvés confrontés, nos concitoyens n’ont eu d’autre choix que de les accepter, car beaucoup savaient que derrière les produits présents dans leur caddie se trouvaient des agriculteurs, mais aussi des PME industrielles françaises.
Cela dit, la situation évolue et, de ce point de vue, les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre juillet 2022 et juillet 2023, – 28 % sur le prix des céréales et des oléagineux, – 13 % sur les œufs, – 23 % sur le café et – 4 % en moyenne sur les fruits et légumes. Les matières premières industrielles sont également concernées, avec une baisse de 35 % du prix du papier. Le baril de Brent a, quant à lui, baissé de 20 % entre août 2022 et août 2023. Enfin, le prix de l’électricité, après une très forte augmentation en 2022, est redescendu et se stabilise. Les négociations commerciales pourront donc être en baisse pour de nombreux produits du quotidien, alimentaires et non alimentaires.
Certains ont exprimé des doutes sur ce point en commission, citant des prévisions de l’Insee ou de la Banque de France. Je me permets de souligner que les projections macroéconomiques de cette dernière, publiées en septembre 2023, précisent explicitement que la « prévision n’a à ce stade pas pris en compte un éventuel effet baissier spécifique des prochaines négociations ». À ceux qui nous affirment que les jeux sont faits et qu’il y aura de l’inflation alimentaire en 2024, je redis que les négociations peuvent avoir un effet réel sur les prix pour le consommateur. C’est tout l’objectif de ce texte : faire gagner six semaines de pouvoir d’achat aux Français, en accélérant la baisse des prix pour les consommateurs qui doit résulter de la baisse des prix en amont.
La question de la vie chère et de l’inflation, les difficultés rencontrées par les familles, nous ne les sous-estimons pas : c’est peut-être le plus important des combats que nous menons aujourd’hui. Des mesures d’envergure ont été décidées, en particulier les boucliers tarifaires, l’aide exceptionnelle de rentrée, la revalorisation des bourses étudiantes, des aides personnelles au logement (APL), des minima sociaux et des retraites ou encore l’indemnité carburant destinée aux travailleurs. Le projet de loi dont nous allons débattre est un levier de plus à activer pour faire baisser les prix au plus vite. Ce n’est pas une réforme ambitieuse des relations commerciales, ce n’est pas une nouvelle loi Egalim – loi bknoek 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –,…
M. Sébastien Jumel : Même si on n’est pas très intelligents, on l’avait compris !
M. Erwan Balanant : Faute avouée à moitié pardonnée !
M. Alexis Izard : …c’est juste un texte d’urgence – ni plus, ni moins –, bref, opérationnel et pragmatique ; c’est une mesure dans un ensemble plus vaste – un texte simple, donc, mais pas simpliste.
Cet article unique a suscité de nombreuses questions au sein de la commission des affaires économiques et de la part des acteurs que j’ai auditionnés. Entre la commission et la séance, nous avons pris le temps de la concertation avec les entreprises, les distributeurs et des députés issus de différents groupes politiques. Des précisions avaient déjà été apportées au texte en commission, notamment pour expliciter la durée des conventions 2024 et 2025 et exclure clairement les officines pharmaceutiques du champ d’application de l’article unique.
D’autres questions, particulièrement importantes, avaient été renvoyées à la séance : c’est le cas du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise sera concernée par ces négociations anticipées. L’ambition initiale du Gouvernement était de limiter cette anticipation aux plus grosses entreprises, ce qui peut s’entendre. Ce choix posait cependant plusieurs difficultés, dont celle du traitement des PME et des ETI au chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros. Ma conviction est qu’il serait préférable de supprimer ce seuil, ce qui simplifierait le texte, éviterait toute rupture d’égalité entre fournisseurs de différentes tailles et offrirait au consommateur une meilleure visibilité sur l’évolution des prix, ce que des négociations en deux temps ne permettent pas. Cette conclusion semble partagée, puisque nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement allant en ce sens.
Un autre point, plus opérationnel, concernait la durée des négociations. Le début des négociations est marqué par l’envoi des conditions générales de vente du fournisseur au distributeur. Le texte prévoit un délai de quarante-cinq jours avant la date du 15 janvier, contre quatre-vingt-dix jours habituellement. Il me semble raisonnable d’allonger ce délai, afin de permettre des négociations dans de bonnes conditions. Certains acteurs estimant trop long le délai habituel de trois mois, il me paraît préférable de le fixer à deux mois. Cela permettrait même d’avoir un retour d’expérience si une réforme plus ambitieuse des relations commerciales était envisagée. Là encore, nous sommes plusieurs députés de différents groupes à avoir déposé un amendement en ce sens, qui me paraît important pour garantir l’efficacité du texte.
Certains ont proposé en commission d’exclure certaines filières du champ d’application du texte, arguant que l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ne baissaient pas. Si ce dernier point est vrai, une telle mesure reviendrait à exclure certains grands groupes des négociations avancées, alors même que c’est sur leurs produits que nos concitoyens attendent des baisses de prix. Par ailleurs, comment expliquer aux Français que les prix baissent partout sauf sur les laitages ou encore sur la viande, dont certains, par ailleurs, se privent déjà ? Aussi, notre majorité refusera toute exception à la règle que nous fixons aujourd’hui.
Enfin, certains d’entre vous ont soulevé la question des marges. Vous l’avez entendu comme moi, le Président de la République a pris l’engagement devant des millions de téléspectateurs de travailler sur ce sujet…
M. Grégoire de Fournas : Nous sommes sauvés !
M. Alexis Izard : …qui nécessite de remettre autour de la table les acteurs de la grande distribution, les industriels, les agriculteurs et les pouvoirs publics. C’est bien peu dire que d’affirmer qu’entre ces acteurs les intérêts divergent ; c’est pourquoi ces discussions doivent prendre du temps et suivre leur cours afin de trouver un atterrissage favorable. Le texte d’urgence qui vous est soumis ne permet pas de traiter sérieusement cette question, qui mérite néanmoins d’être posée.
Au-delà de ce projet de loi, comme l’a souligné Mme la ministre, il est nécessaire de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs votés par le législateur pour encadrer les négociations commerciales. Pourquoi les clauses de révision automatique des prix et les clauses de renégociation, renforcées dans le cadre de la loi bknoek 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2), ne fonctionnent-elles pas ? Comment les améliorer, contrôler leur rédaction et les rendre opérationnelles ? Comment fonctionnerait la construction du prix « en marche avant », voulue par Egalim 1, si la date butoir était supprimée ? Comment mieux lutter contre les contournements du droit français par les centrales d’achat internationales, ce que la loi bknoek 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, a commencé à faire ?
Bref, comment rebâtir en France, dans un pays où le niveau de défiance entre distributeurs et fournisseurs est inégalé, un édifice juridique qui offre davantage de fluidité et de souplesse, mais aussi plus de protection pour les maillons les plus faibles de la chaîne que sont le consommateur et l’agriculteur ?
Enfin, l’examen de ce texte en commission l’a montré, nous ne devons jamais opposer le consommateur et l’agriculteur. L’inflation actuelle est une urgence sociale absolue ; elle est notre priorité. Elle ne doit pourtant pas remettre en cause les acquis d’Egalim 1 et 2. La baisse des prix se joue ailleurs que dans la cour de ferme : elle se joue entre l’industriel et le distributeur, dans le cadre de négociations commerciales qui doivent être transparentes, sincères et conformes aux évolutions des prix en amont que nous connaissons actuellement.
Une fois de plus, nous sommes confrontés à un texte d’urgence. Résoudra-t-il le problème intrinsèque des négociations commerciales ?
M. Sébastien Jumel : Non !
M. Alexis Izard : Non. Permettra-t-il de soulager avec un peu d’avance le portefeuille des Français mis à mal depuis près de deux ans ?
M. Sébastien Jumel : Non !
Mme Olivia Grégoire : Oui !
M. Guillaume Kasbarian : Bien sûr !
M. Alexis Izard : J’en suis convaincu.
Alors, chers collègues, je vous invite à voter ce texte longtemps attendu et amplement nécessaire pour les Français et leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian : Madame la présidente, je vous remercie pour votre propos liminaire, ainsi que mes collègues pour leur présence cet après-midi ; je m’associe par la pensée à la marche de solidarité avec Israël et les Israéliens, à laquelle nombre d’entre nous auraient souhaité se rendre.
M. Sébastien Delogu : Et l’Arménie ?
M. Guillaume Kasbarian : Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaite avancer les dates et réduire les délais des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels pour l’année à venir. Pour quelle raison ? Depuis les dernières négociations annuelles du bk1erek mars dernier, des baisses ont été constatées sur plusieurs matières premières et coûts de production des fournisseurs. Le Gouvernement propose donc que le consommateur puisse en voir les effets sur le ticket de caisse, sans attendre les prochaines négociations du bk1erek mars 2024.
Les principaux acteurs de la grande distribution, entendus en commission et auditionnés par notre rapporteur, indiquent qu’ils seront en mesure d’obtenir des baisses de prix pour les consommateurs ; tant mieux pour ces derniers s’ils peuvent en profiter six semaines avant l’heure.
Ce texte, pourtant très ciblé, a suscité en commission des débats passionnés ; car, au-delà de cette intention louable de faire baisser les prix du caddie à court terme, ce projet de loi soulève des interrogations plus structurelles.
Si nous sommes amenés à légiférer pour changer la date légale de négociation, c’est qu’il est peut-être temps de se poser la question de la pertinence de l’inscription d’une telle date dans la loi : nous n’allons pas chaque année légiférer pour l’avancer – s’il y a une chance de baisse des prix – ou la retarder – s’il y a un risque de hausse des prix.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Guillaume Kasbarian : La date butoir est, en France, un grand moment du rapport de force entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. L’enjeu est de taille puisque si un acteur « gagne » sa négociation, il en bénéficiera pendant un an ; à l’inverse, s’il la « perd », il en souffrira pendant un an. C’est sans doute pour cela que cette date est devenue un amplificateur des tensions entre les acteurs ; elle est devenue pour certains un totem, et pour d’autres un tabou qu’il faudrait lever.
Regardons les choses en face : la France a sans doute le droit des relations commerciales le plus contraignant d’Europe ; or ce cadre ne fonctionne pas bien, d’abord parce qu’il est insuffisamment souple pour faire face aux crises que nous traversons, ensuite parce qu’il ne permet pas le plein déploiement de certains mécanismes essentiels que sont, par exemple, les clauses de renégociation et les clauses de révision automatique des prix. Ces dispositifs, nous les avons votés, et, s’ils étaient correctement mis en œuvre, nous n’aurions pas eu besoin de ce projet de loi. La baisse des coûts en amont aurait entraîné automatiquement des révisions de prix, et des renégociations auraient été spontanément rouvertes entre fournisseurs et distributeurs.
Il me semble donc indispensable de repenser le système de manière globale, en y consacrant du temps et des moyens – un travail qui n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi.
Je remercie Mme la ministre déléguée et le Gouvernement de nous avoir écoutés, puisqu’une mission gouvernementale visant à remettre à plat ces négociations vient d’être annoncée. J’espère que cette mission associera étroitement les parlementaires…
M. Sylvain Maillard : Évidemment !
M. Guillaume Kasbarian : …et qu’elle s’appuiera sur les nombreux travaux déjà menés par notre assemblée.
M. Sébastien Jumel : Manière de dire qu’il ne veut pas de nouveaux travaux !
M. Guillaume Kasbarian : Je pense à ceux de la commission d’enquête de 2019 sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau et le président Thierry Benoit. Je pense également aux travaux préalables à Egalim 1, à Egalim 2 et à la loi dite Descrozaille, ainsi qu’aux réflexions conduites par de nombreux députés appartenant à divers groupes. Cette mission pourrait constituer une instance de dialogue avec l’ensemble des acteurs de la chaîne : aussi bien ceux de l’amont agricole que les distributeurs, les fournisseurs et les consommateurs.
La modification de la date butoir – ou son éventuelle suppression, qu’il ne faut pas s’interdire d’envisager – ne constitue pas le seul enjeu. Menons cette réflexion sans opposer les intérêts du consommateur et ceux de l’industriel et de l’agriculteur, qui me paraissent, chacun à un bout de la chaîne, mériter d’être au cœur de nos préoccupations.
S’il existe une majorité de parlementaires pour lutter contre l’inflation, il en existe une également pour défendre le fabriqué en France, l’industrie agroalimentaire française et la protection de la rémunération des agriculteurs français.
M. Sébastien Jumel : C’est le président Lapalisse !
M. Guillaume Kasbarian : Notre commission s’est donc exprimée en faveur de ce projet de loi, tout en appelant à une transformation plus profonde des négociations commerciales. Nous souhaitons que nos débats permettent au consommateur de bénéficier des baisses de prix six semaines plus tôt, mais aussi et surtout qu’ils permettent une prise de conscience collective qu’une réforme structurelle devient urgente. Madame la ministre déléguée, chers collègues, il est temps de s’y atteler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !