Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : Discussion générale
debate, 09/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le moins que l’on puisse dire, c’est que depuis 2017, le monde, l’Europe et la France n’ont pas été épargnés par les crises – sans parler du cortège de mauvaises réformes promues par le Gouvernement. Paradoxalement, nous avons le sentiment que vous n’en avez rien appris – ou pas grand-chose. La crise des gilets jaunes, étouffée, incarnait pourtant de légitimes colères face aux injustices sociales, fiscales et territoriales que l’étincelle des prix des carburants était venue raviver.
La crise du covid a révélé à quel point notre système de santé était malade et combien nos renoncements industriels avaient renforcé notre dépendance – pas seulement aux matières premières. La crise énergétique, accélérée par la guerre en Ukraine, s’est transformée au cours des derniers mois en une crise inflationniste qui touche tous les pans de la vie quotidienne – rien n’y échappe : énergie, carburant, alimentation, logement, etc. Cette inflation fait mal aux vies et se lit sur les visages des familles pour qui les débuts de mois ressemblent aux fins de mois.
Toutes ces crises, qui fracturent chaque jour un peu plus notre pays et vont jusqu’à fragiliser les fondements de la République, auraient dû militer pour le retour à un État fort, à un État stratège, à un État qui protège et qui prend soin, afin que la République soit présente partout et pour tous. Force est de constater qu’il n’en est rien. Faute de régulations volontaristes, vous laissez le marché faire son œuvre ; mais le marché ne marche pas.
Le texte qui nous est soumis, mais auquel vous ne croyez pas vous-mêmes – madame la ministre déléguée, je vous ai trouvée plus convaincante sur d’autres textes –, est l’illustration de la doctrine du laisser-faire des libéraux que vous êtes. Pire encore, en se contentant pour seule réponse d’avancer les négociations commerciales avec les grands groupes, il risque – vous le reconnaissez aujourd’hui – non seulement de fragiliser les PME et les PMI (petites et moyennes industries), déstabilisées par cette concurrence déloyale, mais surtout d’abîmer un peu plus notre souveraineté alimentaire. En faisant porter les baisses non pas sur les marges colossales de ceux qui n’ont pas connu les crises, mais sur les agriculteurs qui espéraient la concrétisation des lois Egalim 1 et 2, vous risquez de tirer vers le bas la rémunération de ceux qui nourrissent le pays.
Les jeunes agriculteurs et leurs organisations syndicales ne s’y trompent pas : ils sont vent debout, vous exhortent au contraire à faire respecter les lois et leur esprit, ainsi qu’à renforcer les contrôles de la DGCCRF. Car si les coûts de quelques matières premières baissent à nouveau, ce n’est évidemment pas le cas des coûts de production auxquels les agriculteurs sont confrontés.
Le groupe GDR soutiendra les amendements visant à sortir les produits laitiers de cette mauvaise mesure consistant à avancer les clauses des négociations commerciales. Je vous redis mon inquiétude de voir chaque jour, chez moi, en pays de Bray, des éleveurs laitiers mettre la clef sous la porte. Rien d’étonnant à cela quand on sait que Danone leur achète le litre de lait 41 centimes ; je mets qui que ce soit au défi de le trouver à ce prix dans les rayons des magasins de Dieppe ou d’ailleurs.
Tout cela va nous conduire à tenter de corriger votre texte pour en diminuer les impacts, notamment ceux des effets de seuil, que personne ne semble avoir perçus avant le travail en commission. Tout cela va nous conduire à réitérer l’idée selon laquelle, pour stopper l’hémorragie de l’inflation qui constitue un impôt injuste pour les gens, notamment pour les plus pauvres, il faut changer de braquet.
Dès le premier texte sur le pouvoir d’achat, nous avions fait des propositions sérieuses, concrètes et faciles à appliquer – je vois que cela fait bougonner notre collègue Balanant –…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’ai rien dit ! Calmez-vous, monsieur Jumel ! Je n’écoute même pas vos inepties !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avions ainsi proposé d’indexer les salaires et les pensions sur le niveau des prix ; de mettre sur la table une TVA réduite ou une fiscalité différenciée pour les produits de première nécessité – sur les carburants, par exemple –, ainsi que de revenir aux tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz ; d’accepter enfin, même si c’est pour vous contre nature, de toucher au grisbi en mettant à contribution les superprofits, en taxant les dividendes et en ouvrant le débat sur la répartition des marges, dont le FMI et la BCE eux-mêmes considèrent qu’elle est la première cause de la dérive inflationniste. Voilà ce que pourrait être un État fort, un État qui prend soin, un État stratège. En l’état actuel des choses, le groupe communiste s’oppose fortement à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Cet hémicycle est le théâtre de bien des négociations. Il en existe un tout autre : celui des box de négociation, dans lesquels fournisseurs et distributeurs s’épuisent, des heures durant et dans des conditions difficiles – souvent au-delà de minuit –, avant le bk1erek mars de chaque année. Par ce projet de loi, qui donne à réfléchir sur les relations commerciales entre distributeurs et industriels, le Gouvernement a souhaité avancer l’échéance des négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales au 15 janvier, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu’au bk1erek mars, espérant ainsi faire plus rapidement baisser les prix pour les consommateurs.
Le groupe Démocrate propose au contraire de valoriser les PME et les ETI. Connaissant bien le sujet, je sais combien il leur est difficile, face aux multinationales, de trouver leur place dans les rayons. L’objectif des négociations consiste à négocier un prix en échange de contreparties ; si ce texte demeure en l’état, les PME et les ETI ne pourront négocier leur place de manière équilibrée en passant après les grandes marques.
C’est d’autant plus vrai cette année : le contexte de taux d’intérêt élevés va inciter les distributeurs à limiter leurs stocks, encore plus qu’à leur habitude ; ils choisiront des produits à forte rotation, réduiront l’offre et la concentreront sur les meilleures ventes des multinationales, restreignant drastiquement l’offre des petites marques. Or les consommateurs apprécient aussi la diversité qu’ils trouvent dans les rayons grâce aux produits locaux et aux produits de PME françaises. Le modèle économique actuel favorise particulièrement les distributeurs et les multinationales. En tant que parlementaires, il est de notre responsabilité de nous saisir de ce sujet afin de protéger les consommateurs.
Par ailleurs, la politique des prix bas, défendue avec force par certains distributeurs, dessert la santé des Français. À cet égard, je tiens à signaler la dernière campagne publicitaire de l’enseigne Leclerc, qui invite ses clients à sacrifier une alimentation de qualité pour faire de petites économies pouvant ensuite être répercutées sur des loisirs, sans tenir compte du temps long et de l’impact de la malbouffe sur la santé.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Scandaleux !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Cette campagne pose la question de la place de l’alimentation dans notre budget, ainsi que celle du partage de la valeur entre distributeurs, industriels et agriculteurs.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons pour objectifs la souveraineté alimentaire et la transition écologique agricole, mais les premiers prix et les produits ultratransformés ne nous permettront pas de les atteindre. À cet égard, j’aimerais saluer les récents propos de Mme la ministre déléguée : il est temps de nous réapproprier notre cuisine.
Le groupe Démocrate défend avec constance cette conviction ainsi que l’exigence d’une alimentation de qualité et d’une meilleure protection des agriculteurs, des PME et des ETI. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements basés sur la différenciation entre les multinationales d’une part, les PME et les ETI d’autre part. Ce projet de loi est l’occasion d’inscrire, à titre temporaire, cette différenciation dans le code de commerce. Nous proposons donc que la date butoir pour les négociations des PME et des ETI soit fixée quinze jours plus tôt que celle des multinationales – le 31 décembre pour les premières et le 15 janvier pour les secondes.
Si certaines chartes proposent déjà de signer un accord entre PME et distributeurs dès le 31 décembre, 25 % seulement des PME trouvent un accord avant cette date, quand les 75 % restants négocient jusqu’au bk1erek mars. Pour que cette mesure soit applicable, le groupe Démocrate proposera également d’avancer au 15 novembre l’envoi des CGV et des tarifs.
Enfin, il nous semble important de sécuriser la filière laitière, déjà en souffrance ; l’un de nos amendements vise à l’exclure des négociations anticipées pour préserver ses revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sandrine Rousseau et M. Sébastien Jumel applaudissent également.)
Nous soutenons l’initiative du Gouvernement visant à influer sur la baisse des prix et espérons que la négociation entre les distributeurs et les industriels le permettra. Le 8677groupe Démocrate soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Là, par contre, je n’applaudis pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le rapporteur l’a indiqué : ce projet de loi est simple, mais il n’est pas simpliste. (M. Sébastien Jumel sourit.) Il vise à avancer de quarante-cinq jours les négociations commerciales, afin de répercuter au plus tôt sur le pouvoir d’achat des Français la baisse des prix constatée sur nombre de matières premières et sur le marché de l’énergie. Rien n’est simpliste lorsqu’il est question du pouvoir d’achat et de ses multiples déterminants. C’est pourquoi le présent débat est important ; j’espère qu’il portera ses fruits.
Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à cette initiative ; comme je l’ai dit en commission, il aborde cette discussion avec humilité. Humilité tout d’abord parce que la situation économique et sociale de certains de nos concitoyens est difficile, comme l’a rappelé Mme Trouvé dans sa défense de la motion de rejet préalable et comme en témoigne le recours massif à l’aide alimentaire. Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, en 2023, plus de la moitié des Français ont modifié leurs habitudes de consommation alimentaire.
Humilité ensuite parce que ces mesures présentent une part d’incertitude. Nous voulons avancer l’échéance des négociations parce que nous croyons en la capacité de la grande distribution à négocier à la baisse un nombre important de prix, étant donné que ceux d’un nombre important de matières premières et de l’énergie ont déjà commencé à baisser. Cependant, une certaine incertitude demeure et cette mesure constitue une partie seulement de la solution…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : On ne sait pas trop !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …visant à accompagner les nombreuses dispositions instaurées par le Gouvernement et la majorité pour protéger le pouvoir d’achat des Français : le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie ; le chèque pour les gros rouleurs, qui sera reconduit dans le projet de loi de finances pour 2024 si celui-ci est adopté ; les revalorisations des minima sociaux, des bourses, des aides personnelles au logement. Ces mesures pragmatiques et ciblées visent à aider les Français et à protéger leur pouvoir d’achat. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Nous croyons à cela et nous pensons pouvoir aller plus loin ; c’est la raison de cette mesure, certes simple et modeste, mais loin d’être simpliste, dans un écosystème compliqué.
Humilité enfin parce que nous abordons la question très sensible de la répartition des marges et de la valeur entre ceux qui nous nourrissent, ceux qui distribuent et ceux qui consomment. En commission, notre collègue Richard Ramos a eu une excellente formule : « La crise que nous traversons ne doit pas nous faire croire […] que le prix bas, c’est le bon prix. Ce qu’il faut chercher […], c’est le juste prix ». En commission, l’ensemble des groupes a exprimé la volonté de mettre à plat un ensemble de dispositions relatives à la transparence des marges.
Je remercie la ministre déléguée, qui a annoncé la création d’une mission gouvernementale transpartisane, relative aux négociations commerciales au sens large. Je redis la volonté du Président de la République de mettre à plat, de nouveau, la question de l’encadrement et de la transparence des marges. Lors du quinquennat précédent, la majorité a beaucoup agi, en adoptant les lois Egalim 1, Egalim 2 et Descrozaille.
Le chemin est encore long, nous devons poursuivre dans cette voie. En effet, derrière les Danette, les boîtes de cassoulet et les paquets de pâtes, il y a les agriculteurs qui travaillent et nourrissent les Français et les Françaises. Au nom du groupe Renaissance, je redis notre soutien à ce texte. Nous aborderons l’examen des amendements en faisant preuve d’un esprit d’ouverture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Est-ce donc tout ce dont vous êtes capable ? Alors que la précarité alimentaire gagne chaque jour du terrain, dans un pays qui compte désormais 10 millions de pauvres, alors qu’un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim, qu’un Français sur deux se prive de viande ou de fruits et légumes frais, que les Restos du cœur sont désormais contraints de réduire leur nombre de bénéficiaires, je vous repose la question, madame la ministre déléguée : est-ce donc tout ce dont vous êtes capable ?
Depuis trois ans, alors que les Français subissent l’inflation, vous tâtonnez en multipliant vainement les coups de communication tandis que des multinationales s’en mettent plein les poches ; nos concitoyens souffrent de votre inaction.
Inlassablement, le ministre Bruno Le Maire nous a livré ses analyses économiques erronées, affirmant alternativement que « nous [étions] au pic de l’inflation » et que le pic était derrière nous. Inlassablement, il est allé demander aux géants de l’industrie et de la distribution d’avoir l’amabilité de bien vouloir fournir quelques efforts, au point de se voir affublé de ce surnom qui lui va si bien : « Bruno demande ». Eh oui, hélas, Bruno demande mais n’obtient rien !
Face à cette absence totale de résultats, le gouvernement d’Élisabeth Borne a décidé d’agir. Sa première mesure relève du génie : la vente à perte du carburant. Mais le génie reste incompris et la mesure, balayée d’un revers de la main par les distributeurs, est renvoyée aux oubliettes des fausses bonnes idées de l’histoire.
La deuxième mesure, presque aussi hasardeuse que la première, consiste à avancer de six semaines la date des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, afin de voir si, sans la moindre injonction ni la moindre contrainte, ces derniers ne consentiraient pas, tout de même, à baisser un petit peu les prix. Du comique au tragique, il n’y a souvent qu’un pas. Le texte indigent et dérisoire que vous nous proposez revient à tirer à pile ou face l’espoir de voir le pouvoir d’achat des Français s’améliorer.
Au fond, « la fin de l’abondance », annoncée par Emmanuel Macron, est peut-être un projet politique qui vise à accroître la pauvreté de nos compatriotes et à faire disparaître inexorablement les producteurs locaux. En effet, dans ma circonscription, en vingt ans, deux tiers des bateaux de pêche ont cessé leur activité ; des dizaines d’exploitations agricoles disparaissent chaque semaine ; un agriculteur se suicide tous les deux jours. Dès 2028, notre pays, dont la filière laitière était pourtant l’une des plus productives du monde, deviendra importateur net de lait.
Je vous le dis haut et fort : il est hors de question de s’y résoudre ! Si, dans une économie ouverte, nous n’avons pas – ou peu – de prise sur certaines causes de l’augmentation des prix, certaines décisions politiques auraient pu être évitées quand d’autres auraient dû être prises.
En refusant d’abandonner vos dogmes – soumission à l’Union européenne et libéralisme absolu –, vous avez laissé les agriculteurs et les producteurs désarmés face à une concurrence déloyale toujours plus féroce. Vous avez béatement accepté les règles du marché européen, dont les conséquences sont dévastatrices pour nos intérêts stratégiques et pour la compétitivité de nos entreprises. Vous avez refusé toute intervention de l’État dans les négociations entre les fournisseurs et les distributeurs, persuadés que le mécanisme de la main invisible ferait son travail – avec le résultat que l’on connaît.
Votre naïveté est coupable. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent que l’urgence de la situation exige des mesures exceptionnelles. Lorsque le marché engendre des inégalités et des injustices, alors c’est à la puissance publique de reprendre la main. Les multinationales – industriels comme distributeurs – ne doivent plus faire ce qu’elles veulent. Leurs marges doivent être encadrées en instaurant, d’une part, un plancher afin de garantir des revenus décents aux producteurs et aux agriculteurs, d’autre part, un plafond par la création d’une taxe sur les superprofits. Il sera mis un terme tant aux marges abusives qu’aux profiteurs de crise, l’un et l’autre néfastes aux consommateurs.
Pour cela, il faut en appeler à la responsabilité des acteurs économiques. La liberté s’accompagne toujours de la responsabilité. Il faut donner à la loi toute sa force, afin que ceux tentés d’avoir des comportements peu scrupuleux soient contraints d’y renoncer. Nous aurons l’occasion de vous soumettre des propositions en ce sens au cours du débat.
Hélas, encore une fois, nous craignons que votre sectarisme ne l’emporte, au détriment des Français. Selon Voltaire, « le meilleur gouvernement est celui où il y a le moins d’hommes inutiles ». Madame la ministre déléguée, la manière dont vous accueillerez les propositions de bon sens que nous vous ferons à l’occasion de l’examen du texte permettra de déterminer à quelle catégorie vous appartenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire : Une chose est sûre, je ne suis pas un homme inutile, puisque je suis une femme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : L’ambition de ce projet de loi était pourtant simple : faire face à l’augmentation des prix alimentaires. Alors que tous les acteurs du secteur vous alertent sur le fait qu’avancer les négociations commerciales n’entraînera pas une baisse des prix, mais pourra au contraire se traduire par leur augmentation, vous persistez dans cette idée.
Les ménages français sont essorés par l’augmentation des prix alimentaires, de l’énergie, ou encore des loyers. Le panier de trente-sept produits du quotidien coûte 20 euros de plus au mois d’août 2023 qu’un an auparavant ; un Français sur six ne mange pas à sa faim ; les Restos du cœur s’attendent à servir 170 millions de repas cette année – soit 30 millions de plus qu’en 2022. Pour la première fois, environ 150 000 personnes ne pourront pas bénéficier d’un repas et les quantités de ceux qui seront servis seront réduites. Les files d’attente pour bénéficier d’une aide alimentaire grossissent, car les prix augmentent alors que les salaires ne suivent pas ; en 2023, les hausses de salaire devraient atteindre 4,5 % en moyenne alors que l’inflation s’élèvera à 5 %.
Face à cette situation dramatique, votre gouvernement est en faillite politique.
Soudain, vous avez une révélation et vous proposez d’avancer les dates des négociations commerciales. Waouh, quelle ambition ! Si vous voulez être pris au sérieux, faites des propositions sérieuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous attendons des mesures d’urgence efficaces. On ne peut attendre des multinationales de l’agrobusiness – les mêmes qui se sont gavées toute l’année avec l’inflation – qu’elles renégocient avec la grande distribution pour faire baisser les prix.
Thomas Grjebine, responsable du programme macroéconomie et finance internationales au Centre d’études prospectives et d’informations internationales, indique que trois secteurs d’activité ont bel et bien renforcé leurs marges entre la fin de l’année 2019 et le deuxième trimestre de l’année 2023. L’agroalimentaire, dont le taux de marge a atteint 49 %, soit 9 points de plus qu’avant la crise, se place sur la deuxième marche du podium. Je répète donc ma question : croyez-vous que ceux qui nourrissent l’inflation alimentaire depuis des mois vont s’arrêter maintenant ?
Les négociations ne doivent pas être menées en vase clos entre l’agro-industrie et la grande distribution, en laissant de côté tous les autres acteurs du secteur alimentaire. D’abord, les agriculteurs risquent d’être une fois de plus considérés comme une variable d’ajustement par les industriels pour faire baisser leur prix. La loi dite Egalim 2 visait à prendre en compte les coûts de production agricole, mais il n’en est rien. Les agriculteurs vous le disent, et vous ne faites rien pour que cette mesure soit respectée. Les syndicats agricoles réfutent l’argument de la diminution des coûts de production. Les derniers chiffres de l’Insee révèlent que les charges des agriculteurs ont significativement augmenté. Au mois de juillet 2023, l’indice des prix d’achat des moyens de production agricole avait augmenté de 18 % par rapport à 2021.
Ensuite, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, ont totalement été oubliées dans ce texte. Avancer les négociations commerciales entre la grande distribution et les multinationales de l’agroalimentaire risque de les contraindre à négocier en dernier et de réduire leurs marges de manœuvre, alors même que nous devrions protéger ces entreprises à taille humaine, qui font vivre les territoires. En commission, M. le rapporteur nous a indiqué que, parmi ces entreprises, certaines ne pourraient pas renégocier dans un délai aussi court. Dans ce cas, n’avançons pas la date butoir des négociations commerciales.
Enfin, les consommateurs sont laissés sur le bord du chemin. Or ils ont besoin de véritables mesures d’urgence ! Que faisons-nous pour aider les ménages à passer l’hiver, alors même que les factures d’énergie continuent à augmenter ?
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : On avance la date des négociations !
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Que faisons-nous pour les familles qui ont eu du mal à faire face à l’augmentation de 11,4 % du prix des fournitures scolaires, qui doivent choisir entre payer le loyer ou faire le plein du frigo ? Ce sont toujours les mêmes qui payent, alors que certains s’enrichissent. Il faut sortir de l’illusion de la main invisible du marché qui parviendrait à réguler les prix.
Alors que tout porte à croire que ce texte n’aura aucun effet, il est urgent que le Gouvernement propose un véritable plan d’urgence alimentaire, et non des mesurettes inefficaces. Les salaires doivent augmenter autant que l’inflation. Les marges des industriels et de la grande distribution doivent être bloquées à la baisse. Sans ces mesures, la situation ne s’améliorera pas. Vous l’avez dit, madame la ministre 8679déléguée, chaque jour compte pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. Alors, soyez à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à revoir, de manière exceptionnelle, les règles sur les négociations commerciales pour essayer de lutter contre l’inflation. Il est examiné après de riches échanges en commission, dont je salue la qualité. Nous souhaitons continuer dans cette voie en séance pour éviter que le débat ne devienne caricatural. En effet, l’inflation est très concrète pour les Français. Faire ses courses devient angoissant pour une grande partie de nos concitoyens, qui sont bien souvent à l’euro près.
Madame la ministre déléguée, en commission, j’évoquais le fait que travailler ensemble, c’est se dire les choses. Reconnaissons-le, de sérieux doutes subsistent quant aux réels effets positifs sur le pouvoir d’achat des Français que le projet de loi aurait. Finalement, aucune disposition ne porte sur le prix des carburants alors que c’est un sujet majeur pour nombre de nos concitoyens.
Il faut dire que la mesure énarco-technocratique, imaginée par un cerveau néoléniniste au sein d’un cabinet ministériel et consistant à vendre à perte l’essence et le gazole,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne sais pas où sont les léninistes dans le cabinet de la ministre !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …s’est heurtée à la dure réalité de notre économie de marché : ce sont bien les entreprises qui décident encore à quel prix elles souhaitent vendre un produit. En effet, le litre de gazole à 2 euros est intenable pour toutes celles et tous ceux qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture au quotidien. Avec des carburants trop chers, c’est le porte-monnaie des ruraux qui trinque et la vie dans les campagnes qui se trouve affectée. Il est donc urgent de prendre des dispositions plus importantes que des mesurettes, afin de lutter contre l’inflation du coût des déplacements. Ainsi, il convient de moduler la fiscalité pour faire sérieusement baisser les prix à la pompe pour tous.
Quant à l’article restant, force est de constater qu’il ne fait pas l’unanimité. Manifestement, certains sont heurtés que la représentation nationale défende les entreprises françaises, notamment les PME. Oui, je le dis et le répète : le tissu industriel français est fragile. La hausse des coûts de l’énergie, les investissements massifs dans la transition environnementale ou l’appel à la hausse des salaires sont autant de coûts supplémentaires qu’il faut répercuter sur le prix du produit.
Rien ne nous permet d’affirmer que faire passer les plus gros industriels avant nos PME dans ces négociations commerciales, comme cela est prévu dans le texte, entraînera une baisse massive des prix. En revanche, on peut légitimement penser que ces industriels en tireront des avantages considérables en matière de référencement, de placement en rayons ou de promotions, au détriment des PME, dont la présence est si importante dans nos territoires.
Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous sommes d’accord !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Pour faire avancer la discussion, nous défendrons le renforcement des sanctions contre une partie de la grande distribution, qui préfère passer à l’étranger plutôt que de respecter la loi française, et une révision du calendrier des négociations ou du seuil des 150 millions, qui pourrait être aligné sur la norme européenne de 350 millions.
Nous serons vigilants sur deux autres points. Premièrement, la filière lait, qu’il faut considérer dans son ensemble, doit être exclue du dispositif ; la différence de calendrier n’y serait pas comprise. Deuxièmement, nous pouvons discuter d’une modification de la date butoir, mais nous devons en conserver une dans le projet de loi. Cette notion joue en effet un rôle majeur dans le respect de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.
Vous l’aurez compris, le groupe LR s’inscrit dans une démarche constructive pour combattre l’inflation. À deux conditions, toutefois : les solutions proposées doivent être véritablement efficaces et ne fragiliser ni nos agriculteurs ni nos PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait deux ans que l’inflation s’est installée dans le quotidien des Français, qui observent avec inquiétude les prix flamber, et cela fait également deux ans que Bruno Le Maire nous promet des jours meilleurs sans que jamais cela ne se concrétise. Rappelez-vous : en novembre 2021, le ministre de l’économie qualifiait l’inflation de « temporaire » ; depuis, il a réitéré cette déclaration chaque année, y compris en 2023, annonçant le reflux des prix pour la fin de l’été. Nous y sommes, et nous ne voyons toujours rien venir !
Or un tiers des Français n’ont désormais plus les moyens de faire trois repas par jour. La situation est tellement critique que les Restos du cœur s’apprêtent, pour la première fois de leur histoire, à refuser des bénéficiaires.
Je reconnais bien volontiers qu’il n’y a pas de solution facile : Bercy n’a la main ni sur les cours de l’énergie ni sur ceux des matières premières agricoles. Mais je m’inquiète d’un manque de volonté politique : cette majorité ne nous propose qu’un ensemble de mesures peu contraignantes, aux effets limités.
Sans doute invoquerez-vous, madame la ministre, la revalorisation du Smic et des minima sociaux, mais c’est oublier que l’on vit mal avec si peu. Et que dire des bas salaires, qui sont à la peine ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Vous arguerez également des aides ciblées, en omettant de dire qu’elles sont moins importantes cette année que l’année dernière alors même que les prix n’ont cessé d’augmenter.
Vous serez certainement moins prolixe s’agissant de la fausse bonne idée que fut la vente à perte du carburant.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Ça, c’est sûr !
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Pas besoin de s’épancher non plus sur sa petite sœur, la vente à prix coûtant : les Français n’en perçoivent pas l’effet sur leur porte-monnaie. Quant au trimestre anti-inflation, cet outil de communication du Gouvernement et des distributeurs, il n’aura servi qu’à modérer quelques hausses de prix sans permettre un véritable contrôle des marges des distributeurs.
Reste la dernière idée en date : avancer de six semaines les négociations commerciales entre la grande distribution et les plus gros industriels. Le raisonnement est simple : puisque le cours de certaines matières premières agricoles diminue, il faut répercuter au plus vite cette baisse dans les rayons.
C’est un pari. D’abord, parce que les coûts de production des industriels continuent de croître. Vous n’êtes pas sans savoir que la baisse des prix des matières premières n’est pas généralisée : si le blé voit son cours diminuer, celui du sucre 8680atteint des sommets. N’oubliez pas non plus que les factures énergétiques des entreprises restent exorbitantes et que l’on ne revient pas sur une hausse de salaire une fois qu’elle a été accordée. Dans ces conditions, miser sur une baisse des prix des industriels relève de la gageure.
Ensuite, parce que la puissance publique n’intervient pas dans les box de négociation. Personne ne peut donc certifier que la grande distribution parviendra à imposer une baisse de prix aux entreprises.
Par ailleurs, je ne perds pas de vue les inquiétudes légitimes des agriculteurs. Ceux qui produisent restent le maillon le plus fragile de la chaîne agroalimentaire ; ils pourraient être les premières victimes des pressions exercées par une grande distribution qui cherche à diminuer son coût d’achat, d’autant que les contrôles de la DGCCRF demeurent insuffisants pour garantir la non-négociabilité de la matière première.
En outre, en bouleversant le calendrier des négociations commerciales, vous risquez d’affaiblir les ETI et les PME. Le projet de loi prévoit en effet que seuls les plus gros industriels seront concernés par l’avancée de la date butoir. Aussi avons-nous été nombreux à être alertés par les petites entreprises de nos territoires, qui redoutent de se retrouver exclues des rayons. Leurs inquiétudes sont légitimes : nous connaissons tous les capacités des multinationales à cannibaliser les budgets et les rayons de la grande distribution.
Le rapporteur propose désormais d’asseoir tout le monde à la table des négociations au même moment. C’est mieux, mais les PME auront-elles seulement les moyens humains et matériels de faire face à des négociations commerciales précoces ?
En résumé, rien ne dit que cette grand-messe aboutira à une spectaculaire baisse des prix. Les incertitudes sont trop nombreuses. Vous faites, par ce projet de loi, une promesse aux Français que vous n’êtes pas certains de tenir. Que leur direz-vous si ces négociations commerciales débouchent sur une hausse des prix anticipée ? Surtout, que ferez-vous ? (M. Alain David applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Johnny Hajjar.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : En 2022, dans la France hexagonale, l’inflation a connu un niveau jamais égalé depuis près de quarante ans. Les prix des produits alimentaires, en particulier, ont explosé, enregistrant une augmentation de plus de 21 % sur deux ans. Dans le même temps, les revenus de la majorité des Français de l’Hexagone stagnaient.
Dans les territoires dits d’outre-mer, malgré la départementalisation, intervenue il y a près de quatre-vingts ans, la situation est structurellement pire, car la vie y est globalement plus chère de plus de 40 %. À cela s’ajoutent toutes les difficultés et les crises conjoncturelles : guerres, changement climatique… En effet, depuis la crise liée au covid-19, c’est la catastrophe, car les prix ont explosé dans tous les domaines, notamment ceux du transport de passagers et de marchandises, et de l’alimentaire, alors que, dans ces territoires, les revenus sont les plus bas de France. Cet état de fait provoque donc un accroissement important de la précarité, de la pauvreté et du chômage.
Les inégalités, en particulier de niveau de vie, entre un Français vivant dans l’Hexagone et un Français vivant outre-mer se sont considérablement creusées. En 2022, un même panier de produits coûtait près de 50 % plus cher à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe. L’enquête de l’Insee réalisée la même année a révélé que les écarts de prix, notamment sur les produits alimentaires, n’ont jamais été aussi importants.
Partout, les associations caritatives, les banques alimentaires, les ménages, les associations, les très petites entreprises (TPE) et les PME, et jusqu’aux collectivités locales, témoins majeurs de proximité, elles-mêmes en souffrance, tirent la sonnette d’alarme.
Car, paradoxalement, malgré la grande souffrance de la très grande majorité des Français de l’Hexagone et de ceux des territoires dits ultramarins, malgré les crises multiples, les grands groupes, les grands fournisseurs et les grands distributeurs n’ont cessé d’engranger des bénéfices records. Les marges des industries agroalimentaires sont passées de 28 % à 48 % entre le premier trimestre de 2021 et le premier trimestre de 2023. Au cours de cette même période, les profits bruts de l’industrie agroalimentaire sont passés de 3,1 milliards d’euros à 7 milliards.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : La commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont j’étais le rapporteur, nous a permis d’identifier clairement les causes de cette vie chère insupportable. Mon rapport, adopté le 20 juillet dernier, met ainsi en lumière la présence active et dynamique de monopoles et d’oligopoles faiseurs de prix.
Fournisseurs, grossistes et distributeurs se sont, à la faveur d’une concentration verticale et horizontale, considérablement consolidés depuis de nombreuses années. Cumulant marges avant et arrière et s’abstenant de déposer leurs comptes bien que la loi l’impose, ils prennent en otage l’ensemble des peuples et populations d’outre-mer.
Mais il n’y a pas de fatalité : des solutions existent. Elles figurent dans mon rapport – de près de 400 pages – sur la vie chère, que je vous remets officiellement aujourd’hui, madame la ministre. Tout en prenant en compte les réalités, les singularités et les différences des territoires dits ultramarins, nous proposons près de soixante-dix solutions. Chaque territoire, chaque gouvernance pourrait choisir les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre en fonction de sa situation propre, et ce, grâce à l’installation d’états généraux de la vie chère et du pouvoir d’achat dans chaque territoire.
Oui, il faudra plusieurs textes de loi, dont une loi d’orientation spécifique aux outre-mer, pour régler le problème de la vie chère sur le fond, concrètement et réellement, à partir d’au moins quatre déterminants : le niveau des revenus, le niveau des prix, le sous-financement des collectivités locales ainsi que les défaillances historiques et le désengagement financier de l’État.
L’urgence est grande. Il y va de la survie de dizaines de millions de Français, particulièrement ceux de l’outre-mer, qui ne peuvent plus se nourrir et se loger dignement et correctement.
Dans ce contexte, ce projet de loi de modification du code de commerce fait apparaître que, bien que les prix des matières premières baissent, les consommateurs n’en bénéficient pas. Si l’avancée des dates des négociations commerciales est nécessaire, elle apparaît insuffisante et ne permet pas d’agir en profondeur sur le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français, ceux de l’outre-mer compris.
Plus particulièrement en outre-mer, la gravité du contexte socio-économique démontre qu’il faut carrément bloquer les prix des produits de première nécessité – j’insiste sur ce point ! Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’avais déposé une série d’amendements pour que l’avancement du calendrier des négociations commerciales soit une opportunité pour faire baisser fortement les prix, notamment en outre-mer. Malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables.
Nous pensons que c’est la lecture de cette loi par l’État qui est trop restrictive. Car, les près de 2 800 références de produits de première nécessité dont les prix seraient bloqués…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : …ne représentent qu’environ 7 % des 35 000 à 40 000 références vendues dans la grande distribution. Cette mesure d’urgence devrait au moins être appliquée dans les outre-mer, si nous considérons que la responsabilité…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : …et la solidarité doivent se traduire par un soutien humaniste et universel aux plus humbles, aux plus vulnérables et même aux classes moyennes, qui se sont considérablement appauvries.
La régulation par l’État s’impose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, écoutez et prenez au sérieux l’appel que je vous lance en faveur de nos territoires ultramarins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous voici, une nouvelle fois, rassemblés dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour évoquer les négociations commerciales – une nouvelle fois, car cette question revient régulièrement dans nos débats depuis de nombreuses années.
En l’espèce, le Gouvernement part du postulat que si les dates de négociation étaient avancées de six semaines, la baisse du prix de certaines matières premières pourrait être mieux prise en compte et ainsi profiter aux consommateurs. Le groupe Horizons soutiendra le projet de loi, même s’il n’est pas la panacée.
Cependant – je tiens à le souligner, car cela n’a pas été fait par les précédents orateurs –, j’ai apprécié, madame la ministre, que vous annonciez lors de la discussion générale que vous chargeriez une mission gouvernementale réunissant l’ensemble des groupes parlementaires de tenter une nouvelle fois de remettre de l’ordre dans les négociations commerciales qui, disons-le, sont dégradées depuis une quinzaine d’années, en particulier depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, qui a mis en avant le sacro-saint pouvoir d’achat et des prix alimentaires bas.
La mesure ponctuelle que nous allons adopter, associée à la création de cette mission gouvernementale, devrait, je l’espère, être fructueuse.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler plusieurs propositions du groupe Horizons et apparentés et d’autres, personnelles pour certaines tant je les présente depuis plusieurs années.
Nous devons disperser l’oligopole formé de quelques centrales d’achat et de quelques multinationales chez les industriels, dans la mesure où il crée des difficultés en matière de transparence, de partage de la valeur produite par les agriculteurs et par les transformateurs.
Je souhaite ensuite que le Gouvernement se penche sur la TVA qu’on appelait sociale il y a une quinzaine d’années, en en modulant le taux : il faudrait isoler les produits de première nécessité pour leur appliquer un taux très réduit, tandis qu’on augmenterait celui des produits qui ne sont pas indispensables.
Je propose également de sanctionner plus fortement les mauvaises pratiques de certains distributeurs, notamment lorsque les négociations sont délocalisées à l’étranger, au sein de l’Union européenne, mais aussi en Suisse – tout simplement pour échapper au droit fiscal français, ce qui n’est pas normal.
Une autre proposition consisterait à travailler au niveau européen afin que l’Autorité de la concurrence joue le rôle de gendarme contre ces mauvaises pratiques.
Depuis de nombreuses années, le fer de lance de la grande distribution est le prix alimentaire le plus bas possible pour encourager le client à consommer plus. Comme d’autres ici – je pense à Richard Ramos –, j’estime que la priorité est plutôt de favoriser la consommation de produits plus sains et au juste prix.
À cet égard, je m’étonne que depuis quinze ou vingt ans, le secteur de la distribution insiste sur les prix bas, ce qui fait du mal à l’agriculture. J’évoquais la loi de modernisation de l’économie qui a échauffé les esprits. Je m’étonne qu’on ne cherche pas plus à rendre du pouvoir d’achat par le biais du secteur des services : alors que personne n’est choqué de ce que les frais bancaires augmentent, que les taux d’intérêt augmentent, que les primes d’assurance et les frais téléphoniques augmentent, et que les abonnements télé atteignent des prix exorbitants – d’autant que la qualité des programmes laisse à désirer (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), les prix du secteur alimentaire sont une source constante de préoccupation.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Peut-être parce qu’on achète de la nourriture tous les jours ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je tiens à vous mettre en garde, madame la ministre déléguée : les dispositions de la loi Egalim visant à établir les prix à partir des indicateurs de coûts de production sont à sanctuariser afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous devrons en outre, au cours de nos débats, prêter attention à la filière du lait, de même qu’à la filière de la viande. (MM. Julien Dive et Richard Ramos applaudissent.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Et la filière des fruits et légumes ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc de protéger les agriculteurs et plus particulièrement les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Julien Dive applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il y a un mot créole pour nommer avec précision ce que subissent les Françaises et les Français : la profitation. La profitation, c’est le fait de profiter outrageusement, de façon inique. C’est à la fois la description de l’usurpation du profit et la dénonciation de son caractère injuste.
La profitation, ce sont les marges de 50 % sur les fruits et légumes, de 70 % sur l’agriculture biologique, privant nos compatriotes de l’accès à une alimentation bonne pour la santé.
La profitation, c’est la répercussion sur le prix final à 127 % des hausses des coûts de l’énergie, quand les baisses, elles, ne sont répercutées qu’à 58 % dans les rayons.
La profitation, c’est ce qui va dans la poche des oligopoles de l’agroalimentaire, de la grande distribution et d’une poignée de centrales d’achat, loin de la concurrence prétendument libre et non faussée.
La profitation, c’est la pratique qui aboutit à ce que 9 millions de personnes soient en situation de privation et à ce que, pour la première fois de leur histoire, les Restos du cœur soient obligés de refuser des bénéficiaires.
La profitation est un fait incontestable que ce projet de loi ignore, alors qu’elle est la cause de 54 %, voire des deux tiers de l’inflation actuelle, phénomène face auquel vous ne proposez même pas un service minimum de lutte contre la vie chère.
La profitation n’a pas commencé par la guerre en Ukraine. Il faut chercher ses causes profondes dans l’emballement de la machine consumériste au lendemain de la pandémie : là s’est allumée la mèche. Loin des promesses sur le monde de demain et le retour à l’essentiel, la course folle à la croissance économique a formé un cocktail toxique où se sont additionnés l’engorgement des chaînes lointaines d’approvisionnement, les spéculations, mais aussi la « climateflation », c’est-à-dire l’inflation sur les denrées alimentaires provoquées par les catastrophes liées au réchauffement climatique, et bien sûr la « fossilflation », c’est-à-dire l’inflation liée à l’explosion du prix des énergies fossiles – pas seulement pour des raisons géopolitiques, mais aussi en raison du déclin structurel de leurs réserves.
Regarder la vérité en face, c’est reconnaître que nous sommes entrés dans un nouveau régime d’inflation qui a des racines non pas monétaires mais physiques, avec des conséquences quotidiennes liées au franchissement toujours plus poussif des limites planétaires. De ce point de vue, l’inflation risque d’être durable et de s’aggraver. Il y a désormais une urgence pour la stabilité du pays.
La profitation est la goutte d’eau qui fait déborder le vase d’une société française usée par l’augmentation du nombre de travailleuses et de travailleurs pauvres, par des décennies d’affaiblissement du rapport de force salarial sous la pression du chômage de masse et des délocalisations, usée par l’installation durable de la précarité énergétique et la dérégulation de l’énergie, la hausse de la facture d’électricité atteignant 400 euros en moyenne pour un ménage pour l’année en cours, et celle du prix du gaz 151 % depuis 2005, usée enfin par l’insécurité alimentaire avec le triplement du recours à l’aide alimentaire en dix ans.
Chers collègues, il est indiscutable que la profitation a fait baisser les salaires réels, redescendus au niveau de 2015. Éviter le basculement du plus grand nombre dans un état de vulnérabilité sociale, alimentaire et écologique implique une hausse générale des salaires, c’est-à-dire une négociation sociale sous contrainte de l’État. Le moment est venu du partage, par le rattrapage immédiat des rémunérations.
Sortir de la spirale de la profitation, c’est en revenir au concept d’une économie utile et non d’une économie de sacrifices pour la croissance. Il faut mettre fin à l’absurdité d’un modèle vide de sens résumant l’existence au triptyque « travaille, consomme, meurs », qui mène à la destruction de nos conditions de vie et à l’extinction du vivant.
Un monde en état de surchauffe écologique, miné par les tensions et les affrontements géopolitiques, est porteur de déstabilisations qui risquent d’épuiser le peu de ressources qu’il reste à notre société. Nous ne sommes pas dans un monde en paix et nous ne sommes pas non plus victimes d’une crise, non : nous suivons une trajectoire d’effondrement – qui est un nouvel état du monde.
Ce qui caractérise profondément ce texte, au-delà de la mauvaise analyse sur les causes de l’inflation, c’est un manque absolu d’actualisation et d’anticipation face aux conséquences de la situation vécue par nos concitoyens. Vous vous êtes trompés et, réflexe connu, au lieu de le reconnaître, vous persévérez dans l’erreur avec cette seizième loi en dix ans sur les relations commerciales. Tout change et vous parlez une langue morte, celle d’une vision obsolète, d’une obsession pour la croissance de l’inutile – demandant toujours plus de sacrifices –, un type de croissance qui dégrade la vie quotidienne et mène au chaos planétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Face à l’inflation et à la flambée des prix du carburant, la Première ministre a annoncé, le 16 septembre dernier, que les distributeurs allaient être autorisés à vendre le carburant à perte pendant six mois. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, a même immédiatement précisé qu’une telle mesure représentait potentiellement presque un demi-euro en moins par litre. Et puis patatras, tout est tombé à l’eau ! Il faut dire que la grande distribution n’avait pas été consultée et que les principales enseignes ont finalement annoncé, quatre jours plus tard, qu’elles refusaient de vendre le carburant à perte.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, les prix baissent !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Eh oui : la décision leur appartient encore. Elles ont ajouté qu’il s’agissait d’une pratique potentiellement dangereuse que seuls les grands groupes ont la capacité financière d’assumer, mettant de facto les plus petits acteurs face à une forme de concurrence déloyale – elles n’ont pas tort. Il a donc fallu trouver autre chose.
D’où le présent projet de loi permettant d’avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt – dès le 16 janvier prochain au lieu du mois de mars 2024 – de nouveaux prix de vente des produits de grande consommation. En effet, selon les prévisions de l’Insee, les prix de gros devraient baisser en 2024 pour un nombre important de produits de grande consommation, grâce aux baisses des prix des matières premières, constatées depuis plusieurs mois maintenant. Mécaniquement, les prix de vente au consommateur devraient également diminuer, d’où l’intérêt d’avancer ces négociations de quelques semaines. Pourquoi pas, si les chiffres n’étaient pas aussi alarmants ?
L’année 2022 aura malheureusement été celle d’une profonde rupture en ce qui concerne la précarité alimentaire. Toujours selon l’Insee, la proportion de Français en situation de privation matérielle et sociale est passée de 11,3 % à 14 % en 2022, ce qui la situe 1,3 % au-dessus de la moyenne européenne. En voulant déroger exceptionnellement au code de commerce pour avancer d’un mois et demi la date à laquelle les grands groupes industriels et les distributeurs 8683doivent s’accorder pour l’exercice 2024, vous ne nous proposez malheureusement qu’une nouvelle mesure conjoncturelle.
Et il ne faudrait pas qu’à venir au secours des consommateurs on fragilise encore un peu plus nos agriculteurs, d’autant qu’on ne voit pas un seul endroit en France où des exploitations ne ferment – surtout les plus fragiles et souvent les plus vertueuses. Dans ma circonscription, le désarroi des viticulteurs ne cesse de croître. Parce que la grande distribution rogne ses marges sur les produits de première nécessité, elle les augmente significativement sur des produits considérés comme non essentiels, notamment les vins. Les viticulteurs se voient de fait contraints de vendre leur vin en vrac, en dessous de leur prix de revient. Sans parler de l’effondrement des volumes vendus, de l’ordre de 20 % cette année. Or la grande distribution française représente plus de deux tiers des ventes du vignoble languedocien. C’est vous dire la situation de la filière viticole de notre région.
Je ne reviens pas sur la concurrence déloyale que représente l’importation des vins espagnols – toujours eux –, dont les négociants se servent pour faire pression, qui bénéficient de règles de production bien plus avantageuses que les nôtres car beaucoup moins contraignantes en matière de normes sociales et environnementales. Entre surtransposition et concurrence européenne, pour beaucoup la situation n’est plus tenable.
Certaines mesures concrètes et très peu coûteuses comme le balisage des linéaires de la grande distribution pour mieux identifier les vins français ou le contrôle des marges pratiquées dans le domaine de la restauration sur les vins à la carte, se révéleraient des plus vertueuses pour les producteurs : il est donc grand temps de les appliquer.
Pour conclure, si je regrette que les PME et les ETI, qui constituent la base de notre tissu économique local, ne soient pas prises en compte dans ces négociations qui ne s’adressent qu’aux poids lourds, je voterai bien évidemment ce texte, en espérant son amélioration. C’est une petite pierre bien insuffisante, je le répète, apportée à l’édifice de la protection du pouvoir d’achat des Français. Reste que tout ce qui aide les Français est bon à prendre.