Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : Article unique (suite)

Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : Article unique (suite)

debate, 09/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : Avis défavorable à cet amendement qui vise à exclure les magasins spécialisés vendant des produits de grande consommation non alimentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 19, 38, 23, 71, 72, 20, 41, 25, 32, 11, 33, 48, 64 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 19 et 38, 20 et 41, ainsi que les amendements bknosek 11, 33, 48, 64 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Jérôme Nury : Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d’avance plutôt qu’une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs.
Nous proposons également de redéfinir le chiffre d’affaires au-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Ce seuil est fixé dans le texte à 150 millions d’euros, mais ce chiffre paraît arbitraire. L’amendement vise donc à le porter à 350 millions, ce qui correspond à la norme européenne et nous paraît plus juste.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Delphine Batho : Le marché de l’agroalimentaire est menacé d’oligopole. L’audition de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) nous en a convaincus, le dispositif retenu par le Gouvernement pourrait défavoriser les PME et les ETI. C’est pourquoi nous proposons un amendement identique à celui que vient d’exposer M. Nury, visant à fixer pour elles une date de négociation antérieure à celle des grandes multinationales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Jérôme Nury : Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d’avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c’est certainement cet amendement qui correspond le mieux à votre objectif – que nous partageons tous, je pense.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement bknoek 71, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 98.

Mme Anne-Laure Babault : Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L’amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées.
Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales.
Quant à l’amendement bknoek 72 qui suit, il vise à fixer les dates au 15 janvier pour les PME-ETI et au 31 janvier pour les multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 98.

M. Éric Martineau : Il vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement bknoek 71 avec les délais de promulgation du projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le bk1erek novembre 2023, date à laquelle l’envoi des conditions générales de vente à une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Romain Daubié : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 72 de Mme Anne-Laure Babault vient d’être soutenu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Jérôme Nury : Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les amendements précédents nous paraissent préférables.

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. David Taupiac : Identique à celui que vient de présenter M. Nury, il tend à différencier les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros, pour 8688lesquelles la date de négociation serait fixée au 15 janvier, des grandes entreprises, pour lesquelles la date serait fixée au 31 janvier.
J’appelle l’attention de notre assemblée sur les difficultés de la filière bio au sens large, mise à mal depuis plusieurs mois par une diminution significative de la consommation qui affecte jusqu’aux agriculteurs. Placer la période de négociation des petites entreprises agroalimentaires bio après celle des grands fournisseurs représente un danger pour la pérennité de la filière.
J’insiste également sur la nécessité – à mon sens prioritaire par rapport à ce texte – de concevoir des aides complémentaires pour la filière bio. Des propositions en ce sens ont été faites au ministre de l’agriculture la semaine dernière, lors de son déplacement dans mon beau département du Gers.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Jérôme Nury : Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher ! (Mme la ministre déléguée sourit.) En effet, nous conservons à la fois le seuil de 150 millions d’euros et la date du 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil. L’amendement propose simplement de porter au 31 décembre la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur. La différence est certes subtile, mais elle nous offre un choix supplémentaire.

Mme la présidente : La parole reste à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Jérôme Nury : Je peine à comprendre pourquoi cet amendement fait partie de la discussion commune, car il est tout à fait différent des précédents.

Mme la présidente : Même si son objet est différent, il porte sur l’alinéa 1. Si l’adoption d’un amendement a pour effet de modifier l’alinéa 1, tous les autres amendements tomberont. C’est le principe de la discussion commune.

M. Guillaume Kasbarian : Très clair, madame la présidente !

M. Jérôme Nury : L’amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d’euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d’inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d’entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s’engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Sébastien Jumel : Vous l’aurez compris, les différents groupes cherchent à limiter les effets de bord du dispositif. Quelle que soit la rédaction que nous retiendrons, il nous faut arrêter un seuil pour éviter toute concurrence déloyale fragilisant les PME-ETI.
Je tiens à rappeler l’état d’esprit qui a présidé aux états généraux de l’alimentation. Nous considérions alors que le rapport de force lors des négociations était à l’avantage des plus gros groupes, qui pouvaient imposer leurs conditions quant aux prix rémunérateurs ou aux marges. Commencer par les gros et leur laisser donner le la des négociations, c’est assurément renoncer à l’objectif de ce projet de loi – même si nous y croyons peu –, à savoir baisser les prix sans fragiliser notre souveraineté alimentaire.
Nous souhaitons donc éviter les effets de bord de ce petit projet de loi en étendant son dispositif aux PME-ETI.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Pierre Cazeneuve : Il est identique à celui que vient de présenter M. Jumel et résulte de nos débats en commission à propos du seuil de 150 millions d’euros. Je pense que le Gouvernement a voulu protéger les TPE et les PME en les excluant du dispositif, considérant qu’en tant que petites structures, elles n’avaient pas nécessairement la capacité d’anticiper la période de négociation. Il s’agit d’une intention louable, mais comme l’a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs.
Lors de l’examen en commission, Mme la ministre déléguée s’est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu’elle se prononcera pour la suppression du seuil.
Toutefois, certains amendements visent non seulement à supprimer le seuil, mais aussi à fixer une date de négociation différente pour les PME-ETI. J’en comprends l’objectif – personne, ici, ne souhaite protéger les grands au détriment des petits –, mais il me semble que nous n’en maîtriserions pas parfaitement les effets. Une telle mesure serait inédite et pourrait produire, elle aussi, des effets de bord. Il me paraît dangereux de s’engager ainsi dans l’inconnu.
Je rappelle enfin que Mme la ministre déléguée s’est engagée à confier une mission gouvernementale sur le sujet et à répondre aux questions légitimes que posent Mme Babault ou encore M. Nury. En effet, il convient d’améliorer notre droit pour mieux protéger les TPE et les PME. Je vous demande seulement de ne pas le faire précipitamment, car en prévoyant deux dates de négociation différentes pour deux types d’entreprise, nous jouerions, je le crains, aux apprentis sorciers.

Un député du groupe RN : Vous y jouez depuis six ans !

M. Pierre Cazeneuve : J’ai bien dit « nous » !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Thierry Benoit : Les négociations commerciales en France sont très complexes. Dans une certaine mesure, le sujet nous dépasse. En y revenant tous les six ou huit mois – la loi Descrozaille entre à peine en application –, en intervenant dans le système des négociations, fût-ce par une mesure aussi bénigne que celle-ci, nous risquons de produire des effets collatéraux inattendus. Et dans ce cas, ce sont toujours les plus fragiles qui trinquent, les consommateurs.
Si, depuis quinze ans, nous modifions régulièrement le code du commerce, c’est que nous avons affaire à des roublards, prêts à contourner la réglementation, à faire de la gymnastique avec la législation ou encore à négocier à l’étranger. Le système est compliqué et les acteurs bien plus malins et puissants que nous. Comme je l’ai rappelé en 8689commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s’élèvent à 3 milliards d’euros par an – 20 % des dépenses publicitaires en France quand la part des banques est de 9 % ! Si ces 3 milliards étaient plutôt dirigés vers l’amont, les PME-ETI ou les agriculteurs, nous aurions moins besoin d’intervenir sur les négociations commerciales !
Souvenons-nous que certains grands de la distribution nous prennent pour des guignols et nous traitent de tous les noms. Ainsi, lorsque nous examinions la loi Descrozaille, ils ont fait paraître des publications inacceptables à notre endroit. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)

M. Erwan Balanant : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Alexis Izard : L’amendement vise à supprimer le seuil qui, vous l’aurez compris, fait débat. Il s’agit à mon sens d’un amendement de compromis, qui permettra de protéger à la fois les PME et les consommateurs. Les amendements identiques ont été très bien défendus, aussi me contenterai-je de ces quelques mots.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Anne-Laure Babault : Nous sommes tous d’accord pour supprimer le seuil, afin que toutes les entreprises négocient au même moment. Le minimum est d’avancer, pour tous, la date de conclusion des conventions annuelles, du bk1erek mars au 15 janvier.
Par cette mesure, qui est temporaire, nous saisissons une occasion d’aider les PME-ETI. Elles négocieront dans un contexte particulier, car cette année, du fait des taux d’intérêt élevés, les distributeurs favoriseront nécessairement les multinationales et les produits à forte rotation. En avançant de quinze jours la conclusion des conventions des PME-ETI, nous pourrons observer comment se passent les négociations. Comme le disait M. Pierre Cazeneuve, il y a toujours un coup de poker : c’est le jeu des négociations. Toutefois, avancer la conclusion des conventions de six semaines est aussi un coup de poker : nous ne sommes pas dans les box et nous ne savons pas comment les négociations se termineront. Saisissons donc cette occasion d’aider les PME et les ETI. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

M. Alexis Izard : La commission émet un avis favorable sur les amendements bknoek 11 et identiques, issus de plusieurs groupes, qui visent à supprimer le seuil de 150 millions d’euros. Je demande le retrait des autres amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis favorable sur les amendements bknoek 11 et identiques. Avis défavorable sur les autres.
Pour répondre aux propositions qu’a détaillées M. Jérôme Nury et à la suite des débats que nous avons eus en commission, je voudrais revenir sur l’esprit de ces arbitrages. L’objectif était de protéger les PME et, dans une certaine mesure, les ETI, des risques que comportait pour elles l’avancée de la date butoir. Nous n’allons pas revenir en détail sur l’histoire de ce texte : le projet de loi initial avait avancé la date butoir seulement pour les plus grands groupes. Très rapidement, les organisations professionnelles représentatives des PME, notamment agroalimentaires, la Société européenne de produits alimentaires (Sepal), la Feef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), nous ont alertés sur le risque qu’encouraient les PME si elles venaient à négocier avec la grande distribution après les grands groupes. Cela pourrait mettre à mal leur capacité à négocier le linéaire, la place qui leur reviendrait dans le référencement des magasins, avant que ne déferlent les nombreux produits des industriels. Par l’avis favorable sur les amendements identiques bknosek 11, 33, 48, 64 et 69, je suggère de supprimer le seuil.
Je suis très sensible – heureusement, dirais-je – au sort des PME. Comme je m’y suis engagée lors de l’examen en commission, j’ai consulté sur cette question l’ensemble des acteurs, des distributeurs aux industriels. Il se forme un consensus : la date butoir des négociations des PME et des ETI ne doit pas être postérieure à celle des grands groupes. J’entends donc corriger ce risque en accueillant favorablement les amendements qui suppriment le seuil, ce qui revient à réserver l’accélération de la négociation commerciale aux seules grandes entreprises.
En revanche, il serait délétère de fixer une date butoir pour la négociation des PME-ETI anticipée, car cela risquerait de créer un goulet d’étranglement dont elles sortiraient inévitablement perdantes. J’observe d’ailleurs qu’il n’y a pas de consensus sur ce point parmi les organisations représentantes des PME.

M. Julien Dive : Effectivement !

Mme Olivia Grégoire : Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à différencier les calendriers. En proposant, de façon constructive, de fixer la date butoir pour les PME-ETI au 15 janvier ou au 31 janvier, les différents groupes prennent le risque de créer un nouvel effet de seuil. Une date butoir identique pour les négociations est à la fois la solution la plus simple, la plus sécurisée juridiquement et la plus protectrice des PME.
Pour le reste, la flexibilité doit être de mise. Je vous le confirme : je travaille avec la grande distribution et les fédérations de PME à l’établissement d’un accord. Celui-ci permettrait aux PME qui le souhaitent de terminer leurs négociations avant le 31 décembre, ainsi que le prévoient des amendements défendus par M. Nury et Mme Babault.

Mme la présidente : Comme les amendements examinés en discussion commune sont nombreux et qu’ils n’ont pas tous le même objet, j’accorderai une prise de parole par groupe.
La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : Madame la ministre déléguée, j’entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu’à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d’égalité. Néanmoins, l’État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les grandes marques, mais elles auront moins de temps pour se préparer. Il faudrait donc leur accorder une longueur d’avance.
Je vous assure que les PME sont dans un état critique ! Si on ne leur donne pas un petit coup de pouce, c’est toute la politique de l’emploi qui va tomber. Avec ces quinze jours supplémentaires, nous leur permettrons peut-être de garder la tête hors de l’eau. Les traiter de la même façon que les grandes entreprises les désavantagerait.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l’avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n’est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l’avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. Nous nous demandons donc si les distributeurs parviendront dans ce temps très limité à obtenir les baisses de tarifs espérées. En réalité, vous n’en savez rien.
Madame Babault, vous avez été parfaitement honnête en disant que c’était un coup de poker. Le problème, c’est que c’est l’argent des Français qui est engagé dans ce pari ; s’il est manqué, ce sont les Français qui paieront, pas vous.

M. Sébastien Jumel : Pourquoi n’avez-vous pas voté les amendements de suppression ?

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille : Je préfère, de loin, la solution d’un article simple. Nous savons tous, ici, que nous pouvons nous emparer de manière transpartisane de ces questions ardues et débattre en commission des affaires économiques de dispositifs très compliqués. Mais il faut être honnête et savoir raison garder : l’objet du projet de loi est bien plus modeste.
En raison de la grande volatilité des cours, jamais vue ces quinze dernières années, nous faisons le choix d’avancer la date de la fin des négociations. C’est là tout l’objet de ce projet de loi. C’est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus.
Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu’ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu’ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.

M. Thierry Benoit : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Perdue de vue, l’annonce du Président de la République sur le fait qu’il y aurait un accord sur la modération des marges ! Perdue de vue, la liste des 5 000 références dont les prix seraient bloqués ou baisseraient dans les supermarchés !
Le seul pari consiste à espérer que changer la date des relations commerciales sera mécaniquement vertueux. Ce pari repose sur l’idée qu’il y aura, grosso modo, une stabilisation des coûts de production. Cela nous semble très imprudent, d’autant que le contexte géopolitique actuel devrait peser sur le prix des énergies fossiles.
Si, en plus, nous ne réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c’est open bar pour les oligopoles des industries de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème.
Nous nous sommes d’accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions préféré conserver la date du 15 janvier pour les PME-ETI, et reporter la fin des négociations de quinze jours pour les autres. En effet, supprimer le seuil ne nous paraît pas suffisant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault : M. Descrozaille disait que la grande distribution aimait les PME…

M. Frédéric Descrozaille : Les distributeurs !

Mme Anne-Laure Babault : …que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d’accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu’à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les grandes entreprises. M. Nury évoquait un calendrier différent en proposant un seuil de 150 millions d’euros, mais cela concernera très peu de PME et ETI. Je pense que la meilleure solution consiste à fixer le seuil à 350 millions, comme le propose la Feef, ce qui correspond à une norme européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Je l’ai dit, ce projet de loi est la quintessence de l’improvisation du Gouvernement en matière d’économie. Monsieur le rapporteur, vous dites que si nous faisions passer les TPE-PME avant les multinationales, ce serait la première fois que nous distinguerions les dates de négociations commerciales pour les deux catégories. Cependant, c’est justement ce que vous avez mis sur la table avec ce projet de loi, puisque vous proposez de faire passer les multinationales avant les TPE-PME ! Les groupes d’opposition vous proposent d’inverser l’ordre, pour que les TPE-PME passent avant les multinationales, de manière à les protéger, ou pour qu’elles ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nous soutiendrons donc notamment l’amendement bknoek 38 de Mme Batho pour décaler la date au 31 janvier pour les multinationales et au 15 janvier pour les TPE-PME.
Toutefois, soyons clairs : cela reste une rustine. Malgré cette proposition de l’opposition, votre projet de loi demeure inepte et même dangereux.
Je n’ai toujours pas de réponse, madame la ministre déléguée : quelles études économiques, quel économiste, quels acteurs de l’économie vous font penser que ce projet de loi fera baisser les prix alimentaires ? Tous les indicateurs dont nous disposons montrent l’inverse. Sur quoi fondez-8691vous donc ce projet de loi ? Cela me paraît être une question essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Nous voterons les amendements de David Taupiac et d’Anne-Laure Babault pour une raison simple. La grande distribution et les PME jouent-elles à armes égales ? La réponse est évidemment non : la situation est défavorable aux PME. Il est donc normal, dans le cadre de ce projet de loi, de donner une longueur d’avance aux PME qui, depuis des années, sont plutôt mal traitées et ne combattent pas à armes égales. Voter cet amendement est une démarche de justice et de justesse pour donner quelques jours d’avance aux PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 19 et 38.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 98.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 75 et le sous-amendement bknoek 103, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoek 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Alain David : Il vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d’assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.
Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l’énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.
L’amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.

Mme la présidente : La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir le sous-amendement bknoek 103.

M. Johnny Hajjar : Malgré les propositions qui ont été faites et les enjeux colossaux qui y existent, les territoires d’outre-mer sont absents du texte. Ils présentent pourtant plusieurs singularités, comme l’existence de monopoles et d’oligopoles, une concentration verticale et horizontale très forte, un marché captif. Ces éléments empêchent les TPE et PME de créer de l’activité, de développer une production locale et donc de diminuer la dépendance des territoires aux importations, qui concernent 80 % des produits alimentaires.
L’amendement vise donc à s’assurer que les modifications de calendrier prévues par le texte s’appliqueront aussi aux accords de modération prévus par l’article L. 410-5 du code de commerce, afin que même les produits de première nécessité au prix réglementé puissent également bénéficier de la diminution attendue. Face à l’urgence de la situation, il est absolument fondamental de pouvoir non seulement bloquer, mais aussi sanctuariser pour les années futures toute diminution des prix des produits de première nécessité – ceux dont les populations ont besoin pour vivre dignement, manger, boire, se nourrir et se loger : il y va de la survie des populations ultramarines ! (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : En pratique, l’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, d’autant que les dispositions de ce projet de loi d’urgence s’appliqueront uniquement en 2024. Néanmoins, conscient qu’ils peuvent rassurer les 8692publics concernés, et comme il ne coûte pas grand-chose d’ajouter ces deux lignes dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : La question soulevée par l’amendement me semblant importante et pertinente – je sais que M. David le répétera fidèlement à son auteur, M. Potier (Sourires) –, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée. En outre, je m’engage, monsieur Hajjar, à prendre l’attache des préfets concernés pour que les baisses de prix soient répercutées le plus rapidement possible sur le bouclier qualité prix (BQP).

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Nous voterons contre ces amendements.
Tout d’abord, comme le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions du texte ne s’appliqueront qu’en 2024, et ne remettent donc pas en cause la date limite traditionnelle de signature des négociations commerciales, fixée au bk1erek mars depuis dix-huit ans.
De plus, le texte que nous examinons aujourd’hui, et qui sera débattu prochainement au Sénat, permet de prendre date : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s’est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur tous les sujets, y compris la date limite de signature des négociations commerciales. C’est un sujet épineux et tabou, sur lequel producteurs, industriels et distributeurs ne sont pas d’accord – certains distributeurs nous disent d’ailleurs que cette exception française à l’échelle européenne les empêche d’obtenir de meilleurs prix : pour pouvoir en débattre correctement, nous devons mettre tous les sujets sur la table.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Pour soutenir les propos de notre collègue Hajjar, j’alerte l’Assemblée sur le fait que la crise de l’eau que connaît actuellement Mayotte provoquera une crise alimentaire. Le dérèglement climatique et l’absence de pluie affectent les récoltes d’un territoire où le panier alimentaire coûte déjà 161 % plus cher que dans l’Hexagone. Une vigilance toute particulière doit être portée à l’alimentation de nos compatriotes ultramarins, et en particulier au contrôle des prix.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 103.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 75, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements bknosek 77 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Naillet : L’amendement bknoek 77 tend à préciser que les dispositions du II de l’article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur.
L’amendement bknoek 76 est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : Ce débat pourra avoir lieu dans le cadre de la mission annoncée par Mme la ministre. Nous discutons d’un projet de loi d’urgence, et il ne me semble pas pertinent de modifier les règles à quelques semaines du début des négociations. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : M. Potier n’est pas présent aujourd’hui, mais nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Si nous partageons votre intention de fonder les négociations sur la question des marges, ces amendements – qui sont plutôt des amendements d’appel – sont totalement inopérants, car ils rendraient impossible toute négociation aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : C’est un peu pénible de vous voir systématiquement évacuer le problème au motif que vous auriez ouvert une concertation ou je ne sais quoi d’autre…

Mme Olivia Grégoire : Une mission gouvernementale ! Ce n’est pas n’importe quoi !

M. Grégoire de Fournas : …qui permettrait de traiter la question, d’autant que cette concertation ne verra probablement jamais le jour.
Le Président de la République a déjà tranché le sujet de la modération des marges en annonçant à la télévision un dispositif qui se rapproche fort de celui qui est proposé dans l’amendement. Nous n’y sommes pas particulièrement favorables, mais votre manie d’écarter systématiquement le débat et toutes les propositions d’amélioration de votre dispositif indigent est insupportable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 74, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 74, 3, 13 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3, 13 et 17 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

Mme Anne-Laure Babault : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Richard Ramos : Je voudrais vous alerter sur un vrai danger. Nos discussions de cet après-midi portent sur les prix bas, mais ne nous méprenons pas : prix bas n’est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c’est autant de changements dans les recettes, d’ajout de sel, de sucre, de gras ; c’est du juste prix que nous devons débattre.
Par ailleurs, la ministre a dit qu’avec ce texte, elle faisait un pari. Il ne faudrait pas que ce pari soit perdant-perdant : si les prix baissent pour les consommateurs, c’est parce que la grande distribution aura étranglé nos paysans et PME dans les négociations ; et si, comme je le crois, les prix sont finalement revus à la hausse, alors nous n’aurons pas répondu aux attentes des Français. Votre proposition me laisse donc très sceptique.
Dernier point : on sait qu’il faudra importer du lait en 2026. Pourquoi ? Parce que le lait ne paie plus, au point que les paysans font autre chose. C’est pourquoi il faut exclure le lait de la négociation commerciale – j’aurais d’ailleurs souhaité en exclure d’autres filières aussi. Je ne veux pas retourner dans ma circonscription en sachant que nous allons étrangler nos paysans à cause du prix du lait. Nous nous sommes battus pendant six ans pour qu’il augmente, mais ce projet de loi pourrait le faire baisser. Devrons-nous dire à nos éleveurs que c’est à cause de nous qu’ils ont une fois de plus été étranglés, six semaines plus tôt, dans les box de négociation ? Je ne le veux pas !

M. Guillaume Kasbarian : Dans le lot, il y a aussi Lactalis : ce n’est pas un petit paysan !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Julien Dive : En commission, j’avais retiré cet amendement après examen, à la demande du rapporteur et du Gouvernement, qui souhaitaient consulter les acteurs de la filière. La consultation a été faite et le constat est partagé par la filière laitière : le prix du lait évolue de mois en mois – la date du bk1erek mars correspond d’ailleurs à la clôture du Salon de l’agriculture. Il me semble judicieux d’exclure la filière laitière pour les raisons parfaitement exposées par M. Ramos.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Jérôme Nury : Un certain équilibre a été trouvé dans nos campagnes avec les lois Egalim et la loi Descrozaille, mais il est précaire. La filière laitière demeure très fragile, depuis les agriculteurs jusqu’aux PME et même aux grands groupes. Nous aurions donc intérêt à l’exclure du champ de l’article, puisqu’elle a trouvé son équilibre. En effet, le secteur repose tout à la fois – je le constate dans l’Orne – sur des PME et des ETI à qui il est demandé de se moderniser, d’être compétitives et de revoir les salaires à la hausse tout en payant le lait à des prix supérieurs à ceux des mois précédents, mais aussi sur des agriculteurs qui, à 41 ou 42 euros la tonne de lait, ont bien du mal à faire face. En adoptant le calendrier que vous proposez, on comprimera les entreprises agroalimentaires et, derrière elles, les agriculteurs, ce qui reviendra à remettre le feu dans les campagnes.
Mieux vaut donc ne pas modifier les règles dans la filière lait. Au contraire, protégeons-la car nos campagnes en ont besoin : elle fournit des emplois et fait vivre tout un secteur. Excluons-la de ce nouveau calendrier !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : Avis défavorable. J’ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, ma position sur l’exclusion de telle ou telle filière, et elle reste inchangée. Je précise qu’en excluant la filière laitière, vous ne viseriez pas que les petits producteurs. Au reste, ce sont les très gros acteurs qui ont soufflé ce type d’amendements et demandé d’exclure le lait. Souhaitez-vous donc que de très gros acteurs – je ne les citerai pas – ne soient pas soumis aux délais proposés ? C’est une très mauvaise idée.
À vous entendre, on pourrait croire que le projet de loi vise à faire advenir des négociations qui, autrement, n’auraient pas eu lieu. Attention : les renégociations auront eu lieu, quoi qu’il arrive, six semaines plus tard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : En complément des propos très précis du rapporteur, je rappelle, puisque vous avez été nombreux à faire référence à la loi Egalim, qu’elle protège les revenus agricoles – malgré les difficultés, que je ne nie pas – et que le présent projet de loi ne remet pas en cause ses dispositions. Permettez-moi d’autre part de vous dire très clairement que l’exemption de la filière laitière n’a pas été demandée par les petites entreprises du secteur. Encore une fois, les PME souhaitent pouvoir engager des négociations anticipées avec les distributeurs ou, au pire, en même temps que les gros acteurs. Or les amendements des députés Ramos, Dive et Nury pourraient avoir pour effet de faire passer la filière laitière après toutes les autres. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Je m’interroge : pourquoi les auteurs de ces amendements ne défendent-ils pas les autres filières ? La filière bovine importe elle aussi de la viande de l’étranger, de même que la filière porcine, celle de la volaille, celle des fruits et légumes. Pourquoi, monsieur Ramos, n’avez-vous pas déposé d’amendements similaires en leur faveur ? Pourquoi la filière laitière et elle seule ?
Nous en revenons à notre désaccord profond. Selon vous, monsieur Ramos, il ne faut pas des prix bas mais des prix justes. Nous disons quant à nous qu’il faut des prix rémunérateurs pour les producteurs, des prix corrects et sans excès 8694pour les industriels et les distributeurs, et les prix les plus bas possible pour les consommateurs. Le problème, c’est que vous opposez les agriculteurs aux consommateurs – car vous ne vous souciez visiblement pas du prix que paient ces derniers.
Enfin, monsieur Ramos, vous avez voté pour la loi Egalim 2, qui sanctuarise le prix de la matière première agricole. Or, si vous défendez cet amendement, c’est que vous ne croyez pas à l’article 4 de ladite loi – qui, au reste, nous laisse également sceptiques. Il serait peut-être temps de le reconnaître devant la représentation nationale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Vous l’avez compris, nous sommes contre ce projet de loi car il est inepte et dangereux. Autant, donc, en préserver la filière laitière – au moins elle !

M. Guillaume Kasbarian : La France insoumise défend les gros producteurs laitiers, maintenant ?

Mme Aurélie Trouvé : Dans quelques instants, nous nous prononcerons sur l’intégralité de ce texte inepte et dangereux. Je vous invite tout simplement à voter contre, pour sauver non seulement le lait mais aussi la production bovine, les céréales, les fruits et légumes et tant d’autres filières ! Je rappelle que nous n’avons toujours pas l’ombre d’une réponse apportant la moindre preuve ni même la moindre évaluation autorisant à penser que le projet de loi n’accélérera pas la hausse des prix alimentaires.
Un mot sur la production laitière, puisque nous parlons de prix, de partage et de marges. Nombreux sont les producteurs de lait qui subissent une baisse de leurs revenus. Surtout, les producteurs bio vendent leur lait à 45 centimes le litre, c’est-à-dire au même prix que le lait standard. C’est une honte ! On a poussé tant de producteurs vers le lait bio, à juste titre, et voilà que vous détruisez cette filière par votre inaction, par votre incompétence et par votre extrême libéralisme !

M. Guillaume Kasbarian : Hors sujet !

Mme Aurélie Trouvé : C’est une honte et vous êtes responsables de la destruction du bio en France ! Je le dis sérieusement car peut-être l’ignorez-vous, mais allez donc dans les campagnes voir les agriculteurs !

M. Guillaume Kasbarian : On ne vous a pas attendue ! Dans les campagnes on y vit, nous !

Mme Aurélie Trouvé : Allez voir les producteurs bio dans vos circonscriptions, demandez-leur comment ils vivent ! Ils sont très nombreux à se déconvertir. Voilà ce qui se passe ! Et face à eux, Lactalis engrange des marges immenses. Par votre inaction, vous laissez les producteurs s’effondrer, notamment les producteurs de lait bio, pendant que des multinationales comme Lactalis, Danone et consorts s’en mettent plein les poches et remplissent celles de leurs actionnaires !

M. Pierre Cazeneuve : Si vous êtes contre Lactalis, il ne faut pas voter cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos : M. le rapporteur évoque les gros producteurs mais moi, j’ai vu les paysans. Par dizaines, ils nous disent qu’il ne faut pas avancer les négociations tant la situation est difficile. Nous avons reçu ensemble des groupes comme Sodiaal : ils nous ont annoncé en personne qu’ils augmenteraient le prix – au détriment du consommateur, donc. Quant aux « gros » producteurs, cela n’existe pas, à part la ferme des 1 000 vaches, peut-être ; nos paysans, eux, possèdent entre 100 et 130 vaches, et sont tous contre ce que nous sommes en train de faire concernant la filière laitière. Allons-nous faire un simple coup d’essai ? Non, il faut sauver nos paysans ! Il faut sauver la filière laitière ! Et c’est en adoptant ces amendements que nous parviendrons à la protéger. Autrement, elle sera de nouveau étranglée, plus vite encore, et ce sera à cause de nous !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 3 et identiques.

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, j’ai demandé la parole depuis longtemps ! C’est tout de même un sujet important !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 104.

Mme Emeline K/Bidi : Cet amendement vise à avancer les négociations relatives au bouclier qualité prix. Un mal terrible atteint tous les ménages, dans l’Hexagone comme en outre-mer : la cherté de la vie. Si ce problème est récent ici, il est très ancien dans les outre-mer. Or, par ce projet de loi, vous soignez la gangrène avec des vitamines, et même ainsi, vous oubliez les outre-mer ! Au moins, malgré ses insuffisances, faut-il que ce texte permette aux territoires ultramarins de bénéficier des négociations que vous nous présentez comme la seule solution au problème de la vie chère.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 104.

M. Philippe Naillet : En complément, je rappelle que le prix des produits alimentaires à La Réunion dépasse de 37 % celui de l’Hexagone. J’ajoute que 37 % de la population réunionnaise vivent sous le seuil de pauvreté, soit 320 000 habitants.
Le sous-amendement vise à préciser que l’accord visé dans l’amendement concerne la modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. Chacun aura compris, en effet, qu’il est indispensable que cet accord aboutisse au début de l’année 2024 pour permettre aux territoires ultramarins de bénéficier de la baisse des prix de certains produits courants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : Nous avons déjà ajouté plusieurs lignes au texte pour que le bouclier qualité prix soit inclus et la ministre a fait part de son intention de 8695saisir le corps préfectoral pour agir en ce sens. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer pour travailler avec la ministre ; autrement, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : En effet, j’ai donné tout à l’heure un avis de sagesse à l’amendement bknoek 75 de M. Potier, qui a été adopté, et je me suis engagée à ce que le nouveau calendrier des renégociations commerciales concerne également le BQP. Cette mesure ne relève pas du domaine législatif : nous devrons prendre attache avec les préfets. Je me suis engagée devant la représentation nationale à contacter dans les prochaines semaines, dès l’adoption du projet de loi, ceux d’entre eux qui sont concernés par le BQP, afin que les renégociations soient avancées tout comme le sont les négociations commerciales. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je suis évidemment favorable à l’amendement de ma collègue Lebon, et soutiens plus largement la pétition de nos collègues ultramarins : l’inflation en outre-mer est un véritable uppercut, dont la spécificité n’est aucunement prise en compte dans le texte. Cela constitue un préjudice lourd pour ces territoires.
Je reviens quelques instants sur l’amendement précédent, qui visait à protéger notre souveraineté en matière de production laitière. D’après Les Échos, la France devra importer du lait en 2027 si la tendance ne s’inverse pas. Je voudrais donc dire à nos collègues du Rassemblement national qu’ils sont des souverainistes de pacotille !

M. Grégoire de Fournas : Vous ne m’avez pas écouté !

M. Sébastien Jumel : Dans ma circonscription, que ce soit dans la boutonnière du pays de Bray ou dans le pays de Neufchâtel-en-Bray, de nombreux ateliers de ferme ont mis la clé sous la porte parce que les prix ne sont pas rémunérateurs : à Richemont, deux ateliers comptant respectivement soixante et soixante-cinq vaches ; à Beaussault et à Illois, des ateliers de soixante-dix vaches chacun et à Le Ronchois, un autre de cinquante-cinq vaches. Tous travaillaient pour Danone, et tous ont fermé.
En vous comportant depuis le début de l’après-midi comme les idiots utiles de la majorité, collègues du RN,…

M. Grégoire de Fournas : Arrêtez !

M. Sébastien Jumel : …vous montrez votre incapacité à répondre à la pétition de principe forte lancée par les JA, la FNSEA et tous ceux qui considèrent que l’inflation risque de fragiliser nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire.

M. Grégoire de Fournas : Les éleveurs de volaille ne vous intéressent pas ? Ni les producteurs de pommes de terre ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 73 et 78.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Aurélie Trouvé : Je rejoins les propos de mon collègue Jumel : la production de lait s’effondre en France, et notre pays sera bientôt importateur net, après avoir été exportateur net pendant des dizaines d’années. C’est aussi le cas pour la production de viande bovine. Avec ma collègue Hignet, nous nous sommes rendues dans la circonscription de Catherine Couturier, députée de la Creuse, pour participer à une réunion publique rassemblant 200 personnes dont de nombreux agriculteurs. Les producteurs de viande bovine et de vaches allaitantes nous ont expliqué qu’en quelques mois, ils avaient perdu 4 000 vaches allaitantes sur 200 000 ! Voilà ce qui est en train de se passer ! Une partie de la filière de l’élevage en France s’effondre, et c’est en partie lié – vous le savez très bien, madame la ministre déléguée – à votre défaillance en matière de régulation des prix et des marges ! Aujourd’hui, les prix de la viande bovine ne couvrent pas les coûts de production –, ce qui empêche les producteurs de se projeter dans une bifurcation agroécologique pourtant indispensable. Vous les vouez au chaos du marché, enfermés que vous êtes dans votre ultralibéralisme. Voilà ce que vous êtes en train de faire à l’agriculture française !
Avec l’amendement bknoek 73, nous reprenons la proposition que notre collègue Potier a défendue en commission, car nous la trouvons très juste. Il s’agit de renforcer, au moins, les lois Egalim 1 et 2, de rendre le partage de la valeur plus équitable et de prendre en compte, dans l’élaboration des prix, le coût des matières premières agricoles et des facteurs de production. Voilà un amendement qui permettra de faire mieux que la dérégulation d’ensemble, fort délétère pour le monde agricole et nos concitoyens, que vous mettez en œuvre depuis votre arrivée au pouvoir. (M. Sébastien Rome applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Alain David : Cet amendement du groupe Socialistes vise à intégrer, dans les contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du coût des matières premières et des facteurs de production. Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre la nécessité d’intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution des prix, qui évite d’avoir à légiférer dans l’urgence comme nous le faisons aujourd’hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur n’aura pas besoin, à l’avenir, d’avancer les dates des négociations commerciales, et les évolutions pourront être répercutées plus rapidement sur les prix de la grande distribution. La régulation des relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, au bénéfice du partage de la valeur et dans l’intérêt du consommateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : Les révisions automatiques des prix des matières premières agricoles sont prévues par les lois Egalim, qui ont été proposées et votées par notre majorité. Je rappelle que nous examinons un texte d’urgence, visant à modifier les règles pour les prochaines négociations, celles de 2024. Une proposition aussi structurelle que celle-ci n’y a pas sa place, d’autant qu’elle est déjà satisfaite. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’ajoute que l’instauration de clauses de renégociation dans les contrats est très récente et qu’il serait de bon aloi d’attendre qu’elles soient pleinement entrées en vigueur avant de les modifier. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet : Les producteurs sont particulièrement oubliés dans ce texte, et rien ne garantit que l’anticipation des négociations ne se fera pas à leur détriment, alors qu’ils sont déjà essorés par l’agro-industrie. Je partage l’inquiétude de mes collègues lorsque je constate que les prix continuent d’augmenter pour les consommateurs, tandis que les paysans voient encore une fois diminuer le prix d’achat de leurs productions. De nombreuses filières ont pris position contre ce texte, notamment les filières laitière et porcine. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la loi Egalim 2 protège les agriculteurs. Mais venez sur le terrain : un grand nombre d’entre eux nous disent qu’ils n’arrivent pas à vivre de leur travail.

Mme Olivia Grégoire : Ça suffit, ces injonctions à aller sur le terrain ! LFI n’a pas le monopole du terrain !

Mme Mathilde Hignet : C’est encore pire pour les agriculteurs biologiques, comme l’a expliqué ma collègue Trouvé. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de reprendre à notre compte l’amendement de nos collègues socialistes, qui propose d’intégrer, dans les contrats entre distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix qui soient fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Cet amendement vise un meilleur ajustement des prix et des coûts, ainsi qu’un meilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaîne de production agroalimentaire et avec le consommateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne : Mme Trouvé s’est muée tout à l’heure en porte-parole des syndicats agricoles ; elle se transforme maintenant en défenseure des éleveurs bovins viande ! Si vous voulez les défendre, collègues, commencez par arrêter de soutenir l’ agribashing, comme vous le faites dans certaines manifestations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.) Arrêtez de soutenir L214 dans ses actions contre les éleveurs et les agriculteurs…

Mme Alma Dufour : Fallait pas voter le CETA !

M. Jean-François Coulomme : Exactement !

M. Pascal Lavergne : …et faites la promotion, comme nous le faisons au sein de la majorité, des externalités positives de l’élevage bovin viande ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 73 et 78.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 31, 51 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31 et 51 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Jérôme Nury : Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l’étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l’amende administrative, en cas d’infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne physique et à 5 millions d’euros pour une personne morale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 31 et identique, par le groupe Renaissance, et sur l’amendement bknoek 65, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 51 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Frédéric Descrozaille : Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l’absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l’étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des affaires avec au moins une enseigne de la distribution qui n’a rien signé.
C’est pour vous alerter, madame la ministre déléguée, que j’ai déposé cet amendement d’appel, dont je vous annonce dès à présent que je le retirerai. Je pense en effet que lorsqu’une loi n’est pas appliquée, il ne faut surtout pas l’alourdir pour la rendre plus dissuasive. Il faut en revanche 8697veiller à ce qu’elle soit appliquée : les services de l’État doivent systématiquement sanctionner les abus. Le non-respect de la législation française est inacceptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : La commission partage la position que mon collègue Descrozaille vient d’expliquer très clairement : la loi a été adoptée il y a peu de temps et prévoit des amendes déjà importantes, à hauteur de 1 million d’euros pour les personnes morales. Il faudrait d’abord qu’elle soit appliquée ! J’ai bien entendu l’appel de mon collègue et je l’invite à retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Comme le disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! Notre collègue Descrozaille nous dit tranquillement que la loi qu’il a fait adopter n’est pas appliquée mais qu’il ne faut pas l’alourdir, tandis que le rapporteur et la ministre déléguée suggèrent de commencer par la faire appliquer.

Mme Olivia Grégoire : C’était déjà le cas en commission.

M. Sébastien Jumel : Sur quelle planète sommes-nous ? La réalité, c’est que les gros se fichent pas mal des lois que vous mettez en œuvre car les sanctions ne sont pas en adéquation avec leurs bénéfices et les marges colossales qu’ils réalisent sur le dos des petits ! Vous reconnaissez tranquillement, docilement, devant le Parlement, que la non-application de la loi et l’absence de sanction ne dérangent personne ! Et notre collègue Descrozaille explique qu’il retirera l’amendement qu’il avait prévu pour alourdir les sanctions, afin de ne pas trop embêter le Gouvernement…

Mme Olivia Grégoire : Mais non, ce n’est pas ça !

M. Sébastien Jumel : C’est surréaliste !

M. Frédéric Descrozaille : C’est du cinéma ! On peut dire la même chose de façon plus intelligente. Élevez le débat !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : C’est effectivement un amendement d’appel : nous voulons mettre le doigt sur la réalité que vivent aujourd’hui les PME-ETI et les transformateurs. Les contrôles doivent être plus nombreux et ceux qui contournent les lois sanctionnés de manière exemplaire ! Il y va de la crédibilité et de l’autorité de l’État. Cela requiert des moyens.
J’entends ce que dit le rapporteur, les montants peuvent paraître délirants. Mais il faut que nous ayons tous conscience de la nécessité, pour l’État, de jouer davantage au gendarme, car la situation est décourageante pour tout le monde. Je retire mon amendement.

M. Sébastien Jumel : Je le reprends !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 56 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Mathilde Hignet : Alors que la loi Egalim 2 visait à garantir un prix rémunérateur, il n’en est rien : les agriculteurs continuent à être payés en-dessous du prix de production. L’option 3 du mécanisme de transparence en est en partie responsable : elle permet au fournisseur de recourir à un tiers indépendant pour attester que la négociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur la part du tarif relative au prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Le recours à un tiers indépendant nourrit une opacité dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui nuit à la préservation du prix des matières premières agricoles, et par conséquent aux revenus des agriculteurs.
Nous proposons donc de supprimer cette modalité, qui ne renseigne pas véritablement sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs. En assurant la transparence des prix des matières agricoles, nous pourrons nous assurer que les éventuelles baisses de prix ne se feront pas au détriment de la rémunération des agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Izard : Vous nous demandez de supprimer l’option qui est la plus utilisée par les fournisseurs et les PME. Mon avis est par conséquent défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Nous soutenons cet amendement qui vise à assurer une plus grande transparence.
Permettez-moi de répondre à M. Lavergne s’agissant de l’élevage. Qui, ici, a défendu et a signé l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui affaiblit notoirement les éleveurs ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES désignent les bancs de la majorité en s’exclamant : « C’est vous ! »)

Mme Marie Lebec : Ce n’est pas vrai !

Mme Aurélie Trouvé : Vous croyez que ce n’est pas vrai ? Lorsque j’étais chercheuse en économie à AgroParisTech, nous avons mené une étude avec les interprofessions montrant que cet accord affaiblirait considérablement les éleveurs.

M. Laurent Croizier : Vous avez beaucoup cherché mais peu trouvé, à l’époque !

Mme Aurélie Trouvé : Je sais que cela vous énerve quand on vous ramène à la réalité, chers collègues, mais qui s’apprête à signer l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES désignent à nouveau les bancs de la majorité en s’exclamant : « C’est vous ! »)

M. Laurent Croizier : Arrêtez votre démagogie !

Mme Aurélie Trouvé : Qui s’apprête à ouvrir grand les frontières à la viande d’agneau et à la poudre de lait importées de Nouvelle-Zélande ? Vous allez massacrer les éleveurs.

Mme Olivia Grégoire : Elle parle dans le vide !

Mme Aurélie Trouvé : C’est vous qui êtes responsables de la chute des éleveurs en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian : N’importe quoi !

Mme Aurélie Trouvé : Nous continuerons à demander que les cantines servent 100 % de viande non importée, de viande française dont la production respecte les normes sanitaires, environnementales et sociales de notre pays : c’est notre objectif. (Mêmes mouvements.) Vous le refusez, parce que vous êtes des extrêmes libéraux.

Mme Olivia Grégoire : Ça suffit !

M. Matthieu Marchio : Chut !

Mme Aurélie Trouvé : Vous êtes les adversaires du monde agricole, en particulier des éleveurs. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 22, sur le sous-amendement bknoek 101 et sur l’amendement bknoek 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 56 et 61.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Julien Dive : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je retirerai – je m’étonne d’ailleurs que le groupe Renaissance sollicite des scrutins publics sur les amendements de cette nature.
La filière du porc et de la charcuterie est particulière. L’OFPM révèle ainsi qu’entre 2021 et 2022, le rayon charcuterie est le seul dont la marge nette avant impôt sur les sociétés (IS) ait augmenté, contrairement au lait et aux fruits et légumes, dont la marge nette avant IS a baissé, ainsi qu’aux viennoiseries, à la poissonnerie et à la boucherie, dont la marge nette avant IS est négative. Pourtant, la production de porc recule en France.

Mme Delphine Batho : Ce sont surtout les importations qui augmentent !

M. Julien Dive : Cette diminution de la production implique très probablement un maintien du prix du porc à un niveau élevé.
La filière porcine ne demande pas à être exclue du dispositif d’anticipation du calendrier des négociations commerciales, mais appelle le Gouvernement à instaurer des mesures de suivi, après les négociations commerciales – pour ne pas risquer une distorsion de concurrence –, sur les conséquences de ces dernières pour la branche.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Pierre Henriet : À la suite de M. Dive, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la filière porcine, qui subit des évolutions inquiétantes – la hausse du prix de l’énergie, entre autres, l’affecte particulièrement. Déjà, certains sites industriels ont dû être fermés ou vendus. Par cet amendement d’appel, que je retirerai, j’en appelle à votre vigilance et à votre engagement à poursuivre les négociations avec la filière porcine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.