Plein emploi : Explications de vote
debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) : Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition claire et résolue de donner la priorité à la politique de l’emploi. Le projet de loi audacieux qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans une vision à long terme : il vise à améliorer le service public de l’emploi – un emploi pour tous –, à renforcer le dialogue et l’accompagnement, et à conforter la confiance dans nos collectivités territoriales.
Regardons les chiffres. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas en France depuis quarante ans ; il s’établit en effet, au deuxième trimestre 2023, à 7,2 % de la population active. Depuis 2017, 1,7 million d’emplois ont été créés, amenant notre taux d’emploi à son niveau le plus élevé depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette dynamique est le fruit de nombreuses réformes, de nombreux textes ambitieux. La 8752tendance à la baisse est particulièrement notable chez les jeunes ; cela montre que la vision d’un marché du travail dynamique n’est pas seulement un idéal mais une réalité en construction, avec pour objectif le plein emploi d’ici à 2027.
Le rapport de la mission de préfiguration de France Travail a dressé un tableau qui, bien que réaliste, nous interpelle. Il mentionne des accompagnements « peu intensifs », des suivis « tardifs, voire plus formels que réels » et des « actions peu tournées vers l’emploi ou l’entreprise ». Il illustre combien les parcours peuvent être éclatés, manquant cruellement de coordination : alors que les entreprises peinent à recruter, 18 % des allocataires du RSA ne sont suivis par aucun organisme. Tous ces constats poussent à l’action.
C’est pourquoi, au-delà des chiffres, le présent projet de loi vise une transformation profonde, avec l’ambition de renforcer l’accompagnement vers l’emploi de chacune et chacun, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés du monde professionnel. Cet accompagnement doit être plus efficace, plus tangible, davantage personnalisé, afin de faciliter les parcours.
Grâce à la création de cette bannière commune qu’est France Travail, l’inscription de toutes les personnes sans emploi, dont les allocataires du RSA et les bénéficiaires d’un accompagnement par Cap emploi ou par les missions locales, sera rendue automatique. Au-delà de cette simplification, l’enjeu premier est de garantir à chaque individu un suivi adapté, continu et coordonné. Le contrat d’engagement unique vient remplacer la mosaïque actuelle, clarifiant ainsi les droits et devoirs de chacun. Sur ce sujet, nous avons collectivement réussi à inclure une clause visant à s’assurer que les quinze heures d’activité demandées aux bénéficiaires du RSA soient adaptées, notamment pour les plus éloignés de l’emploi et les plus fragiles.
Le texte prévoit également un ensemble de mesures pour les travailleurs en situation de handicap, dont le taux de chômage est actuellement à son niveau le plus bas depuis huit ans, puisqu’il s’établit à 12 % en 2022. C’est une avancée notable, particulièrement en comparaison du taux de chômage global qui est passé de 8 % à 7 % entre juin 2021 et juin 2022. Mais nous pouvons, et nous devons, faire mieux. C’est pour cette raison que le projet de loi vise également à renforcer notre dispositif dans ce domaine. Les articles du titre III tendent spécifiquement à faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
En outre, ce texte permet de reconnaître et d’amplifier le rôle crucial, au sein du réseau France Travail, des missions locales, qui sont en première ligne pour accompagner les jeunes nécessitant un soutien socio-professionnel. À la suite de son examen par la commission des affaires sociales, il précise désormais que tous les jeunes suivis par les missions locales ne sont pas nécessairement en attente d’un accompagnement professionnel et n’ont donc pas tous vocation à être inscrits à France Travail.
Enfin, je regrette sincèrement que certains aient fait de la petite enfance une arme politique au détriment des familles et des enfants, en supprimant l’article 10 qui permettait la création du service public de la petite enfance, conformément aux besoins exprimés.
Après quarante heures de débat, 1 490 amendements examinés et 138 amendements adoptés, chaque mesure reflète notre engagement en faveur du plein emploi, un objectif que nous poursuivrons aussi avec d’autres textes à venir : je pense notamment au travail en cours avec les partenaires sociaux sur l’emploi des seniors, qui représentera lui aussi un pas capital pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.
Le groupe Horizons et apparentés soutient évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) : Qu’est-ce que faire société ? Qu’est-ce qu’être une société résiliente ? Telles sont les questions auxquelles ce texte s’évertue à ne surtout pas répondre. Des questions qui, pourtant, devraient être au cœur de nos réflexions en ces temps de montée importante de l’incertitude et de l’insécurité, notamment sur les plans social et climatique.
Faire société, c’est fonder une communauté de destin sur la solidarité, sur des protections communes, sur notre capacité à nous soutenir quand l’un ou l’autre connaît un passage à vide. Telle est la grandeur des sociétés. Telle est l’originalité et la force de la société française, de ses institutions et du système de protection sociale unique qui fait sa solidité.
La recherche de points de PIB ne saurait se substituer à un projet de société ; l’obsession identitaire non plus. La société est bien plus complexe et bien plus solide que cela. Elle repose sur notre capacité à créer les conditions de la solidarité.
Or le projet central du texte réside précisément dans la fin de l’entraide universelle, ce revenu de base à la française. Il consiste en l’abandon de la promesse faite à chacun et à chacune que nous ne laisserons personne sur le bord de la route, que tous disposeront d’un socle de dignité, de quoi vivre – ou survivre –, de ce qu’on appelle, en jargon administratif, un reste à vivre. Nous ne tendrons plus la main de la solidarité sans condition. Exit le revenu de base conçu comme un socle fondamental et inconditionnel de dignité : il faudra désormais mériter la solidarité.
Ce projet de loi prépare les conditions pour que de nombreuses personnes en France vivent avec 0 euro. C’est nous qui, dans le confort d’un hémicycle tapissé de velours (Murmures sur les bancs des commissions), soutenus par de généreuses indemnités, allons décider qu’un être humain pourra vivre sans aucune ressource. Tel est le vote qui se présente à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur le fondement de théories économiques libérales, vous avez adopté le principe étendard des Reagan et des Thatcher : « Make work pay », « Faire en sorte que le travail paie ». (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Vous avez fait vôtre l’idée qu’il existe une trappe à inactivité, un piège à pauvreté. Vous n’avez pas examiné avec suffisamment d’attention les effets qu’ont produits ces doctrines dans les pays où elles ont été appliquées. Ainsi, dans l’Angleterre de Thatcher, la très grande pauvreté a été multipliée par deux, le nombre de demandes auprès des banques alimentaires a explosé et les expulsions de logements ont connu un accroissement sans précédent.
Nous ne parlons pas de numéros, mais d’êtres humains. La moitié d’entre eux font partie d’une famille monoparentale ; parmi cette moitié, on compte évidemment une majorité de femmes avec enfants. Quand un bateau coule, on dit : « Les femmes et les enfants d’abord ! » Vous avez mal compris la consigne : il s’agit de les protéger en premier, pas de les exposer encore davantage au danger. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
Nous pourrions revenir sur chaque détail de cette loi scélérate, mais s’il faut en retenir une seule chose, c’est qu’elle met le genou sur la nuque des plus pauvres et des plus vulnérables (M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, soupire), sous prétexte qu’ils auraient une part de responsabilité dans leur situation. Bien sûr, vous ne montrez jamais autant de volontarisme et d’autoritarisme lorsqu’il s’agit de mettre le genou sur la nuque des plus riches ou de faire pression sur les entreprises écocidaires.
Je terminerai en évoquant un rêve. Selon une étude de l’association Global Finance, il suffirait de taxer à hauteur de 2 % les personnes possédant plus de 5 millions de patrimoine net et à hauteur de 6 % celles qui possèdent plus de 100 millions de patrimoine net, ainsi que d’instaurer une taxe carbone pour les entreprises internationales, pour offrir à toutes les personnes les plus pauvres au monde un revenu de base et pour fournir des moyens considérables aux pays les plus pauvres. « I have a dream » (Mme Michèle Peyron s’esclaffe), j’ai un rêve : celui qu’un jour, nous étudiions ici une résolution de ce type, visant à donner mandat à notre gouvernement pour accomplir une transition mondiale écologique et juste.
Pour l’instant, en enchaînant la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites et désormais ce projet de loi, nous nous enfermons dans le cauchemar d’un productivisme destructeur, aveugle à la condition humaine comme à celle de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) : Il y aura une belle enseigne toute neuve, un truc qui clignote, un truc qui flashe. Bim ! « France Turbin », dans tout le pays. En dessous, on ajoutera un slogan : « Le truc que le Président avait dit et qu’on savait pas trop ce que c’était ». (Sourires sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
On vous explique ; enfin, on essaie : on inscrit un max de monde sur la liste des demandeurs d’emploi – et pourquoi pas leur conjoint avec –, on leur fait signer un contrat d’engagement dans lequel on leur file une bonne quinzaine d’heures d’activité obligatoires – on ne sait pas trop de quelles activités il s’agira, mais ça leur fera les pieds –, on les contrôle et on les contraint à accepter fissa une offre d’emploi, sinon – couic ! – on coupe.
Pour défendre ce projet, ses promoteurs nous ont expliqué que c’était pour le bien des gens, pour les accompagner. Visiblement, nous n’avons pas la même définition du mot « accompagner ».
Mme Valérie Bazin-Malgras : C’est sûr !
M. Pierre Dharréville : Vous proposez un régime de coercition, d’infantilisation, de punition. Le présupposé est bien connu : les personnes privées d’emploi seraient coupables de leur situation. Cette idée va à l’encontre de toute notre histoire sociale. De plus, elle constitue une négation du réel : il existe 367 500 offres d’emploi vacantes – dont de nombreuses sont d’une qualité discutable – pour 5,4 millions de chômeurs. Il y a de quoi traverser la rue plusieurs fois !
Le chômage est un fléau social, une épreuve. Il abîme des vies. Oui, nombre de femmes et d’hommes ont besoin d’un meilleur accompagnement humain pour se frayer un chemin vers le monde du travail ; toutefois, ce n’est pas là le cœur du plan proposé.
La mission de France Travail ne sera pas celle de Pôle emploi, car l’opérateur principal du service public de l’emploi deviendra une sorte de gare de triage. Les missions locales, dont le rôle consiste à accompagner les jeunes dans tous les aspects de leur vie, devront rentrer au chausse-pied dans le dispositif. En outre, la confusion s’organise entre le public et le privé à but lucratif qui vient s’asseoir à la table. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de se faire du pognon sur le dos des chômeurs, qui traversent une période de vulnérabilité particulière. Vous répondez : le grand marché de l’activité est ouvert, faites vos jeux ! Enfin, alors qu’il y a besoin de formations qualifiantes, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) semble pour l’instant reléguée à un strapontin.
À ceux qui nous ont accusés de ne pas faire confiance aux agents de Pôle emploi, je réponds que de nombreux agents ne vous font pas confiance. Leurs missions seront modifiées et s’inséreront dans un cadre contraint régi par une logique de pilotage par les chiffres, ce qui risque de provoquer rapidement de la maltraitance. Ainsi, l’institution elle-même suscitera la méfiance des demandeurs d’emploi.
Le légendaire groupe de rock marseillais Quartiers nord a écrit en 2013 ce refrain : « Elle s’appelle Pôle, Pôle emploi. Elle écrit son beau prénom avec un ’’o’’, c’est trop sympa. »
M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas vraiment du rock…
M. Pierre Dharréville : Ce projet de loi n’est pas « trop sympa ». Il a été durci avec la complicité des parlementaires Les Républicains. (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.) Vous auriez même aimé aller plus loin en catimini : après nous avoir vanté les bienfaits de la suspension-remobilisation, sanction qui pourrait être ensuite compensée par une régularisation, vous avez essayé d’y adjoindre un délai de carence. Quelle obsession de la punition !
Toutes ces mesures produiront des effets. Elles conduiront à augmenter les difficultés sociales de nombreuses familles et à les endetter. Ce n’est pas ainsi qu’on combattra la pauvreté ! Les associations de solidarité ont tiré la sonnette d’alarme.
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
M. Pierre Dharréville : Le texte s’inscrit dans le grand plan de casse sociale mis en œuvre méthodiquement depuis six ans.
M. Benjamin Lucas : Exactement !
M. Pierre Dharréville : La réforme des retraites fabriquera des chômeurs chez les jeunes et chez les seniors ; les deux réformes de l’assurance chômage ont réduit les droits des demandeurs d’emploi ; la réforme France Travail fera désormais pression sur eux pour les faire rentrer, comme des pions, dans des cases, ou plutôt comme des carrés dans des trous ronds.
Le projet de loi porte atteinte à la solidarité nationale matérialisée par le RSA, ainsi qu’au droit à l’assurance chômage acquis par la cotisation, qu’il confond avec un revenu de solidarité. Qui plus est, le tout sera financé par les cotisations de l’Unedic prévues pour assurer un revenu de remplacement, à hauteur de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Les allocations chômage seront rabotées pour financer le traçage et les heures d’activité. Le Gouvernement a une fâcheuse tendance à croire que ce qui est à d’autres lui appartient : il pioche dans les caisses sociales par des lettres de cachet, comme il prévoit de le faire pour l’Agirc-Arcco.
Dans le texte, il n’est nullement question de la qualité de l’emploi, des conditions de travail, du bien-être au travail, du sens du travail ou de la rémunération du travail – en somme, il n’est jamais question du travail. Il s’agit simplement d’annihiler la légère amélioration du rapport de forces, qui profitait aux salariés. Derrière la belle enseigne se cache une nouvelle étape de la casse sociale. Les députés communistes et ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre cette mauvaise loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau.
M. Victor Catteau (RN) : Après avoir stigmatisé les seniors et désenchanté l’avenir des jeunes, le Gouvernement continue de martyriser les Français en s’attaquant aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA.
Vous nous demandez de voter un projet de loi pour le plein emploi qui n’en a que le nom. Ce nouveau texte relatif à l’emploi constituait pourtant une nouvelle chance pour vous de rectifier vos erreurs passées, de traiter de la question des salaires et de la baisse continue du pouvoir d’achat, d’œuvrer contre la précarité des jeunes et la difficulté des seniors à trouver un emploi, et de réformer efficacement la gouvernance des pouvoirs publics en matière d’emploi.
Loin de saisir cette chance, vous nous décevez une nouvelle fois et osez nous proposer un texte comportant de profondes lacunes. Au lieu de réformer utilement Pôle emploi pour en faire un opérateur simple et efficace, vous avez préféré centrer les débats sur un changement de nom futile et sans intérêt qui ne changera strictement rien au quotidien des demandeurs d’emploi.
Ce changement de nom coûtera plus de 300 millions d’euros. Quelle somme pour changer des panneaux,…
M. Paul Christophe : C’est n’importe quoi !
M. Victor Catteau : …des affiches et des logos, alors que plus de la moitié des Français sont contraints de sauter un repas sur deux pour survivre. Quelle somme pour une mesure cosmétique, alors que vous auriez pu vous servir de cet argent pour proposer un parcours d’accompagnement cohérent aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA. Au lieu de cela, vous leur imposez un contrat d’engagement qui comprend l’obligation totalement lunaire d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaire. Monsieur le ministre, où donc trouverez-vous chaque semaine près de 30 millions d’heures d’activité pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA ?
M. Paul Christophe : Il faudrait relire le texte !
M. Victor Catteau : Où les trouverez-vous ? Vous avez été incapable de répondre à cette question tant en commission qu’en séance, et vous êtes encore incapable d’y répondre aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que vous ne le savez pas.
M. Olivier Dussopt : Lisez le texte !
M. Victor Catteau : En réalité, vous proposez un projet de loi pour le plein emploi, mais sans les emplois qui vont avec. D’ailleurs, vous n’avez pas été capable, lors de l’examen du texte, de définir ce qui constituait une activité. C’est là votre problème : à ne rien définir précisément, vous laissez la porte ouverte aux abus, au travail dissimulé, voire à une forme d’esclavage moderne. Vous avez parlé de bénévolat, de service civique…
M. Paul Christophe : De formation !
M. Victor Catteau : …ou encore d’immersion en entreprise. Voilà votre projet pour les Français les plus précaires : vous voulez en faire de la main-d’œuvre bon marché. C’est une honte.
Il est plus honteux encore que vous ne vous rendiez pas compte du message que vous envoyez aux Français. En travaillant quinze heures par semaine dans le cadre du contrat d’engagement, un allocataire du RSA gagnera 9,35 euros de l’heure,…
M. Paul Christophe : Ce n’est pas du travail, monsieur Catteau !
M. Victor Catteau : …alors même qu’un travailleur au Smic ne gagnera que 9,12 euros. (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.) Pour vous, il est donc préférable de signer un contrat d’engagement et d’être bénéficiaire du RSA que de signer un contrat de travail à temps partiel. Chaque mois qui passe, vous rognez un peu plus les acquis et les droits sociaux des Français ; chaque mois, vous les laissez sombrer davantage dans la pauvreté.
Le texte ne contient toujours rien pour les jeunes, dont le taux de chômage s’élève à plus de 16 %, et toujours rien pour les seniors. Alors que vous demandez aux Français de travailler jusqu’à 64 ans, vous n’avez toujours pas pris de mesures destinées à favoriser la réinsertion des seniors sur le marché du travail et leur maintien dans l’emploi.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Mais si !
M. Victor Catteau : Le projet de loi est irréalisable et déconnecté de la réalité que vivent les Français. Notre groupe s’oppose évidemment à votre vision. Vous voulez réduire le nombre de bénéficiaires du RSA en leur imposant un contrat d’engagement honteux ; nous voulons le faire en réservant aux Français cette aide de solidarité nationale. Vous souhaitez réformer Pôle emploi en changeant inutilement son nom ; nous souhaitons le faire en réduisant le portefeuille des conseillers Pôle emploi afin de garantir à chacun un accompagnement de qualité. Vous voulez atteindre le plein emploi en imposant aux demandeurs d’emploi des heures d’activité ; nous voulons l’atteindre en renforçant l’attractivité des métiers en tension et en augmentant les salaires. Vous ne souhaitez pas agir en faveur des jeunes ; nous souhaitons les exempter de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Vous ne voulez pas œuvrer en faveur des seniors ; nous œuvrons à déplafonner le compte personnel de formation (CPF) pour les plus de 50 ans et à réformer le CDD senior.
Monsieur le ministre, notre vision est totalement opposée à la vôtre. Là où vous œuvrez dans l’intérêt de l’argent et du mondialisme, nous œuvrons dans l’intérêt de la France et des Français. Néanmoins, ne vous inquiétez pas : nous corrigerons vos erreurs en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (RE) : Quelque 1,7 million d’emplois créés, 200 usines ouvertes, près de 1 million d’apprentis, un taux d’emploi de près de 70 %, un taux de chômage de 7,2 % – taux passant de 19 % à 12 % pour les personnes en situation de handicap : ces résultats sont le fruit d’une politique constante depuis 2017 pour sortir notre pays de la fatalité du chômage de masse en s’attaquant à tous les freins identifiés. Nous saluons tous les travailleurs et chefs d’entreprise de France ainsi que le travail de terrain de Pôle emploi, des missions locales, de nos collectivités et de tous les acteurs de l’insertion qui ont participé à ces résultats.
Si le plein emploi est d’ores et déjà une réalité dans certains territoires, le combat n’est pas terminé. Il deviendra même de plus en plus dur à mesure que nous nous approcherons de la barre des 5 % pour aller chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi, en particulier dans les quartiers, dans les zones rurales et dans les outre-mer.
D’un côté, 367 000 offres d’emploi n’étaient pas pourvues au dernier trimestre, de même que 65 000 postes saisonniers cet été ; deux tiers des PME industrielles nous disent renoncer à des opportunités de croissance faute de pouvoir recruter. De l’autre côté, certains travailleurs restent au bord du chemin, notamment les plus précaires ; ils subissent des temps partiels, peinent à faire valoir leurs compétences ou souhaitent quitter des entreprises, parfois abîmés par des modes de management datés.
Ce projet de loi s’inscrit dans une continuité d’action, après les efforts budgétaires en matière de formation professionnelle, la réforme de l’assurance chômage et les milliers d’accords d’entreprise permis par les ordonnances travail. C’est le fruit d’un long travail et de l’engagement du haut-commissaire à l’emploi, que nous saluons : au terme d’une large concertation, quatre-vingt-dix-neuf propositions ont été formulées pour redonner du sens et de la valeur au travail, en partant de ce qui fonctionne, et pour amplifier la démarche du « aller vers ».
Nos missions locales, dont l’accompagnement dépasse la seule question de l’emploi, obtiennent des résultats probants sur le contrat d’engagement jeune. Nous les remercions pour l’incroyable travail de terrain qu’elles réalisent au quotidien. Elles contribuent bien souvent à redonner à nos jeunes l’essentiel : la confiance en eux.
L’objectif est de donner du sens et de faire du sur-mesure pour tous les publics qui en ont besoin, pour les accompagner durablement dans l’emploi.
Lors de votre visite dans les Hautes-Pyrénées, monsieur le ministre, vous avez énoncé un message fort : on n’est pas quitte de notre devoir de solidarité quand on a versé à une personne 607 euros. En effet, nous sommes quittes dès lors que nous avons tout fait pour ramener vers le travail ceux qui peuvent travailler. C’est le sens du contrat d’engagement. Le RSA, inventé par Michel Rocard, est et demeurera un filet de sécurité inconditionnel pour les plus fragiles d’entre nous, qui ne peuvent pas ou plus travailler, temporairement ou définitivement. C’est notre devoir de solidarité nationale, au nom duquel nous considérons juste et efficace de réformer le régime de suspension-remobilisation du RSA. Une attention toute particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou plusieurs enfants.
Il est également nécessaire d’approfondir et d’améliorer la coordination de tous les acteurs de l’insertion, sans plaquer un schéma national, mais partant des réalités et des besoins de terrain. C’est l’objet de France Travail.
Ce projet de loi renforce enfin l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ; car, si ces derniers n’ont jamais été aussi nombreux à travailler dans notre pays, il leur reste plus difficile qu’à d’autres de trouver un emploi ou de s’y maintenir. Nous simplifions donc la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’accès aux droits qui lui sont associés, et alignons les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (Esat) sur ceux des salariés.
Au cours de nos débats, le texte a été notamment enrichi par le vote du contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées et publiées. J’ai été, comme bon nombre d’entre vous, interpellé par nos syndicats sur le phénomène inacceptable d’offres illégales ou faisant doublon. Nous remercions les partenaires sociaux pour cette alerte qui a permis l’adoption à une large majorité de cette mesure. Nous serons attentifs à sa mise en œuvre comme à celle de l’ensemble de ce texte, afin qu’il serve effectivement d’abord aux personnes les plus éloignées de l’emploi, aux plus fragiles et à nos travailleurs saisonniers ou intérimaires.
Un seul regret : que l’article 10 sur la gouvernance de l’accueil du jeune enfant ait été repoussé. Nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier. En effet, 150 000 personnes, essentiellement des femmes, renoncent aujourd’hui à un emploi faute d’accueil : ce n’est pas satisfaisant.
Notre groupe votera avec beaucoup de conviction en faveur de ce projet de loi. Je remercie le ministre, les rapporteurs et chacun de vous, chers collègues, pour la qualité des débats, qui ont enrichi le texte. Nous souhaitons plein succès à France Travail pour que vive notre promesse constitutionnelle : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Dem) : Notre société est confrontée à de nombreux maux, qui renvoient à autant de défis – la pauvreté, le logement, l’intégration, la violence intrafamiliale, le chômage, l’éducation, le déséquilibre des finances publiques, la santé, la sécurité, et j’en passe – que nous essayons de relever à travers des politiques publiques dont nous débattons ici longuement.
Sans être le seul facteur en jeu, l’accès à l’emploi est un déterminant majeur de nombreux problèmes. Au groupe Démocrate et plus largement au sein de la majorité, nous avons la profonde conviction que l’emploi est un moyen puissant de lutter contre la pauvreté et de travailler sur tout le cortège des conséquences qui y sont liées. L’emploi est pour nous aussi un facteur d’intégration et de cohésion sociale : il donne une place à chacun dans la société et permet de financer nos politiques de solidarité, qui sont au cœur de notre modèle social.
L’emploi a donc été un fil rouge de l’action des gouvernements depuis 2017. Favoriser la formation professionnelle, réindustrialiser la France, lever les verrous administratifs de l’emploi, diffuser largement l’apprentissage : telles sont les politiques cohérentes autour de l’emploi qui ont été menées. Et les résultats sont là : près de 2 millions d’emplois créés, 900 000 contrats d’apprentissage signés en un an et un taux de chômage historiquement bas.
Mais nous ne nous en satisfaisons pas ! Il nous faut aller vers une société du plein emploi, où le taux de chômage serait inférieur à 5 %. C’est l’ambition du texte qui est soumis à notre vote. Il présente une approche singulièrement différente des politiques menées jusqu’à maintenant en matière d’emploi, en s’appuyant sur deux constats.
Le premier, c’est que les personnes encore privées d’emploi le sont pour la plupart à cause de déterminants extérieurs aux questions de formation et de compétences. Ces personnes ont souvent des problèmes de mobilité, de santé, de garde d’enfants, de maîtrise de la langue ou de l’informatique ; et si nous ne considérons pas ces freins, il est illusoire de vouloir les ramener vers l’emploi. À quoi bon proposer un poste à une femme seule avec des enfants si elle n’a pas de solution accessible physiquement et financièrement pour faire garder ses enfants ? Cette dimension doit absolument être prise en compte pour permettre à ces personnes d’accéder à l’emploi.
Le deuxième constat concerne l’organisation des acteurs chargés de l’emploi et de l’insertion, qui apparaît complexe et manquant de coordination – bref, un système qui exclut les plus éloignés de l’emploi et qui n’est pas efficace.
Ce projet de loi propose donc une approche coordonnée de tous les acteurs de l’emploi, notamment au niveau local. Il faut de la cohérence dans l’organisation : c’est l’ambition du réseau France Travail. Le texte met en œuvre un accompagnement à 360 degrés de la personne éloignée du travail, en tenant compte de tout ce qui freine le retour à l’emploi. Cet accompagnement doit être progressif d’abord et intensif ensuite : c’est une des conditions de sa réussite.
Je déplore que l’examen de ce texte ait été l’occasion pour certains de faire de la politique sur le dos des plus fragiles. Le RSA doit être temporaire et s’intégrer dans un parcours d’insertion. Je regrette aussi vivement le rejet par la NUPES et l’extrême droite de l’article 10, consacré à l’accueil de la petite enfance. L’absence de solution de garde est un frein majeur pour le retour à l’emploi, en particulier pour les femmes isolées.
Les députés du groupe Démocrate sont fiers d’agir en faveur de l’insertion. Au-delà des mots, de l’incantation, de la stigmatisation, il faut des actes : c’est ce que nous accomplissons à travers ce texte. Merci donc pour ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Romain Daubié : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC) : Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les sanctions qui seront appliquées aux bénéficiaires du RSA, leur montant, leur durée et leur effet sur l’insertion, comme je vous l’ai demandé le 2 mai, les 13, 18, 20 et 27 septembre, le 3 et le 4 octobre ? Vous ne me répondrez pas plus aujourd’hui, puisque cela fait bientôt six mois que nous nous confrontons avec effroi au vide abyssal de votre absence de réponses à nos questions pourtant précises sur votre projet mal nommé « plein emploi ». Face à votre silence et à votre mépris, je suis contraint de tenter de répondre à votre place. (Durant la suite de son intervention, l’orateur se tourne alternativement vers la gauche et vers la droite, mimant un dialogue entre le ministre et le député qu’il est.)
« — Monsieur le député, je vous remercie pour votre question légitime, puisque nous nous apprêtons à renforcer les sanctions et à les systématiser. Il s’avère que nous n’avons jamais demandé ces chiffres. Vous les avez obtenus directement et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’ils sont inquiétants ! » (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Blandine Brocard : Oh là là !
M. Arthur Delaporte : « — Merci, monsieur le ministre, de le reconnaître. (Les protestations se poursuivent.) L’administration nous confirme en effet que la sanction semble avoir un impact sur le droit au RSA à moyen terme et entraîne fréquemment une sortie du droit. Les chiffres montrent par exemple que parmi les personnes sanctionnées en juin 2022, les deux tiers n’avaient plus droit au RSA quatre mois plus tard. En tout état de cause, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que ces chiffres démontrent – comme le constatent économistes, sociologues, et même la Défenseure des droits pas plus tard qu’aujourd’hui – que les sanctions n’engendreront que pauvreté accrue ? »
Une députée du groupe RE : Arrêtez le cinéma !
M. Arthur Delaporte : « — Merci, monsieur le député. Je suis bien contraint de reconnaître que sur ce point vous avez raison. Nous allons, par ce texte, créer mécaniquement de la précarité, en particulier pour les femmes. »
« — Merci pour votre réponse, monsieur le ministre,…
M. Romain Daubié : On a compris !
M. Arthur Delaporte : …mais pourquoi inscrire automatiquement ces femmes et, plus largement, les conjoints des allocataires à Pôle emploi, mal renommé France Travail, alors même que certains, comme les agriculteurs, travaillent déjà beaucoup ? (Nouvelles protestations.) Pourquoi, alors que 40 % des allocataires travaillent déjà, les jeter à la vindicte populaire en les faisant passer pour des paresseux, avec vos quinze heures d’activité obligatoires ?
M. Bruno Millienne : Heureusement que je n’ai pas payé ma place !
M. Arthur Delaporte : Que vais-je répondre à Pierre qui m’écrivait hier encore que vous le poussez à aller gagner des misères dans des emplois instables et mal payés en ajoutant du stress plutôt que de l’en soulager, ou encore à Magaly qui, au cours de sa formation financée par Pôle emploi et interrompue par l’organisme de formation, reçoit un mail de désinscription et se retrouve aujourd’hui sans revenu ? (Brouhaha. )
Mme la présidente : S’il vous plaît, un peu de silence.
M. Bruno Millienne : Mais enfin la mise en scène n’est pas très bonne !
M. Arthur Delaporte : Que vais-je enfin répondre à Emmanuel, Myriam, Iris – toutes ces personnes qui bataillent pour maintenir la tête hors de l’eau, mais que vous refusez d’entendre alors que leur situation témoigne des défaillances d’un système ? Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur le montant des sanctions que vous allez leur appliquer dès demain. »
« — Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence de réponse, mais nous refusons d’annoncer le montant des sanctions pour éviter d’effrayer les députés qui devraient voter cette loi, afin qu’ils ne puissent pas se rendre compte que des familles avec enfants se retrouveront fréquemment avec moins de 300 euros par mois, après une sanction pourtant inefficace qui leur ponctionne 50 % des allocations. »
M. Jérôme Guedj : Et voilà ! Assumez !
M. Arthur Delaporte : « — Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse pragmatique et inquiétante, issue du rapport de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Mais, dans ce cas, cela veut dire que les conseillers du service public de l’emploi seront débordés par l’afflux de dossiers lié à votre réforme, mais qu’ils devront appliquer vos sanctions qui rendront les pauvres plus pauvres ? »
M. Bruno Millienne : J’espère que la vidéo sera mieux !
M. Arthur Delaporte : « — Ce n’est pas exact, monsieur le député, nous voulons les sortir de la pauvreté ! »
« — Mais comment donc ? Quels moyens prévoyez-vous pour l’insertion et l’accompagnement ? Le rapport du haut-commissaire dit qu’il faut au minimum 2,3 milliards d’euros, et une note que j’ai publiée à la Fondation Jean-Jaurès chiffre votre projet de quinze heures d’activité à 10 milliards. »
« — Il est vrai que je me suis contenté d’annoncer 1 milliard d’euros à l’horizon 2027. C’est faible, mais c’est déjà ça. »
« — C’est faible ; et surtout, comment sont-ils ventilés, combien de créations de poste dans les départements, à Pôle emploi ? Quelles seront les activités proposées ? Comment les dépenses nouvelles des collectivités seront-elles compensées ? »
M. Bruno Millienne : On a connu mieux comme stand-up !
M. Arthur Delaporte : « — L’honnêteté m’oblige à vous dire que je suis incapable de vous répondre. J’ai tenté d’esquiver le sujet dans les débats car les quinze heures d’activité sont avant tout un totem pour obtenir le soutien des députés LR et caresser ce que nous croyons être l’opinion publique majoritaire dans le sens du poil. » (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
« — C’est bien dommage, car vous êtes incapable de mettre les moyens pour l’accompagnement et vous reniez la philosophie du revenu minimum d’insertion (RMI), qui combinait l’insertion grâce à des moyens considérables et le droit à un revenu minimum pour survivre. Tout cela est bien loin.
Monsieur le ministre, je vois que vous n’arrivez plus à répondre. Pourquoi devrions-nous alors voter ce texte ? »
« — Monsieur le député, je dois bien reconnaître que les éléments objectifs que nous avons discutés devraient m’inciter à conclure que ce texte n’apportera rien, sinon de la misère, et qu’il faut donc voter contre. »
M. Paul Christophe : Rendez-nous Delaporte !
M. Arthur Delaporte : « — Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre sincérité confondante.
Un député du groupe LR : Guignol !
M. Paul Christophe : La schizophrénie vous gagne, monsieur Delaporte !
M. Arthur Delaporte : Je vous indique, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous voterons contre ce terrible texte. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin (LR) : Ce débat sur le RSA était nécessaire. Il a été l’occasion d’énoncer et de clarifier les choses, sur le RSA, mais aussi sur le travail et la France. Vous connaissez la situation, pas glorieuse : 3 000 milliards d’euros de dettes ; la France qui finance toute nouvelle dépense en empruntant et qui n’a plus de marge de manœuvre puisque les intérêts de la dette sont désormais la première dépense de l’État.
M. Jean-Pierre Vigier : Il a raison !
M. Philippe Juvin : Toutes nos politiques publiques sont affectées par cette faillite collective. Si nous voulons une meilleure santé, une meilleure justice, une meilleure éducation, il nous faut de l’argent. Or notre argent, celui que nous devrions investir dans nos services publics, s’évapore pour payer la dette. Aussi, c’est avec gravité que je vous le dis, devrions-nous tous orienter toute notre énergie vers une unique pensée : comment rétablir les comptes publics et se redonner des marges de manœuvre ?
Mme Danielle Simonnet : En volant l’argent aux pauvres !
M. Philippe Juvin : Nous en sommes là parce qu’il y a trop d’impôts et de taxes, que nous dépensons trop et mal, mais aussi parce que nous ne travaillons pas assez. Alors oui, ce débat sur le RSA était nécessaire car c’est en fait un débat sur le travail. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous, Les Républicains, pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, qu’elle détourne du travail au lieu de ramener vers lui. (Mêmes mouvements.) Avec cette loi sur le RSA, nous voulons une chose très simple : que tous ceux qui peuvent travailler, travaillent.
M. Fabrice Brun : C’est du bon sens !
M. Philippe Juvin : Quand on perçoit le RSA, on a le devoir de s’engager dans une démarche d’insertion vers le travail. Et j’ajoute que la société a le droit de contrôler que vous respectez cette obligation car l’argent du RSA n’est pas magique, ce n’est pas l’argent de l’État, c’est l’argent de ceux qui travaillent et qui cotisent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-François Coulomme : Et l’argent de ceux qui spéculent ?
M. Philippe Juvin : Alors oui, je vous le dis tranquillement, les Français qui travaillent et qui cotisent ont le droit de demander des comptes sur ce qu’on fait de leur argent.
M. Fabien Di Filippo : Tout le monde doit contribuer !
M. Jean-François Coulomme : Fillon, rends l’argent !
M. Philippe Juvin : C’est pourquoi nous soutenons la mesure phare de ce texte, que Les Républicains ont fait adopter : quand on perçoit le RSA, on doit faire quelques heures par semaine d’insertion professionnelle ou sociale – j’exclus bien sûr les parents isolés ou les personnes malades ou en situation de handicap. Pas de RSA sans contrepartie.
M. Raphaël Schellenberger : C’est cela, la solidarité active !
M. Fabien Di Filippo : Le but doit toujours être un retour rapide à l’emploi.
M. Philippe Juvin : Le problème de la vie et du débat politiques, c’est la caricature. Certains ont dit qu’exiger des heures d’activité en contrepartie du RSA, c’était obliger les gens à travailler gratuitement. Calinotades ! Ces heures représentent évidemment une obligation pour le bénéficiaire du RSA, mais aussi pour la société.
M. Raphaël Schellenberger : C’est aussi une nécessité pour l’allocataire !
M. Philippe Juvin : Actuellement, quand vous êtes au RSA, une fois sur deux, on ne vous propose rien pour vous réinsérer. Avec le RSA, la société vous paye – pas grand-chose –, vous assigne à domicile et se désintéresse de vous. Voilà votre RSA, débrouillez-vous tout seul ! Ça aussi, mes chers collègues, ça doit changer.
M. Sébastien Delogu : Qu’est-ce que vous en savez, vous ? Vous avez été au RSA ?
M. Philippe Juvin : Comprenez bien : cette mesure que vous allez voter est à la fois une obligation pour le bénéficiaire du RSA de faire un stage ou une formation – en tout cas, de ne plus rester dans l’inactivité –, mais aussi une obligation pour la société de former et de réinsérer dans le monde du travail. Ces heures d’activité, que vous décriez tant, c’est le pied à l’étrier. Il y a des droits et des devoirs. Qui cela va-t-il gêner ? Ceux qui travaillent au noir. Quant aux autres, ils vont se former et se réinsérer. Je parlais de clarification. Nous, au groupe Les Républicains, nous préférerons toujours ceux qui se lèvent pour aller travailler, faire en stage ou se former, à ceux qui font le choix délibéré de ne pas se lever et aux assistés professionnels. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Elle faisait la grasse matinée, Pénélope Fillon ?
M. Philippe Juvin : Oui, je sais, cela ne vous plaît pas. Mais, voyez-vous, c’est comme cela : nous assumons de dire que nous sommes pour la France qui travaille et qui se forme. Tous les patrons de TPE et de PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, tous les commerçants et artisans, tous les directeurs d’Ehpad ou d’hôpital, tous les maires vous diront la même chose : nous ne trouvons pas à embaucher.
M. Benjamin Lucas : Augmentez les salaires !
M. Philippe Juvin : Si nous réformons le RSA, c’est aussi parce que, partout, nous avons besoin d’intelligences et de travailleurs. Nous pouvons faire le choix de ne rien faire, ce qui revient à abandonner les bénéficiaires du RSA à leur isolement en prétendant les défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous entends, mesdames et messieurs de la LFI-NUPES, mais il n’y a pas de pire ennemi des Français au RSA que leurs faux amis.
M. Fabien Di Filippo : Le RSA, c’est une prison destructrice !
M. Philippe Juvin : Voilà pourquoi, mes chers collègues, parce que vous avez compris que le pays ne sortira du gouffre dans lequel il s’enfonce que s’il travaille, vous voterez comme nous pour un RSA qui ramène au travail et non pour un RSA qui anesthésie, enferme dans la pauvreté et, contrairement à son but initial, exclut lentement de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Le scrutin sur l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) : Choisir de parler du plein emploi en commençant par la réforme du RSA, c’est suggérer à nos compatriotes que tout a été fait pour que chacun soit en situation de vivre dignement de son travail. Or, à ce stade, c’est une erreur de le penser. Depuis le premier jour de cette législature, le groupe LIOT demande une conférence sociale sur les salaires, pour que nous puissions parler du travail et des revenus du travail, particulièrement pour les travailleurs pauvres, qui sont conscients que, malgré leurs efforts, leur situation reste très précaire. Dans ce texte, on ne trouve rien non plus sur la reprise d’activité, supposée garantir à celui qui retourne vers l’emploi qu’il sera mieux rémunéré qu’en percevant un revenu d’assistance, si fragile soit-il. Vous avez fait le choix de présenter ce texte à un moment de forte inflation, alors que les prix continuent à galoper et que le pouvoir d’achat est largement érodé.
M. Laurent Croizier : C’est précisément une bonne raison de le faire !
M. Benjamin Saint-Huile : Tout au long des débats, nous avons fait des propositions correspondant à notre philosophie : nous croyons au mérite et au travail, à l’idée de ne pas affaiblir ceux qui sont déjà fragilisés. Nous vous avons proposé de revenir sur l’inscription automatique des conjoints ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé un contrat d’engagement réciproque renforcé sur la base du volontariat ; vous avez refusé. (Brouhaha sur divers bancs.)
Mme la présidente : Un peu de silence, mes chers collègues.
M. Benjamin Saint-Huile : Nous vous avons proposé de bonifier le RSA de ceux qui tiendraient les engagements renforcés, parce que nous croyons au mérite ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé des sanctions plus souples et agiles, qui n’enfoncent pas les gens dans davantage de pauvreté ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé de travailler et de légiférer pour tous les territoires de France, qu’ils soient hexagonaux ou d’outre-mer ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé de travailler en attendant le retour d’expérimentation ; vous avez refusé.
Difficile dans ces conditions de considérer que le dialogue a effectivement eu lieu. Pire : entre le dépôt du texte au Sénat et la version qui est soumise à notre approbation aujourd’hui, il y a eu le mariage coûteux avec Les Républicains, la noce étant scellée par un amendement prévoyant d’inscrire dans le texte les quinze heures d’activité. Vous aviez pourtant dit – à moi et à d’autres – que vous ne le souhaitiez pas ; une partie de la majorité avait pourtant fait savoir qu’elle désirait une progressivité des heures d’activité.
M. Jean-François Coulomme : Ils ont menti !
M. Benjamin Saint-Huile : Non, qu’à cela ne tienne, vous avez cédé et considéré qu’une seule alliance était possible, celle avec Les Républicains. Cela se respecte, mais mon petit doigt me dit que cela ne durera pas. Étant tous les jours en prise avec le terrain, nous savons que cette disposition est inapplicable. Si les professionnels de terrain peuvent comprendre la logique consistant à établir un parallèle entre les droits et les devoirs, ils savent que cette durée d’activité de quinze heures est quasi inatteignable. Voilà la réalité qu’il faut rappeler.
Pour être tout à fait transparent, je dirai que les membres de notre groupe étaient intéressés par ce texte : certains d’entre nous considéraient que l’idée des devoirs devait être entendue ; tous, nous avions relevé que les droits étaient défaillants.
M. Fabien Di Filippo : Leur seule défaillance est leur excès de générosité !
M. Benjamin Saint-Huile : Nous avons été particulièrement attentifs aux arguments que vous avez développés pour essayer de renforcer et d’améliorer l’accompagnement. Cependant, à ce stade, nous doutons encore de notre capacité collective à influer sur les arbitrages financiers pour faire en sorte qu’un tel accompagnement soit possible.
En conséquence, ceux d’entre nous qui partageaient la philosophie initiale du texte s’abstiendront, considérant que la méthode choisie ne correspond pas à leurs attentes. Dans leur très grande majorité, les membres de notre groupe voteront contre le texte, n’étant en accord ni avec sa philosophie ni avec la méthode employée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) : Mes chers collègues, ne votez pas pour ce projet de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – « Si ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ne votez pas pour ce texte qui, malgré ce que suggère son titre, ne créera aucun emploi. Ne votez pas pour ce texte de maltraitance et de régression sociale sans précédent. Ne votez pas pour ce texte qui incarne un renversement de notre droit constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît.
Mme Danielle Simonnet : Si les interventions de tous les groupes de la NUPES, du groupe LIOT et des députés ultramarins ne vous ont pas convaincus, écoutez au moins la Défenseure des droits, qui qualifie cette réforme de régression digne d’un retour au bkXIXeek siècle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), d’un renversement majeur du devoir constitutionnel et inconditionnel de solidarité, qui va appauvrir encore davantage les plus pauvres.
Pourquoi faites-vous cette loi ? Elle est la suite de la contre-réforme des retraites, imposée à coups de 49.3, contre l’avis de 93 % des actifs. Voler les deux plus belles années de retraite au peuple va créer 100 000 allocataires du RSA supplémentaires et des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap. Et pour vous, ça va coûter un « pognon de dingue », même si c’est bien peu comparé à tous les cadeaux que vous faites aux assistés du CAC40. (Mêmes mouvements.)
Par cette loi, vous allez inscrire de force à France Travail, ex-Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA, leurs conjointes et conjoints, les jeunes des missions locales et les personnes en situation de handicap. Vous aviez même prévu, comble de l’absurdie, d’y inscrire d’office les personnes invalides. La France ne compte que 300 000 emplois non pourvus et 7,5 millions de chômeurs. (Brouhaha sur divers bancs.)
Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît.
Mme Danielle Simonnet : Vous échouez à préserver l’emploi, et vous cherchez à en rendre responsables les allocataires du RSA et les chômeurs. « Au boulot, bande de fainéants ! » : tel est votre message. Pourtant ils travaillent déjà : aidants d’un proche ou bénévoles, ils assument gratuitement tant de solidarités ! Malgré les alertes des associations, vous avez décidé de vous allier aux Républicains, dans le silence complice du Rassemblement national, pour faire voter ces « au moins quinze heures » d’activité obligatoires.
Encore une fois, monsieur le ministre, nous vous demandons : ce sera combien d’heures finalement ? Vous avez seulement dit qu’il n’y aurait ni plancher ni plafond ; ce flou est inacceptable. Et pour quelles activités ? Nous avons appris par M. le rapporteur qu’il pourrait s’agir de stages ou d’immersion professionnelle, donc de travail gratuit ou sous-payé. Tel est en effet votre autre objectif : faire pression à la baisse sur les salaires, dégrader les conditions de travail, faire en sorte que tout le monde soit contraint d’accepter n’importe quel emploi, n’importe quel sous-emploi.
M. Paul Christophe : Elle n’a rien compris au texte ! C’est terrible.
Mme Danielle Simonnet : Contrôler, traquer et humilier les plus pauvres ne vous suffit pas. Vous inventez la pédagogie par la faim en menaçant de couper les allocations – déjà si faibles, 500 euros – à des familles entières : c’est ce que vous appelez la « suspension-remobilisation ». Le constat est là : 400 000 pauvres de plus depuis 2017 et l’arrivée de Macron ; un Français sur trois qui saute un repas ; des familles entières à la rue faute de logement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE) ; les Restos du cœur qui appellent à l’aide. Et que répondez-vous ? « Coupons-leur le reste à vivre, les pauvres s’inséreront. » À la fin, ce sont les enfants qui trinquent. Ayez au moins de l’humanité, ne votez pas pour ce texte !
Aucune garantie n’est prévue non plus pour les mères isolées, alors que les femmes représentent 96 % des allocataires du RSA majoré. Toutes les mesures seront prises par décret ou circulaire, selon le bon vouloir du roi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le service public de l’emploi est déjà fracassé par les réformes successives. Aux 5 millions de demandeurs d’emploi, vous voulez ajouter 1,9 million de bénéficiaires du RSA et les regrouper tous dans un immense fichier. Quels moyens prévoyez-vous pour que les agents de Pôle emploi puissent suivre ces personnes ? Aucun – même pas une formation aux situations de handicap ! Vous refusez d’adopter une loi-cadre qui permettrait d’adapter les moyens aux besoins.
Quelle solution privilégierez-vous à terme ? Le recours aux opérateurs privés de placement, que l’ancien co rapporteur du texte connaît bien. Peu importe que toutes les études concluent qu’ils sont moins efficaces que le service public : la solution, pour vous, c’est l’externalisation et la privatisation. Le malheur des uns fait le business des autres – c’est là le comble de votre cynisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, alors que tous nos collègues ultramarins alertent sur l’urgence sociale et la dégradation des services publics dans leurs circonscriptions, vous niez leur rôle de représentants de la nation en affirmant la volonté autoritaire de passer par ordonnance.
M. Bruno Millienne : Vous prônez le statu quo !
Mme Danielle Simonnet : Une tout autre logique doit prévaloir : préservons et créons des emplois par la planification écologique et le développement des services publics ; instaurons une garantie d’emploi ; défendons les Territoires zéro chômeur de longue durée dont vous coupez les budgets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Rappelez-vous, enfin, que le préambule de la Constitution de 1946 fonde un droit à l’aide sociale au profit des personnes sans ressources ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)