Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027-Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Présentation commune

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027-Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Présentation commune

debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire.

M. Jean Terlier : Aujourd’hui s’achève un long processus entamé avec les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le garde des sceaux et le Président de la République.
Les consultations, débats et réflexions menés partout en France pendant plus d’un an en associant l’ensemble des acteurs du monde judiciaire ont permis de faire émerger des constats communs et une feuille de route pour remettre notre justice au niveau qui doit être le sien dans notre pays.
Depuis plusieurs années déjà, les moyens de la justice connaissent une forte hausse. Cette tendance se poursuivra dans le budget que nous nous apprêtons à examiner. Mais au-delà des crédits, c’est une véritable programmation qui était attendue par l’ensemble des professionnels – magistrats, greffiers, avocats, notaires, commissaires de justice, enquêteurs –, auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement à servir l’État de droit. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Ce texte apporte des réponses à des difficultés trop longtemps ignorées par ceux qui nous reprochent désormais de ne pas aller assez loin. Je saisis cette occasion pour saluer et remercier très chaleureusement mes collègues Erwan Balanant, Philippe Pradal et Didier Paris pour le travail d’équipe que nous avons réalisé dans une grande harmonie.
La première avancée réside évidemment dans l’ouverture de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 500 postes de magistrats, sur les cinq prochaines années. Ces renforcements s’ajoutent à la revalorisation indemnitaire effective ce mois-ci. En accord avec les sénatrices Agnès Canayer et Dominique Vérien, nous avons également décidé de créer 1 800 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans. Il s’agit là d’une reconnaissance de leur travail et de leur engagement au quotidien pour faire fonctionner les juridictions.
Il est une autre ambition du projet de loi dont je me réjouis : la refonte du code de procédure pénale, devenu peu accessible. L’habilitation donnée au Gouvernement lui permettra de le réécrire à droit constant, afin de le rendre plus lisible et maniable. Ces travaux de longue haleine seront aussi l’occasion pour nous, parlementaires, d’identifier des pistes de simplification de la procédure.
Outre cette refonte, le texte comporte de très nombreuses dispositions techniques relatives à la procédure pénale. Mais la longueur des débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat a porté ses fruits, puisque nous avons trouvé sans difficulté un accord en CMP. En effet, les sénateurs ont été convaincus par la pertinence des équilibres trouvés dans notre assemblée, notamment par l’ajout dans le texte de nombreuses garanties permettant de mieux concilier respect des droits et efficacité des enquêtes.
S’agissant du tribunal des activités économiques, l’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le principe d’une expérimentation et sur la nécessité d’exclure l’échevinage. Nous avons trouvé une rédaction de compromis pour garantir la présence d’un juge agriculteur et pour définir le champ de compétences de ces juridictions. Il nous a fallu faire quelques concessions, mais nous pouvons nous réjouir de ce premier pas en vue de la création d’une véritable justice économique en France.
La CMP a confirmé et amélioré le dispositif voté par l’Assemblée nationale pour favoriser l’impartialité de l’instance disciplinaire des avocats en créant un conseil de discipline commun aux barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle a adopté des dispositions facilitant le recours à la visioconférence, que nous avons également ouvert au conseil de discipline réunissant les barreaux de La Réunion et de Mayotte.
La CMP a également rétabli l’article 17 relatif à la saisie des rémunérations en veillant à conserver les apports du Sénat et de la commission des lois de l’Assemblée afin de protéger le débiteur : la loi prévoira à l’avenir que le commissaire de justice est tenu de proposer une conciliation préalable avant la mise en œuvre de la saisie.
Je me réjouis aussi que la CMP ait retenu le legal privilege dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. La confidentialité des consultations écrites des juristes d’entreprise contribuera à l’attractivité de notre pays et y favorisera l’implantation de grandes directions juridiques.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas l’attractivité dont nous avons besoin !

M. Jean Terlier : Sur ces différentes mesures, l’accord trouvé avec nos homologues du Sénat permet, selon nous, d’aboutir à un texte équilibré prenant en compte les réalités de nos tribunaux, les exigences des acteurs de terrain et les besoins des justiciables. Je souhaite remercier les sénateurs pour leur esprit de responsabilité et pour leur coopération, qui démontre notre volonté et notre capacité à continuer de réformer la France et à améliorer le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.

M. Didier Paris : Les deux projets de loi soumis à notre approbation concrétisent un effort tout bonnement historique en faveur de la justice de notre pays. À l’effort budgétaire et humain, que Jean Terlier vient de détailler très clairement, s’ajoute la volonté de donner de la respiration aux juridictions, de libérer les modes de décision et de gouvernance, de limiter une centralisation trop souvent excessive et d’inscrire la justice dans le numérique en réduisant l’écart avec d’autres professions du droit, en particulier celle des avocats.
Un effort est aussi mené pour adapter nos procédures pénales ou civiles, le texte allant jusqu’à lever définitivement les derniers freins à la compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité – avancée dont les événements survenus en Ukraine et, ces derniers jours, en Israël montrent malheureusement à quel point elle constitue une nécessité absolue.

M. Sébastien Delogu : Et en Arménie !

M. Didier Paris : Disposer de 1 500 magistrats de plus d’ici à 2027 suppose de prévoir 2 900 recrutements pour compenser les départs en retraite – sans même revenir sur l’augmentation tout aussi conséquente du nombre de greffiers, avec 1 800 créations de postes, ni sur la création d’un nouveau corps d’attachés de justice. L’équipe autour du juge prend enfin corps. Elle produira ses effets. Pour les acteurs de la justice, c’est enfin la concrétisation d’un espoir, saluée – tout arrive – par certaines organisations syndicales.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas par toutes !

M. Didier Paris : J’ai bien dit « certaines », en effet, monsieur le ministre ! C’est la réforme à laquelle les magistrats veulent croire.
Mais l’objectif aurait été insuffisant s’il ne s’était accompagné d’une réforme du corps judiciaire lui-même, visant à ouvrir plus largement sa composition, à le rendre plus attractif, à moderniser et assouplir sa structuration et à améliorer les conditions dans lesquelles la responsabilité des magistrats peut – et parfois doit – être engagée.
Là est tout l’enjeu du projet de loi organique. Il va de soi que le fait de modifier, pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, nécessite d’infinies précautions et ne doit en aucune façon conduire à dégrader la qualité de notre justice ou l’indépendance de la magistrature, qui sont deux fondements de notre démocratie.
C’est cette construction que vous avez admise en première lecture, par votre vote massif en faveur du texte – à l’exception notable de La France insoumise, qui ne manque jamais une occasion de faire passer son idéologie rétrograde avant le pragmatisme constructif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Delogu : Mais bien sûr !

M. Didier Paris : C’est cette même volonté progressiste qui a animé le Sénat, rendant, disons-le, nos échanges aisés et fluides. J’en remercie sincèrement les deux sénatrices rapporteures de la commission mixte paritaire (CMP), Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que Jean Terlier, Philippe Pradal et Erwan Balanant, rapporteurs pour l’Assemblée nationale de la loi ordinaire en première lecture.
En définitive, peu de modifications ont été apportées depuis nos derniers débats et aucune n’est de nature à contrecarrer ou à dégrader le projet en faveur duquel vous vous étiez clairement prononcés : tout juste quelques rééquilibrages portent-ils sur l’amélioration des critères d’évaluation de l’activité non juridictionnelle, ou encore sur le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la chaîne d’instruction des sanctions, lesquelles ont été alourdies.
À noter une démarche novatrice, du moins dans le corps judiciaire : la création d’une voie d’accès à des candidats sélectionnés sur critères sociaux ainsi que l’instauration d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien sûr compatible avec les particularités de l’organisation judiciaire, sous l’impulsion de notre collègue Guillaume Gouffier Valente, que je tiens à saluer.
Les sénateurs ont exprimé le souhait d’appliquer un principe d’impartialité au droit syndical – ce fut un point saillant de nos débats. Nous nous y sommes unanimement opposés en raison de la liberté d’expression syndicale et parce qu’il s’agit d’un droit à portée constitutionnelle. Nous avons néanmoins validé avec les sénateurs une mesure d’équilibre consistant à rappeler que « l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice ».
Loin d’ériger un cadre nouveau de contrainte pour les juges – que nous n’aurions en aucune façon accepté –, cette mesure reste fidèle aux principes de la loi organique qui fixe déjà, et depuis longtemps, les devoirs de leur état en leur interdisant notamment « toute délibération politique » de même que « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Il était sans doute bon de le rappeler.
Cette réforme ambitieuse, directement issue des états généraux de la justice et portée par une volonté politique continue, est un des leviers essentiels de restauration du service public de la justice auquel aspirent nos concitoyens. Je ne doute pas, dans ces conditions, que nous confirmerons ce soir notre engagement en votant définitivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous y sommes. Il ne suffit plus que de deux votes – le vôtre tout à l’heure, puis celui du Sénat demain – pour tourner définitivement la page de ce qu’un de mes prédécesseurs appelait à juste titre la « clochardisation » de la justice.
J’échangeais il y a quelques jours, assez librement, avec des magistrats en juridiction. L’un d’entre eux m’a confié que selon lui, les politologues, et peut-être les historiens, se pencheront un jour sur les décennies qui précèdent et se demanderont comment notre grande démocratie, berceau de l’État de droit, a pu pendant tant d’années laisser à l’abandon l’institution qui est le fondement même de notre pacte social. Il a raison.

Mme Danielle Brulebois : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, cela semble presque impensable aujourd’hui, alors que nous débattons d’une loi de programmation qui portera le budget de la justice à près de 11 milliards d’euros, mais la question mérite d’être posée. Comment, pendant tant de décennies, a-t-on pu donner toujours moins à la justice en demandant toujours plus à nos magistrats, nos greffiers, nos agents pénitentiaires, surtout quand on en fait le réceptacle de toutes les colères et de toutes les frustrations ?

M. Bruno Millienne : Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti : Soyons très clairs. Cette loi de programmation ne sort pas de nulle part : si la justice a pendant si longtemps fait les frais d’un manque de volonté politique, ce n’est plus le cas désormais. Le Président de la République et la Première ministre ont fixé un cap clair et nous ont donné les moyens d’atteindre notre objectif.
Cette loi de programmation et cette loi organique proviennent ensuite des états généraux, exercice démocratique sans précédent…

Mme Cécile Untermaier : Pas tout à fait !

M. Éric Dupond-Moretti : …où tout le monde a eu voix au chapitre.
Surtout, ces lois interviennent après des hausses de moyens massives engagées depuis 2017. Il serait faux d’affirmer que tout commence aujourd’hui. On a déjà fait beaucoup – vous avez déjà fait beaucoup.

Mme Cécile Untermaier : Merci !

M. Éric Dupond-Moretti : Les 700 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels embauchés sous le précédent quinquennat ont d’ores et déjà permis un déstockage historique, notamment en matière civile, de l’ordre de 30 %.
Il nous fallait toutefois aller plus loin pour restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, de l’engagement de ceux qui la servent et surtout des attentes des Français, au nom de qui – ne l’oublions jamais – elle est rendue.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière ouvre la voie à cette nouvelle étape décisive. Je veux ici saluer le travail acharné du rapporteur général Jean Terlier et des rapporteurs Erwan Balanant et Philippe Pradal, s’agissant du projet de loi, ainsi que du rapporteur Didier Paris pour le projet de loi organique. En première lecture comme en CMP, ils ont consacré toute leur énergie à l’aboutissement de cet accord.

M. Philippe Gosselin : Ce sont les César de la justice !

M. Éric Dupond-Moretti : Dans leurs efforts, ils ont été épaulés par les chefs de file des groupes de la majorité, que je veux ici chaleureusement remercier. Ils ont pu aussi compter – n’est-ce-pas, monsieur Gosselin ? – sur des oppositions très constructives, forces de proposition. Merci à elles. Je décerne enfin une petite mention spéciale au groupe LFI-NUPES, toujours au rendez-vous du nihilisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme : « Nihilisme » ? Il faut lire notre programme !

M. Éric Dupond-Moretti : Cette coconstruction a permis d’enrichir significativement ces textes, qui sont meilleurs aujourd’hui qu’ils n’étaient hier. Là est tout le rôle du Parlement. Il est toujours dangereux de le mésestimer.

M. Ugo Bernalicis : Avec le 49.3, par exemple !

M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens également à vous remercier, monsieur le président de la commission des lois, pour votre appui et pour votre constante volonté de porter un regard attentif sur les questions de justice.
Parmi les mesures qui ont fait l’objet d’un accord final, je souhaite m’arrêter sur le nombre de greffiers que nous recruterons dans les cinq prochaines années. Si je me suis montré prudent dans un premier temps, c’est surtout parce que l’enjeu, pour le ministère de la justice, n’était pas tant de savoir s’il allait recruter que comment il allait réussir à recruter l’ensemble des postes que nous programmions. Ma préoccupation de tous les instants est d’être en mesure d’exécuter, au plus près de la volonté du législateur et de la mienne, cette loi de programmation qui nous oblige. Je vous dois l’application de ce texte, comme je la dois à nos concitoyens.
C’est pourquoi il était important de s’assurer que le chiffre finalement arrêté ne soit pas qu’un vœu pieux, mais soit concrètement réalisable. Nous recruterons donc au cours des cinq prochaines années 1 800 greffiers. C’est là la démonstration indiscutable de l’attachement que nous portons à nos greffiers sans qui, je le dis haut et fort, il ne saurait y avoir de justice.
J’ajoute que, concernant le corps du greffe, le dialogue social se poursuit de manière constructive…

M. Ugo Bernalicis : Oui, par la grève !

M. Éric Dupond-Moretti : …et devrait aboutir très prochainement, avec la création de greffiers de catégorie A qui représenteront une part très significative du corps et une revalorisation salariale des greffiers de catégorie B. C’est là une avancée inédite et la définition d’un parcours de carrière attractif pour cette profession essentielle.
Concernant les moyens supplémentaires que l’accord en CMP est venu consacrer, je voudrais souligner que le budget 2024, présenté il y a quelques jours, respecte à la lettre cette loi de programmation, et ce avant même son adoption définitive. Vous l’aurez compris, je ferai de l’exécution de cette loi de programmation un combat de tous les instants.
Nous nous engageons concrètement sur la trajectoire du plan d’embauche, puisque nous recruterons en 2024 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice. Tous ces postes, comme l’ensemble des 1 500 magistrats, des 1 800 greffiers et des 1 100 attachés de justice, seront recrutés en plus des remplacements des départs à la retraite. Pour être plus clair, la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires nécessite en réalité le recrutement de 2 800 magistrats.
Je vous annonce que la revalorisation de la rémunération des magistrats à hauteur de 1 000 euros en moyenne sera effective dès la fin du mois sur leur fiche de paie. Je vous confirme également la mise en place de la revalorisation 8763inédite des métiers pénitentiaires, qui passeront en catégorie B à compter du bk1erek janvier 2024, tandis que les officiers passeront en catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle. Le personnel pénitentiaire attendait cela depuis vingt ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous l’avez compris, l’ensemble de ces revalorisations visent à renforcer l’attractivité des métiers de la justice, sans laquelle il nous sera impossible de recruter à la hauteur de nos ambitions. Là est toute la cohérence de cette programmation.
La hausse des moyens profitera à deux autres chantiers essentiels. Le premier est l’accélération de l’indispensable transformation numérique du ministère.

M. Ugo Bernalicis : Je donne mon avis en levant le pouce !

M. Éric Dupond-Moretti : Je pense notamment à la procédure pénale numérique, qui simplifie drastiquement le travail des enquêteurs et des magistrats et se déploie à vitesse grand V : ce sont désormais 150 000 procédures pénales qui sont transmises chaque mois par voie dématérialisée du commissariat ou de la brigade vers le tribunal, soit 300 fois plus qu’en 2020 – et bien sûr, cela va continuer.
Le deuxième chantier consiste à accroître et rénover le parc immobilier du ministère de la justice. Cela passe d’abord par un investissement important dans l’immobilier judiciaire, notamment pour accueillir les nouvelles recrues. Je me suis par exemple rendu à Brest il y a quelques jours…

M. Jean-Charles Larsonneur : Bravo ! (Sourires)

M. Éric Dupond-Moretti : …et j’ai pu annoncer une extension de la cité judiciaire. Cela passe ensuite par la poursuite du plan immobilier pénitentiaire de 15 000 nouvelles places de prison.

M. Ugo Bernalicis : Il s’est planté, c’est 18 000 ! Dites quelque chose, à droite !

M. Éric Dupond-Moretti : J’étais vendredi dernier à Caen pour inaugurer avec la Première ministre la nouvelle prison d’Ifs, qui compte près de 550 places.
Au cours du seul mois d’octobre, j’inaugurerai près de 1 000 nouvelles places de prison. Elles sont indispensables à l’effectivité de la réponse pénale, que je veux ferme mais sans démagogie, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de nos agents pénitentiaires, mais aussi des conditions de détention, qui sont parfois indignes.
Ces hausses de moyens poursuivent un objectif simple mais ambitieux : je veux diviser par deux l’ensemble des délais de justice d’ici à 2027. Il est en effet indispensable que ces hausses budgétaires se traduisent très concrètement par une amélioration du fonctionnement de la justice et de la qualité du service public rendu aux justiciables. Nous commençons à le percevoir grâce aux moyens déployés par les précédentes lois de finances.
Je veux être très clair : il faut désormais aller plus loin et chacun doit prendre toute sa part dans cet effort collectif. Les Français ne comprendraient pas que l’État consacre autant d’argent à notre justice si ces moyens n’améliorent pas concrètement le service public qui leur est rendu. Les efforts des contribuables – et, je l’espère, la confiance du Parlement – nous obligent à des résultats. Ils ne pourront être atteints qu’avec la mobilisation de tous.
Les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour décrocher ces budgets historiques et sur le Parlement pour les adopter. Je sais pouvoir compter sur eux pour que ces moyens, tant attendus et mérités au regard de leur engagement, aient rapidement des effets concrets pour les justiciables. C’est un impératif : il y va de la crédibilité de notre justice aux yeux de tous les Français.
Je veux rappeler ici les mots du président Sauvé : tout ne se résume pas à la question des moyens. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en sus des moyens, ces textes comportent des mesures concrètes de réforme de notre justice dans tous les domaines – pénal, civil et commercial.
Je tiens donc à m’arrêter un instant sur les enjeux de simplification, notamment en ce qui concerne la procédure pénale. Permettez-moi d’abord de saluer le chantier inédit que va constituer la refonte complète du code de procédure pénale, attendue par tous les professionnels de la chaîne pénale, des magistrats aux forces de l’ordre en passant par les greffiers et les autres professionnels de la justice. Comme je m’y étais engagé, si le Parlement confirme son vote dans quelques instants, j’écrirai lors de la promulgation de la loi de programmation aux présidents des deux assemblées afin que chaque groupe désigne son représentant au sein du comité de suivi parlementaire dont seront par ailleurs membres de droit les présidents des commissions des lois. Toujours en ce qui concerne la simplification des procédures, je vous annonce que le décret portant la réforme de l’amiable, tant attendue et inscrite dans le rapport annexé, entrera en vigueur le bk1erek novembre. De même, la refonte de la procédure d’appel est en cours de révision avec les avocats et les magistrats, et elle entrera très prochainement en vigueur.
Il y a également des enjeux d’organisation : je pense à la parution prochaine de textes qui feront la part belle à la déconcentration afin de donner davantage d’autonomie aux chefs de cour ; à titre d’exemple, je veux rappeler que pour la première fois de l’histoire du ministère, j’ai donné mandat aux chefs de cour d’appel pour répartir les 1 500 magistrats supplémentaires entre les juridictions de leur ressort, car ce sont eux qui ont la connaissance la plus fine du terrain. (Mme Brigitte Klinkert, Mme Danielle Brulebois et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent). Je pense aussi à l’organisation spécialisée des juridictions en matière de lutte contre les violences intrafamiliales : le décret créant des pôles spécialisés est à l’examen du Conseil d’État, comme je m’y étais engagé et conformément au rapport annexé que vous vous apprêtez à voter.
Il est impossible d’évoquer l’ensemble des mesures, mais je veux conclure sur le défi majeur que représente la rénovation de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice. Je compte employer tous les leviers à disposition pour m’assurer non seulement que le plan de recrutement sera réalisé, mais surtout qu’il correspondra aux besoins du terrain. C’est pourquoi, en plus des recrutements massifs de contractuels dans les juridictions, le projet de loi de programmation vous propose tout à la fois de pérenniser ces emplois en les « CDIsant » et d’en institutionnaliser une partie en créant la fonction d’attaché de justice. Ces attachés de justice seront formés à l’École nationale de la magistrature (ENM), ils prêteront serment et permettront de constituer une véritable équipe autour du magistrat, ce qui va constituer la prochaine révolution au sein de la justice. C’est cette même impulsion que nous souhaitons donner à l’administration pénitentiaire par la possibilité de recruter des surveillants adjoints par voie contractuelle, sur le modèle réussi du ministère de l’intérieur.
Le chantier majeur de la modernisation des ressources humaines est aussi ouvert par le projet de loi organique, à travers la réforme du statut de la magistrature, qui est l’une des plus ambitieuses entreprises depuis 1958. Celle-ci passe 8764d’abord par l’ouverture du corps judiciaire. Recruter 1 500 magistrats va en effet nécessiter d’ouvrir l’accès à la magistrature. À cette fin, nous proposons la création de magistrats en service extraordinaire, mais également l’ouverture des recrutements, en simplifiant les différentes voies d’accès, notamment pour les avocats, et en professionnalisant le recrutement par l’instauration d’un jury professionnel. Le maintien du principe du concours républicain nous garantira l’excellence du niveau de recrutement.
Le dernier axe repose sur la responsabilité du corps judiciaire, notamment par l’élargissement des conditions de recevabilité des plaintes des justiciables contre des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature, lesquelles ne donnent aujourd’hui jamais lieu à sanction in fine.
Je conclurai en soulignant que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur une série de mesures importantes, concrètes et immédiatement applicables. Je pense, par exemple, aux mesures améliorant l’efficacité de l’enquête pénale en renforçant des techniques spéciales d’enquête qui ont été assorties de garanties nouvelles ; je pense aussi à l’extension du travail d’intérêt général aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de développer le recours à cette peine qui est parfaitement adaptée pour réprimer la petite délinquance ; je pense enfin à l’extension du champ des infractions pouvant justifier une indemnisation des victimes, qui doivent être au cœur de nos préoccupations.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris : toutes ces améliorations contenues dans le projet de loi de programmation et dans le projet de loi organique, qu’il s’agisse des recrutements massifs, de revalorisations inédites, de la numérisation de la justice, de l’amélioration de l’immobilier ou de la réforme de la magistrature, rendent le vote qui interviendra dans quelques minutes absolument décisif pour l’institution judiciaire. L’ensemble des acteurs de la justice nous re gardent cet après-midi…

Mme Andrée Taurinya : Ça, oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …et ils attendent que chacun prenne ses responsabilités, que l’Assemblée nationale leur envoie un signal fort, un message de reconnaissance, mais surtout un message d’espérance. Il y va de notre pacte social ; il y va de la qualité du service public de la justice rendue à tous nos compatriotes. Je le confirme : j’y mettrai toute mon énergie, comme je l’ai fait depuis le premier jour. Pour la justice, le meilleur est incontestablement à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)