Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027-Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027-Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Erwan Balanant : Comme c’est original !

M. Ugo Bernalicis : Ils ne vous ont même pas gardé une petite place sur le banc des commissions, mon cher collègue…
Monsieur le ministre, qu’en est-il, alors ? Pour ma part, j’étais resté bloqué en 2021,…

M. François Cormier-Bouligeon : En 1921, plutôt !

M. Ugo Bernalicis : …puisqu’il est entendu que depuis cette année-là, la justice est réparée dans notre pays. Mais finalement, pas vraiment.
Je commencerai cette motion de rejet préalable en rendant hommage aux magistrates et aux magistrats, aux greffières et aux greffiers, à tous les membres de cette belle institution judiciaire qui ont signé une tribune ou organisé des manifestations historiques, se mobilisant pour arracher des crédits supplémentaires,…

M. Sacha Houlié : Que vous n’avez pas votés !

M. Ugo Bernalicis : …car c’est à eux que revient cette gloire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) Message que je leur adresse : en se mobilisant, on obtient quelque chose. D’ailleurs, les personnels des greffes continuent de se mobiliser. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez d’un dialogue social nourri et efficace, n’est-ce pas ? On peut le dire comme ça, c’est une façon de voir les choses, même si je crois que le compte n’y est pas encore pour les intéressés.
Mais pourquoi votre projet de loi de programmation est-il néfaste et problématique ? Ce n’est pas en raison des sommes engagées, dont le mérite ne vous est de toute façon pas attribué car non, vous n’avez pas beaucoup de mérite en la matière. Il est néfaste notamment parce que sur l’aspect pénal que vous avez vanté, on trouve d’abord une ordonnance. Ah, c’est bien, les ordonnances ! Cela permet d’éviter des débats et de fabriquer la loi à l’écart de l’Assemblée nationale – et, par un petit tour de passe-passe, hop ! on se fait attraper.

Mme Maud Petit : C’est une ordonnance qui a permis le droit de vote des femmes !

M. Ugo Bernalicis : La dernière fois qu’on s’est fait attraper, c’était lors de la création du code de justice pénale des mineurs :…

M. Erwan Balanant : Que tout le monde salue dans les juridictions, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : …on nous l’annonçait à droit constant, mais ce n’est jamais écrit noir sur blanc et il comporte des exceptions au droit en vigueur, toutes choses qui justifiaient un débat de fond, d’autant que l’objectif central était d’accroître la rapidité de la reconnaissance de culpabilité et de la condamnation des jeunes en infraction avec la loi, comme si en allant plus vite, on jugeait mieux – ce qui reste à démontrer en la circonstance. Les retours des juridictions ne sont pas aussi bons que vous voulez le laisser entendre, cher Erwan Balanant, puisqu’il y a eu régulièrement, depuis l’application de ce nouveau code, des manifestations de magistrats et d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais cela, vous vous en fichez !
J’en reviens à l’ordonnance du projet de loi d’orientation et de programmation. On pourrait se dire : « Comme elle est à droit constant, il n’y a pas à s’inquiéter. » Mais vous prévoyez tout de même beaucoup d’exceptions ; nous allons donc nous montrer prudents. En plus, je crois que c’est plutôt lors du débat sur le texte de ratification qu’on nous présentera des éléments de simplification. Il n’est pas vrai que réécrire le code de procédure pénale suffira à apporter de la simplification. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif politique que vous vous êtes assigné, monsieur le ministre, ou plutôt que vous ont assigné les organisations policières, dans le cadre d’un 8765lobbying efficace en faveur de la simplification de la procédure pénale qui vise à réduire les droits des justiciables, personne n’est dupe,…

M. Sacha Houlié : C’est profondément ridicule, monsieur Bernalicis. Et vous êtes le seul à ne pas vous en rendre compte !

M. Ugo Bernalicis : …mais aussi, sous couvert de simplification, à modifier le régime de la mise en détention provisoire des policiers mis en cause dans certaines affaires, notamment en raison de leur usage de l’arme à feu. Est-ce là l’objectif politique final, monsieur le ministre ? Celui d’avoir une justice d’exception pour les policiers et les gendarmes là où tout le monde réclame l’égalité et la vérité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Didier Paris : C’est pathétique !

M. Ugo Bernalicis : Et les perquisitions de nuit, qui sont déjà possibles dans certaines circonstances, pourront dorénavant avoir lieu au bon vouloir de l’autorité compétente. Ne dormez surtout pas sur vos deux oreilles, mes chers collègues : on ne sait jamais, une perquisition nocturne est si vite arrivée ! C’est pourtant au nom de l’inviolabilité du domicile et du droit à la vie privée que les perquisitions de nuit avaient été exclues dans un cadre normal. Historiquement, nos prédécesseurs n’en avaient pas décidé ainsi au motif que ce serait plus compliqué la nuit, parce qu’il fait noir, mais parce qu’il y va du respect de garanties fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cela étant, je vois qu’on a pris depuis l’habitude de prendre quelques libertés avec ce texte fondamental.
Toujours en matière pénale, il y a l’augmentation du nombre de places de prison. À ce propos, monsieur le ministre, vous vous êtes trompé à la tribune : il ne s’agit pas de 15 000 places de prison supplémentaires – j’ai revérifié dans le rapport annexé au texte de la commission mixte paritaire –, mais bien de 18 000, objectif chiffré obtenu de haute lutte grâce à un amendement de nos collègues Les Républicains.

M. Thibault Bazin : On en avait absolument besoin !

M. Sacha Houlié : Si vous aviez participé à la CMP, vous sauriez que ce n’est pas vrai ! Vous ne travaillez pas, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Selon la formulation retenue, c’est 15 000, mais cela pourrait monter jusqu’à 18 000 sous certaines conditions – autorisation de la collectivité concernée, etc. Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il faut y voir la conséquence d’un marché passé avec Les Républicains, sachant qu’il y a un procès à venir vous concernant et où des parlementaires auront à voter… J’espère que ce n’est pas le grand marchandage qui a commencé en la circonstance.

M. Philippe Gosselin : Admettez l’impartialité des juges, cher collègue !

M. Ugo Bernalicis : J’émets des doutes, cher collègue, sur cette Cour de justice de la République, que tout le monde voulait supprimer et qui est toujours en place. C’est une juridiction qui aurait justifié une nouvelle loi.

M. Philippe Gosselin : LFI y a un représentant, assumez !

M. Ugo Bernalicis : En matière civile, vous avez annoncé la suppression du décret Magendie. C’était la joie chez tous les avocats du pays – « Enfin, on en vient à bout ! » –, mais ils finissent par se dire que cela va être plus compliqué qu’il n’y paraît, qu’il restera des délais couperets et qu’on va enserrer les écritures dans un formalisme particulier parce qu’au final, il n’y aura toujours pas assez de magistrats pour traiter le civil en dépit des 1 500 recrutements supplémentaires. Il en faudrait bien plus, et pour y parvenir, nous avons besoin de bien davantage de moyens.
Finalement, vous êtes encore dans la gestion de flux, comme vos prédécesseurs, et vous comptez continuer ainsi.
Le pire, c’est que vous avez inscrit dans le texte la reconnaissance du legal privilege pour les juristes d’entreprise. Cette mesure, que vous avez défendue fièrement à cette tribune, vient démonétiser le secret professionnel de l’avocat…

M. Jean Terlier : Pas du tout !

M. Ugo Bernalicis : …et son statut en tant que tel. Nous avons été sollicités – tout comme vous, je l’imagine – par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui sont très inquiètes. Elles redoutent de voir entravées les enquêtes qu’elles mènent lors des contrôles exercés dans les entreprises dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière,…

Mme Andrée Taurinya : Exactement !

M. Ugo Bernalicis : …c’est-à-dire contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Bravo, monsieur le ministre ! C’est pour faire proliférer des voyous en plus grand nombre que vous souhaitez que notre pays puisse rayonner à l’international ? Est-ce ce que vous voulez importer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui pourrait avoir intérêt à faire ça ? Certainement pas nos autorités de contrôle, qui ont bel et bien protesté. Mais vous n’avez donné aucune suite !

M. Jean Terlier : Ils ne sont pas concernés ! Lisez le texte !

M. Sacha Houlié : Vous n’avez pas travaillé !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est zéro !

M. Ugo Bernalicis : Si, j’ai travaillé le texte : vous verrez !

Mme la présidente : Seul M. Bernalicis a la parole : laissez-le terminer, s’il vous plaît !

M. Ugo Bernalicis : De toute façon, tout cela finira devant le Conseil constitutionnel…

M. Sacha Houlié : Vous ne pouvez pas vous contenter de copier-coller dans vos discours les éléments de langage qu’on vous donne !

M. Ugo Bernalicis : J’en viens au tribunal des activités économiques : encore une nouvelle expérimentation, comme vous savez si bien les faire. Alors que vous avez échoué avec les cours criminelles départementales, vous vous entêtez et récidivez avec les tribunaux des activités économiques. On se pince ! Certes, vous avez introduit la possibilité de désigner des agriculteurs parmi les juges ; mais des problèmes de conflits d’intérêts peuvent surgir entre ces derniers et les commerçants.

M. Jean Terlier : C’est une insulte aux juges consulaires !

M. Ugo Bernalicis : Comment allez-vous les régler ? Une fois de plus, nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel. En tout cas, voilà encore une bonne raison de ne pas vous laisser mener des expérimentations au hasard ; celle des tribunaux des activités économiques va engendrer d’importantes 8766inégalités entre les territoires. Bref, je n’y vois guère le signe d’une bonne administration de la justice, comme vous vous plaisez pourtant à le dire.
Quant au devoir de réserve, on croit rêver ! Je n’ose imaginer que vous puissiez prévoir des dispositions similaires pour les policiers. Certes, des violations du secret de l’enquête par des syndicalistes protégés par le droit syndical se produisent souvent. C’est d’ailleurs un sujet qui aurait pu faire l’objet d’un beau débat. Mais il n’en est rien. Ce qui vous intéresse, monsieur le ministre, ce sont les syndicalistes magistrats : eux, c’est sûr qu’ils vous embêtent ; on l’a bien vu à la Fête de l’Huma ! C’est peut-être parce qu’il y a un procès à venir…

M. Mounir Belhamiti : C’est vrai qu’il n’y a pas d’affaires à La France insoumise !

M. Ugo Bernalicis : Encore une fois, vous réglez vos affaires personnelles par le biais de textes de loi : c’est vraiment problématique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)

M. Bruno Millienne : Vous devriez faire profil bas !

M. Ugo Bernalicis : En définitive, ces 7 milliards serviront pour l’essentiel à assumer la fonction répressive du ministère de la justice, dans la continuité de ce qui s’est fait auparavant.

M. Bruno Millienne : C’est minable !

M. Éric Poulliat : Ça mérite un « Complément d’enquête » !

M. Ugo Bernalicis : Pourtant, nous aurions eu besoin de cette somme – voire de 10 milliards d’euros – pour assurer la déflation pénale et carcérale, pour mettre en place un vrai mécanisme de régulation carcérale. Cet objectif, je vous le rappelle, avait été formulé au cours des états généraux de la justice. On aurait pu dédier des crédits à l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire, pour ouvrir de nouveaux tribunaux au plus proche des citoyennes et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le nouveau tribunal en construction à Lille s’avère trop petit, parce que vous avez oublié que vous alliez procéder à des recrutements. La belle affaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
On aurait pu consacrer des moyens à l’accès au droit, pour étendre la capacité à accéder à l’aide juridictionnelle. On aurait pu construire un vrai service public de la conciliation, mais le budget dédié stagne, puisque ce n’est pas l’objectif que vous souhaitez poursuivre.
Vous auriez pu renforcer le magistrat dans son rôle, plutôt que d’en faire un manager d’attachés de justice. Mais encore une fois, il aurait fallu engager des moyens supplémentaires pour que l’ENM puisse s’agrandir et ouvrir des antennes dans chaque région. Cela aurait permis de former largement les magistrats dont nous avons besoin maintenant, mais aussi pour l’avenir. En effet, monsieur le ministre, le recrutement de 1 500 magistrats aujourd’hui implique que le nombre de postes à pourvoir dans le futur en raison des départs à la retraite sera beaucoup plus grand. Il faut donc plus de places, mais cela n’est pas prévu dans le budget… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Bernalicis.
Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote. (Protestations sur divers bancs.) Il vous est toujours possible de faire des interventions brèves, chers collègues !
La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (RE) : Les propos que je viens d’entendre dans la bouche de mon collègue Bernalicis me donnent envie de lui faire la même réponse que celle qui lui avait été adressée lorsque nous avions discuté la motion de rejet préalable en première lecture au mois de juillet. Pour vous, les 10 milliards d’euros supplémentaires, les 10 000 recrutements et l’augmentation du traitement des magistrats et de tous les professionnels qui font vivre notre justice depuis tant d’années – avec si peu de moyens jusque-là –, ne sont pas un enjeu ! M. Bernalicis s’est donné en spectacle et a démontré que pour lui, la justice n’était pas un enjeu.

M. Erwan Balanant : Elle n’est qu’un jouet politique !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est exactement ça !

Mme Caroline Abadie : Vous êtes encore en train de vous en jouer, cher collègue !
Bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet, comme ce fut le cas pour les trente ou quarante autres que nous avons vu défiler ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (RN) : L’outrance dont fait preuve La France insoumise est habituelle. Ce n’est pas la première fois qu’elle nous la fait subir et je ne m’attendais pas à autre chose de la part de ses députés aujourd’hui. Mais à l’outrance est venue s’ajouter l’ignominie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, ce qui a été dit en début d’après-midi est tout simplement ignoble. Et vous persévérez avec cette motion de censure plus que caricaturale.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est une motion de rejet !

Mme la présidente : Seule l’oratrice à la parole, chers collègues !

Mme Pascale Bordes : Vous qui prétendez avoir la présomption d’innocence chevillée au corps, votre inspiration est plus que sélective : on ne vous a pas entendus quand l’un des vôtres a connu des problèmes judiciaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ayez donc un peu de respect vis-à-vis de nos institutions et des personnes qui ont à répondre de leurs actes devant la justice ; ce n’est de toute façon pas l’objet du débat aujourd’hui, même si nous vous avons connus beaucoup plus diserts à ce sujet.
J’en viens à la motion de censure elle-même…

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : De rejet !

Mme Pascale Bordes : …– pardon, de rejet. Il est vrai que le texte est imparfait ; j’aurai d’ailleurs l’occasion de le dire tout à l’heure, lors de la discussion générale. Mais que proposez-vous ? Rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui, zéro !

Mme Pascale Bordes : Vous êtes dans l’ignominie, dans l’ignorance, dans la vindicte – et c’est tout ! (Mme Mathilde Panot s’exclame vivement.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole !

Mme Pascale Bordes : Si vous vous préoccupez réellement du sort de la justice et de nos concitoyens (Mme Sophia Chikirou s’exclame), alors proposez quelque chose plutôt que de verser comme toujours dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Delogu : C’est un procès que vous nous faites, là ?

Mme la présidente : Merci de donner votre position et de conclure, chère collègue.

Mme Pascale Bordes : Pour ne surtout pas faire comme vous, le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

M. Bruno Millienne : Mme la honte !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Millienne !

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) : Chers collègues, nous vous donnons encore la possibilité de rejeter un recul des libertés publiques sans précédent…

M. Bruno Millienne : Ne parlez pas de libertés publiques, vous n’avez pas le droit !

Mme Mathilde Panot : …– voilà qui permettra aux députés du Rassemblement national d’apprendre à faire la différence entre une motion de rejet et une motion de censure.
Parmi les mesures phares du texte que notre collègue Ugo Bernalicis a présentées brillamment à l’instant et auxquelles nous nous opposons, je voudrais insister sur un point : celui de l’activation à distance des objets connectés. Votre but est de transformer ces appareils en mouchards.

M. Erwan Balanant : Seulement pour les actes de grand banditisme et de terrorisme !

Mme Mathilde Panot : Français, sachez ceci : on pourra, à votre insu, vous géolocaliser, écouter et enregistrer tout ce qui est dit sur et autour de votre téléphone, ou encore allumer la caméra de votre ordinateur – un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » ! La Macronie programme non pas la justice, mais des drones, de la répression, des restrictions, le tout carcéral et la surveillance généralisée – un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comment être surpris alors que, la semaine dernière, nous apprenions qu’Emmanuel Macron lui-même, aidé d’Alexandre Benalla, aurait facilité la vente de logiciels espions par des sociétés françaises à des dictatures qui les utilisent pour surveiller et réprimer en masse opposants politiques, journalistes et activistes ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Encore une fois, voilà un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » !
Partout où passe votre casse, c’est la démocratie qui est menacée. Votre but : forcer la soumission à l’injustice sociale, écologique et démocratique.
À l’heure où les moyens antiterroristes sont mobilisés pour réprimer des militants, nous sonnons l’alerte. Mais force est de constater que votre sinistre projet de surveillance généralisée est déjà bien entamé.

M. Bruno Millienne : C’est contre vous qu’il faut protéger les Français !

Mme Mathilde Panot : Demain paraîtra un livre du journaliste Vincent Nouzille qui révèle que les géolocalisations ont doublé en deux ans. Voici ce qu’il écrit : « C’est un secret d’État jusque-là bien préservé que nous dévoilons ici : en pleine crise des ’’gilets jaunes’’, les services de renseignement français ont mis sur écoute et géolocalisé des milliers de manifestants. Jamais une surveillance aussi massive n’avait été déployée. Jamais autant d’individus en même temps n’avaient été concernés. »
Chers collègues, vous n’aurez bientôt plus rien à envier aux méthodes des régimes autoritaires…

Plusieurs députés du groupe RE : C’est fini !

Mme Mathilde Panot : …si vous ne rejetez pas ce texte ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR) : Mes chers collègues, il faut raison garder. Et j’aurais tendance à dire – l’expression n’est pas de moi et elle apparaît sans doute convenue aujourd’hui – que tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin : Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’aurai l’occasion de saluer les moyens que ce texte met à la disposition de la justice. Je ne parerai pas le garde des sceaux de toutes les vertus : je ne lui vois pas encore pousser des ailes et n’aperçois nulle auréole scintiller au-dessus de sa tête – n’exagérons rien ! (Sourires.) Mais il y a tout de même une avancée à saluer ; cette consolidation de la justice devrait nous réjouir sur tous les bancs.
Nous allons enfin pouvoir concrétiser des dizaines d’heures de débats. Je rappelle que nous n’en sommes pas au début du processus législatif. Je conçois que l’on puisse déposer une motion de rejet préalable au début de l’examen d’un texte, dans un certain nombre de cas et sous certaines conditions, parce qu’on ne veut pas des débats. Mais en l’occurrence, ceux-ci ont eu lieu et les avancées ont été votées. En outre, la commission mixte paritaire a été conclusive. Se manifeste donc sur une majorité de bancs, sinon l’unanimité, du moins une volonté d’aller de l’avant, dans l’intérêt de la justice et des justiciables.
Toutes ces raisons conduisent évidemment le groupe Les Républicains à voter contre cette motion de rejet qui, en effet, n’est pas une motion de censure – que certains se gardent de confondre vitesse et précipitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard : Il est très bien, ce Gosselin !

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Dem) : Chers collègues de La France insoumise, il est bien difficile de garder son calme et d’avoir un raisonnement un peu posé après le gloubi-boulga pseudo-intellectuel qu’Ugo Bernalicis nous a donné à entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya : Les insultes ne sont pas nécessaires !

M. Ugo Bernalicis : Dans votre bouche, c’est un compliment !

Mme Blandine Brocard : Je veux tout de même saluer votre goût pour une certaine cohérence : un projet de loi, une motion de rejet préalable. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) 8768Mais vous rejetez ici un budget sans précédent : 11 milliards d’euros en faveur de nos institutions judiciaires, lesquelles constituent, si tant est que cela signifie quelque chose pour vous, un socle fondamental de notre pacte social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vous refusez l’augmentation très significative du nombre d’embauches de magistrats – + 1 500 – et de greffiers – + 1 800. Vous refusez un texte qui octroie à nos services pénitentiaires des moyens absolument inédits. Vous refusez la nécessaire modernisation de nos institutions judiciaires. Bref, vous refusez délibérément à nos concitoyens le bénéfice d’une justice plus proche d’eux, plus protectrice, plus rapide ; en clair, plus qualitative.
Votre motion de rejet fait, en outre, peu de cas du travail significatif réalisé par les deux chambres pour l’enrichir. Je pense notamment à l’adoption, dans notre hémicycle, d’amendements de groupes de l’opposition qui vous sont proches, du moins qui vous étaient proches – on ne sait plus très bien aujourd’hui. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous tenez donc à refuser ce travail consolidé par une commission mixte paritaire conclusive.

M. Romain Daubié : Tout à fait !

Mme Blandine Brocard : Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate votera contre votre motion de rejet et pour une institution judiciaire à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC) : Pour nous, tout ne se résume pas à une question de moyens, bien évidemment. Les orientations qui sont prises dans les deux textes ne nous conviennent pas non plus totalement, et il me semble bien légitime que mon collègue Bernalicis ait cité certaines d’entre elles. Tout n’est pas parfait, monsieur le ministre ;…

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Cécile Untermaier : …tout n’est pas inédit, tout n’est pas réinventé à cette heure. Nombreux sont nos collègues, sur ces bancs, qui ont travaillé sur ces questions avant que vous ne deveniez ministre de la justice. (M. Gérard Leseul applaudit.) Soyons tous humbles, car la tâche qui se présente à nous est immense.
La justice souffre, autant que le justiciable, et la démocratie tremble. Je pense que la classe politique n’aime pas l’autorité judiciaire. Vous vous interrogez sur les raisons qui ont conduit à cette situation, monsieur le ministre. Voici l’explication que je vous donnerai : on a tout fait pour éviter que l’autorité judiciaire puisse bénéficier d’une autonomie financière qui fonde son indépendance.
Certes, l’indépendance de la justice est garantie par la Constitution, mais si notre justice manque de moyens, si ceux-ci sont inférieurs à ceux que tous les autres États de l’Union européenne y consacrent, que devient cette indépendance ? C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés considère que nous devons poursuivre dans la voie d’une massification des budgets, dans la continuité de ce que vous avez obtenu, monsieur le ministre. C’est indispensable, c’est vital, pour la démocratie et pour la justice, qui n’en peut plus.
Pour ces raisons, et parce que nous devons faire écho à la responsabilité des magistrats, nous prendrons les nôtres, de responsabilités, et voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (HOR) : On s’habituerait presque aux discours de La France insoumise, toujours caricaturaux et excessifs, mais également approximatifs…

M. Éric Dupond-Moretti : M. Jean Terlier, rapporteur Eh oui !

Mme Naïma Moutchou : …et souvent contradictoires. LFI a créé l’exploit de banaliser, sous la bkVeek République, le recours à la motion de rejet préalable.

M. Jean-François Coulomme : Et qui a banalisé le recours au 49.3 ?

Mme la présidente : Monsieur Coulomme, seule Mme Moutchou a la parole.

Mme Naïma Moutchou : Avec quels objectifs ? Prendre la parole – c’est toujours utile – et, surtout, pratiquer une obstruction systématique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Thomas Portes : Et nos arguments, alors ?

Mme Naïma Moutchou : Toute la journée, LFI dit non. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est ce qu’on appelle la stratégie de l’habitude.
Je n’ai pas l’impression qu’elle soit partagée par tous les partenaires de la NUPES : je viens d’entendre une intervention beaucoup plus nuancée de la part de ma collègue du groupe Socialistes et apparentés. Elle a raison, comme tous ceux qui doutent. L’opposition permanente ne peut être un projet de gouvernement ; c’est, au mieux, un projet pour exister. En s’opposant tout le temps à tout, vous passez à côté de l’essentiel, chers collègues, à savoir l’intérêt général et les Français.
Vous dites que la France va mal, que la justice va mal, que le compte n’y est pas – mais vous dites non à une augmentation historique du budget, de plus de 11 milliards d’euros, du jamais vu en trente ans. Vous dites que les magistrats et les greffiers ont des conditions de travail épouvantables – mais vous dites non à la création de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 800 greffiers et 1 500 magistrats.

Mme Andrée Taurinya : Les greffiers et les magistrats, ils sont dans la rue !

Mme Naïma Moutchou : Et ainsi de suite : vous dites non aux attachés de justice, aux revalorisations salariales, au statut de surveillant pénitentiaire adjoint, au renforcement des moyens d’enquête pour lutter contre le terrorisme et contre la criminalité organisée.

Mme Blandine Brocard : Ils disent non à tout !

Mme Naïma Moutchou : Bref, c’est non tout le temps. Il est vrai que c’est confortable : on ne prend aucun risque quand on ne fait rien et qu’on ne participe à aucun compromis.
Pour sa part, le groupe Horizons et apparentés votera pour les deux textes issus de la CMP, et dira pour le coup non à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Vous êtes toujours contre les motions de rejet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES) : Nous partageons avec nos collègues du groupe LFI-NUPES le constat d’une loi insuffisante,…

M. Philippe Gosselin : On pouvait le dire de façon plus modérée !

Mme Emeline K/Bidi : …qui ne répond pas aux enjeux de la justice. (« Mais… ? » sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons joint notre voix à la leur durant les débats pour exprimer des inquiétudes réelles concernant certaines mesures, comme l’activation d’appareils connectés à distance ou les perquisitions de nuit. Ce texte ne nous convient pas. (« Néanmoins… ? » sur les bancs du groupe RE.)
Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), dans un souci de cohérence, parce que lors des votes en première lecture notre groupe avait partagé ses voix entre l’abstention et le vote contre, et parce que, sans dévoiler tout ce qui sera dit lors de la discussion générale à venir, certains s’abstiendront à nouveau aujourd’hui, nous nous abstiendrons lors du vote sur la motion de rejet.
Ne prenez pas pour autant notre position comme un blanc-seing, monsieur le ministre. Cela ne signifie pas que nous acceptons tout ce qu’il y a dans vos textes ; cela signifie simplement qu’en l’état des discussions, après les examens en première lecture et la CMP, et eu égard au fait que vous annoncez quelques créations de postes, certains d’entre nous ne voudrons pas rejeter les textes, tandis que d’autres le feront.

M. Philippe Gosselin : Serait-ce du « en même temps » ? (Sourires.)

Mme Emeline K/Bidi : Pour ce qui concerne la motion de rejet, nous nous abstiendrons. Quant aux textes, je vous en dirai davantage tout à l’heure, mais nous serons de nouveau partagés.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne : Quel succès !